Interventions sur "accompagné"

Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour. En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les per...

Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation. Ce problème fait l'objet d'une recommandatio...

...s départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d'évaluation et de mise à l'abri. J'émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d'évaluation et de mise à l'abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l'une ou l'autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.

Le demandeur peut déjà être accompagné d'un interprète. Par ailleurs, l'évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d'un bénévole.

... pas mis en œuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. » Si cet avis ne vous suffisait pas, vous pouvez consulter ceux de l'Académie nationale de médecine et de la communauté médicale, qui ont relevé que les tests osseux comportaient des possibilités d'erreurs en ce qu'ils ne permettent pas de distinguer nettement une personne âgée de 16 ans d'une personne âgée de 18 ans. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en France n'ont évidemment pas 42 ans.

...ent que j'avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d'asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d'une charge nouvelle. On m'a dit qu'une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?

…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applic...

... en la matière, ce texte est condamné d'avance si l'on mesure déjà les limites de sa véritable portée dans nos collectivités. Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d'action des services de l'ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements. Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l'enfance. L'article 3 n'interdit pas explicitement le recours au placement à l'hôtel. À l'inve...

...a désignation d'un avocat ou l'accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l'encadrement de l'hébergement dans les hôtels ; l'accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l'amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d'AEM pour les mineurs non accompagnés. Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l'accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l'on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n'ont d'intérêt que s'ils sont appliqués sur le terrain.

...familial. Cela nous donne l'occasion d'exprimer notre profond respect pour toutes celles et tous ceux qui s'investissent chaque jour pour améliorer le quotidien de ces enfants malmenés par la vie. Nous saluons également les avancées proposées par le texte pour lutter contre les sorties sèches. Vous saviez que c'était l'un de nos combats pour qu'à leur majorité, les jeunes accueillis soient mieux accompagnés pour entrer dans la vie d'adulte, pour accomplir une scolarité dans l'enseignement supérieur – on a constaté qu'il s'agissait là parfois d'un véritable manque – ou pour acquérir leur autonomie. Nous sommes également convaincus du bien-fondé de la gouvernance proposée pour mieux piloter et optimiser la protection de l'enfance. Monsieur le secrétaire d'État, je salue à nouveau la méthode de trav...

Il vise à garantir la mise en place dans tous les départements d'une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA), ce qui, dans la pratique, est loin d'être le cas. En novembre 2020, la Cour des comptes déclarait : « En principe, la première étape [du parcours des mineurs non accompagnés] devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l'est, dans des conditions "...

Il vise à éviter que le juge des enfants s'abstienne d'ordonner aux services gardiens de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin que leur soit déférée la tutelle du mineur non accompagné, mesure qui va toujours dans le sens de l'intérêt de ce dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, je souscris à vos propos et les amendements que nous proposons ne contredisent du reste pas l'ambition exprimée par l'article 2 : il s'agit simplement de mettre fin aux dysfonctionnements dont vous avez parlé, madame la rapporteure. Je crois à la force de la loi : le fait de circonscrire dans le temps, s'agissant des mineurs non accompagnés, l'application des dispositions de l'article 2 facilitera la désignation rapide d'une tutelle. Je maintiens donc mon amendement.

...ion de l'enfance la possibilité pour l'avocat d'être présent, mais que nous n'en avions pas fait une obligation. Résultat : très peu de bâtonniers ou de directions dans nos juridictions sont capables de se mobiliser autour du droit des enfants. Même si cela a été fait dans quelques départements, cela reste compliqué. L'expérience montre qu'il y a une très forte demande pour que les enfants soient accompagnés : l'inscrire dans la loi serait une belle avancée et permettrait de concrétiser la volonté déjà affichée dans la loi de 2016, qui ne s'était hélas pas traduite dans les faits. Enfin, n'oublions pas qu'il faut former les avocats, mais aussi une grande partie des magistrats, en matière de droit des enfants et de protection de l'enfance, car ce n'est le cas que depuis très récemment. Il reste enco...

...ns du juge, et bien que celui-ci ait son intérêt supérieur pour boussole, l'enfant devrait donc être en droit de former un recours. Or, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la probabilité qu'un mineur, sans l'assistance d'un avocat, introduise un recours contre la décision du juge des enfants ? Nous devons conforter ces enfants, leur apporter davantage de sérénité, en leur permettant d'être accompagnés par un avocat. C'est d'ailleurs la demande quasi unanime des acteurs qui s'intéressent au sujet :…

...hôtel pour les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l'interdiction était effective. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l'explosion du nombre de nuitées d'hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l'ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d'euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d'ajustement : une nuit à l'hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer. Je le répète, nous serions donc les premiers à nous réjouir d'une interdiction mais, malhe...

...rons en détail en examinant les amendements, l'article 3 ne procède pas à cette interdiction. D'abord, la notion d'« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l'avons déjà dit s'agissant de l'article 1er et nous pouvons le répéter à l'envi : en la matière, on a toujours affaire à des situations d'urgence. C'est encore plus vrai s'agissant des premiers concernés par l'article, les mineurs non accompagnés, qui vivent souvent dans la rue. Or un tiers des MNA qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance sont hébergés à l'hôtel. Je rejoins donc les propos de ma collègue Mathilde Panot. Évidemment, je ne vous soupçonne pas d'être favorables à ce que des enfants soient hébergés à l'hôtel, voire laissés seuls dans la rue. Je pense, en revanche, que vous n'êtes pas capables d'obtenir des départements qu'...

…où sont hébergés des mineurs et des mineurs non accompagnés. Il faut le voir pour le croire ! Ces jeunes, mis à l'abri dans ces hôtels, courent des risques dont la plupart de nos concitoyens et même de nos dirigeants ignorent qu'ils peuvent exister en France, car il est rare d'aller voir jusque dans la chambre d'un mineur hébergé. Lors de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, ...

...er de solutions de rechange. Tout en partageant bien évidemment l'objectif poursuivi par cet article, je me pose, comme mes collègues, plusieurs questions. D'abord, celle des moyens : le coût d'une nuit en structure spécialisée est supérieur à celui d'une nuit à l'hôtel. Vous le savez, les départements sont confrontés à des dépenses croissantes en raison de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés et il leur est de plus en plus difficile d'assumer une prise en charge de qualité pour tous ces mineurs isolés. Un engagement financier de l'État serait donc bienvenu, afin de donner aux départements la possibilité de proposer à l'ensemble de ces jeunes un accompagnement de qualité. À défaut, l'objectif poursuivi par cet article restera purement et simplement un vœu pieux : à moyens constants, ...

...n véritable business : en effet des entreprises s'occupent de placer les gamins dans ces hôtels, moyennant une commission prélevée sur le prix de journée, qui devrait pourtant servir à les élever. On fait ainsi de l'argent sur la misère, c'est sordide ! Ces hôtels accueillent deux types de populations, et la situation est dramatique pour l'une comme pour l'autre. D'abord, ce sont les mineurs non accompagnés, que l'on « range » dans des chambres, avec pour seule compagnie les punaises de lit et un gardien chargé de veiller à ce qu'ils ne mettent pas le feu en fumant. Ces gamins, que j'ai croisés en Seine-Saint-Denis, n'ont d'autre perspective que celle d'aller, tous les deux mois, chercher un peu d'argent auprès de l'association déléguée par le département, pour survivre. Ils ne bénéficient d'aucun ...