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Propositions de loi de
Bernard Perrut
976 propositions de loi signées
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3
4
5
16/11/2021 — Proposition de loi N° 4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
Cosignataire
15/11/2021 — Proposition de résolution N° 4666 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin
Cosignataire
03/11/2021 — Proposition de loi N° 4639 visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
Cosignataire
03/11/2021 — Proposition de loi N° 4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales
Cosignataire
19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4551 visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4531 visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4530 relative à la décarbonisation des transports
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4539 visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4452 visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4464 visant à renforcer la responsabilité parentale
Cosignataire
21/09/2021 — Proposition de loi N° 4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs
Cosignataire
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