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Question Écrite N° 1460 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification des produits biologiques. En effet, celle-ci repose actuellement sur deux labels, un national et un européen. Cette redondance est source de confusion et de surcoût, sans apporter de réelles plus-values. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place un seul label sur cette question. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La certification des produits biologiques au titre du règlement (CE) no 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits ...
Question Écrite N° 1459 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage de certains produits alimentaires. La France a la chance de bénéficier de nombreux produits de qualité issus directement des terroirs français. Or il suffit de se rendre dans un supermarché pour relever que certaines marques utilisent des appellations trompeuses pour vendre des produits estampillés français mais qui sont issus de pays étrangers (ex : miel de France ou moutarde de Dijon). Il est vrai qu'il existe des labels pour assurer la provenance. Mais, cette profusion de labels, loin d'aider le consommateur, est, de nature, à entretenir sa confusion. Il lui ...
Question Écrite N° 1496 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d'attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question. ...
Question Écrite N° 1511 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d'imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée ...
Question Écrite N° 1215 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la labellisation des associations à objet médical. En effet, pour prendre l'exemple des malades souffrant du syndrôme d'Ehlers-Danlos, plus de 40 associations existent, mais une seule est labellisée (donc contrôlée). Or contrairement à la méthodologie utilisée par celle-ci, qui elle, suit ce qui est mis en place par le ministère de la santé dans le PNMR3 (plan national des maladies rares), et, travaille avec les centres de références et de compétences, d'autres associations n'appliquent pas ces directives et donnent des informations différentes alimentées par un autre réseau ...
Question Écrite N° 3215 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et paneteries. En effet, aujourd'hui, les boulangeries sont encore contraintes de fermer un jour par semaine. Cette interdiction ne semble plus répondre ni aux attentes des consommateurs, ni aux souhaits des entrepreneurs du secteur. Surtout, cette interdiction freine le développement des boulangeries traditionnelles, quand d'autres groupes qui vendent aussi de tels produits ne sont pas soumis à cette obligation. Cette distinction de traitement est préjudiciable et ne permet pas une concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur. Il lui ...
Question Écrite N° 2163 du 17/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/02/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation des wagons couchettes. En effet, le déficit d'image dont souffrent ces trains est pour beaucoup dans le déficit commercial de ce transport. Or le train constitue l'un des transports le moins polluants. À cet égard, il constitue un mode de mobilité à même d'assurer la transition énergétique de la France. Plutôt que se désengager, l'État ne devrait-il pas encourager une rénovation de ce mode de transport, à même d'assurer son développement ? Il lui demande sa position sur cette question. ...
Question Écrite N° 1456 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date de l'homologation de l'appellation d'origine protégée « Côtes-du-Roussillon-Les Aspres ». Les produits issus des terroirs sont actuellement en concurrence sur le territoire français avec des productions étrangères qui ne sont pas astreintes aux mêmes règles. Les différents scandales sanitaires ont accru la recherche d'authenticité et de qualité des citoyens. À cet égard, les appellations d'origine protégée constituent un puissant instrument pour s'assurer du respect de certains savoir-faire tout en restant attaché à une aire géographique particulière. Le développement des ...
Question Écrite N° 1674 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus à prendre en compte pour bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, actuellement, un contentieux se développe entre les particuliers et les CAF autour de la possibilité ou non de demander les relevés bancaires des bénéficiaires du RSA pour incorporer ces sommes dans le calcul du RSA. Aujourd'hui, le code de l'action sociale et des familles évoque seulement une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s'appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire » sans préciser la liste des pièces exigibles. Ce flou est porteur de ...
Question Écrite N° 1307 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'enseignement du catalan. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, qui a certes rappelé le quota horaire de 3 heures pour les langues régionales dans les collèges, n'a pas permis de répondre à la demande croissante des élèves d'enseignements en catalan. Faute de moyens financiers suffisants, les établissements doivent faire des choix et ne peuvent tenir les heures dévolues à cet enseignement. À cela s'ajoute les difficultés de recrutement pour répondre aux besoins dans cette spécialité en termes de professeurs. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en ...
Question Écrite N° 1720 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/03/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union ...
Question Écrite N° 2674 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 03/04/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité. Pour la cinquième année, pendant le mois d'octobre 2017, s'est déroulé partout en Europe le mois de la cybersécurité, vaste campagne de sensibilisation aux enjeux de la sécurité numérique. La cybersécurité économique est aujourd'hui une préoccupation partagée par les pouvoirs publics et les entreprises. Les menaces qui pèsent sur les personnes morales (du cyberespionnage aux rançongiciels) sont de plus en plus fréquentes. Une entreprise française subit chaque année en moyenne plus de 130 attaques. De fait, cette situation ...
Question Écrite N° 6446 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive. En effet, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou s'il a fait usage de stupéfiants ...
Question Écrite N° 5749 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, en vertu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières a limité la couverture ...
Question Écrite N° 8358 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale en congé maternité. En octobre 2017, l'ASM (l'avantage supplémentaire maternité) est entré en vigueur mettant en place un avantage financier de 2 066 à 3 100 euros pendant 3 mois en faveur des médecins libéraux conventionnés pour pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité. Toutefois, cette aide génère une distinction de traitement avec les autres professions libérales du secteur paramédical (kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme) devant elles ...
Question Écrite N° 4596 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/06/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation au premier euro perçu issu d'une vente d'œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d'être reconnu administrativement et de s'identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d'artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors ...
Question Écrite N° 7675 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a exigé d'Israël qu'il « arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est », et a demandé « à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les ...
Question Écrite N° 3696 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au service Bloctel.gouv.fr. Ce service permet gratuitement aux consommateurs d'être inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. S'il est aussi ouvert aux entreprises, son coût dissuade nombre d'entre elles d'y recourir. Pourtant, elles peuvent être, comme les consommateurs, l'objet d'un véritable harcèlement téléphonique. Il souhaiterait savoir si un tarif préférentiel pourrait être mis en place pour les petites entreprises. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances C'est dans le ...
Question Écrite N° 9505 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi n° 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d'un divorce à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la ...
Question Écrite N° 4671 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des ...
Question Écrite N° 8585 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l'article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il ...
Question Écrite N° 7624 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales en France. Plusieurs documents de l'Institut national de la recherche agronomique attestent la valeur alimentaire des surfaces pastorales fournissant l'alimentation aux troupeaux en plus de contribuer à la préservation de la biodiversité. Actuellement la Commission européenne considère comme surface agricole une surface où il y a moins de 50 % d'herbe, avec en unique dérogation le cadre de pratiques locales établies. Depuis 2017, la Commission a imposé à la France de mettre en place un zonage pour reconnaître les surfaces de moins de 50 % ...
Question Écrite N° 7720 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge administrative des directeurs d'école ayant un effectif élevé et sur la nécessité de leur donner les moyens administratifs et financiers pour effectuer leur mission. Certains établissements sont aujourd'hui de taille identique voire supérieure à celle des collèges sans avoir les moyens humains pour les gérer. S'il est vrai qu'un directeur d'une école « dense » peut bénéficier d'une décharge totale de classe à partir de 13 ou 14 classes, il lui est difficile d'assurer seul les missions de pilotage pédagogique, de bon fonctionnement de l'école et les relations avec les ...
Question Écrite N° 9056 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un ...
Question Écrite N° 9078 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l'enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D'une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D'autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de ...
Question Écrite N° 6269 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/09/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme ...
Question Écrite N° 10058 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 13052 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 119 « Allô, enfance en danger », le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » reçoit près de 450 000 appels par an. Cette plateforme assure une écoute 24h/24 avec 45 professionnels et répercute les signalements sur les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. La baisse de subvention de 200 000 euros, ...
Question Écrite N° 11407 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les docteurs en médecine et bénéficiant d'un diplôme d'État, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Toutefois, la distinction peut dans la pratique être confuse pour les patients et parfois induite par l'appellation « DO » pour « diplômé en ostéopathie » avec la possibilité d'amalgame avec « docteur en ...
Question Écrite N° 12036 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire ...
Question Écrite N° 10944 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du site internet ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dédié à l'obtention des certificats d'immatriculation. Le plan « préfectures nouvelle génération » basé sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance a pour objet de rendre aux Français un service de meilleure qualité en réformant les modalités de délivrance des titres réglementaires comme le certificat d'immatriculation. En effet, depuis novembre 2017, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour cette démarche désormais entièrement ...
Question Écrite N° 14051 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2016-444 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ainsi, ce rapport permettra de dresser le bilan de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ainsi que des actions de coopération européenne ...
Question Écrite N° 11919 du 04/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d'une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d'autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres ...
Question Écrite N° 14653 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS) par les entreprises de location de véhicules. Avant le 1er janvier 2018, l'entreprise de location de véhicules avait la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable devant alors s'acquitter du montant du FPS. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les entreprises de location doivent désormais ...
Question Écrite N° 13329 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des traitements des cancers pédiatriques et l'accompagnement des parents d'un enfant touché par la maladie. En France, chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents, première cause de mortalité des enfants par maladie. Pour lutter contre cette maladie, l'actuel Plan Cancer, arrivant à terme en 2019, prévoit d'identifier de nouvelles pistes de traitement et de faciliter l'accès des enfants aux médicaments en développement pour réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des ...
Question Écrite N° 9887 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants aux personnes polyhandicapées. Le polyhandicap, touchant 45 000 à 60 000 personnes en France, est un handicap très important nécessitant un accompagnement permanent qualifié. Depuis 2005, ce handicap est reconnu dans la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », mais il n'existe pas de statut qui prenne en compte le caractère exceptionnel des polyhandicapés. Une ambition importante pour faire évoluer l'accompagnement des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 15596 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Deux millions de salariés, aides à domicile, assistantes de vie, auxiliaires de vie, œuvrent au quotidien pour aider les personnes en perte d'autonomie afin qu'elles restent à leur domicile le plus longtemps possible dans de bonnes conditions. Ces métiers imposent de nombreux déplacements, notamment en zone rurale, avec un véhicule personnel engendrant des frais et impactant les revenus de ces salariés. La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des ...
Question Écrite N° 13993 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels indépendants souhaitant se regrouper dans un local commun extérieur. Afin d'enrichir et faciliter les missions des assistants maternels auprès des jeunes enfants mais aussi de se préserver d'une solitude ressentie quand on exerce à domicile, des assistants maternels indépendants se sont constitués en association se réunissant dans des locaux adaptés prêtés par les collectivités. Mais depuis que le décret du 7 juin 2010 a abrogé l'article 2324-7 qui permettait ces ateliers, il n'existe plus de cadre réglementaire de ...
Question Écrite N° 16024 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Le premier prélèvement d'impôt 2019 est opéré en janvier sur toutes les pensions (complémentaires et de base) y compris les pensions de base versées à terme échu. Ainsi cela concerne notamment les pensions de retraite du secteur privée puisqu'elles sont versées par la CARSAT régionale avec un décalage de 8 à 11 jours. Ainsi, au titre du mois de décembre 2018, les pensions de retraite du secteur privé ont donc été versées début janvier 2019 et dès lors soumises à leur premier prélèvement à la source. Concernant ...
Question Écrite N° 10364 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité ...
Question Écrite N° 13858 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des précisions d'application de l'article 12 de la loi ELAN dans le cas d'un plan local d'urbanisme déjà annulé avec remise en vigueur d'un plan d'occupation des sols d'une commune. En effet, dans la version antérieure à la loi ELAN du code de l'urbanisme, l'article 174-6 mentionnait que l'annulation contentieuse d'un PLU permettait de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur avec la possibilité d'une révision pendant le délai de deux ans suivant la décision définitive du juge. Désormais, le second alinéa de ...
Question Écrite N° 16716 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères du dispositif de la prime à la conversion. En effet, le dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Concernant les véhicules essence, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette immatriculée avant 1997. Concernant le diesel, le véhicule doit être immatriculé avant 2001 dans le cas d'un ménage imposable ou avant 2006 dans le cas d'un ménage non imposable. Les Français retrouvent ...
Question Écrite N° 17519 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'initiative des Territoires d'industrie qui permettra de développer l'industrie du pays, dans 124 territoires ciblés tout en créant des emplois. En effet, les emplois industriels représentent chacun la création de quatre à cinq emplois indirects qui sont mieux rémunérés, pérennes et non délocalisables. Ces Territoires d'industrie bénéficieront d'un panel de services (couverture numérique, priorité des moyens du Plan d'investissement compétence) pour les aider à se développer industriellement et leur permettre d'attirer des cadres. Toutefois, les ...
Question Écrite N° 15015 du 11/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique. En effet, les enseignants britanniques du second degré titulaires ou en cours de titularisation s'interrogent sur l'avenir de leur statut et sur leur faculté à se présenter aux concours de la fonction publique ne pouvant plus bénéficier de la réglementation communautaire. L'Assemblée nationale examinera prochainement le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au ...
Question Écrite N° 17815 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques spécifiques des vignobles de coteaux, en proie à une déprise viticole liée au vieillissement de la population et au manque de repreneurs sur la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales. En 2015, le GIEE « Maintien et transmission du vignoble de montagne de la Côte Vermeille » a été créé visant à ouvrir la zone AOP de ce vignoble à d'autres formes d'agriculture et à donner à tous les acteurs les moyens de continuer à l'entretenir, à le développer et à l'aménager, tout en faisant évoluer les pratiques vers l'agro-écologie. Les spécificités du ...
Question Écrite N° 18066 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des méthodes de recensement utilisées par l'INSEE rencontrées par les communes en forte croissance démographique. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit une procédure rénovée de recensement reposant pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année et permettant ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée. Toutefois, les populations légales entrent en vigueur 3 ans après l'année de référence, représentant ainsi ...
Question Écrite N° 15512 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le potentiel de développement des fermes de minage en France. La technologie de la blockchain ouvre la voie d'un nouveau web et d'une nouvelle économie numérique. Lors de la validation des transactions en bitcoin, les ordinateurs résolvent des problèmes mathématiques qui requièrent une grosse puissance de calcul, opération qui ne peut fonctionner sans minage. Ainsi, de nombreuses fermes de minage se sont développées à l'international notamment en Asie, qui selon une étude de l'université de Cambridge sur les cryptomonnaies, concentre 58 % des mineurs en Chine. En France, la plus ...
Question Écrite N° 17534 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du ...
Question Écrite N° 14698 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation ...
Question Écrite N° 18821 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité du cumul d'accès et du maintien du dispositif d'accompagnement de la Garantie jeunes et de son allocation avec d'autres dispositifs favorisant l'insertion professionnelle par la création d'entreprise. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans, ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET), prêts à s'engager dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie combiné au versement d'une allocation forfaitaire. En ce sens, ...
