Interventions sur "fabricant"

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l'obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d'un seuil de prix fixé par décret.

Nous souhaitons tous faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d'utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de forcer les fabricants à utiliser un circuit de vente prédéfini, mais d'ouvrir des possibilités ! Nous voulons tous faciliter la réparation des appareils, et il est dommage de ne pas faciliter la vie des réparateurs professionnels : ceux-ci auront un grand rôle à jouer, notamment par le conseil et l'accompagnement des consommateurs. Il aurait donc été bon de leur envoyer un signal.

L'amendement vise à faciliter l'application de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d'appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, l'article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l'obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des apparei...

Des fabricants d'équipements électriques ou électroniques, et pas des moindres, continuent à concevoir leurs produits de sorte que les piles ou les batteries ne puissent être enlevées, ou en tout cas enlevées aisément, y compris par des professionnels.

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction de l'article proche de celle adoptée au Sénat, qui imposait aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles l'obligation de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation, compatibles avec chaque modèle de leur gamme, jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Nous proposons d'en élargir le champ d'application à tous les appareils numériques. Chers collègues de la majorité, vous avez remplacé ces dispositions par une ...

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisation. Nous proposons de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, en portant l'amende à 1 million d'euros. Cette somme peut sembler importante, mais...

...s options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre. Il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif en ce sens, en faisant en sorte que les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes soient tenus de proposer à leurs clients et à leurs clientes des mises à jour correctives du système d'exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme pendant dix ans après leur mise sur le marché. Si nécessaire, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire, afin que chaque modè...

Cet amendement porte sur les objets connectés, ces petits appareils de plus en plus présents dans nos vies qui communiquent avec des serveurs distants, et qui transmettent de nombreuses données, des voix, la météorologie… Le problème, c'est que si le service n'est plus disponible, l'appareil devient obsolète. Cet amendement vise à imposer aux fabricants de mettre à disposition les codes source ou les interfaces de programmation de l'objet, afin que les appareils soient réutilisables, par l'établissement d'un nouveau protocole de communication avec un nouveau serveur distant. Moins de 5 milliards d'objets connectés étaient en service en 2010 ; on estime qu'ils seront 20 à 75 milliards à l'horizon 2025. L'enjeu est donc essentiel. L'impact envir...

L'obsolescence programmée est effectivement insupportable. Les fabricants savent à quel moment le produit va mourir, et à quel moment, dans leur business plan, ils vont pouvoir faire entrer à nouveau du cash. Les mômes sont très conscients de cette situation : les miens m'ont fait remarquer que chaque fois que je fermais le lave-vaisselle et que l'on entendait le petit « clic » de la porte, j'accélérais sa mort programmée. Ce n'est pas éthique, c'est socialement inju...

Identique aux précédents, il est issu d'échanges avec les associations WWF France et Halte à l'obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l'amendement s'inscrit dans une logique de lutte contre l'obsolescence programmée, afin d'inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l'achat abusif de biens neufs.

...rogrammée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue. L'indice de réparabilité, dont vous proposez la création, n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée : il faut, entre autres choses, jouer sur les garanties que le fabricant doit au consommateur. ...

L'obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement. Outre le préjudice évident qu'elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l'environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d'usage. L'amendement vi...

...gatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l'extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas. La garantie légale s'applique théoriquement à tous les produits, y compris aux denrées périssables. Afin de ne pas imposer de contraintes inutiles aux entreprises, je propose qu'un décret pré...

...ès contraignant. Ce projet de loi est tout indiqué pour porter ce signal positif. Prouver la durabilité d'un produit rend aussi service à son producteur, à ceux qui l'ont conçu. La durabilité est au coeur de ces enjeux. Si un produit est réellement fiable, son producteur ne craint pas de devoir le garantir le plus longtemps possible. J'ai cité l'exemple d'une ampoule électrique très durable : le fabricant peut la garantir vingt-cinq ans car il sait qu'elle sera en mesure de durer cent ans, même en étant allumée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an. Il me semble important d'y réfléchir, et j'en appelle à mes collègues de l'hémicycle pour le faire.

...e j'avais défendue en 2016, nous avions souhaité que la grande distribution assume sa responsabilité vis-à-vis de l'alimentation : nous l'avons fait. Une ordonnance prise à l'automne dans le cadre de la loi EGALIM a étendu cette responsabilité à la restauration collective. Il s'agit maintenant d'aller plus loin en faisant en sorte que les opérateurs agro-alimentaires – les transformateurs et les fabricants – entrent dans cette dynamique. Certains le font, certes, mais il faut généraliser les bonnes pratiques. Comment ? En demandant à chaque opérateur agroalimentaire d'engager une démarche contre le gaspillage alimentaire, en commençant par le diagnostic, c'est-à-dire l'évaluation toute simple de ses pertes et de ses gaspillages dans le processus de production. Voilà ce que nous demandons – si je d...

...ts en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu'ils s'inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c'est la durée de la garantie qu'il faut prolonger. Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J'ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J'espère que vous l'accepterez, d'autant plus qu'il est compatible avec le droit européen. La France devrait se placer à la hauteur de la situation en tournant le dos à cette économie lancée dans une fuite en avant, qui produit toujours plus d'objets et de déchets. Nous avons absolument besoin de cette extensio...

Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.

J'ai expliqué dans l'exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l'article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd'hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d'exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d'inscrire ce principe dans la loi.

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code de la consommation...