Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, M. Besson-Moreau, Mme Bagarry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l'objet d'une certification par un organisme accrédité. »
Exposé sommaire :
La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d'ouvrir l'accès des personnes concourant aux services en lignes. Toutefois, par leurs activités, ces personnes physiques ou morales participent au fonctionnement de l'institution judiciaire.
Il convient donc de maintenir, au nom du bon fonctionnement du service public de la justice, le contrôle du ministère à travers la certification dont le caractère obligatoire permettra une maîtrise de l'ouverture des professions au bénéfice des justiciables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.