Interventions sur "police municipale"

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

..., de considérer ainsi les policiers municipaux puisqu'elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l'insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires. Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix jours supplémentaires – deux semaines, en réalité – sont prévus pour la formation au maniement des armes létales, plus des formations complémentaires sur l'utilisation des armes létales ou du pistolet à impulsion électrique et autres armes de ce type. Ces formations semblent nécessaires et suffisantes : comme je l'ai déjà indiqué, parmi tous les policiers municipaux q...

Il concerne aussi la formation obligatoire des policiers municipaux – qui sont plus de 22 000, on l'a rappelé. Si cette police est très professionnalisée, ses agents ont effectivement besoin d'une formation plus poussée, pour répondre aux menaces et aux désordres. Actuellement, comme vous le savez, pour pouvoir porter et utiliser une arme, les agents de police municipale sont dans l'obligation de suivre une formation juridique et pratique dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois la saturation des capacités du CNFPT limite l'effectivité de la mesure sur le terrain, empêchant d'atteindre l'objectif d'amélioration de la sécurité au quotidien poursuivi par le Gouvernement. Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencont...

… n'en déplaise à notre collègue Millienne ! Il reviendrait alors à l'État de se retourner vers l'agent de police municipale, comme il le fait avec une personne formée à l'ENA ou comme il l'a fait avec moi après ma formation à l'institut régional d'administration : quand un fonctionnaire quitte prématurément l'administration qui l'a formé, il doit la rembourser. Rappelons que l'État prend en charge la formation, même dans le cas d'un détachement dans une collectivité territoriale. Le ministre de l'intérieur finira par...

Je préférerais que la police municipale soit intégrée à la police nationale.

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l'obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l'emploie lorsqu'il rompt, avant son terme, l'engagement de trois ans qu'il a pris de servir ladite collectivité. Je remercie les rapporteurs d'avoir introduit cette disposition dans le texte. Elle mériterait selon moi d'être étendue à l'ensemble des agents de la fonction publique territ...

J'appelle votre attention sur un problème important, qui crée une forme d'impuissance publique, alors qu'il serait simple à résoudre. En cas de stationnement abusif d'une épave de véhicule sur la voie publique, la police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d'un HLM, qui dépend d'un bailleur social – , la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laque...

Il me semble que l'amendement est satisfait. En réalité, ce sont les trésoriers principaux qui paient les salaires des fonctionnaires. Dans le cas qui nous intéresse, il suffit que le trésorier s'assure que le fonctionnaire est agent de police municipale et lui demande de rembourser les frais de formation. Un contrôle est donc déjà exercé par les fonctionnaires d'État, à travers les trésoriers principaux. Ce ne sont pas les maires qui font les fiches de paie ! Il suffit de demander à la trésorerie principale d'effectuer un suivi des dossiers concernés. Elle a tout à fait la capacité d'ordonner un prélèvement sur recettes. Ce ne doit pas être com...

Nous venons de prévoir, à l'article 6, l'obligation de rembourser leurs frais de formation pour les fonctionnaires de police municipale, ce dont je me réjouis. Nous devons avoir un deuxième objectif : la stabilisation des équipes existantes. Car nous ne pouvons plus accepter que certains policiers quittent une collectivité six mois après leur arrivée. Ce n'est pas correct. Quand bien même elle n'aurait pas à financer les frais de formation, la collectivité engage des frais pour l'armement et l'équipement d'un policier, qui ne so...

Il s'agit encore d'un problème « pratico-pratique », que l'on traîne depuis une quinzaine d'années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent disposer d'une cartographie exacte de la délinquance : les cambriolages dans tel ou tel quartier augmentent-ils ? à quelle heure se produisent-ils ? un abruti a-t-il cassé des véhicules plusieurs nuits de suite au même endroit ? Or ce retour n'est opéré ni spontanément, ni naturellement, ni rapidement. Même si la police municipale finit par disposer d'une cartographie, fondée sur les pla...

...ême obligation un agent venu dans la commune à la suite d'une mutation reviendrait à le pénaliser en l'empêchant de repartir rapidement – pour changer de poste ou de métier ou pour s'adapter à de nouveaux impératifs. D'ailleurs, une telle disposition n'existe pas dans la fonction publique d'État, sauf pour quelques corps spécifiques. Elle représenterait une contrainte excessive pour les agents de police municipale. Je comprends votre intention : sécuriser les effectifs des polices municipales en évitant les rotations trop rapides. De fait, le monde du travail est aujourd'hui caractérisé par l'hypermobilité ; c'est une donnée qu'il nous faut prendre en considération, mais avec des solutions moins contraignantes et plus motivantes.

...possible d'adapter la présence policière sur le terrain pour prendre en compte, à un moment donné, telle ou telle poussée de tel ou tel type de délinquance. Même si cela ne passera pas par mon amendement, il est parfaitement possible de progresser sur ce point. C'est d'autant plus nécessaire que la police nationale rencontre des difficultés pour concentrer ses moyens d'intervention, alors que la police municipale ne peut le faire que de manière aléatoire. Les deux polices doivent pouvoir se coordonner. Tel est l'objet de mon intervention et de mon amendement.

Avant de les défendre, je voudrais faire une observation. Il a plusieurs fois été question de policiers municipaux très intéressés par l'argent, à la limite du mercenariat ; ces cas existent, mais pour avoir exercé les fonctions de directeur général des services dans une commune qui disposait bien entendu d'un service de police municipale, je tiens à rappeler – et je pense que les défenseurs de tous ces amendements seront d'accord avec moi – qu'ils ne sont pas la norme. La police municipale est en grande partie composée de gens qui exercent leur métier en étant dotés d'un réel ancrage sur leur territoire, et il ne faudrait pas que nos débats laissent croire qu'elle ne comporte que des mercenaires. J'en viens à mes amendements. En...

...t joué par les ASVP, dans les petits villages comme dans les grandes villes. En préparant notre rapport sur le continuum de sécurité, Alice Thourot et moi nous sommes intéressés à eux, mais nous nous sommes rapidement aperçus que leurs fonctions relevaient du champ réglementaire. C'est dans ce cadre que nous pourrions nous pencher sur leur statut. Il ne s'agit pas d'en faire des sous-agents de la police municipale. L'avis est défavorable.

J'aimerais revenir sur les missions attribuées aux uns et aux autres, sur la nécessaire coordination à mettre en place et sur les raisons pour lesquelles nous avons proposé que les effectifs de la police municipale – nous ne parlons ici ni des gardes champêtres ni des ASVP – soient intégrés à la police nationale, pour en faire une police nationale de proximité, placée sous la double autorité du maire et du préfet, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il faudrait aussi renforcer les CLSPD, comme l'a souligné le président Lagarde tout à l'heure. Ils constituent en effet un outil très important pour ...

...roposition de loi relative à la sécurité globale est favorablement accueillie par le groupe LR, notamment par le député de Marseille que je suis. Même si elle est loin de constituer l'alpha et l'oméga de la sécurité, nous avons en effet décidé de la soutenir et de l'amender pour protéger les Français et ceux qui nous protègent. Je le rappelle, nous souscrivons à l'extension des compétences de la police municipale mais nous regrettons que vous n'ayez pas osé aller plus loin en acceptant nos amendements, notamment ceux visant à étendre l'expérimentation à toutes les communes, à autoriser les policiers municipaux à verbaliser les auteurs de rodéos et de dépôts sauvages, à constater les délits de squats, à procéder à des contrôles d'identité et à utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que les autres p...

Je suis pour ma part très favorable à ces amendements, que je voterai. Je suis élu dans les Alpes-Maritimes et vous savez que mon territoire a été durement touché, dernièrement mais aussi en 2015, par des inondations très graves. Le manque de souplesse et l'absence de mutualisation des effectifs de police municipale des différentes communes ont freiné certaines interventions. Il y a là un besoin qui n'a pas été suffisamment pris en considération ; y répondre en adoptant de tels amendements constituerait une belle avancée réalisée en commun.

… nous ne pouvons qu'adhérer à votre volonté d'étendre les pouvoirs de la police municipale, de manière à décharger la police nationale de certaines tâches et à lui permettre de se concentrer sur ses missions régaliennes. Surtout, n'oubliez pas toutefois d'augmenter nos effectifs et nos moyens partout où nous en avons besoin ! L'article 2 donne le droit aux policiers municipaux de participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans seuil restricti...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il vise à assouplir les conditions d'élaboration de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en prévoyant la possibilité d'y inclure, en accord avec les différents cosignataires – maires, représentants de police ou de la gendarmerie, parquet – des missions complémentaires utiles au territoire concerné.

Je saurai me souvenir de votre mansuétude et votre générosité, monsieur le président ! Il est fréquent que la police municipale soit sollicitée pour aider à sécuriser des manifestations sportives ou des marches. Cela se fait en bonne intelligence entre le maire et le sous-préfet. J'ai toutefois une crainte : si l'intervention de la police municipale en pareilles occasions est inscrite dans la loi, elle risque de devenir systématique. Je prendrai un exemple. Avec la crise sanitaire, les maires ont vu exploser les contrain...