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Propositions de loi de
Bernard Perrut
976 propositions de loi signées
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3
4
5
6
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4460 visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4447 visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées
Cosignataire
15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4441 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement
Cosignataire
15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4440 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
Cosignataire
13/09/2021 — Proposition de résolution N° 4437 en application de Article 34-1 de la Constitution favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire
Auteur
09/09/2021 — Proposition de résolution N° 4435 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
Cosignataire
06/09/2021 — Proposition de résolution N° 4433 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
Cosignataire
02/09/2021 — Proposition de résolution N° 4431 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
Cosignataire
25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Cosignataire
25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant
Cosignataire
02/08/2021 — Proposition de résolution N° 4420 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
Cosignataire
28/07/2021 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création de centres de détention pour courtes peines
Cosignataire
13/07/2021 — Proposition de loi N° 4357 visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
Auteur
13/07/2021 — Proposition de loi N° 4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Cosignataire
13/07/2021 — Proposition de loi N° 4348 visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
Cosignataire
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