Interventions sur "crime"

Je vous assure qu'il faut prendre nos responsabilités en n'envoyant pas ce signal à la société et en inscrivant dans le droit ce qui permet de protéger les mineurs et de réaffirmer que le viol est un crime.

...ont présentes dans cet hémicycle – ont lu la lettre de ce texte et si elles ont une connaissance de notre droit pénal. On peut également se demander, et c'est plus grave, si ces prises de parole ne sont pas la manifestation peut-être la plus triste d'une instrumentalisation politique. Pour clarifier un certain nombre de dispositions, notre droit prévoit actuellement deux types d'infractions : un crime, le viol ; un délit, l'atteinte sexuelle. Cette dernière est d'ores et déjà un délit dans notre droit, qu'il y ait ou non pénétration. Il n'y a pas de création d'un nouveau délit d'atteinte sexuelle avec pénétration, cette infraction existant déjà. Qu'est-ce qui différencie un crime d'un délit ? Qu'est-ce qui différencie l'atteinte sexuelle du viol ?

L'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une surprise ou d'une menace : tels sont les quatre éléments de différenciation du crime et du délit. Que faisons-nous ? Nous renforçons l'interdit : oui, une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite dans notre droit. Mais un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 euros, c'est peu ; alors nous doublons ces sanctions pour renforcer cet interdit. Par ailleurs, concernant le viol, celui-ci est et restera un crime. Nou...

Le viol reste un crime et nul, dans cet hémicycle, n'entend le correctionnaliser ; ce n'est ni l'objet, ni l'esprit de ce projet de loi. Il est vrai que, pour de multiples raisons, la pratique peut tendre à une correctionnalisation du viol, en raison notamment d'un manque de précision de la définition pénale du viol, auquel l'article 2 vient justement remédier. Dans le cadre du rapport de la délégation aux droits des ...

Nous venons d'entendre beaucoup d'inexactitudes et de contrevérités sur la portée réelle de l'article 2, qui va bien dans le sens d'un renforcement de la qualification du viol en tant que crime. Cela tient notamment à une méconnaissance de notre droit pénal, qui repose en réalité sur la double appréciation d'un élément matériel et d'un élément moral ou intentionnel de l'infraction. La complexité de la qualification de l'élément intentionnel de l'infraction pose une difficulté dans notre droit actuel, qui fait reposer l'incrimination de viol sur l'absence de consentement de la victime. ...

Sur ce sujet ô combien sensible, je respecte toutes les prises de position qui se succèdent depuis le début des débats. Le viol est un crime et il le restera, il n'y a aucune difficulté sur ce point. Or, contrairement à ce qui a pu être dit, un viol est essentiellement constitué par deux éléments : un acte de pénétration, quel qu'il soit, et la contrainte, c'est-à-dire l'absence de consentement de la personne qui subit cette pénétration. C'est vrai aujourd'hui et cela restera vrai demain ; ce texte ne prévoit aucun changement. Ceux q...

C'est un fantôme juridique ; cela aussi est intolérable. Nous voulons enfin, avec plusieurs de nos collègues, vous faire part de notre inquiétude concernant l'atteinte sexuelle avec pénétration, qui serait donc un délit. La pénétration d'un enfant, ce n'est pas un délit, c'est un crime ; c'est comme ça et pas autrement.

Je termine. A contrario, si l'article 2 modifiant l'article du code pénal qui réprime les atteintes sexuelles sur des mineurs suscite une telle émotion, c'est parce qu'il fait craindre qu'on traite un tel crime comme un délit. Nous vous proposerons un amendement pour régler cette question, madame la secrétaire d'État. Réfléchissez-y, réfléchissons-y tous ensemble et marquons notre volonté commune d'avancer en matière de protection des enfants de moins de 13 ans.

Ce serait presque amusant, mes chers collègues, si le sujet que nous examinons n'était pas aussi important. Il est assez effarant d'instrumentaliser ainsi un texte dont vous ne faites aucun cas, pardonnez-moi de vous le dire. Je vous invite à relire attentivement l'article 2 : il ne modifie en rien, en rien, les éléments qui constituent aujourd'hui le crime de viol sur mineur.

… et il est faux de prétendre le contraire. Vous aurez beau le répéter cent fois, cela ne fera pas une vérité. Quel est-il, cet article ? Nous allons le redire. Il s'agit de préciser les éléments de contrainte et de surprise pour les mineurs de 15 ans, ce qui impliquera un allégement de la preuve et, s'agissant de viol et d'agression sexuelle, une meilleure sanction des crimes. On peut certes vouloir aller plus loin – c'est d'ailleurs ce que nombre d'entre vous proposent, avec les risques de censure constitutionnelle que cela implique – , mais véhiculer sciemment de fausses informations, c'est irresponsable et cela dessert une cause qui est très chère à nous tous. Nous choisissons quant à nous de ne pas prendre de risque car, nous l'avons dit, nous ne sommes pas dan...

...asion d'accompagner des personnes qui s'étaient rendues coupables de tels faits. En écoutant les interventions de chacune et de chacun sur ces bancs, j'avais le sentiment que notre débat était en quelque sorte biaisé. Comme tout le monde, j'ai lu, ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, nombre de messages tendant à laisser accroire que la majorité et le Gouvernement voulaient transformer le crime de viol en simple délit. J'ai aussi lu et entendu la réponse pleine de fougue et de conviction de Mme la secrétaire d'État à la question qui lui a été posée cet après-midi : nous devons tous être animés par la volonté de penser aux victimes et à ce que la société peut faire ou non afin de proscrire la réitération d'actes qui ont été sanctionnés par une peine de prison ferme. Je reviens à l'exerc...

Je vous ai écoutés mais c'est un renoncement contre lequel nous devons lutter car il s'agit d'un crime. Vous proposez un recul, vous devez entendre cet argument. Allons à l'essentiel ! Quel est l'argument ? Je vous connais, madame la secrétaire d'État. On assure souvent que les assises coûtent plus cher, que la procédure est plus longue, et vous pensez que la méthode que vous proposez débouchera sur un plus grand nombre de condamnations.

Avant d'aborder la discussion des amendements sur l'article 2, je tiens à évoquer le contexte dans lequel nous discutons. Depuis deux jours, comme vous tous, j'ai reçu de très nombreux mails mettant en cause ce texte. Atterrée, j'ai constaté que l'on accusait le Gouvernement, ce projet de loi, cette majorité de ne pas protéger les enfants, de correctionnaliser les crimes, de faire du viol un délit. Nous avons tous à coeur, ici, de défendre les enfants, quelles que soient nos convictions, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, quel que soit notre parcours de vie. Nous avons tous en tête les victimes que nous avons rencontrées, nous avons tous des enfants, nous avons tous des frères et soeurs, nous avons tous de la famille, des amis, des proche...

...en. Le sujet est épineux, difficile, mais cela ne dispense pas de s'y atteler et de commencer à rechercher les solutions. Mais la recherche et l'expérimentation exigent des moyens, qui restent introuvables. Au fond, votre projet de loi n'offre que quelques ajustements législatifs. Il comporte, il est vrai, une bonne nouvelle : l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces traumatismes sont d'une telle violence qu'ils peuvent être enfouis par la mémoire pendant des années avant de revenir hanter les victimes à l'âge adulte. Mais cet allongement se limite malheureusement aux viols commis sur mineurs, et ne concerne pas l'âge adulte. De la même manière, vous prévoyez des sanctions pour les cyber-harceleurs, ce qui n'est pas du lux...

Elle vous exhorte à retirer cet article 2. Mes chers collègues, c'est depuis 1832 que le viol est un crime dans le droit français. Le mouvement des femmes s'est battu pour le définir ; auparavant, les viols n'étaient en réalité jamais jugés aux assises, mais au sein des tribunaux correctionnels. Grâce à la mobilisation féministe, à l'engagement des femmes, en 1980, nous avons réussi à arracher une définition du viol, liée à « tout acte de pénétration ». C'est ce qui spécifie le viol par rapport aux au...

...e a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n'étiez pas la moins véhémente. La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous aurions eu, dans ce projet de loi, la volonté de rétrograder l'un des crimes sur enfant les plus abjects qui soient, à savoir le viol, pour n'en faire plus qu'un délit est vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu'il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol – , mais également insupportable et ...

J'en veux pour preuve l'avis du Défenseur des droits, dont vous ne manquez habituellement pas de vous faire l'écho, chers collègues du groupe La France insoumise, mais que, ici, vous occultez étrangement : il affirme sans détour que l'article 2 ne comporte aucune déqualification du crime de viol. Au contraire, avec ce texte, nous proposons d'aller aussi loin que possible dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous le faisons en responsabilité, car il n'est pas question de reproduire les erreurs passées s'agissant de l'inceste ou de l'agression sexuelle, ni de voter aujourd'hui des mesures qui ne seraient pas appliquées demain dans les prétoires au motif qu'ell...

Par ailleurs, le projet de loi est présenté en réaction à des affaires de crimes sexuels, qui sont insuffisamment dénoncés, poursuivis et réprimés dans notre pays depuis de trop nombreuses années. Le texte doit répondre à un mouvement de société dont chacun aspire à ce qu'il aille à son terme, afin d'entendre et de défendre les femmes victimes de viol. Il faut bouleverser la donne en la matière. Or il faut bien convenir – et je présume que la discussion générale permettra d...

...r l'infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1eret 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C'est tout le sens de notre amendement no 165. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d'amnésie traumatique, que les opinions et les expertises soient confrontées les unes aux autres. Nous savons depuis plusieurs années que, pour faire fa...

...jet de loi important, parce qu'il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu'il adresse un signal fort dans notre société, à l'heure où le Président de République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Je ne rappelle pas les chiffres qui ont été cités plusieurs fois déjà : le viol est le crime le plus répandu en France, mais également le plus impuni. Depuis quelque temps, une prise de conscience secoue nos sociétés. En France, comme ailleurs, des voix s'élèvent, la parole se libère. Des affaires particulièrement sordides sont à l'origine de cette libération de la parole. Nos institutions, madame la ministre, madame le secrétaire d'État, doivent profiter de ce contexte pour être plus a...