Interventions sur "personnel"

...est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d'ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre. Il est proposé, à l'alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières ». On ne saurait faire plus flou. Dans le patois de ma région, on dit : « Y faut pas m'dire "minou" pour comprind' "min cat" ! » Je traduis : « Il faut pas me dire "miaou" pour comprendre que c'est un chat »…

C'est pourquoi nous proposons des amendements de précision, à commencer par celui-ci, qui vise, non à « mieux » associer les représentants du personnel, mais à les associer systématiquement aux décisions concernées. Nous considérons en effet que, pour consolider le dialogue social, il importe de systématiser la participation des représentants du personnel à la prise de décision au sein de l'entreprise. À cet égard, le candidat Emmanuel Macron avait d'ailleurs suggéré de réserver aux syndicats la moitié des sièges au sein des conseils de surveil...

La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d'explication pour l'ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l'association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu'obligatoire, c'est parce qu'une obligation aurait restreint le champ de l'ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l'avis a-t-il été défavorable, et il le reste.

La confiance accordée à la négociation collective suppose également que tous les éléments soient réunis pour que le dialogue social se déroule dans de bonnes conditions. Afin de réaliser cette ambition, le projet de loi prévoit la création d'une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L'instance fusionnée permettra aux représentants du personnel d'avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l'entreprise et d'avoir plus de poids lorsqu'ils présentent des rev...

Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux. L'objectif de ce projet de loi est également de s'adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l'accessibilité au droit du travail, ou encore en encourageant un...

L'application du compte personnel de prévention de la pénibilité depuis 2015, en revanche, fait toujours débat.

Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d'ores et déjà acquis, mais de s'interroger sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l'ensemble des paramètres du compte, qu'il s'agisse des facteurs d'exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration. Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois fi...

..., à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d'information et de consultation dans l'entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du personnel. L'objectif de stabilité invoqué par l'étude d'impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions. L'articulation du projet de loi avec le droit européen fait l'objet, quant à elle, d'une analyse pour le moins sommaire. Pour ce qui est de l'évaluation de l'état de l'application du droit, le Gouvernement confond les termes en procédant essentiellement à une analyse de l'état d...

...ons des désaccords sur le fond, cela vous fait une bonne raison de voter avec nous cette motion de rejet préalable, ne serait-ce que pour nous laisser le temps d'un véritable débat de qualité, que les Français méritent amplement ! Parmi les auditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu'à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu'à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu'il s'agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d'habiliter une entreprise à licencier pour ce motif. Ainsi donc, de l'aveu même du MEDEF, nous examinons un projet de loi répondant à des questions que...

...s le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d'abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore. L'ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d'autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l'employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas. Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l'émergence de l'ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce qu'elle permettrait de diminuer artificiellement le chômage en aggravant la précarité – j'en ve...

...n économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d'activité. Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale, car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la fo...

... rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l'emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge. La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d'y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d'ailleurs d'être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n'est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personn...

...cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé. Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c'est d'abord simplifier l'organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l'instauration d'une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenc...

...ura le droit d'établir ses propres règles – des règles au rabais. Et vous continuez de nous dire que vous voulez lutter contre la complexité du droit pour le rendre effectif, alors que vous allez démultiplier le dumping social au sein même de notre pays et à l'intérieur de chaque branche. Quelle force restera-t-il à la loi ? Votre projet va fusionner et rabougrir les instances représentatives du personnel, faisant au passage disparaître le CHSCT, pourtant si décisif sur les enjeux de santé et de sécurité. Votre projet va créer encore de meilleures conditions pour les chantages à l'emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification un...

...onstitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l'issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France. Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les forces pour qu'une voix plus forte se fasse entendre lors des négociations. Cette fusion est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés : nous choisissons donc d'améliorer la représentation des salariés au sein des organes délibérants dans toutes les entreprises. Tout ce dispositif constitue un renforcement sans précédent des moyens du ...

...tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d'amendement que l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l'employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés. L'article 2 relatif au dialogue social dans l'entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical. Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles un accord pourrait maintenir une ou plusieurs instances distinctes de l'instance unique. Madame la ministre, vous aviez, en commission des affaires sociales, souligné qu'une con...

De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d'entreprise, il donne au...