Interventions sur "CAF"

C'est tout l'objet de la réforme, c'est son objectif ! Or, comme cela a été dit, les CAF sont actuellement dans une situation extrêmement compliquée. Je ne suis pas sûre du tout qu'elles aient les effectifs permettant d'apporter des réponses dans les délais qu'à juste titre vous escomptez. Vous dites aussi que les CAF respecteront les barèmes, madame la garde des sceaux. Cela pose tout de même le problème de l'individualisation de la décision. On part d'un jugement, ayant l'autorité...

...apter un jugement. S'agissant du divorce et de la fixation de la pension alimentaire, je rappelle que, dans bien des cas, des questions se posent, comme celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, celle d'une potentielle discrimination des femmes, ou celle du recouvrement. Nous aurions pu travailler sur ces sujets, dans le cadre de ce texte ! Mais vous préférez renvoyer le tout devant une CAF et faire appliquer un barème. En la matière, je pense que, par principe, le juge serait plus efficace et plus à même d'apprécier la situation et l'équilibre entre les parties qu'une autorité administrative.

...nu du débiteur et le nombre d'enfants sans tenir compte de l'individualisation à laquelle a procédé le juge lors du jugement initial. Et, puisqu'il s'agit d'une d'expérimentation, et compte tenu des inquiétudes tenant à la rapidité de la procédure, pourquoi ne pas avoir proposé un test à blanc ? On aurait pu choisir cinq ou six départements dans lesquels ont aurait envoyé les mêmes dossiers à la CAF et au juge des affaires familiales : on aurait pu comparer les délais, et les décisions de révision. Ces éléments auraient permis de décider sereinement, dans deux ou trois ans, de généraliser l'expérience, avec un recul suffisant pour apaiser toutes les craintes. Entendez ces craintes, madame la garde des sceaux. Elles viennent de partout, des CAF, des magistrats, de tout le monde ! Il y a tout...

J'avoue que nos débats, comme les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, confortent mon point de vue : l'article 6 est une erreur. Premièrement, on essaie de nous entraîner dans une voie que nous ne voulons pas suivre, celle de la remise en cause de la compétence des CAF. Elles font aujourd'hui parfaitement bien leur travail, mais elles ne font qu'exécuter des décisions prises par un juge. Avouez qu'il y a une profonde différence entre l'exécution et la prise de décision ! Deuxièmement, je voudrais soulever un problème qui ne l'a pas été jusqu'à présent, à propos de la manière dont la décision est prise. Dans les procédures tendant à la révision de la pension al...

... sera mis en place qu'à titre expérimental. Nous tirerons ensuite les conclusions de l'expérimentation, et nous modifierons, le cas échéant, la procédure. Ugo Bernalicis, tout à l'heure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c'est-à-dire être rapide et efficace. Mais les praticiens de cette branche du droit connaissent bien ces « procédures CAF » qui engorgent les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales. Ces procédures sont lancées par un crédirentier d'aliment, souvent des femmes qui ne touchent plus de pension alimentaire en raison du fait que leur ex-époux n'a plus les moyens de la verser. Pour percevoir les prestations familiales, la CAF invite la personne à saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constat...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont le président Lagarde a esquissé les contours dans son intervention tout à l'heure. Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Il s'agit de conditionner la procédure auprès de la CAF par l'accord des parties. Cela me semble pertinent : mettons cette proposition en pratique, nous verrons ensuite ce que cela donne – nous avons déposé, à ce propos, un amendement relatif à l'évaluation de cette procédure. Madame la garde des sceaux, si vous voulez vraiment que nous adhérions à votre démarche, alors je vous recommande de vous ranger derrière cet amendement déposé par Mme Karamanl...

...endement est issu d'une recommandation du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cet article permettra des avancées importantes. Je tiens néanmoins à rappeler deux choses. D'abord, dans la majorité des cas, les divorces se passent bien, par consensus : les cas de désaccord sont aujourd'hui minoritaires. Ensuite, les CAF demandent des missions supplémentaires. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer le barème dont la CAF se servira, en le rendant plus précis. Il s'agit de prendre en compte « l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants » afin d'appréhender la diversité des situations familiales. C'est ainsi que l'on pourra mieux coordonner les différents barèmes qui, semb...

...ompte des cas d'espèce. Je vous fais par ailleurs remarquer que la convention d'objectifs et de gestion signée par l'État et la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – au mois de juillet dernier, qui a été déclinée par une circulaire applicable dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales de France jusqu'en 2022, fait état de 2 100 suppressions d'emplois dans les différentes CAF. Il s'agit de 1 700 CDI, et de quelques CDD : autant de talents qui vont disparaître. Au-delà de cette réduction des personnels, la convention d'objectifs et de gestion prévoit une réduction de 25 % des frais de fonctionnement. Je ne suis pas opposé à ce que l'on confie, dans le cadre d'une expérimentation, de nouvelles missions à la CAF : je n'y reviens pas, car ce débat est clos, du moins dans...

...lé sous le sceau de l'expérimentation – en tout cas pour cette première lecture. Troisième point : nous pensons que s'il y a accord et que celui-ci améliore la situation, épargnons un travail superflu au juge. À cet égard, l'amendement de notre collègue Mattei me semble meilleur que le nôtre. Mais je crains en toute bonne foi que les choses soient à la sortie plus compliquées. Le directeur de la CAF n'a aucune légitimité à juger, à appliquer un barème ni à réviser une décision de justice. On est en train de lui octroyer toutes ces prérogatives, dont je ne suis d'ailleurs même pas sûr qu'il veuille, ni qu'au final il les aura. Et puis on va ainsi multiplier le contentieux, issu du passé comme à venir. Au cours de la navette parlementaire, ce point méritera réflexion, et peut-être une consulta...

...ouhaiteraient. En effet, de par son principe même, personne ne sait sur quoi elle va déboucher, ni les justiciables, ni les caisses d'allocations familiales, ni les magistrats. De plus, je crains que l'expérimentation ne rallonge la procédure de la révision pour les parents qui ne s'entendraient pas sur la révision de la contribution, ce qui les desservirait, et qu'elle ne perturbe les agents des CAF dans l'exercice de leurs missions. Afin que l'expérimentation se déroule dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose que les parents puissent réviser dans un délai raisonnable le montant de la contribution du fait d'éventuels différends entre eux, et aussi que les agents des CAF aient le temps de se former, mon amendement propose de ne l'appliquer que sur la seule base du volontaria...

Cet amendement est issu de la recommandation no 15 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il ressort de nos auditions, monsieur Gosselin, que les CAF sollicitent cette nouvelle mission.

Vous n'avez pas répondu sur les moyens des CAF, madame la ministre !