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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39800 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sophie Métadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la distribution de la propagande électorale pour les élections législatives partielles qui se sont déroulées en Indre-et-Loire les 30 mai et 6 juin 2021. Malgré les nombreuses alertes sur les dysfonctionnements transmises par les élus de la troisième circonscription, on a de nouveau observé les mêmes dysfonctionnements lors des élections départementales et régionales. Le constat général est aussi édifiant qu'inacceptable : enveloppes incomplètes, bourrées dans la première boîte aux lettres de la rue, jetées dans les jardins ou dans des poubelles et, surtout, une grande quantité d'enveloppes ...
Question Écrite N° 44453 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du champ d'application de la prime Ségur des acteurs travaillant au sein des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA). Suite au Ségur de la santé qui a permis une revalorisation salariale pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2021 et pour les salariés du secteur privés en 2022, une prime Ségur a été créée pour tous les salariés des structures sociales et médico-sociales qui sont rattachés à un établissement public hospitalier. Malheureusement, une inégalité de traitement persiste pour les employés des MARPA. Ceux-ci ...
Question Écrite N° 42393 du 09/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des dotations du programme Erasmus+ au bénéfice des universités. Cette année, la rentrée scolaire devait marquer le début de la fin d'une période morose pour les étudiants, leur permettant de retrouver enfin une certaine normalité dans leurs études. Avec la réouverture des frontières, de nombreux étudiants ont pu retrouver l'occasion de partir à l'étranger, notamment en Europe grâce au programme Erasmus+, recommandé autant par les universités que par les professionnels. En septembre 2021, les universités ont constaté une baisse ...
Question Écrite N° 42396 du 09/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Sophie Métadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la disponibilité et le processus d'attribution des logements en résidence universitaire ainsi que sur la gestion et le suivi des dossiers de la part du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il est énoncé sur le site etudiants.gouv.fr que les logements gérés par le C.R.O.U.S. sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les critères sont les mêmes que pour le calcul de la bourse ; à savoir : les revenus de l'étudiant et de ses parents, la composition de la famille et l'éloignement ...
Question Écrite N° 44655 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'ont montré le « rapport Dauge » et un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une ...
Question Écrite N° 41533 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la distribution de la propagande électorale pour les élections à venir. Elle rappelle, indépendamment de toute polémique de dysfonctionnements relatifs à la distribution de la propagande électorale, qu'il apparaît que des électeurs n'ont pas été destinataires des documents officiels de campagne. En effet, il semblerait que, dans le processus d'organisation interne actuel, la demande d'accès au fichier du répertoire électoral unique (REU) par les distributeurs ait lieu environ un mois avant la date limite d'inscription sur liste électorale. Cela signifie que les sociétés de ...
Question Écrite N° 44339 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel ». Les citoyens peuvent s'y inscrire s'ils ne souhaitent plus recevoir d'appels commerciaux non sollicités. Elle salue cette avancée législative. Néanmoins, celle-ci ne semble pas suffisante. Dès 2018, 200 500 consommateurs inscrits sur Bloctel ont confirmé qu'ils sont toujours démarchés à des fins commerciales malgré cette inscription. Outre ces appels ...
Question Écrite N° 44419 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services numériques essentiels pour les Français atteints de déficiences visuelles. Devant la numérisation croissante de la société, elle constate qu'aujourd'hui, seules 15 % des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français respectent les normes d'accessibilité numérique. Ce chiffre s'oppose à l'obligation, prévue par ...
Question Écrite N° 44427 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Sophie Métadier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants. Elle nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique des tarifs. Les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. Toutefois, récemment et sans attendre l'avis ...
Question Écrite N° 41292 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/03/22)
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à l'organisation des lotos traditionnels. L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure énonce qu'il est désormais interdit de mettre en jeu des lots de plus de 150 euros lors de lotos traditionnels. Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, porte atteinte à l'attractivité des lotos traditionnels, qui sont un moyen de financement non négligeable pour de nombreuses associations. Il apparaît dès à présent que cette limite financière, assez basse, porte préjudice aux organisateurs de lotos traditionnels et au tissu associatif déjà ...
Question Écrite N° 40465 du 27/07/21 (Premier ministre) (Réponse le 24/08/21)
Mme Sophie Métadier interroge M. le Premier ministre sur l'instauration d'une journée d'hommage dédiée à la mémoire de celles et ceux qui ont été emportés directement ou indirectement par la covid-19. Depuis plusieurs mois, la France a passé le cap des 100 000 morts. Derrière ce chiffre, il y a bien évidemment des femmes et des hommes, des familles endeuillées, mais également un nombre important de victimes collatérales. Sont en cause notamment les opérations déprogrammées, les dépressions, les violences ou encore la précarité. Dans les établissements médicalisés par exemple, la mise à l'écart censée les protéger a conduit un grand nombre de résidents à se ...
