Annaïg Le Meur
Question N° 43347 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la temporalité des revenus pris en compte dans le cadre de l'attribution d'un logement social. L'article 2 terdecies D du code général des impôts dispose que les revenus retenus lors des demandes d'attribution de logements sociaux sont ceux de l'avant dernière année, figurant sur l'avis d'imposition de la dernière année. Cette temporalité est susceptible de créer un écart entre la situation affichée et la situation actuelle de la personne demandeuse, notamment lorsqu'elle connaît une évolution soudaine et forte de son quotidien (licenciement, séparation etc.). En parallèle, l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) se fait depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus des 12 derniers mois afin justement d'éviter une déconnexion entre les aides versées et les besoins de l'allocataire. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'aligner la période de revenus retenue pour l'attribution des logements sociaux sur celle définie pour l'aide personnalisée au logement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)