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Question Écrite N° 19781 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L'augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les syndicats de salariés. En l'absence d'agrément délivré par la ...
Question Écrite N° 26705 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques, notamment les très petites entreprises, pour obtenir le paiement de leurs factures dans les délais légaux fixés par la loi. En ce qui concerne les retards de règlement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a établi une réduction des délais de paiement. L'article L. 441-6 du code du commerce place désormais le délai de règlement par défaut à 30 jours, pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit ...
Question Écrite N° 22332 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datant du 28 mars 2019, conjointement à trois autres ministères, ils ont confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances de mener une mission sur les ESAT. Celle-ci porte à la fois sur un état des lieux du modèle existant, des pratiques et financements actuels mais également sur de possibles scénarios d'évolution vers l'emploi ordinaire. Il a été annoncé que les ...
Question Écrite N° 17228 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais dont dispose un conseil municipal pour émettre un avis simple mais obligatoire dans le cadre de la procédure de modification des limites territoriales (article L. 2112-4 du code général des collectivités locales). Elle alerte sur le fait qu'une commune qui s'abstient de délibérer peut bloquer le déroulement normal d'une procédure administrative en pratiquant l'obstruction, comme c'est le cas concernant la modification des limites territoriales entre les communes de Bédée et Montfort-sur-Meu. Elle rappelle que le préfet dispose du pouvoir de demander au maire de convoquer un conseil ...
Question Écrite N° 23194 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction ...
Question Écrite N° 18599 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges ...
Question Écrite N° 31141 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/09/20)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés pour les PME et ETI à intervenir sur les marchés publics dans le contexte actuel. En effet, la pandémie du covid-19 a entraîné un arrêt quasi-total de la vie économique, le confinement de la population ayant bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. De mars à mai 2020, de nombreuses entreprises ont connu une forte désorganisation de leur travail. Les travaux de préparation de réponse à des marchés publics ont été particulièrement perturbés, concernant les appels d'offres lancés avant la survenue de la pandémie ...
Question Écrite N° 27399 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l'allocation pour demandeurs d'asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette modification de la gestion de l'ADA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l'ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ...
Question Écrite N° 25064 du 10/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 07/07/20)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans ...
Question Écrite N° 19722 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s'interroge sur les raisons qui justifient l'exclusion du dispositif de remboursement prévu à l'article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle ...
Question Écrite N° 21117 du 02/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l'encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l'apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l'Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. ...
Question Écrite N° 14795 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis ...
Question Écrite N° 11572 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une ...
Question Écrite N° 7006 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l'investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d'y maintenir et d'y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son ...
Question Écrite N° 8757 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l'économie circulaire. La feuille de route pour l'économie circulaire, telle que présentée le 23 avril 2018, fixe en effet des objectifs ambitieux pour parvenir à une production durable, économe en matières premières et limitant le gaspillage. Elle prend la mesure de l'urgence qu'il y a à s'engager dans cette démarche. Son succès sur le long terme dépendra cependant en grande partie de la capacité à renouveler en profondeur certains mécanismes ...
Question Écrite N° 558 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l'article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l'instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu'il n'est pas possible de ...
Question Écrite N° 7149 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit enfree floating. Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s'implantent dans un nombre croissant de villes de l'Hexagone. Elles présentent le mérite d'offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n'est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en ...
Question Écrite N° 649 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018. Cette modification de la classification aura de lourdes conséquences sur la filière de la menuiserie et au-delà, sur les engagements écologiques. La rénovation des portes et fenêtres participe à hauteur de 27 % à la réduction des besoins de chauffage, notamment des ménages. Cette disposition représente un enjeu écologique important, à l'heure où la rénovation thermique est encouragée pour diminuer la consommation énergétique ...
Question Écrite N° 3070 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la nature de cette ...
Question Écrite N° 772 du 22/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La réforme du RSI qui vise à l'adosser au régime général, est l'un des grands enjeux de la rentrée 2017-2018. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, la réforme prévoit la création d'un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général. Cette réforme, très attendue par un grand nombre de travailleurs indépendants, sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec une ...
Question Écrite N° 762 du 22/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Le transfert des charges salariales vers la CSG vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs par une baisse des charges salariales et une hausse du salaire net. S'agissant des retraités, la hausse de la CSG concernerait ceux dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. 8 millions de personnes seraient concernées. Le ...
Question Écrite N° 524 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/11/17)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une ...
