Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous recevons M. le professeur Thibault Douville, professeur des universités en droit privé et directeur du master Droit du numérique à l'Université Caen Normandie.

Cette audition porte sur les aspects juridiques de la souveraineté numérique, s'agissant notamment de la protection des données personnelles. Plusieurs décisions sont intervenues à ce sujet ces derniers mois – la plus importante étant la décision Schrems II, rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 16 juillet 2020. Celle-ci invalide le Privacy Shield, c'est-à-dire la décision de la Commission européenne permettant le transfert de données par des entreprises européennes vers des pays tiers. Cette décision a suscité des doutes chez nombre d'acteurs, même si une recommandation du Comité européen à la protection des données est intervenue, depuis, pour préciser de quelle façon les entreprises pourraient, elles-mêmes, évaluer le cadre juridique externe afin de poursuivre correctement leurs transferts de données. Nous souhaiterons vous entendre également à propos des autres initiatives européennes en cours.