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Résultats 1 à 27 sur 27 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 35900 du 02/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des chaussures orthopédiques. En effet, les chaussures orthopédiques permettent de corriger les malformations du pied de façon temporaire ou permanente et doivent permettre à des personnes ayant un handicap moteur de mieux vivre avec. Or la prise en charge de ces appareillages est inférieure aux besoins du quotidien des personnes qui en ont la nécessité. Aujourd'hui, une prescription médicale faisant suite à un parcours de soins coordonnés n'ouvre le droit qu'à une paire de chaussures orthopédiques par an, au titre de la ...
Question Écrite N° 6699 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation vécue par de nombreux entrepreneurs liée à l'utilisation des titres restaurants. Les titres restaurants ont pour vocation de permettre au salarié de pouvoir se restaurer en l'absence d'un point de restauration dans l'établissement d'accueil. Bien que financés aussi bien par l'entreprise que le salarié, le code du travail encadre strictement leurs utilisations aux articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46. Ainsi, beaucoup en ignorent les conditions d'utilisation. C'est à la fois une lacune de l'employeur, de l'employé et des commerçants qui acceptent très souvent hors « ...
Question Écrite N° 8739 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance d'une carte nationale d'identité, notamment en faveur des personnes en situation de sans-abrisme. On compte au moins 143 000 personnes sans-abri sur le territoire français. Bien que ce chiffre de l'Insee date de 2012 et n'a depuis, jamais été actualisé, celui-ci vient accroître la nécessité de faciliter la première étape de la réintégration dans la société pour les sans-abri: l'obtention d'un titre d'identité. La carte nationale d'identité est l'une des premières problématiques dans le quotidien des personnes sans domicile stable ou fixe. Le délai pour ...
Question Écrite N° 32776 du 06/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/06/21)
M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De ...
Question Écrite N° 34791 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des pôles de compétitivité à l'issue de la crise sanitaire et économique. Lancé en 2005 afin de créer des synergies entre les acteurs économiques, industriels, scientifiques et associatifs locaux, le réseau comporte fin 2020 un total de 55 pôles labellisés par l'État, contre 71 à ses débuts. Au-delà de la seule question du soutien à l'innovation, beaucoup de ces pôles ont joué un rôle moteur dans l'organisation locale des dynamiques industrielles et scientifiques, souvent en provoquant un effet d'entraînement pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il ...
Question Écrite N° 34059 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 issue de la loi dite EGalim du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible. Celle-ci prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or, certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une ...
Question Écrite N° 10702 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'articulation entre le dispositif « Pass Culture » et les dispositifs locaux déjà existants. La culture est un bien commun. Pour autant, elle semble être le bien commun d'un autre monde pour celles et ceux qui n'ont pas les ressources financières pour y accéder. En avril 2018, son ministère a mis en musique une promesse du Président de la République: rendre la culture accessible à la jeunesse à partir de 18 ans. Avec 500 euros, ce service de paiement permettra d'accéder aux différents univers de la culture avec une consommation de culture et la fréquentation de milieux culturels. Ce nouveau pass ...
Question Écrite N° 32287 du 22/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. En effet, 15 jours après la reprise des cours en master, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation pour cette année 2020-2021. Les recours au téléservice « trouver mon master », institué par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au ...
Question Écrite N° 21161 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/09/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les besoins en matière de soins vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes sans-abri. En effet, la présence animale est souvent indispensable pour de nombreux sans-abri, non seulement parce que cette dernière leur offre un vecteur de contact avec la société, mais aussi parce qu'elle les arrache à l'épreuve quotidienne de la solitude. Bien souvent, les sans-abri privilégient la santé et le bien-être de leur animal (le plus souvent un canidé) à leur propre ...
Question Écrite N° 20970 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît ...
Question Écrite N° 27437 du 10/03/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la multiplication de mobilier urbain spécifiquement destiné à repousser les personnes sans-abri. En effet, on constate depuis quinze ans, notamment dans les grandes métropoles un recours de plus en plus récurrent à ce type de mobilier, dit « anti-SDF » : remplacement de bancs par des sièges, installation de bancs ischiatiques dans les gares, pose de pics ou de pylônes métalliques aux devantures des magasins... Ces dispositifs, parfois installés avec la complaisance des ...
Question Écrite N° 21901 du 23/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de concilier la valorisation patrimoniale des villes et la préservation du bien-être des habitants. Depuis le milieu des années 1990, la France s'est maintenue à sa position de première destination touristique mondiale, avec près de 90 millions de visiteurs étrangers en 2018. S'il faut se réjouir de cet intérêt affirmé pour le pays et des retombées économiques que ce phénomène implique, il est aussi nécessaire de prendre en compte certaines conséquences pour les habitants des villes à fort potentiel touristique. Or dans de nombreuses villes européennes, en particulier celles qui ...
Question Écrite N° 8662 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour la France de rattraper son retard dans l'utilisation du vélo. Alors que les pays européens favorisent le développement du VAE depuis des décennies et encouragent l'achat et l'utilisation de ce moyen transport, la France accuse un retard, voire même un frein. En effet, depuis janvier 2018, la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE est supprimée, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son ...
Question Écrite N° 19826 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/06/19)
M. Nicolas Démoulin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. ...
Question Écrite N° 10929 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l'activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu'à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L'activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local ...
Question Écrite N° 10905 du 17/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la place des citoyens dans les mécanismes de prévention des risques d'inondation. L'épisode des inondations du mois d'octobre 2014 reste gravé dans la mémoire des Français. Avec plus de 600 maisons inondées, 200 familles sinistrées, 52 personnes hélitreuillées en pleine nuit, c'est un traumatisme qui dure et se réveille à chaque caprice du climat. Sur sa circonscription, ce sont les communes de Grabels et de Juvignac qui ont le plus souffert. Au niveau national, ces inondations ont provoqué des drames humains: quatre morts à Lamalou-les-bains, huit morts à Cannes. Selon ...
Question Écrite N° 8146 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a ...
Question Écrite N° 1967 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les opérations dites « ICO » (initial coin offerings). Depuis quelques mois de plus en plus d'entreprises à travers le monde utilisent ce type d'opérations pour lever des centaines de millions de dollars en dehors de tout cadre juridique et de toute régulation des autorités financières. Alors qu'un nombre croissant de pays s'est prononcé sur ce sujet, favorable ou non au développement de cette pratique, favorable ou non à une régulation de ce système ou encore favorable ou non au bannissement de ces opérations, ni la France ni l'AMF (Autorité des marchés financiers) n'ont pris pour l'instant ...
Question Écrite N° 11270 du 31/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect ...
Question Écrite N° 10690 du 17/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 04/09/18)
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physique et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et Sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entrainer. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en ...
Question Écrite N° 10709 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Nicolas Démoulin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations que peuvent vivre les aidants familiaux. Le code de l'action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l'aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ». Cette définition ...
Question Écrite N° 10725 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de l'industrie des hydrocarbures dans la transition énergétique. En mai 2018, M. le ministre annonçait la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures. Pour autant, l'exploitation de ces énergies représentent soixante-quatre gisements pétroliers et gaziers en activité dont les acteurs de la filière exploration et production sont essentiellement des TPE ou PME françaises. Ces mêmes sociétés offrent des services dans de nombreux domaines : géosciences, forage, géophysique, génie civil, gestion de l'eau et des déchets, sécurité, etc. Dans ...
Question Écrite N° 8679 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'installation des lignes à haute tension. Dans le quartier de la Valsiére à Grabels, ville de première couronne de la métropole de Montpellier, les autorités compétentes y ont rendu des parcelles constructibles alors que celles-ci sont surplombées par des lignes à haute tension de 225 000 et 63 000 volts. Cette proximité avec les lignes à haute tension peut d'après certaines études être facteurs de problèmes de santé. Aussi, la loi applique un principe de précaution afin de ne pas exposer certains publics comme les enfants, en limitant leur exposition à un microtesla pour huit heures de ...
Question Écrite N° 6847 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition d'un contribuable ayant un caractère spécifique. Considérant que le contribuable est résident fiscal français, domicilié en France, employé salarié en tant que navigant professionnel, non intérimaire, en trafic international pour une société dont le siège et la direction effective se trouvent en Allemagne et non en France, donc de fait dépendant uniquement des conventions fiscales et non du CGI. Précision faite que les impôts du contribuable sont payés directement à la source dans le pays siège de la société. Pour le calcul de son impôt sur le revenu en France, le ...
Question Écrite N° 6672 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le "reste à charge zéro" pour les soins dentaires et estime que le paradigme sur lequel se fonde les négociations pourrait ne pas garantir l'accès à des soins de qualité pour tous les Français. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la ...
Question Écrite N° 2417 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, du pays où il a été mis en pot et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus en cas de pluralité de pays au profit d'une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est ...
Question Écrite N° 1431 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/17)
M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d'infrastructures gestionnaires des réseaux d'initiative publique (RIP) Très haut débit. Certains d'entre eux font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n'invitent pas aux réunions publiques locales l'intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s'adresser au monde économique (marché entreprise). Le marché des entreprises est le parent pauvre de la régulation et les actions correctives engagées par l'Arcep pour renforcer l'offre à destination des ...
