Interventions sur "catastrophe"

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et vise à étendre l'article L. 125-5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, à l'image des amendements déposés sur les précédents articles.

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et vise à apporter de la sécurité aux entreprises d'assurance dans le cadre d'un état de catastrophe sanitaire, en excluant du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception toutefois des entreprises capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régimes du fait de l'état de catastrophe sanitaire. Il est précisé que les sociétés faisant l'objet d'une procédure préventive comme une conciliation ou un mandat ad hoc...

La commission n'a pas examiné l'amendement. J'y suis défavorable à titre personnel, pour deux raisons. D'abord, vous prévoyez d'exclure du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception de celles qui seraient capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régimes du fait de l'état de catastrophe sanitaire. Il me semble que cela aurait pour conséquence de condamner à coup sûr les entreprises soumises à de telles procédures au moment où survient la catastrophe sanitaire : par définition, ces entreprises étaient en difficulté avant la crise, laquelle ne peut qu'aggraver leur situation. Les priver de toute couverture me semble aller à l'encontre de l'objectif premier du dispositif, qui est d...

Je veux réaffirmer que cette proposition de loi présente l'avantage de prendre appui sur un dispositif qui existe déjà et qui fonctionne. Si l'on sait que les pandémies vont se reproduire, on ne sait ni à quel rythme ni quel sera leur impact économique, d'où l'intérêt de les raccrocher au système qui prévaut pour les catastrophes naturelles. Enfin, ce serait un mécanisme très juste que de financer le dispositif par la taxation des dividendes, lesquels sont, on l'a vu, largement suffisants pour répondre de manière occasionnelle au besoin d'indemnisation des personnes concernées – puisqu'on ne sait pas, précisément, à quel rythme ce besoin se fera sentir.