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Question Écrite N° 19513 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'ordre réglementaire auxquels sont confrontés les promoteurs du développement de méthaniseurs par mélange de boues et de biodéchets alors même qu'ils constituent une solution de diversification des ressources de production durable d'électricité dans le mix énergétique pour certains territoires. À la lecture des contributions de juin 2018 au groupe de travail sur les mélanges d'intrans en méthanisation, Mme la députée est vigilante quant à la nécessité de privilégier les solutions locales et respectueuses du principe de précaution dans une ...
Question Écrite N° 36833 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est aujourd'hui celui en vigueur pour réglementer cette profession. Les IADE sont reconnus comme exerçant un métier spécialisé acquis après un concours sélectif et une formation de niveau 1. C'est la spécialisation la plus longue dans la filière infirmier. Cela leur permet d'avoir une exclusivité de poste et des compétences dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que de la ...
Question Écrite N° 26656 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
Mme Véronique Hammerer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la prise en charge des transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes handicapées ou souffrant d'obésité ont besoin d'une ambulance bariatrique afin d'accéder à l'ensemble des soins nécessaires à leur santé. Or, la prise en charge du transport en ambulance bariatrique est calculée sur la base d'un transport en ambulance classique. L'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels tels que les agences régionales de santé ou les maisons départementales des personnes handicapées, ne prennent pas en charge le surcoût du transport en ambulance bariatrique. Le ...
Question Écrite N° 8762 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'engagement de l'État pour venir en aide aux familles dont la naissance prématurée d'un enfant place dans une situation délicate. En France, chaque année, on compte 60 000 naissances de bébés prématurés nécessitant une hospitalisation, soit 8 % des naissances, et 165 bébés par jour. Ces accidents de la vie entraînent pour les deux parents, une escalade de difficulté autant financière, que psychologique et sociale. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un ...
Question Écrite N° 8647 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de poursuivre et faire aboutir rapidement les négociations sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires, en maintenant une qualité des soins bucco-dentaires. En effet, tel qu'elle est actuellement envisagée, la négociation favorise fortement les centres dentaires associatifs, dont la préoccupation du chiffre prime souvent sur la qualité des prestations, au détriment des cabinets dentaires libéraux. La surévaluation des soins prothétiques au détriment d'une véritable politique préventive, est la volonté d'une vision à court terme, à long terme la ...
Question Écrite N° 5587 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information. Suite à sa réponse apportée à M. le député Paul Christophe le 16 janvier 2018 « Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième ...
Question Écrite N° 8674 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
Mme Véronique Hammerer appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Depuis quelques semaines maintenant, les missions locales font remonter leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne cette réduction. En effet, la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) leur a alloué 206,5 millions d'euros, hors garantie jeunes. Elle constate des baisses de budget, de l'ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l'allocation que peut percevoir un jeune ...
Question Écrite N° 8787 du 29/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes de chirurgien-dentiste reconnu par le Portugal, sans pour autant remplir les critères établis par la directive européenne 2035/36/CE. En effet, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 septembre 2016, l'établissement privé supérieur d'études médicales ESEM-CLESI a dû fermer en raison de la non-conformité de son enseignement avec le droit européen. Or deux universités privés portugaises ont reconnu la validité des années de formation suivies par les étudiants. ...
Question Écrite N° 6398 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires et psychologiques de la prescription de distilbène pour les filles, aujourd'hui femmes adultes, nées de mères auxquelles ce traitement a été prescrit. Ces conséquences évoluent sur le long terme avec notamment le risque accru de cancers gynécologiques. Afin de les prévenir et de les diagnostiquer de manière précoce, elle lui demande s'il serait envisageable que des consultations médicales et des frottis annuels puissent être remboursés à 100 % par la sécurité sociale pour ces femmes dont la mère était sous traitement au distilbène. Ministère ...
Question Écrite N° 4080 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Gironde (Laruscade, Cubzac-les-Ponts, Saint-Savin, Gauriaguet, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cavignac, Cézac, Marsas et Cubnezais), voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci ...
