Intervention de Nelly Jacquemont

. Cela renvoie aux conventions territoriales globales (CTG) que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'efforce de mettre en place et de généraliser d'ici à 2022 sur l'ensemble du territoire national. Nous sommes réservés non sur le principe d'un objectif partagé entre l'État et les collectivités, mais sur la très forte incitation, pour ne pas dire l'obligation, de la CNAF à contractualiser à l'échelle intercommunale. Il s'agit de remplacer les contrats « enfance et jeunesse ». Cette compétence peut relever des communes mais aussi des intercommunalités. Or certaines intercommunalités peuvent n'avoir que la compétence petite enfance et pas celle de l'enfance et de la jeunesse. La CNAF s'efforce de contractualiser à une échelle où l'intercommunalité n'a pas l'ensemble des compétences, ce qui nous alerte. Nous avons beaucoup de remontées de maires mécontents que la CAF de leur département contractualise à une échelle qui n'a pas la compétence.