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Résultats 1 à 50 sur 175 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 43194 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture de l'usine Benteler Automotive de Migennes (89) qui a été annoncée à la surprise générale lors du comité social et économique (CSE) du 18 novembre 2021. S'agissant d'un site qui emploie 400 salariés, ce projet de délocalisation de l'unité de production Benteler Automotive en Espagne est une très mauvaise nouvelle pour ce territoire et ses populations. Une manifestation d'une très grande ampleur s'est d'ailleurs tenue à Migennes le 23 novembre 2021, rassemblant plus de 700 participants et en présence de très nombreux élus locaux mobilisés. En effet et à ce stade, ...
Question Écrite N° 45162 du 05/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les différentes études qui ont été confiées à des cabinets de conseil pour préfigurer, accompagner, évaluer, les réformes mises en place dans le champ du logement au cours des 5 dernières années. En effet, les travaux menés par la commission d'enquête sénatoriale sur « l'influence croissance des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques » ont révélé que le secteur du logement avait à travers la réforme des APL, la réforme du tissu des organismes, constitué un secteur pourvoyeur d'activité pour les cabinets de conseil. M. ...
Question Écrite N° 20502 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de liquidation de l'entreprise New Look France, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2019, et pour laquelle aucune offre crédible de reprise n'a été présentée. Dans cette situation, ce sont 400 salariés qui sont directement sous la menace d'un licenciement. Ce n'est malheureusement pas une surprise. Alors que les représentants syndicaux ont interpellé M. le ministre en septembre 2018 sur la situation du groupe New Look France et pour lui demander de les accompagner dans leurs discussions avec la direction, ils n'auraient reçu aucune réponse à ce jour de sa part. M. le ...
Question Écrite N° 36830 du 02/03/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un tabou de la société : la précarité menstruelle. Avant la crise sanitaire, 1,7 million de femmes dans le pays étaient victimes de précarité menstruelle, c'est-à-dire en difficulté voire en incapacité de faire face à cette dépense essentielle qu'est l'achat de protections périodiques. Ce chiffre est estimé aujourd'hui à 2 millions de personnes. Cette situation contraint de plus en plus de femmes à adopter des comportements qui peuvent s'avérer être dangereux pour leur santé physique ...
Question Écrite N° 43429 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du service des urgences pédiatriques de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis, à l'aune d'une fermeture exceptionnelle survenue le lundi 3 janvier 2021. Lundi 3 janvier dernier, a été portée à la connaissance de M. le député la fermeture des urgences pédiatriques jusqu'à nouvel ordre faute de personnel. Après avoir été interpellé par plusieurs habitants de sa circonscription, M. le député s'est rapproché de l'administration du centre hospitalier qui lui a précisé que ces absences ne sont pas essentiellement liées à la circulation de la covid-19 dans le service. En ...
Question Écrite N° 26275 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réponses qu'il entend apporter aux difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d'école dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 23 septembre 2019, on retrouvait le corps sans vie de Christine Renon, directrice d'école. Son suicide est le témoignage d'une souffrance, exprimée froidement dans la lettre qu'elle a adressée à sa hiérarchie. Elle y expliquait son épuisement physique et moral résultant des multiples difficultés qu'elle affrontait seule : le manque de moyens et la course aux enseignants remplaçants, les rythmes scolaires, le quotidien fourmillant de ...
Question Écrite N° 41705 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir du karaté en tant que discipline olympique. En effet, le Comité d'organisation des jeux olympiques de Paris 2024 (COJO) a rendu publique le 21 février 2021 sa décision de ne plus faire figurer le karaté parmi les épreuves olympiques. Pourtant, le karaté qui avait su trouver sa place parmi les épreuves des olympiades de Tokyo est un sport très populaire. Il compte plus de 10 millions de licenciés à travers le monde, dont 250 000 en France répartis dans près de 5 000 clubs. Cette popularité rend d'autant plus ...
Question Écrite N° 21897 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abandon du train de marchandises primeurs sur la ligne « Perpignan-Rungis ». Chaque année, 68 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution de l'air et les particules fines représentent 9 % de la mortalité nationale. Par ailleurs, les signes du changement climatique se multiplient de manière alarmante. Dans un contexte où les transports représentent à eux seuls 29 % des émissions de gaz à effet de serre (dont 95 % pour la route) en cause dans ce processus, il s'agit d'un levier décisif sur lequel il convient de peser. D'ailleurs, pour parvenir à son objectif de ...
Question Écrite N° 33918 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les retenues effectuées ou en cours de traitement sur les salaires des enseignantes et enseignants mobilisés à la reprise des classes lundi 2 novembre 2020. La situation sanitaire préoccupante a conduit le Président de la République à ordonner, durant les vacances scolaires de la Toussaint, un reconfinement national à compter du 30 octobre 2020 pour une durée de quatre semaines minimum. Toutefois, au regard notamment des effets particulièrement négatifs du confinement sur les élèves, le Gouvernement a fait le choix de maintenir établissements scolaires ouverts. Une décision ...
Question Écrite N° 27840 du 31/03/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'une des conséquences de la crise sanitaire que la France traverse actuellement, en l'occurrence celle concernant les pertes de revenus potentiels que vont connaître bon nombre d'actifs et dont l'impact direct se manifestera par des difficultés financières à assumer le paiement des dépenses fixes liées au logement. M. le député suggère une piste de réflexion visant à permettre ces nombreux actifs à surmonter cette épreuve. En effet, si de nombreux offices HLM se sont d'ores ...
Question Écrite N° 36286 du 16/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'unité médico-judiciaire (UMJ) de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice de ses missions, en particulier d'accompagnement des victimes. Dans ce département, l'UMJ installée à l'hôpital Jean Verdier à Bondy est dotée en théorie de 12 équivalents temps plein (ETP) de médecins pour assurer cette activité en forte croissance, puisque chaque année, ce sont plus de onze mille personnes qui sont accueillies dans ce service, le deuxième plus important du pays après celui de l'Hôtel-Dieu à Paris. En réalité, pour assurer ce service d'aide aux victimes, ce sont aujourd'hui ...
Question Écrite N° 36773 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fermeture qui pèsent sur plusieurs points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis. Alors que la Seine-Saint-Denis est le département de France hexagonale qui décroche, selon l'aveu même du Premier ministre « de tristes records dans le domaine de la santé, qu'il s'agisse des cas de saturnisme ou de mortalité infantiles. Et on y compte pourtant un nombre de professionnels de santé par habitants inférieur de 30 % à la moyenne nationale », la fermeture de plusieurs points d'accueil de la CPAM est vécue par les habitants, les élus et les professionnels comme une provocation et une énième ...
Question Écrite N° 12060 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2018 souhaitant se soumettre à l'obligation vaccinale de leur progéniture sans pour autant leur administrer des vaccins facultatifs. Or, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins sous forme de vaccins polyvalents. Pourtant le 7 février 2017, le Conseil d'État a sommé le gouvernement de corriger cette incohérence. Une correction qui n'a toujours pas été réalisée plus de dix-neuf mois plus tard. ...
Question Écrite N° 36194 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dévoiement que semble subir le service civique. Depuis l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 instituant en lieu et place du service militaire un service national, les dispositifs d'engagement civique n'ont cessé d'évoluer en France. De leur institutionnalisation à leur remise en question, les évolutions successives des formes et modalités des programmes civiques ont conduit à l'instauration de l'actuel service civique sur lequel cette question écrite porte. M. le député a engagé des ...
Question Écrite N° 19045 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante situation dans laquelle le secteur énergétique de la Corse se trouve placé avec la remise en cause de la future centrale du Vazzio, les incertitudes sur le GPL et le désengagement d'Engie. Ce désengagement est confirmé par les déclarations de Mme Virginie Schwartz, directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire, qui a annoncé le départ d'Engie de la Corse et la disparition du GPL à l'horizon 2030. Ces annonces, confirmées par Mme Josiane Chevalier, préfète de Corse, nourrissent les inquiétudes des 85 agents sous statuts comme ...
Question Écrite N° 23625 du 15/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité à préserver les jardins familiaux, également appelés jardins ouvriers, face notamment à la pression immobilière. Les jardins familiaux font partie intégrante du patrimoine français. Constitués de parcelles destinées généralement à la culture potagère, les jardins familiaux garantissent du lien social et répondent à une préoccupation désormais majeure celle de pouvoir produire et consommer localement. Ils constituent également une réponse aux défis climatiques dans les zones urbaines. Pourtant on assiste année après année à un empiètement de ces parcelles ...
Question Écrite N° 36798 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère très inquiétant du contexte social au sein de la branche française de l'entreprise FedEx. Difficile pour beaucoup d'entreprises du pays, l'année 2020 n'a pas pour autant été préjudiciable à l'entreprise FedEx. Figurant parmi les leaders mondiaux du secteur de la livraison, en plein essor, l'entreprise a réalisé en 2020 des chiffres records. Malgré les circonstances que l'on connaît, la multinationale a réussi à dégager à l'échelle mondiale un bénéfice net supérieur à 20 milliards d'euros sur le dernier trimestre de 2020, un record jamais atteint. Les ...
Question Écrite N° 27673 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme du financement de la psychiatrie sur la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du neuro-développement (TSA-TND) et plus globalement sur la prise en charge des patients dont la pathologie est chronique (traitements des patients addicts, psychiatrie du sujet âgé, psychoses résistantes). Les éléments portés mi-février 2020 à la connaissance des fédérations, la fédération hospitalière de France (FHF), la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non-lucratifs (FEHAP) et la fédération des ...
Question Écrite N° 28141 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries observées dans le système de santé français de produits essentiels à la sédation, aux anesthésies indispensables dans les services de réanimation ainsi qu'aux soins palliatifs. Dans un grand nombre d'hôpitaux, les équipes soignantes font état de ces pénuries et de ruptures imminentes de disponibilité pour des produits essentiels aux soins, en particulier la curarisation qui facilite l'intubation endotrachéale, dont on sait tous qu'elle est, dans tous les cas de complication de l'infection au covid-19, un moyen essentiel pour garantir la survie des patients en détresse respiratoire. Le ...
Question Écrite N° 37414 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accélération des hausses de tarifs de l'électricité et du gaz et des conséquences sur le consommateur, en particulier sur les familles les plus modestes. Alors que la libéralisation du marché de l'électricité comme du gaz avait été présentée, il y a une quinzaine d'années, aux usagers du service public comme le moyen de faire baisser leurs factures énergétiques, celles-ci ont explosé. Logiquement, la confiance des Français dans cette promesse a régulièrement décru puisque, s'ils avaient dans un premier temps accueilli favorablement la libéralisation, 81 % des ...
Question Écrite N° 24192 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la société Peters Surgical, leader européen de la fabrication et de la commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique à destination des chirurgiens, de mettre en œuvre un plan social supprimant 60 emplois sur son site de Bobigny (93). Cette décision est extrêmement choquante puisqu'elle émane d'une société particulièrement florissante et en forte croissante. Rien ne justifie donc un tel plan pour cette société qui profite d'un marché à l'international considérable et en forte expansion estimé à 8 milliards d'euros. Propriété du fonds d'investissement ...
Question Écrite N° 37246 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Le cancer du sein triple négatif touche chaque année près de 10 000 femmes en France, souvent jeunes - moins de quarante ans et non ménopausées - et ne présentant aucun antécédent. Particulièrement agressif avec un risque de rechute métastatique important, il est le cancer du sein le plus compliqué à soigner. Ainsi, près de la moitié des femmes atteintes d'un cancer triple négatif développe une résistance inquiétante aux traitements de chimiothérapie classique. Si plusieurs protocoles sont à l'essai, comme l'immunothérapie, qui ...
Question Écrite N° 26487 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la retenue effectuée sur les salaires des enseignantes et enseignants du premier degré de la Seine-Saint-Denis mobilisés le 3 octobre 2019 pour rendre un hommage solennel à leur collègue Christine Renon, dont le suicide quelques jours plus tôt dans l'enceinte de son établissement suscitait un émoi important, toujours très prégnant. Cette retenue salariale, intervenue sur les fiches de paie du mois de janvier 2020, indigne légitimement les personnels concernés, la communauté éducative mais également l'opinion publique. Pour mémoire, cette journée d'hommage organisée le 3 octobre 2019 ...
Question Écrite N° 27954 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours abusif au chômage partiel des sociétés du pôle télécom du groupe Altice France (SFR, SRR, SMR, SFR Fibre, Completel, SFR Business Distribution, Hivory, SFR FTTH, SFR Distribution) qui a déposé une demande en ce sens pour 6 000 de ses salariés soit 60 % des effectifs. Si l'activité d'une partie de ces salariés ne peut plus avoir lieu puisqu'elle se déroulait dans le réseau de boutiques aujourd'hui fermées, des milliers de salariés pourraient parfaitement poursuivre leur activité en télétravail. Cette décision pose d'abord question sur les conditions d'exploitation des réseaux de ...
Question Écrite N° 29169 du 05/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des rapatriements des Français se trouvant à l'étranger depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Si depuis le début du confinement, la France a rapatrié des dizaines de milliers de Français depuis l'étranger, il n'en demeure pas moins que plusieurs autres milliers sont encore bloqués malgré leur ardent souhait de rentrer, et ce quels qu'en soient les motifs, aussi impérieux soient-ils. M. le député est, quant à lui, régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui, n'arrivant pas à obtenir leur rapatriement malgré leurs démarches auprès des ...
Question Écrite N° 26439 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix des traitements du diabète pratiqués par les acteurs de l'industrie pharmaceutique. Selon les évaluations de la Fédération internationale du diabète, le coût des traitements du diabète représente à l'échelle mondiale un coût de près de 700 milliards d'euros. À l'échelle de le France, le montant total de la prise en charge des patients s'établit autour de 20 milliards d'euros. Seuls trois laboratoires se partagent ce qu'ils considèrent comme le « marché du diabète », une manne considérable alimentée par les besoins de 400 millions de patients « captifs » dans le ...
Question Écrite N° 41561 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences sur la vie des étudiantes et étudiants de la fin du dispositif de repas dit « à un euro » mis en œuvre par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le pays vient de traverser deux années marquées par une profonde aggravation de la précarité étudiante. Compte tenu de l'actuelle reprise épidémique, rien ne laisse à penser que cette précarité doive se réduire à l'occasion de la prochaine rentrée. Au contraire, tout porte à croire que les causes de la précarisation étudiante que l'on observe vont se prolonger dans ...
Question Écrite N° 21751 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des espaces classés Natura 2000. Protégeant un certain nombre d'habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité européenne, les espaces classés Natura 2000 pourraient être menacés par l'urbanisation. Ainsi, depuis près de 10 ans, le Parc Georges Valbon, 3e plus grand parc d'Île-de-France, fait face à des velléités d'empiètements urbains, et ce malgré le classement Natura 2000 des trois quarts de sa surface. Le projet de « central park » à la française en est l'exemple. Ce parc est un poumon vert pour les zones densément peuplées de la Seine-Saint-Denis et du ...
Question Écrite N° 37329 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les usagers de préfectures, notamment ceux désireux de régulariser leur situation administrative ou de renouveler leur titre de séjour. Sensible aux conditions d'accueil du public dans les services de l'État et accordant depuis toujours une importance capitale à la préservation de la dignité des usagers, M. le député avait déjà interrogé M. le ministre, en juillet 2019 par une précédente question écrite, sur le sujet très sensible de l'attribution de créneaux à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du ...
Question Écrite N° 43494 du 18/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la recrudescence d'accidents du travail dont sont victimes les salariés qui interviennent sur les chantiers prioritaires du Grand Paris Express. En effet, le 5 janvier 2022, un accident de travail a coûté la vie à ouvrier sexagénaire de la société Eiffage qui travaillait sur le chantier de la gare de Pleyel du métro Grand Paris Express. Ce drame fait suite à plusieurs autres très graves accidents intervenus durant l'année écoulée sur différents sites de ce chantier majeur. À ce jour, on dénombre d'ores et déjà en France neuf décès depuis le début de l'année dus à des accidents du ...
Question Écrite N° 27917 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures de protection sanitaire liées au covid-19 pour les salariés de la grande distribution. Mardi 26 mars 2020, une caissière du groupe Carrefour à Saint-Denis est décédée du covid-19. Toujours en Seine-Saint-Denis, quelques jours auparavant, c'était le chef de la sécurité du centre commercial O'Parinor qui succombait à ce virus. Les risques sanitaires pour les salariés de la grande distribution sont importants et les mesures prises par les employeurs pour les protéger ne sont manifestement pas à la hauteur des risques encourus. Dans le secteur de la grande distribution, les syndicats ont recensé à ...
Question Écrite N° 40247 du 20/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire (OFS) dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire (BRS). Il faut rappeler que le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés ...
Question Écrite N° 44606 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les médicaments et les cosmétiques. Cet additif E171 utilisé dans les denrées alimentaires (sauces, bonbons, pâtisseries) en raison de ses propriétés colorantes, opacifiantes et sans valeur nutritive s'est révélé dangereux au fil des années et des études menées à son sujet. Ainsi, l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) a pu démontrer que l'ingestion de ces nanoparticules (Ti02) engendre des troubles immunitaires et des lésions précancéreuses, des résultats très inquiétants ayant déclenché une alerte sanitaire à l'adresse des ...
Question Écrite N° 25424 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des personnels enseignants de l'éducation nationale. En janvier 2019, en réponses aux demandes portées par le mouvement dit des « Stylos rouges », M. le ministre s'était publiquement engagé à mettre en œuvre « dans les semaines à venir », un observatoire des rémunérations des enseignants. Près d'une année après cette annonce, cet observatoire n'existe toujours pas. Pourtant, tout laisse à penser que la situation salariale des enseignants ne s'est pas améliorée en un an, bien au contraire. Selon les organisations syndicales, les enseignants français sont les ...
Question Écrite N° 16972 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences de l'absence de prise en charge financière des tests de dépistage d'intolérance par les patients, au traitement anti-cancéreux 5-FU. Le 5-FU est un traitement anticancéreux particulièrement puissant et courant, mais il peut entraîner des effets toxiques graves chez certains patients qui présentent un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD). Selon une étude du centre régional de pharmacovigilance de Marseille, des pathologies liées à cette toxicité ont été observées chez 1 505 personnes entre 2005 et 2015 en France, et ont conduit au décès de 133 d'entre elles. ...
Question Écrite N° 20891 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur la détérioration du service public à laquelle on assiste au sein de l'antenne départementale du ministère du travail en Seine-Saint-Denis. Garants de la bonne application du droit du travail, les agents de cette unité essentielle pour les travailleuses et travailleurs de la Seine-Saint-Denis décrivent des conditions déplorables. Il semblerait que les dysfonctionnements s'accumulent. Alors que 40 % des postes à la direction de la main d'œuvre étrangère sont vacants, alors qu'à la rentrée prochaine plus de 20 % des sections d'inspecteurs n'auront pas d'agent attitré, alors que le service rendu aux usagers n'est pas à la ...
Question Écrite N° 30259 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). Les PADHUE sont entre 4 000 et 5 000 à exercer, principalement dans les hôpitaux publics, en France. Ces femmes et ces hommes exercent les mêmes fonctions que les médecins disposant de diplômes français mais avec un statut différent et des salaires dérisoires. Sans elles et sans eux de nombreux hôpitaux publics seraient bien en mal d'assurer leurs missions quotidiennes. Maints services ne fonctionnent que grâce à leur présence et leur abnégation. C'est le cas, par exemple, des hôpitaux implantés en Seine-Saint-Denis comme ...
Question Écrite N° 31578 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les licenciements dont vont être victimes les salariés de la filiale française du groupe allemand TUI, numéro 1 mondial du tourisme. Propriétaire d'importantes marques de voyagistes (Look Voyages, Marmara, Nouvelles Frontières), cet acteur de premier plan de l'industrie du tourisme en France a annoncé le 17 juin 2020 la suppression de 583 emplois sur 904 salariés. Ces suppressions de postes vont concerner aussi bien le siège de l'entreprise que le réseau de 65 agences qui seront soit fermées, soit franchisées. Outre les modalités de l'annonce de cette information aux salariés, ...
Question Écrite N° 25823 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information et la non prise en charge par la sécurité sociale des aides techniques dont pourraient bénéficier les déficients visuels âgés. En France, plus d'un million de personnes âgées sont atteintes de déficience visuelle (dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), glaucome, rétinopathie diabétique). Cette déficience visuelle intervient souvent brutalement et annonce tout aussi rapidement une perte importante d'autonomie. Le quotidien des déficients visuels âgés devient alors un véritable parcours du combattant : difficultés à se mouvoir, à conserver une ...
Question Écrite N° 37241 du 16/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'allégement des obligations de réalisation des aires de stationnement en zone tendue. En effet, le VII de l'article 149 et l'article 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportent une série de dispositions visant à diminuer les obligations de réalisation de stationnement pesant sur les porteurs de projets afin de rationaliser l'utilisation du foncier et de diminuer le coût des projets de construction. Ces mesures sont également justifiées ...
Question Écrite N° 27768 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés du bâtiment et des travaux publics qui sont la cible d'injonctions paradoxales de la part du Gouvernement. Alors que le message principal délivré par les autorités sanitaires est, depuis le 16 mars 2020, « restez chez vous », Mme la ministre du travail a fustigé la semaine passée le « défaitisme » des entreprises de ce secteur d'activité. Pourtant, ces entreprises du bâtiment sont d'abord confrontées, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, à l'inquiétude croissante de leurs salariés et à d'importantes difficultés pour s'assurer que soient respectées, dans le quotidien ...
Question Écrite N° 28307 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien que compte apporter l'État aux soixante salariés de l'entreprise Péters Surgical spécialisée en développement, en fabrication et en commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique pour le chirurgien, dont les licenciements sur le site de Bobigny (93) sont prévus au mois de juin 2020. Péters Surgical est une entreprise française, propriété du fonds d'investissement Eurazeo, devenue au fil des années un des leaders européens dans son domaine. Péters Surgical jouit d'une excellente santé financière : 5,9 millions d'euros de bénéfice net et 58,7 millions d'euros de chiffre ...
Question Écrite N° 16005 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de retirer brutalement le statut de centre constitutif du centre de référence du syndrome de Prader-Willi à l'hôpital marin d'Hendaye, hôpital de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), spécialisé dans la prise en charge des maladies rares et du handicap. Il rappelle que cette décision va avoir de lourdes conséquences tant pour les patients et leurs familles que pour les équipes et personnels de santé impliquées. Motivée par la prétendue absence d'activité de recherche, elle témoigne d'une méconnaissance du travail des ...
Question Écrite N° 37928 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absolu besoin de transparence quant aux chiffres relatifs à la couverture vaccinale dans le pays. En effet, aujourd'hui les données publiques concernant la stratégie vaccinale ne permettent pas, par exemple, d'évaluer le taux d'habitants vaccinés par département, un chiffre clé, pourtant, pour juger de l'efficacité de la stratégie en place et des éventuelles mesures correctives. Ainsi, M. le député souhaite illustrer son propos par le cas de la Seine-Saint-Denis. Département de France hexagonale le plus fortement impacté par l'épidémie de covid-19 où le taux d'incidence a dépassé, le 22 mars ...
Question Écrite N° 26846 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle crise que traverse le Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), après celle de 2017 qui avait conduit à la démission du président du conseil d'administration, suivie de près par celle du directeur général. Créé en 2014, le CEREMA est un outil majeur œuvrant sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Il apporte aux acteurs territoriaux un appui en ingénierie et en expertise technique dans les neuf domaines qui composent ses activités dans l'optique de favoriser ...
Question Écrite N° 38748 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative aux activités des associations de solidarité pendant la crise sanitaire et les périodes de restrictions. Dans un contexte où la précarité augmente de manière considérable dans la société, les associations caritatives sont un maillon essentiel de la chaîne de solidarité. Elles fournissent un travail remarquable, parfois avec peu de moyens, et mènent une lutte acharnée contre la pauvreté et l'exclusion. Rien que sur les 10 premiers mois de l'année 2020, le Secours populaire français a constaté une hausse de 30 % du nombre de personnes aidées. C'est dire la ...
Question Écrite N° 41575 du 05/10/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le durcissement des conditions d'octroi des visas aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens, annoncées le 28 septembre 2021 par M. Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement. Cette décision est présentée comme motivée par le faible nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les autorités des pays concernés en vue du retour au pays des immigrés refoulés par la France. M. le député comprend et partage le souci de faire appliquer les règles relatives à la politique migratoire française. Pour autant, l'application de cette disposition va en réalité pénaliser l'immigration légale. Alors ...
Question Écrite N° 37794 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en 2000, le FIVA intervient dans les procédures d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. En 20 ans, plus de 100 000 personnes ont pu bénéficier de son soutien. Elles reconnaissent unanimement son efficacité - 99,5 % des victimes se disent satisfaites de la qualité du service rendu par cet établissement public - et l'avancée sociale que sa création a constituée. Or il semblerait que dans le cadre d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des ...
Question Écrite N° 34574 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/04/22)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'engagement de M. le Premier ministre relatif au devenir de l'ancien siège du journal L'Humanité à Saint-Denis visant à y implanter les services de la Direccte. Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. le Premier ministre informait les parlementaires de la Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil régional d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les maires de la Seine-Saint-Denis de la réhabilitation prochaine du bâtiment, ancien siège du journal L'Humanité, conçu par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer et construit en 1987, en vue d'y ...
Question Écrite N° 33973 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la récente mise à jour du serveur national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, et qui semble selon les premiers retours de terrain évincer de nombreux demandeurs. Engagée depuis la loi Égalité et citoyenneté, la réforme de la demande et des attributions de logement social vient de prendre un nouveau tournant avec la mise en place d'une nouvelle version du logiciel Pelehas. En effet, celle-ci prévoit désormais une nouvelle rubrique à renseigner en y indiquant le numéro NIR, plus communément appelé numéro de ...
