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Résultats 1 à 10 sur 10 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 21689 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Pascal Lavergne interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le seuil applicable aux communes rurales concernant les catastrophes naturelles. Une commune de sa circonscription a sollicité auprès de l'État une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leur groupement touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) suite à des dégâts occasionnés par des intempéries en juin 2018. Après examen du dossier par les services de la DDTM, la collectivité s'est vue confirmer que la nature des travaux à engager répondait bien aux dispositions réglementaires. Néanmoins, ...
Question Écrite N° 30443 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Pascal Lavergne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de la Gironde. L'État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990, modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant la contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation que l'on connaît. Elle reste un service public nécessaire à un aménagement du territoire réussi, encore plus dans la crise que l'on connaît, pour conserver le lien absolument essentiel ...
Question Écrite N° 25206 du 17/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/20)
M. Pascal Lavergne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trop nombreux actes de malveillance commis à l'encontre des éleveurs et du monde rural. Des incendies, supposés criminels, de bâtiments agricoles se sont déclarés dans la nuit du samedi 23 novembre 2019 dans deux villages de la Drôme. L'un des sites abritait des bovins qui ont péri. De trop nombreux actes de malveillance sont commis à l'encontre des éleveurs : incendies dans les fermes des agriculteurs, attaques des artisans bouchers et charcutiers des villages, « missions commando » pour empêcher le bon déroulement des chasses et autres activités rurales traditionnelles. Cela s'ajoute, en ...
Question Écrite N° 26213 du 04/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Pascal Lavergne attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi Égalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des ...
Question Écrite N° 24596 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Pascal Lavergne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attente et le manque de moyens matériels pour l'obtention d'un document d'identité pour les citoyens du département de la Gironde. La Gironde est un territoire qui compte près de 1 600 000 habitants et connaît une démographie croissante, faisant écho au dynamisme qu'elle inspire. Les communes du département de la Gironde veulent apporter un service public de proximité performant s'agissant de la délivrance de documents d'identité (passeport, carte d'identité). Bien souvent, le délai trop important entre la prise d'un rendez-vous en mairie et l'obtention du passeport ou de la carte d'identité devient problématique ...
Question Écrite N° 22962 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actualité de la filière maïs doux au niveau européen. Cette production, qui représente 70 000 hectares dans l'UE, est présente majoritairement en France et en Hongrie, mais concerne également la Pologne, l'Italie et l'Espagne. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second acteur européen derrière la Hongrie. La totalité de la production française est réalisée en région Nouvelle-Aquitaine avec 7 outils industriels présents dans les Landes et le Lot-et-Garonne, générant 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Le marché du maïs doux ...
Question Écrite N° 23011 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)
M. Pascal Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond du tarif de vente de l'électricité photovoltaïque non intégré au bâti dans les bâtiments agricoles. En effet, les nouveaux tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus) pour ce troisième trimestre 2019 sont enfin connus. Pour les tarifs de ce troisième trimestre 2019, très peu de changement par rapport au trimestre précédent sont à noter. Il convient de rappeler la fin de la prime Intégration au bâti (IAB) depuis le 1er octobre 2018 ; ainsi le tarif de vente de l'électricité photovoltaïque est le ...
Question Écrite N° 22002 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact possible de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, la révision et la tenue des listes électorales décrites dans l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 mentionnent dans l'alinéa 1 de l'article 11 que l'inscription doit être liée à l'exercice d'un domicile réel dans la commune ou l'habitation depuis plus de 6 mois, l'alinéa 2 précisant l'inscription préalable du demandeur au rôle d'une des contributions directes communales depuis 2 ans. S'il apparaît que ces conditions sont ...
Question Écrite N° 20402 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance, sur l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, découlant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. L'objectif de la loi était d'améliorer l'information et la transparence pour les associés coopératifs, de renforcer le rôle du Haut conseil à la coopération agricole (HCCA) et de développer la médiation. Après sa publication très récente, l'ordonnance suscite des inquiétudes, notamment auprès des caves ...
Question Écrite N° 19147 du 30/04/19 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 21/05/19)
M. Pascal Lavergne interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier concernant le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En février 2017, alors candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, en observant que la PMA n'était ouverte en France qu'aux couples hétérosexuels, a pris l'engagement de mettre fin à cette « discrimination intolérable ». M. le député soutient, avec force, cette promesse d'égalité et de justice. Aujourd'hui, face à ce vide juridique contraire au principe d'égalité au cœur du triptyque ...
