Interventions sur "délit"

Vous envoyez là un très mauvais message. On ne peut pas créer un délit de harcèlement et dire ensuite que cela n'aura finalement que peu d'efficacité et ne sera guère opératoire. C'est un mauvais signal.

Il permet surtout de demander à Mme la secrétaire d'État qu'elle prenne des engagements en matière de médecine scolaire. J'imagine en effet que toutes celles et ceux qui sont favorables au délit pénal instauré dans la présente proposition de loi sont également favorables à la prévention et à l'accompagnement psychologique, médical et social, qui font cruellement défaut dans les établissements scolaires. Une fois que le délit aura été créé, que se passera-t-il entre le moment où la plainte aura été déposée, et l'instruction et le jugement ? Sûrement pas grand-chose pendant des mois et de...

Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d'un nouveau délit ne sont pas convaincants. Ce n'est pas moi qui le dis mais la présidente de l'association Marion La main tendue. « Allez chercher de l'argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal Libération, qui a publié le 18 novembre dernier un article sur le sujet, dans lequel figure également cette réaction de Jean-Pierre Bellon, directeur du centre Resis – Ressources et études systémiques ...

...nds pas, madame Rubin. D'un côté, vous dites qu'il faut se contenter d'appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l'autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants. Je vous l'ai déjà dit : je n'étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j'ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j'affectionne – sur la réforme du code pénal. C'est ce qui m'a convaincu. Voici ce qu'il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ...

…en ce qu'elle crée un délit nouveau et accroît les sanctions infligées aux mineurs, sans créer d'obligation ou accorder de moyens susceptibles d'éviter des drames, plutôt que de les punir une fois commis.

...ux grilles de l'école, mais se poursuit très souvent sur les réseaux sociaux. Au-delà de ces terribles histoires, le harcèlement scolaire touche près d'un enfant sur dix. C'est beaucoup trop. Les enfants qui en sont victimes n'en ressortent jamais indemnes : les conséquences psychiques et physiques sont importantes, et la reconstruction personnelle peut prendre plusieurs années. En instaurant un délit de harcèlement scolaire, nous apportons enfin une réponse aux victimes, mais aussi aux auteurs. Les souffrances endurées par les victimes seront réellement reconnues et entendues, et les auteurs de violences scolaires pourront être lourdement sanctionnés, mais surtout accompagnés afin qu'ils comprennent la gravité de leurs actes et ne deviennent pas des adultes harceleurs. Nous ne voulons pas ins...

... qu'il avait formulées dans son rapport en une proposition de loi ambitieuse et attendue. Je me réjouis d'ailleurs que cette ambition ait été maintenue tout au long de nos travaux. Il était notamment nécessaire de conserver les deux dispositions ayant causé l'échec de la commission mixte paritaire. Je n'en rappellerai pas ici le détail, mais permettez-moi de revenir un instant sur la création du délit autonome de harcèlement scolaire. Cette mesure nous semble très importante – n'en déplaise à Mme Rubin : il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser à outrance les enfants harceleurs, dont on sait qu'ils ont bien souvent été harcelés eux-mêmes. En revanche, la création d'un délit permet, comme nous avons été nombreux à le dire et à le répéter, de poser un interdit strict. Je sais que cela ne vous ...

Nous sommes donc fiers de rétablir la création de ce délit autonome. Vous l'aurez compris : notre ambition n'a pas faibli. Le groupe Démocrates salue l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir une meilleure protection à nos enfants et leur assurer une scolarité sereine et accomplie.

...erait prendre le problème à l'envers et méconnaître les différentes formes qu'il peut prendre. Il faut répéter sans cesse que la raison du harcèlement trouve son origine chez l'auteur, dans la dépersonnalisation et le sentiment d'impunité et de toute puissance que confèrent les effets de groupes ; jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C'est ce qui justifie la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cela étant, attention à ne pas s'attacher seulement aux sanctions pénales individuelles. Celles-ci devraient être avant tout éducatives, et réellement appliquées, même si certaines sanctions pénales auraient l'avantage de préciser les responsabilités et auraient certainement valeur préventive. En d'autres termes, il convient de doser l'intensité du dispositif ...

Ainsi, le choix fait, à l'article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d'une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l'excellent rapport d'information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ». Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l'essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait ...

...re, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d'élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l'article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d'un nouveau délit ?

Comment faire, quand le faire ? Erreur également de ne pas intégrer les faits de harcèlement comme indicateur de l'objectif de performance du programme 230 Vie de l'élève, comme nous le proposions par amendement, ce qui est bien différent que de comptabiliser des délits qui mêlent mineurs et majeurs dans un même paquet. En conclusion, je reprendrai à mon compte les mots justes du rapport sénatorial que j'ai déjà cité : « Les outils existent, encore faut-il que les textes soient connus et appliqués ». Et pour cela, il faut des moyens humains et financiers. Ainsi le vote du groupe La France insoumise dépendra-t-il du maintien ou non en l'état de l'article 4.

...tte proposition de loi est adoptée, sera-t-elle accompagnée d'un plan et de moyens dédiés à la médecine scolaire ? Comme je l'ai déjà dit en commission, en l'absence d'engagements fermes sur les moyens financiers et humains à consacrer à la prise en charge pluridisciplinaire, la réponse que nous apporterons au harcèlement scolaire à travers ce texte sera fortement déséquilibrée : avec le nouveau délit que crée l'article 4 dans le code pénal, elle reposera principalement sur un réflexe répressif.

Les articles 222-33-2 et suivants peuvent s'appliquer au harcèlement scolaire ; ils offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Créer un nouveau délit comporte en outre le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Pire encore, la sanction prévue ne prend aucunement en compte la dynamique de groupe à l'origine de la plupart des cas de harcèlement alors même que vous la mentionnez dans l'exposé des motifs de votre proposition, monsieur le rapporteur. Selon bon nombre d'associations, la p...

…que nous devons chérir, préserver, protéger, quelles que soient les circonstances. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer le délit de harcèlement scolaire et un autre tendant à inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire dans le programme de l'enseignement moral et civique. Le temps passe et je ne pourrai exposer tous mes arguments. Je tiens pour finir à appeler l'attention sur le coût pour les familles de la nécessaire prise en charge psychologique, qui peut aller jusqu'à 500 euros par mois. Cette proposition de loi ...

...proposition de loi, c'est un double objectif que nous visons. D'une part, son volet préventif tend à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. D'autre part, elle vise à consacrer un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome. Car, oui, il faut que les harceleurs comprennent que leurs actes sont punis par la loi ! Le travail en commission nous a permis d'aboutir à un texte qui fixe les lignes directrices de la lutte contre le harcèlement scolaire. Chacun aura compris ici que nous ne pouvons pas tout mettre dans la loi. Nous sommes parvenus à une définition claire des faits caractérisant le harcèlement scolai...

... nous incitons l'éducation nationale, en lui imposant une obligation d'action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C'est possible ! L'exemple finlandais nous l'a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'ils soient commis lors des études supérieures ou avant, les actes de harcèlement scolaire deviennent un délit autonome et tous les acteurs de l'éducation – personnel et élèves – se trouveront placés dans une situation de responsabilité. La créati...

... contour spatial plus précis, il ne permet toujours pas de distinguer précisément entre les diverses catégories de violences. Certes, il nous faut placer les auteurs des faits devant leur responsabilité, mais il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui président aux rapports de domination et croire à l'éducabilité des jeunes. Nous devons traiter la souffrance et, plutôt qu'ajouter un nouveau délit à notre arsenal juridique déjà fourni, permettre aux chefs d'établissement et aux parents de se tourner plus facilement vers la justice. Les faits de harcèlement ne sont que trop rarement poursuivis et la caractérisation matérielle de l'infraction est assez difficile à établir. C'est à cela qu'il nous faut travailler, en donnant à la justice les moyens nécessaires pour juger ces affaires. Vous a...

...ensuite l'accompagnement des victimes et des adultes qui les prennent en charge, dont elle renforce la formation. Le groupe Agir ensemble s'en réjouit et défendra un amendement visant à faciliter le recours des victimes, mais également des auteurs de faits de harcèlement scolaire, à des soins psychologiques. La proposition de loi a enfin pour objectif de protéger. L'article 4 crée à cette fin un délit spécifique de harcèlement scolaire. Mais parce qu'au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit d'abord être éducative, nous accueillons très favorablement l'article 6 qui instaure un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, la mort de Dinah nous rappelle l'importance d'agir pour que l'école reste un lieu d'émancipation par le savoir, bien sûr, mais au...

...léau qui abîme tant nos enfants. Le texte est équilibré et repose sur trois piliers : prévenir, accompagner et protéger – dans cet ordre. Vous avez salué, comme tout le monde je crois, les mesures de prévention et d'accompagnement qui vont exactement dans le même sens que le travail réalisé par le ministre et par l'éducation nationale depuis quelques années. Pourquoi est-il important de créer un délit autonome ? D'abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les outils n'existent pas. Aujourd'hui, un jeune de 17 ans travaillant dans une entreprise est mieux protégé qu'un lycéen harcelé par son condisciple. Pour moi, c'est inacceptable. Le code pénal a certes une fonction punitive, mais aussi, comme le dit Robert Badinter, une fonction expressive : il donne la mesure de la gravité des fa...