Interventions sur "naissance"

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d'honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J'en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposition ne me semble pas réalisable pour le moment. Avis défavorable.

On va donc créer en quelque sorte des maisons de naissance à deux vitesses. Il faut absolument parvenir à une solution qui laisse le choix aux femmes d'accoucher comme elles le veulent à des tarifs correspondant à ceux des établissements publics, c'est-à-dire sans dépassements d'honoraires.

Le présent amendement vise à prendre en compte les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance, ce qui passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et par la définition de la rémunération de leurs actes.

...grossesse, et non une IVG chirurgicale, jusqu'à douze semaines. La seconde peut demander une anesthésie ; c'est l'une des raisons objectives qui l'ont jusqu'à présent fait réserver aux médecins. Vous me paraissez tous d'accord pour adopter ce soir cette mesure d'expérimentation, mais, par définition, une sage-femme n'est pas un médecin : sa mission première consiste à aider aux accouchements, aux naissances, à donner la vie, non à réaliser une IVG et encore moins une IVG chirurgicale, qui, je le répète, ne correspond pas à la même pratique médicale qu'une IVG médicamenteuse. Ce n'est pas pour rien que la loi avait fait de l'intervention chirurgicale le domaine exclusif des médecins.

Je ne vois donc pas pourquoi on s'inquiéterait que la même sage-femme soit seule pour réaliser une IVG instrumentale, alors que, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, je le répète, elles donnent toutes seules naissance aux enfants, sans la présence d'un médecin. Que vous le vouliez ou non, ce sont les mêmes gestes qu'elles pratiquent, in utero, sans la présence d'un médecin. Les sages-femmes pratiquent même déjà des actes instrumentaux : elles peuvent recoudre une patiente et le font très bien.

Il vise à renforcer le droit à l'information du patient, afin que celui-ci soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible. La précision apportée contribuerait d'ailleurs également à protéger le médecin.

...utre parent n'a d'autre choix que de reprendre le travail : il n'a pas la possibilité de tisser les mêmes liens avec l'enfant. La faiblesse du congé de paternité est également préjudiciable à l'autre parent parce qu'il doit, seul, honorer les rendez-vous médicaux, fournir les soins et le temps que requiert un nouveau-né, ou encore accomplir la multitude de démarches administratives qui suivent la naissance de l'enfant. L'allongement du congé de paternité est un mouvement inexorable dans toute l'Europe : en Norvège, les pères bénéficient d'un mois de congé depuis 1995, et la République tchèque, la Roumanie, la République de Chypre, l'Estonie ou l'Italie sont autant de pays qui ont créé ou allongé leur congé de paternité en 2017 et 2018. Depuis le 1er septembre 2019, les pères autrichiens bénéficien...

Je suis très heureuse d'intervenir sur cet article, au nom du groupe La République en marche. L'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est une avancée sociale essentielle. Depuis 2002, ce congé permet au deuxième parent de bénéficier d'un congé de onze jours consécutifs dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant – il remplaçait le congé de naissance de trois jours. Ce congé de onze jours ne répond plus aujourd'hui aux besoins des familles. Dans la lignée des travaux et du rapport de la commission d'experts des « 1 000 premiers jours », le Président de la République a annoncé qu'il serait réformé. Le premier volet de la réforme, comprenant le doublement de la durée du congé de paternité, marq...

Cette avancée a permis aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d'emploi de disposer d'un droit à congé indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Ce droit peut aujourd'hui être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il est constitué d'une durée de onze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Vous proposez d'en doubler la durée grâce à un financement par la sécurité sociale et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutifs à la naissance. Cette mesure a le mérite de parler à nouveau de la polit...

L'État ne peut manifestement pas nous dire comment le budget de la psychiatrie a évolué au cours des deux dernières décennies. Ce trou dans les statistiques, ce trou dans les connaissances, est un indice du mépris dont a souffert cette branche. Vous constaterez que j'ai la bienveillance d'en parler au passé : j'espère que ce mépris ne se prolongera pas davantage, mais, pour l'heure, ce n'est pas le cas. Je maintiens donc ma demande de rapport. Nous devons savoir, et vite, de combien le budget de la psychiatrie a baissé lors des vingt dernières années. À l'aune de cette informatio...

...ez que les accouchements prématurés fassent l'objet d'une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c'est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret. Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l'enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l'employeur, il va à l'encontre de l'objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l'enfant, pour sept jours consécutifs.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l'organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d'organisation des familles.

Dans l'état actuel du droit, l'amendement est satisfait par l'article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Pour l'avenir, on l'a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...cord d'entreprise – c'est en effet à ce niveau de négociation qu'il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d'adapter son congé à sa propre organisation familiale. Le fractionnement du congé offrirait plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s'impliquer plus activement, à différents moments, dans les semaines suivant la naissance.

...e semble pas prévoir l'articulation du congé pour l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'omission des situations d'adoption placerait les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une forme d'insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leur sont applicables. L'amendement met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l'adoption d'un enfant.

...en tenant compte de certaines réalités professionnelles. Il prévoit, d'une part, les cas où le salarié se retrouve dans une situation l'empêchant manifestement d'exercer ce droit : ainsi, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi tenir compte des naissances précoces. D'autre part, l'amendement garantit à chacun la protection de sa vie privée et de son intimité en permettant à un père de ne pas faire part de la naissance de son enfant à son employeur, pour des raisons personnelles.

Je tiens à prendre la parole sur cet article pour approuver la pérennisation et le développement des maisons de naissance. Loin de se substituer aux maternités classiques, celles-ci permettront de renforcer le maillage sanitaire de nos territoires. C'est une offre nouvelle en France, qui a fait ses preuves en quelques années, et qui est devenue très attractive. En Guadeloupe, l'équipe de sages-femmes qui dirigent la maison de naissance de Baie-Mahault est tout à fait admirable par son engagement ; les jeunes mamans...

La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, ce qui crée certains endroits du territoire de graves problèmes d'accès aux soins et d'accompagnement pour les femmes enceintes. Cet article propose de développer les maisons de naissances, gérées par des sages-femmes libérales, à proximité de maternités existantes. Tout en reconnaissant qu'un tel dispositif peut répondre à certaines aspirations, nous formulons plusieurs réserves. Tout d'abord, cette pérennisation se produit dans un contexte de réduction du nombre de maternités sur notre territoire, et le personnel manque souvent. Le développement des maisons de naissance pose do...

Ma réponse sera globale, quitte à anticiper sur les amendements suivants. Nous en avons beaucoup parlé en commission des affaires sociales : comme les maisons de naissance seront forcément contiguës à une maternité, il n'y aura aucune concurrence entre les deux.

Vous parlez par ailleurs d'une mesure d'économie. Or, le rapport d'évaluation montre que non, même si les accouchements en maison de naissance peuvent sembler moins onéreux. Notre projet n'est pas de mettre en péril l'équilibre des maternités en France, mais de développer un modèle qui fonctionne bien et répond aux attentes. Il n'est pas question d'inciter toutes les femmes du pays à accoucher en maison de naissance, mais de satisfaire un besoin. Les maisons de naissance, qui ont fait leurs preuves, vont voir leur nombre passer de huit...