Interventions sur "judiciaire"

...justice plus rapide, ce n'est pas non plus une justice sans victime. L'obsession du chiffre, le souci de la rentabilité ne doivent pas conduire à l'éviction de la victime du procès. C'est pourtant ce que vous envisagez en permettant son absence, si le tribunal n'a pas la certitude qu'elle a été touchée par la convocation. Depuis quand la notion de certitude existe-t-elle en matière de convocation judiciaire ? De quel droit priver la victime de son procès pénal, pourtant souvent indispensable à sa reconstruction ? La rapidité telle que vous la concevez n'est pas la justice, c'est le règne du chiffre, c'est la fin du juste au profit du résultat. Vous voulez aussi une justice plus efficace. Cette efficacité, vous la voyez comme la révolution industrielle de la justice : vous n'inventez rien finalement...

Désolé, cher collègue Savignat, de devoir adopter le même ton que M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, dont je partage l'étonnement. Alors que vous aviez enrichi les travaux de la commission de vos nombreuses réflexions techniques, nées de votre connaissance de la pratique judiciaire, voilà que vous entrez dans un débat de nature littéraire ou philosophique sur le jugement, qui est le relatif, et la justice, qui est l'absolu, selon les mots de Victor Hugo. Or nous sommes là pour voter un texte de loi, loi qui va apporter à nos concitoyens des solutions pour régler leurs conflits, loi qui va permettre à des victimes d'accéder à la justice. Nous sommes là pour parler d'un proje...

...notre collègue Antoine Savignat étaient irrespectueux, madame la garde des sceaux, d'autant que je souscris entièrement aux arguments qu'il a brillamment exposés. Pour l'accuser ainsi d'irrespect, vous n'avez pas dû lire Le Monde d'aujourd'hui, qui titre : « Nicole Belloubet fait profil bas pour une grande réforme de la justice [… ] Le texte censé soulager les tribunaux est loin de la "révolution judiciaire" attendue. »

Notre groupe pense que vous avez fait un effort très important pour les budgets de la justice, et nous vous en accordons tout le crédit. En comparant la situation de notre pays avec celle de nos voisins européens, en particulier avec celle de l'un d'entre eux qui présente une taille, un niveau et, surtout, un système judiciaire comparables aux nôtres – vous avez en effet très bien expliqué tout à l'heure qu'il faut comparer ce qui est comparable, ce qui est ici le cas – , nous avons tenté de rattraper le niveau de l'Espagne en proposant une programmation un peu plus ambitieuse que la vôtre et qui nous conduirait, en 2020, à un niveau comparable, compte tenu des études réalisées pour nous situer par rapport à nos partena...

...tuellement, le justiciable qui comparaît en tant que prévenu devant le tribunal peut, le cas échéant, en repartir condamné à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, chaque matin, dans la presse, que telle personne a écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour le vol d'une brioche quand telle autre n'a été condamnée qu'à six mois pour une agression sexuelle. Les Français ne comprennent pas les jugements rendus par les différentes juridictions de notre pays parce que le quantum de la peine n'est jamais motivé ou l'est insuffisam...

Le Sénat est revenu sur le caractère automatique du crédit de réduction de peine dont bénéficient les personnes incarcérées, crédit dont elles sont privées en cas de mauvaise conduite. Or, cette mesure est utile, non seulement parce qu'elle incite le détenu à adopter un comportement vertueux en détention, mais aussi parce que ces réductions de peine déterminent la durée de la surveillance judiciaire susceptible d'être imposée aux condamnés les plus dangereux après leur libération. Je comprends qu'une remise de peine automatique puisse susciter des interrogations. Du reste, la question a fait débat au sein de notre groupe. Nous nous sommes notamment interrogés sur le point de savoir si les remises de peine ne devaient pas être plus importantes pour le détenu qui adopte un comportement positif...

L'article 45 ter a été ajouté par le Sénat. Il procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et à tous les crimes. Cette extension nous semble injustifiée. Pour l'instant, le suivi socio-judiciaire concerne les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles une injonction de soins paraît utile, voire nécessaire. L'étendre à l'ensemble des crimes et délits nous semble aboutir à une aggravation excessive de la répression, puisque ce suivi s'ajout...

...té de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable » – ce dernier terme est important, et nous venons de le rétablir – « et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». J'ajoute que l'article 137 du code de procédure pénale rend déjà exceptionnelle la détention provisoire ; elle est prononcée seulement si toutes les autres mesures, notamment de contrôle judiciaire, ne sont pas adaptées. L'amendement est donc, en quelque sorte, satisfait.

...es, ce qui est parfaitement logique. La Cour avait condamné la France parce que les conditions de refus d'effacement du procureur étaient un peu incertaines. Nous prévoyons que les refus puissent être directement contestés devant le président de la chambre de l'instruction, sans intervention du juge des libertés et de la détention, comme c'est par exemple le cas pour le traitement des antécédents judiciaires. Par ailleurs, comme l'impose l'arrêt Aycaguer c. France – c'est le point qui avait donné lieu à la condamnation de la France –, les personnes coupables, comme aujourd'hui celles suspectes, pourront solliciter l'effacement anticipé de leurs données, ce qui est le moins qu'on puisse leur offrir, après un délai qui sera fixé par décret. Au-delà – et c'est un problème de politique pénale qui peut...

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une anomalie et qui concerne une catégorie particulière : les étrangers condamnés à de longues peines ou pour des faits de terrorisme et qui par ailleurs doivent quitter le territoire national, en application d'une décision judiciaire ou administrative. En effet, selon le droit actuel, ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une libération conditionnelle car celle-ci est soumise à l'exécution de mesures probatoires telles que le port d'un bracelet électronique ou une mesure probatoire de semi-liberté préalablement à la libération conditionnelle. Cela n'a pas de sens en ce qui les concerne, puisque cette libération condit...

Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées, sous peine de nullité, de manière collégiale. Le champ d'intervention des juges de l'application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté, tant en milieu ouvert que fermé. Le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l'intérêt d'une bonne justice.

...e grande violence. Cette proposition vise à protéger les mineurs utilisés dans ces trafics ; il ne s'agit pas de réécrire l'ordonnance de 1945. Gardons-nous d'une lecture hâtive des chiffres, car on peut leur faire dire beaucoup de choses : s'il y a moins de condamnations de mineurs, c'est aussi parce qu'ils accèdent à la majorité et que les actes commis auparavant ne sont pas inscrits au casier judiciaire. De fait, le mineur n'est confronté à la justice que pour un temps très court. J'évoque un fait de société avéré et constaté par l'ensemble des professionnels. C'est pour protéger les mineurs que nous proposons cette mesure, et ce sera sous le contrôle du juge, en qui j'ai toute confiance car la justice des mineurs fonctionne très bien.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs, jusqu'à l'âge de 21 ans. Si celle-ci est utilisée par les juges, il nous est souvent revenu que les départements, financièrement exsangues, refusent de prendre en charge les jeunes majeurs, et que de ce fait, bon nombre d'intéressés ne font pas valoir leurs droits en justice. En effet, l'assistance éducative prévue par l'article 375-1 et suivant du code civil ne c...

Afin de limiter le recours aux CEF, nous proposons d'augmenter les moyens de la justice des enfants et des adolescents ainsi que de la protection judiciaire de la jeunesse dans leur mission de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer. Pour ce faire, nous souhaitons modifier l'annexe de ce projet de loi en annonçant 35 millions d'euros pour le milieu ouvert. Nous avons été alertés par des syndicalistes et des éducateurs et éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse, qui considèrent que les CEF n'enrayent en rien la délinquance juvénile...

Cet amendement d'appel propose une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté par le service de prévention spécialisée en rendant plus efficients leurs liens avec la protection judiciaire de la jeunesse, réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services agissant sur les plans civil et pénal. L'expérimentation que nous proposons vise à ce que ces trois services – départementaux pour le service de l'aide sociale à l'enfance et la protection spécialisée, étatique et judiciaire pour la protection judiciaire de la jeunesse et le tribunal des enfants –,...

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la suppression du tribunal d'instance, proche des administrés et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des « chambres détachées » des tribunaux de grande instance. Cela causera nécessairement la fermeture de nombreux tribunaux d'instance, aggravant de la sorte la désertification judiciaire. Il est encore prévu de spécialiser les chambres et les tribunaux, ce qui conduira non seulement à une justice à géométrie variable, mais aussi à des inégalités territoriales. Le Sénat a proposé des garde-fous qui ne sont toutefois pas suffisants. Nous contestons la logique de gestion de la pénurie, préférée à l'allocation des moyens humains et financiers permettant à la justice de fonctionner....

Avis défavorable. Je laisserai la ministre exposer plus avant l'objet de cet article. Vous considérez que de nombreux tribunaux d'instance sont menacés de fermeture. Je rappelle qu'aucune fermeture de lieu de justice n'est à l'ordre du jour. En effet, les tribunaux d'instance, qui représentent la justice de proximité, seront détachés des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, cette réorganisation, qui permettra au justiciable de bénéficier d'un point d'accès unique au système judiciaire, constitue un élément de simplification et de lisibilité de l'organisation de nos tribunaux.

Le sous-amendement CL1095 reprend en fait l'amendement CL504 de notre collègue Denis Sommer, qui tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté. Il permet d'élargir le dispositif de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires à deux départements en raison de spécificités territoriales qui le justifieraient.

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement CL5. Une expérimentation est proposée pour lutter contre les déserts judiciaires et garantir un accès facilité des administrés et des officiers publics et ministériels concernés au juge des affaires familiales. Un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant serait fixé et il faudrait pouvoir y accéder, depuis son lieu de travail ou de résidence, en trente minutes au plus.

...mais, derrière ces cours d'appel, il y a aussi des professionnels du droit dont les conditions d'exercice seront bouleversées, dès lors que la cour compétente ne sera plus forcément où ils avaient l'habitude d'exercer leur profession. Cette instabilité juridique me paraît extrêmement néfaste et témoigner d'un certain mépris pour la réalité vécue par tous ceux qui gravitent autour de l'institution judiciaire.