Interventions sur "renseignement"

Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu'au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l'atteinte au droit à la vie privée. Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue au profit des services de renseignement s'agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Cette proposition découle des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, datant du 14 avril 2021. À la fin de cette période d'essai, un rapport d'évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.

...e soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le jugement rendu à titre définitif. Comme l'a dit Frédérique Dumas, posons-nous d'abord la question de savoir si l'alternative est de prononcer des MICAS ou laisser le type dans la nature, sans surveillance, à sa sortie de prison. Bien sûr que non : les services de renseignement font leur travail, c'est-à-dire qu'ils collectent des informations, sans pour autant que cela implique de prendre des mesures restrictives de liberté. Je note d'ailleurs que certains, dans les services de renseignement, jugent cette méthode plus efficace, parce qu'elle évite de faire savoir à l'intéressé qu'il est sous surveillance. Je ne prends pas parti, mais il y a débat. À la fin, la questio...

...ou davantage encore – des amendements que nous allons examiner vont d'ailleurs en ce sens –, mais la durée proposée est justement le fruit d'une appréciation de ce caractère proportionné. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Bernalicis, on apprécie la dangerosité de quelqu'un en fonction d'éléments objectifs. Cela ne se fait pas au doigt mouillé, mais au vu des rapports des services de renseignement, des observations faites par les surveillants de prison, de l'analyse de son comportement et de ses liens avec certains milieux, etc. En outre, tout cela est contrôlé par le juge ; il ne s'agit pas seulement d'une décision du préfet ou du ministre de l'intérieur.

...opérationnel ou non de l'expérimentation. On avance un peu au petit bonheur la chance, en se disant que l'on verra bien dans quatre ans si elle est utile. Et à la fin de l'expérimentation, en 2025, on refera une loi pour pérenniser le dispositif comme on est en train de le faire pour d'autres, en nous disant que les services l'ont demandé et que c'est utile puisque la délégation parlementaire au renseignement (DPR) l'a dit ; si bien que nous sommes là, nous, pauvres parlementaires extérieurs à toutes ces instances, à ne disposer d'aucun élément pour apprécier des mesures quelque peu attentatoires aux libertés individuelles.

...le, mais je tiens tout de même à préciser deux points car je m'inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Bernalicis. Tout d'abord, un rapport sur la technique des algorithmes, envoyé par la présidence de la commission des lois, a été mis à la disposition de tous les députés le 3 juillet dernier. Nul ne peut donc dire que seuls les députés membres de la délégation parlementaire au renseignement ont eu accès à ces informations. Ensuite, ce rapport indique très explicitement que cette technique a eu un impact opérationnel puisque l'algorithme a permis d'identifier des menaces à caractère terroriste, des contacts entre individus porteurs de menaces, d'obtenir des informations sur la localisation des individus en lien avec lesdites menaces ou encore d'améliorer la connaissance par les serv...

...nsultable à la bibliothèque par n'importe quel député : il n'est pas couvert par le secret de la défense nationale. Je peux d'ailleurs vous en donner un exemplaire si vous le souhaitez. Ensuite, et je réponds ainsi également au passage à M. Bernalicis, je précise que, pour ma part, je n'utiliserai jamais l'expression « boîte noire » parce que, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j'ai vu comment fonctionnait cet algorithme, et je suis loin d'être le seul. Je rappelle que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) l'a validé après en avoir pris connaissance, et que c'est une autorité administrative indépendante qui comprend notamment des magistrats mais aussi des parlementaires, pas forcément membres de la DPR. On peut se féliciter que des...

...us nous faites, à la DPR. Voilà pourquoi je refuse les termes de « boîte noire ». Dernière remarque : je mets au défi quiconque de me citer une technique ou un outil qui permette à lui seul d'éviter un attentat : il faut toujours la conjonction de plusieurs éléments. Cela n'a donc pas de sens de se demander si un algorithme a permis à lui seul de déjouer un attentat. Et il en est de même pour le renseignement humain, qui aboutira s'il est utile à une interception de sécurité, par exemple, donc à l'usage de technologies. Le renseignement, c'est la conjonction de techniques sérieuses portant sur des sujets sérieux : on ne peut pas poser le débat dans les termes avec lesquels vous le faites. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis sera défavorable.

Après nous avoir dit que les boîtes noires permettront de déjouer les menaces terroristes et que nous avons constaté que cela n'a pas été le cas – même si j'espère qu'elles ont apporté tout de même quelques renseignements puisque ces techniques algorithmiques sont comme une pêche avec un filet aux mailles bien étroites –, voici ce qu'on nous dit maintenant : « Si ça ne marche pas, c'est parce qu'on n'est pas allé assez loin. » Et l'on nous demande d'être encore plus intrusifs,…

...enciée –, tantôt que cela ne concernera que quelques individus particulièrement suspects et dont on a besoin de connaître les URL. Ce n'est pas du tout la même chose. Il y a dès le départ une confusion sur les objectifs politiques assignés à un dispositif encore plus exorbitant du droit commun que le précédent. Le même scénario va donc se reproduire : un rapport de la délégation parlementaire au renseignement qui nous indiquera que ce dispositif est très utile et que les services en sont très contents ; puis on n'en saura pas plus, c'est-à-dire, en fait, jamais rien. Encore heureux qu'il y ait la CNCTR mais, pour avoir suivi les débats à l'époque – avant d'être membre de cette assemblée –, je me rappelle que M. Delarue, qui en présidait l'ancienne mouture, était assez critique à l'égard de cet organis...

Dans la droite ligne des propos tenus par le rapporteur, en tant que membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je voulais simplement dire que cette autorité administrative indépendante exerce, avec beaucoup de travail et de vigilance, dans la plénitude de ses prérogatives, les compétences, la mission et le rôle que le législateur lui a confiés en 2015. Un véritable contrôle démocratique y est exercé, non seulement par les quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – qui en font partie, mais ...

Comment ferez-vous pour ceux qui utilisent des VPN – réseaux privés virtuels –, c'est-à-dire des voies détournées pour passer par d'autres serveurs ? Franchement, en cinq minutes, je peux vous montrer qu'avoir recours à un VPN est très facile. Cela va vous compliquer la tâche en matière de renseignement. Qu'avez-vous prévu à ce sujet ? Vous avez parlé des messageries cryptées. L'article 13 prévoit que les opérateurs pourront être obligés d'installer des portes dérobées, mais ce n'est pas très clair. Allez-vous obliger les opérateurs de messagerie cryptée à installer des portes dérobées, sous peine de les retirer de l'App Store ou de Google Play ? Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ?...

Le texte s'intitule « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».

...z que les sortants de prison ne posent pas de problèmes, mais tous les spécialistes – vous les consultez quotidiennement, monsieur le ministre – pointent cette évidence : les sortants de prison, qu'ils aient été condamnés pour terrorisme ou qu'ils se soient radicalisés en prison, constituent la principale menace en matière de terrorisme. Les représentants du parquet et les patrons des services de renseignement que nous avons entendus lors des auditions n'ont pas dit autre chose. Bien sûr, nous croisons les doigts et nous formons le vœu qu'aucune nouvelle tragédie ne survienne, mais je redoute, compte tenu du nombre et du profil des sortants de prison, que nous soyons demain confrontés à des drames qui nous obligeront à revoir le dispositif. Je regrette que vous n'ayez pas la volonté d'aller plus loin ...

Au regard de l'incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu'aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conseil d'État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée. L'amendement propose d'élar...

...s dit ni entendu dire – je ne pense pas que vous puissiez prétendre le contraire – que la menace dont nous parlons est arrivée en 2017. Elle existe depuis de nombreuses années et elle a pris une forme nouvelle à partir de 2012, du fait des départs en Syrie, puis une tournure tout à fait dramatique depuis 2015. Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait entrepris une réforme pertinente du renseignement en additionnant les forces de nos deux services pour gagner en efficacité, contrairement à la caricature que l'on en fait souvent, tous les gouvernements qui se sont succédé ont contribué à lutter contre cette menace, y compris le gouvernement socialiste sous l'autorité de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. Nous avons systématiquement voté en faveur des dispositifs de protection proposés, à l'...

On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l'accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties. Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d'un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d'une technique de renseignement ou d'un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n'ont pas d'effet contraignant et n'en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d'État de vérifier qu'une mesure de surveillance n'est pas illicite. Dans ce cas de figure, le Conseil d'État doit se prononcer en vingt-q...

...e projet de loi. Le Premier ministre est libre de ne pas suivre les décisions de la CNCTR s'il le souhaite. Afin de nous assurer qu'il les suivra toujours, nous demandons que l'obligation d'un avis conforme apparaisse dans le texte. Rappelons, en outre, monsieur le rapporteur, que dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que tant le droit français du renseignement que l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données de connexion étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce jugement sévère appelle, selon nous, des garanties supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de décisions « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement.

... phrase de Charles Péguy m'est venue à l'esprit – je m'excuse par avance auprès d'elle de cette citation qui va peut-être la surprendre : « Le kantisme a les mains pures parce qu'il n'a pas de mains. » Je pense, quant à moi, que le Gouvernement doit avoir des mains et qu'il n'est pas complètement absurde que le Premier ministre ait la faculté de décider, de manière souveraine, qu'une technique de renseignement doive être mise en œuvre. Il doit bien entendu se prononcer de manière éclairée, grâce à l'avis de la CNCTR, mais s'il est en désaccord avec cette commission, il doit avoir la possibilité de s'opposer à ce qu'elle suggère. Le conflit est alors tranché par le Conseil d'État au plan juridique, mais il est aussi tranché ici, à l'Assemblée nationale, sur le plan démocratique, puisque le Premier minis...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'examiner les conséquences de l'arrêt du 6 octobre 2020 autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres...

Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s'il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d'État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N'oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l'a très justement souligné : au moment de rédiger la loi française, nous ne pouvons pas nous asseoir sur notre Constitution. Dernier élément, e...