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Question Écrite N° 27487 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Patrice Perrot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges, qui a récemment fait l'objet d'une consultation publique. Regroupant deux arrêtés de prescriptions qui régissaient, d'un côté la création de plans d'eau et de l'autre leur vidange, il s'inscrit dans la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. S'il a été précisé, au vu des premiers commentaires recensés dans le cadre de ladite ...
Question Écrite N° 42245 du 02/11/21 (Ministère de la mer) (Retirée)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la création d'un statut permettant aux exploitants de navires de passagers de continuer à organiser des sorties de pêche en mer sans être régis par les dispositions relatives à la pêche maritime de loisir. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette ...
Question Écrite N° 39566 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Un changement perçu comme choquant par bon nombre de français est apparu : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais et pas seulement écrits en français. Considérant que nous parlons d'un document national d'identité, que la langue de la République est le français ce qui est inscrit dans l'article 2 de la Constitution, que l'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres, que le Gouvernement français se bat activement pour défendre ...
Question Écrite N° 27002 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des appels d'urgence. Le 6 octobre 2017, lors d'un discours devant les professionnels de la protection civile, le Président de la République s'était engagé à demander à ce que des travaux soient conduits en vue de la simplification et de l'amélioration du traitement des appels d'urgence. La mission interministérielle de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a établi, dans un rapport remis au Gouvernement en décembre 2019, une série de trente-cinq préconisations, avec un modèle ...
Question Écrite N° 44172 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Patrice Perrot alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans qui manifestement abîme la biodiversité aquatique dans le pays. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un suivi national par les parties prenantes. M.le député a été alerté par la Fédération de Pêche et il ressort des constats sur le terrain que la population de cormorans continue de prospérer au mépris de la biodiversité aquatique et que les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements notamment a vu son arrêté annulé ...
Question Écrite N° 39761 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses ...
Question Écrite N° 37497 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'intérieur sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. En effet, le 21 février 2021 le Premier ministre d'alternance et ministre de la défense israélien Benny Gantz a signé une déclaration désignant Samidoun, un « réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens », comme organisation terroriste, l'identifiant comme partie intégrante du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne, les ...
Question Écrite N° 41927 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 26/04/22)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Si on prend l'exemple du Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d'Europe pour ce rapace protégé. Or de très nombreux projets éoliens sont à l´étude actuellement en Sud Morvan, portés par des promoteurs comme Total énergies renouvelables, Voltalia ou VSB énergies nouvelles. M. le ...
Question Écrite N° 40703 du 10/08/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 08/03/22)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives préoccupations des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile au regard de la distorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs induite par l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Un arrêté du 21 juin 2021, pris par elle, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 2 juillet ...
Question Écrite N° 32982 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. Selon la BBC, la banque centrale des Émirats arabes unis (EAU) n'aurait pas donné suite aux avertissements concernant une entreprise locale qui aiderait l'Iran à échapper aux sanctions économiques dont cet État fait l'objet. Le Trésor américain a, de même, désigné de nombreuses entreprises basées aux Émirats arabes unis pour avoir violé les sanctions contre l'Iran et les a accusées de blanchiment d'argent. Les documents divulgués par la BBC montrent que la Gunes General Trading, basée à Dubaï, a traité 142 millions de dollars de transactions suspectes ...
Question Écrite N° 36840 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence que représente le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant au moins. En effet, alors que la crise polymorphe que l'on connaît ne cesse de faire des ravages, il faut de concert enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes. Ce n'est pas une nouvelle revendication mais hélas elle est plus que jamais d'actualité et a tendance à être noyée dans la masse des demandes toutes aussi légitimes les unes que les autres. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé ...
Question Écrite N° 30943 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/04/21)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs ...
Question Écrite N° 21570 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants. L'objectif d'une école inclusive nécessite d'une part, que le système éducatif évolue pour pouvoir répondre aux besoins particuliers des élèves et d'autre part, qu'il s'appuie sur des professionnels, en particulier de ceux qui exercent actuellement dans les instituts spécialisés. Les familles des enfants sourds et malentendants craignent que l'objectif d'une école inclusive ne conduise, à moyens budgétaires constants, à réduire, de fait, l'offre scolaire des instituts et ne fragilise les ...
Question Écrite N° 22037 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les critères de la représentativité professionnelle et remplacé le critère de reconnaissance mutuelle par le critère d'audience. Sur cette base, la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel a été fixée par arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Valable 4 ans, cette mesure de la représentativité patronale permet aux organisations professionnelles d'employeurs ...
Question Écrite N° 22026 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance d'une meilleure prise en compte, dans les programmes du secondaire, des enjeux écologiques et environnementaux. Parce que l'éducation à l'environnement est essentielle à une évolution en profondeur des habitudes de vie, de production et de consommation, dans la lettre de mission qu'il a adressée le 20 juin 2019 à la présidente du conseil supérieur des programmes, il lui a demandé de proposer des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets sur les enjeux relatifs à l'environnement afin de renforcer les éléments ayant trait au changement ...
Question Écrite N° 33478 du 03/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 15/12/20)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la ...
Question Écrite N° 33015 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. L'agence de presse Reuters a révélé l'année dernière que les Émirats arabes unis notamment, et d'autres pays comme la Chine, achetaient de l'or à des groupes terroristes en Afrique. Récemment le Tactics Institute for Security and Counter Terrorism, basé à Londres, s'est dit préoccupé par la menace croissante des groupes djihadistes en Afrique. L'institut a révélé qu'il avait reçu des informations de sources de renseignement locales de 3 pays africains. Il a ainsi appris que 8 groupes terroristes clés dans la région du Sahel sont les bénéficiaires de ce commerce ...
Question Écrite N° 31910 du 25/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/09/20)
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers. Les décrets n° 2019-913 du 30 août 2019 et n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ont modifié l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale et supprimé son dernier alinéa, selon lequel « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ...
Question Écrite N° 25333 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de conduite des matériels agricoles. L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont ...
Question Écrite N° 22917 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine au titre des fonctions hospitalières exercées dans le cadre d'une formation pratiques. Cette rémunération demeure, en effet, globalement inférieure à celle d'autres étudiants en formation en alternance, ce malgré des efforts de revalorisation successifs. Si par ailleurs une indemnité a été créée pour permettre de prendre en charge leurs frais de transport lorsqu'ils se rendent sur un lieu de stage situé à plus de 15 kilomètres de leur domicile et de leur centre hospitalier universitaire d'affectation et que, par ailleurs, leurs ...
Question Écrite N° 23097 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers quant à l'augmentation du nombre d'agressions à leur encontre, dans l'exercice de leurs fonctions, en établissement ou dans le cadre d'interventions à domicile. D'après les chiffres du dernier rapport de l'Observatoire national des violences en santé, 12 120 infirmiers ont été victimes d'agressions verbales et physiques en 2018. Cela représente en moyenne 33 infirmiers agressés par jour, alors qu'il y a cinq ans, celle-ci était de 15. Les agressions ont essentiellement pour motif un reproche quant à la prise en charge du patient, au ...
Question Écrite N° 25638 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) exerçant au sein des établissements et services hospitaliers et de soins. Les qualifications et les missions de ces personnels sont fixées par un arrêté du 2 mai 2005. Elles consistent, selon les termes de la fiche métier correspondante, à prévenir et réduire les incendies et les actes de malveillance. S'il est courant que les établissements de santé et notamment les plus petits d'entre eux fassent appel aux équipes de sécurité pour assurer également la sûreté, la circulaire datant du 12 août ...
Question Écrite N° 27065 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des patients souffrant d'obésité. Si la prise en charge de ces patients a connu de réelles évolutions, comme le précise la réponse à la question écrite 24 871 sur le même sujet, des difficultés demeurent notamment lorsque que ces derniers ne sont pas suivis par l'un des 37 centres spécialisés équipés d'une ambulance bariatrique. Ainsi, au vu de l'insuffisance de l'offre actuelle et du reste à charge supporté par les patients, non couvert par l'assurance maladie dès lors que ces derniers doivent faire appel à des transporteurs privés pour rejoindre un ...
Question Écrite N° 24871 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport nécessite un équipement spécifique des véhicules et un équipage supplémentaire. Alors qu'il constitue un élément indispensable de structuration du parcours de soins des personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Lorsque des accords existent et que les moyens financiers disponibles le permettent, le reste à charge est supporté par le centre hospitalier. En absence d'accord ou de ...
Question Écrite N° 21151 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques, de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition, ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la ...
Question Écrite N° 21578 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à l'information et à nombre de services publics. Santé, justice, médias, éducation, si la loi du loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'inscrire dans le droit des avancées. Dans les faits, les personnes sourdes ou malentendantes rencontrent de nombreux obstacles de communication qui sont notamment liées à l'insuffisance de traducteurs en langue ...
Question Écrite N° 21966 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/01/20)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux - IFER - perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national fondée sur la péréquation : les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des ...
Question Écrite N° 21299 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des patients atteints par la maladie de Lyme. En 2016, la direction générale de la santé a publié un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques visant à l'amélioration de la prise en charge des malades. Dans le cadre de ce plan, la Haute autorité de santé a publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques, qui sont en cours d'actualisation avant une mise à disposition aux professionnels de santé. Par ailleurs, la direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences ...
Question Écrite N° 23778 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service ...
Question Écrite N° 21527 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/11/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositifs fiscaux de valorisation des dons de produits alimentaires. Pour compléter les produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'un des piliers historiques de la politique européenne et ressource majeure des associations de distribution alimentaire en France, ces dernières s'appuient également sur les dons des entreprises de distribution, permettant par ailleurs de limiter le gaspillage alimentaire. Faisant suite aux récentes annonces du Président de la République et comme l'a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, la ...
Question Écrite N° 21278 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de ...
Question Écrite N° 23169 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de ...
Question Écrite N° 21184 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des attaques de scolytes typographes sur les peuplements d'épicéas dans le quart nord-est de la France et en particulier au sein du massif du Morvan. Selon l'état des lieux réalisé à la demande de son ministère et malgré les mesures visant à limiter les populations de scolytes et l'ampleur des dégâts, les dépérissements consécutifs à des attaques de scolytes qui ont déjà touché les épicéas en 2018 provoquant des pertes en volume estimées à 30 % de la récolte annuelle, ont continué à progresser en raison de la douceur de l'hiver. ...
Question Écrite N° 21230 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs assignés à la filière bois dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'absence d'objectifs chiffrés pour le développement de la cogénération à haut rendement à base de bois énergie dans le projet de PPE mis en consultation, a suscité l'inquiétude de la filière qui y figurait au titre des précédentes programmations et pouvait, à ce titre s'inscrire dans le cadre des appels à projets portés par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Si dans les faits, la structure même des appels à projets a conduit à ...
Question Écrite N° 9924 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences. Selon l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces dispositions étendent le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé ...
Question Écrite N° 3329 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. De nombreux gouvernements estiment aujourd'hui qu'une réforme du régime des accords internationaux d'investissement, qui s'appuie sur des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) devant des tribunaux d'arbitrage internationaux, est devenue indispensable. La conférence des Nations unies sur le commerce et de développement a organisé en octobre 2017 une réunion d'experts à Genève dans le but d'étudier les options en vue d'une telle réforme, dont la renégociation ou l'abandon ...
Question Écrite N° 9760 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'initiative portée par l'Union nationale des métiers d'art. Afin de conforter l'apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l'artisanat d'art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d'art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par ...
Question Écrite N° 5696 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/08/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation des métiers d'interprète et d'intermédiateur en langue des signes français. Aujourd'hui aucun ordre ni aucun conseil ne réglemente la profession d'interprète et intermédiateur en langue des signes en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. En France, seules cinq universités proposent des formations d'interprètes français-LSF (Paris 8, ESIT, Toulouse Le Mirail, Lille 3 et Rouen) et l'Association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (ALIFS) a normé l'ensemble de ces diplômes. On ...
Question Écrite N° 6978 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupes d'action locale (GAL) réunis au sein de l'association LEADER France quant à la mise en œuvre opérationnelle du programme de développement rural LEADER dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune 2014-2020. Si le rapport publié le 21 mars 2018 sur le site du commissariat général à l'égalité des territoires, fait état d'un taux d'engagement pour le FEADER globalement satisfaisant avec un taux d'engagement de 41 % au 31 décembre 2017 et un taux de paiement de 30 %, le programme LEADER marque un retard significatif avec, ...
Question Écrite N° 5776 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Patrice Perrot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités du droit d'exercice du droit syndical en matière de congé pour formation syndicale. Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale dispose que le fonctionnaire et l'agent contractuel peuvent bénéficier d'un congé rémunéré de 12 jours ouvrables par an pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (dans la limite de 5 % de l'effectif réel de l'administration, du service ou de ...
Question Écrite N° 3327 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/06/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devoir de vigilance des multinationales. Du 23 au 27 octobre 2017 s'est tenue à Genève la troisième session de négociation visant à élaborer, dans le cadre de l'organisation des Nations unies (ONU), un traité international contraignant visant à protéger les populations des atteintes aux droits humains commises par des entreprises multinationales et à garantir aux victimes l'accès à la justice. L'initiative portée par l'Équateur, l'Afrique du Sud et de nombreux pays en développement, qui date de 2014 est soutenue par plus de 100 pays. Suite à l'adoption du rapport de la ...
Question Écrite N° 3122 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d'âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis ...
Question Écrite N° 6070 du 06/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/03/18)
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « Travel ». Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à but non lucratif, bénéficiaient jusqu'à présent, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer - prévue au c du III de l'article ...
Question Écrite N° 935 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de détermination des zonages s'appliquant aux aides déployées par l'État, en vue de favoriser la répartition territoriale des médecins généralistes et de garantir l'accès aux soins de premier recours aux Français. La méthodologie, définie au plan national, qui repose sur l'indicateur « d'accessibilité potentielle localisée » (APL), prend en considération plusieurs critères : le niveau d'activité des professionnels au regard du nombre d'actes réellement effectués, la distance spatiale et les besoins de soins en fonction de l'âge des habitants. Sur cette base ...
Question Écrite N° 866 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions menées par les associations d'éducation populaire en vue de permettre l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. La Jeunesse au plein air (JPA) milite depuis plus de 70 ans pour le départ de tous les enfants en vacances en soutenant financièrement leur départ. Par son réseau d'organisations adhérentes, son expérience et ses partenariats, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte. Ces temps sont importants car ils constituent des temps d'apprentissage de la citoyenneté, du développement du ...
Question Écrite N° 4607 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO), à laquelle sont assujettis les entreprises de la filière du bois et de la forêt et les propriétaires forestiers dès lors qu'ils vendent du bois. Cette contribution est collectée par l'interprofession nationale France bois forêt (FBF), par arrêté du ministère de l'agriculture et vise à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière et les projets des organisations membres. Par arrêté d'extension en date du 7 mars 2014, le prélèvement de la CVO a été rendu obligatoire ...
Question Écrite N° 1242 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure européenne de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Lors de la réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l'autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L'autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. Les représentants des États se fondent sur des éléments techniques pour étayer leur décision, parmi lesquels les études menées sur ce produit. Or ...
Question Écrite N° 931 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, ...
Question Écrite N° 1243 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure européenne de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Lors de la prochaine réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l'autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L'autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. En l'état actuel de la recherche, il semble, selon les représentants des syndicats majoritaires, qu'il n'existe pas d'alternative ...
Question Écrite N° 926 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour ...
