Intervention de Marc Fesneau

Les auditions du Sénat s'intéressent beaucoup à l'application des lois et à la concrétisation des actes réglementaires qui en découlent. Il arrive que l'on revienne sur des textes votés trois, quatre ou cinq ans plus tôt, et pour lesquels il manque un ou deux actes, ce qui est problématique. Cela répond à votre première question, madame Motin, mais beaucoup plus imparfaitement aux propos du rapporteur sur la concrétisation. Si cet outil, dans la configuration retenue par le Sénat, me paraît utile, il doit cependant être complété, ce qui répond à votre question relative aux OVQ. Par ailleurs, des rencontres bilatérales entre un ministère et le Parlement seraient judicieuses ; elles permettraient des échanges avec le ministre concerné et son administration, afin de faire un point sur tel OVQ ou telle transformation attendue, en fonction de critères d'évaluation préalablement déterminés.

Les études d'impact et le travail demandé aux différents ministères répondent à une demande réelle d'éléments quantifiables et mesurables, surtout sur le plan qualitatif. Au fond, chaque étape nourrit l'étape suivante – la loi n'est pas appliquée parce que les actes réglementaires ne sont pas appliqués. Plusieurs textes de loi sont à venir, tel que celui relatif à l'économie circulaire ; d'autres auront bientôt plus de six mois d'existence : le gros du travail d'application de la loi, au sens strict du terme, est devant nous. Cela mit à part, il est nécessaire de disposer de résultats – résultats finaux et résultats sur le terrain, ce qui n'est pas tout à fait la même chose – quantifiables.

Quoi qu'il en soit, le format de l'audition, telle qu'elle est pratiquée au Sénat, me paraît intéressant. Il répond à la problématique de l'application et correspond peut-être à la dimension bilatérale évoquée.

Vous avez également mentionné les autorités administratives indépendantes. J'aurais tendance à vous dire, non sans malice, que c'est souvent le législateur qui a voulu les créer : nous avons connu une période où c'était de bon ton. Je n'en remets pas en cause le principe en lui-même, mais j'observe qu'il n'est pas sans conséquences, notamment celles que vous évoquiez. Cela dit, je pense qu'il est possible d'engager un dialogue avec ces autorités. Ensuite, le cas échéant, il vous revient de solliciter le ministre concerné pour lui signaler un problème. Toutefois, il me semble que ces autorités travaillent sérieusement et, même si elles identifient un problème dans la loi, je ne suis pas sûr que leur marge d'interprétation soit très large – mais peut-être, sur le point précis que vous avez évoqué, des questions se posent-elles en effet. Libre à vous, au demeurant, d'auditionner ces autorités administratives indépendantes. S'intéresser à la manière dont elles voient les choses peut totalement faire partie de votre travail d'application et de concrétisation de la loi – en amont comme en aval, d'ailleurs.