Interventions sur "campagne"

Rappelons brièvement le rôle que jouent les experts-comptables dans le cadre des élections : bien souvent, ils sont rémunérés non pas pour donner des conseils durant la campagne, mais uniquement pour mettre en ordre le compte de campagne avant sa présentation à la Commission nationale des comptes de campagne. Je trouve satisfaisante la solution proposée par les sénateurs, qui prévoit un double plafond – le premier concernant les suffrages, établi à 5 %, et le second les dépenses, fixé par décret comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État. Songeons aux candidats –...

Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l'imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m'avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mais, selon ses propres textes, les candidats ne sont pas obligés de les fournir. Il faut compléter le code électoral afin qu'il y soit clairement indiqué que le candidat doit fournir tous ses documents de campagne....

Avis défavorable, comme en commission. Le cadre réglementaire prévoit d'ores et déjà cette disposition. En outre, le guide du candidat et du mandataire précise qu'il faut transmettre ces documents en annexe du compte de campagne. Les personnes que nous avons auditionnées, en particulier le président de la Commission nationale des comptes de campagne, n'ont pas soulevé de difficultés à ce sujet ni évoqué de précisions à apporter. Je tiens par ailleurs à préciser à nouveau que le remboursement des frais de propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne. Il relève de la compétence du préfet et ne concern...

... d'exercer ce droit pleinement, à égalité avec les autres. Il y a là une profonde injustice, qu'il faudra régler si l'on veut une démocratie pleine et entière. Je mets ce problème sur la table. Y remédier ne serait pas compliqué, puisqu'on peut déjà pratiquer des subrogations. Deuxième question : comment le contrôle des dépenses de propagande officielle par la Commission nationale des comptes de campagne s'exerce-t-il ? La plupart des candidats font tirer plus d'affiches que celles prises en charge par la subrogation par l'État – dont le nombre est le double de celui des panneaux d'affichage. Ces candidats incluent ensuite le coût de ce surplus d'affiches dans leurs comptes de campagne, qui leur permettent de demander un remboursement. Dans ces cas, la Commission nationale des comptes de campagne...

...e maintenir ce double seuil, qui permettra aux candidats qui n'ont pas atteint 5 % des suffrages et dont les dépenses n'ont pas atteint un certain plafond, de ne pas avoir à recourir à un expert comptable. Je rappelle que ces candidats ont parfois pour seule dépense les honoraires de l'expert comptable, qu'ils rémunèrent non pour ses conseils, mais pour son travail de mise en ordre des comptes de campagne transmis à la Commission nationale.

Pour la plupart des partis politiques, demander un prêt pour mener campagne est évidemment une nécessité. Or toutes les banques n'acceptent plus d'accorder des prêts, compte tenu des risques qu'ils impliquent. Je ne peux que comprendre ce patron d'une grande banque française qui expliquait que les banques ne peuvent pas financer une activité qui, dès le départ, est à fonds perdu : cela reviendrait quasiment à faire un don. Aujourd'hui, selon le médiateur du crédit aux ca...

L'alinéa 2 durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires pourtant indispensables pour les campagnes électorales. Comme l'a rappelé Emmanuelle Ménard, ce durcissement ne peut être accepté s'il n'a pas pour contrepartie la création de la banque de la démocratie. Nous vous demandons donc la suppression de cet alinéa.

...établir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

...ces, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement no 69 vise à rétablir l'article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral. Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux et trois les plafonds initialement prévus – 10 et 3 % – , pour éviter toute forme d'abus.

...avec les députés de la commission des lois. Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu'elles sont actuellement assez faibles. Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des auditions, notre collègue Jean-Michel Mis nous a signalé pour exemple qu'une telle règle offrirait la possibilité d'avancer près de 30 000 eur...

...rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.

Je viens étayer les explications très claires de M. Euzet et de M. le rapporteur. En définissant ce plafond, on autorise les menues dépenses, c'est-à-dire qu'on quitte un régime dérogatoire et qu'on autorise institutionnellement les dépenses non contrôlées. On peut rapidement atteindre des sommes élevées. Dans le cadre d'une campagne législative moyenne de 20 000 euros, le maximum que vous proposez correspond à 1 000 euros non contrôlés. C'est beaucoup.

...elle est perfectible. Le mécanisme d'un pourcentage appliqué à une base volatile n'est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d'engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'or...

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefoi...

Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu. L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l'étendue de leur circonscription ; l'article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond...

Nous soutenons la rédaction de l'article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l'existence d'une volonté de frauder ou d'un manquement d'une particulière gravité à ces règles. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles...

Il s'agit d'un amendement du groupe Socialistes. J'ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l'article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l'inéligibilité d'un candidat reconnu coupable d'une volonté de fraude ou d'un manquement grave aux règles de financement des campagnes. La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l'inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu'il prononce l'inéligibilité du candidat, dès lors que celui-ci avait voulu frauder ou avait très gravement manqué aux règles de fin...

...vons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l'article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l'élection de prononcer l'inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d'une part, et le prononcé systématique de l'inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d'autre part. Or, dans sa décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel affirme, au sujet des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'inéligibilité des candidats est prononcée, que « la différence de rédaction ...

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivité, car l'enjeu est de taille puisqu'il ne s'agit, ni plus ni moins, que de déclarer un...

...t apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.