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Question Écrite N° 3298 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie ayant une réalité clinique reconnue par l'Académie de médecine depuis 2007. Dans les faits, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD). La grande majorité des trois millions de patients français souffrant de cette pathologie sont des femmes, et ces personnes ne sont souvent pas reconnues comme malades. Pour les médecins, le diagnostic de fibromyalgie est très complexe à porter du fait des nombreuses maladies pouvant lui être associées, telles que le syndrome de fatigue chronique ou la spasmophilie. Ce n'est qu'après ...
Question Écrite N° 5954 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse, aussi appelé myélome multiple des os. Cette maladie est un cancer hématologique se développant à partir des cellules de l'hématopoïèse, étant à l'origine des cellules du sang et formées dans la moelle osseuse. Actuellement, le myélome multiple touche environ 30 000 personnes en France avec 5 000 nouveaux malades par an, dont la survie à cinq ans est de 42 %. Ce cancer restant une hémopathie presque toujours non-curable, le terme de guérison ne peut être avancé que chez de rares patients ayant reçu une allogreffe de cellules souches ...
Question Écrite N° 4360 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions environnementales préalables à toute réouverture de la mine de Salau, à la suite de la publication au Journal officiel du 11 février 2017 du permis exclusif de recherches de mines sur l'ancien site minier de Salau 11 . Avant même sa fermeture en 1986, plusieurs rapports et études publiés entre 1983 et 1985 font état de la présence d'actinolite fibreuse dans les minerais et dans l'air. En d'autres termes, la présence d'amiante a été constatée à plusieurs reprises. Outre la problématique que poserait l'exploitation d'un site où la ...
Question Écrite N° 1797 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de créer de postes d'ADJAENES dans les établissements d'enseignement primaire. Elle est saisie dans sa circonscription sur la suppression depuis la rentrée 2017 de plusieurs postes d'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats, qui comptent parmi les contrats aidés, ont été déployés de manière à soulager temporairement les directeurs en complément de leur décharge horaire. Mais force est de constater que le poids du travail administratif a fait de ces renforts exceptionnels une absolue nécessité dans de nombreuses écoles. La fonction d'adjoint administratif est ...
Question Écrite N° 3186 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le lien entre la politique française de l'eau et le modèle agricole dominant. Alors que le modèle de l'agriculture intensive est en grande partie responsable de la pollution des eaux en France, qui contiennent une quantité intolérable de pesticides et de nitrates, les tenants de ce modèle ne sont actuellement aucunement contraints à modifier ce fonctionnement productiviste. En effet, sur la base des chiffres de 2017, l'agriculture intensive ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau. Le reste à charge reste principalement payé par les ...
Question Écrite N° 7562 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. L'arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les ...
Question Écrite N° 2043 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d'accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu'il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts ...
Question Écrite N° 6245 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l'occasion de l'information vis-à-vis des cautions. L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d'un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n'est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l'édition de ces courriers est ...
Question Écrite N° 5838 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d'élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d'entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L'exercice d'un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C'est une des raisons qui explique ...
Question Écrite N° 7830 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Chaque année, environ 700 mineurs palestiniens sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne, puis jugés par les tribunaux militaires. La majorité de ces individus est accusée d'avoir jeté des pierres contre des soldats de Tsahal, fait pour lequel ils peuvent désormais encourir une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de prison. D'autre part, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, et les mineurs concernés sont rarement accompagnés par un parent et ne sont ...
Question Écrite N° 7088 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), connus également sous l'appellation de troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité, etc.). Ces troubles « dys » se confondent souvent avec des difficultés d'apprentissage à l'école, puisqu'ils ont des répercussions sur celui-ci, et sont régulièrement découverts dans ce cadre. Les enfants concernés ont souvent simplement besoin d'aménagements individualisés, faciles à mettre en place, que ce soit dans leur scolarité ou ...
Question Écrite N° 3049 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé suite à plusieurs réformes. La réforme de 2007 a mis en place la tarification à l'activité (T2A) et donc contraint les budgets. La situation a été aggravée par la loi HPST, portée par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot publiée au Journal officiel (JO) le 22 juillet 2009 et puis la création par Mme Marisol Touraine des groupements hospitaliers de territoires prévue dans la loi de santé de 2016. Les choix sociétaux nécessaires pour répondre aux déficits budgétaires et à la modernisation de notre ...
Question Écrite N° 9947 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de ...
Question Écrite N° 11892 du 04/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 13559 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/12/18)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et notamment sur les temps de travail et quotité de service. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, et plus précisément sur l'article 4 de ce décret, stipule que les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet, soit 1 607 heures par an. Le Bulletin officiel n° 28 du 10 juillet 2014, au point I. 3. B, indique notamment que, lors du passage d'un contrat à ...
Question Écrite N° 7118 du 03/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d'avocat par une convention européenne. Le 24 janvier 2018, lors de la séance plénière du Conseil de l'Europe dont elle fait partie, un rapport a été présenté en faveur d'une convention européenne sur la profession d'avocat. Les avocats occupent une place cruciale dans l'administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour que les justiciables aient confiance dans l'administration de la justice. Ils sont également essentiels à un État ...
Question Écrite N° 12271 du 18/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis n° 18-1-08 du 31 juillet 2018 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. À ce jour les jeunes diplômés subissant des pressions externes afin de les dissuader d'accéder facilement à l'exercice libéral de la profession ne sont pas rares. Dans la circonscription de Mme la députée, la nomination par la garde des sceaux d'un jeune notaire s'est vu remise en cause par une requête en annulation. Dans ...
Question Écrite N° 5505 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs. ...
Question Écrite N° 13494 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de l'obligation d'achat pour l'énergie solaire. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif questions citoyennes au Gouvernement. Alors qu'en France, les projets citoyens se multiplient, ils se heurtent à un modèle économique peu satisfaisant. Les tarifs actuels de rachat ne sont pas suffisants pour porter les projets citoyens, et celui de l'autoconsommation reste souvent trop cher et peu viable. Ce citoyen, dont Mme De Temmerman se fait la voix, souhaite l'interroger sur la pertinence de régionaliser le système d'achat de l'énergie ...
Question Écrite N° 7541 du 17/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Anciennement appelés assistants de vie scolaire (AVS), les AESH bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions selon l'article L. 917-1 du code de l'éducation qui régit leur statut. Dans les faits, cette formation arrive la plupart du temps tardivement après la prise de fonction et aborde les différents handicaps de manière insuffisante, ce qui se révèle préjudiciable tant pour le personnel que pour les élèves porteurs de ...
Question Écrite N° 13479 du 23/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 05/03/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le Premier ministre sur l'importance d'aligner les indicateurs de la loi SAS sur les objectifs de développement durable. La loi n° 2015-411 votée le 13 avril 2015, dite « loi Sas » vise la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces dix indicateurs de développement permettent de mieux cerner ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Cinq mois plus tard, le 25 septembre 2015, la France, avec 192 autres États membres de l'ONU, s'engageait à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable ...
Question Écrite N° 11697 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pertinence de généraliser les services publics itinérants. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Pensés pour être au plus près des citoyens, et particulièrement utiles dans les petites communes rurales étendues, les services publics itinérants permettent de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. En partenariat avec des organismes détenteurs d'une mission de service public, tel Pôle Emploi, la Caf, les Missions locales, ces services publics ...
Question Écrite N° 14969 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, ...
Question Écrite N° 15432 du 25/12/18 (Premier ministre) (Réponse le 19/03/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu ...
Question Écrite N° 12290 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s'avérer extrêmement dangereuse. Il n'est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de ...
Question Écrite N° 17605 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une ...
Question Écrite N° 15840 du 15/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une ...
Question Écrite N° 16732 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'agissant de communes soumises à de fréquentes évolutions démographiques. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, cet article n'apporte aucune précision sur le sort des communes de plus de 3 500 ...
Question Écrite N° 18030 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la surcharge de travail des caisses d'allocations familiales générée par la réforme de la prime d'activité entrée en vigueur en 2019. La CAF du Nord a dû faire face pour le seul mois de janvier 2019 à 30 000 demandes de primes d'activité tout en continuant à gérer les autres dossiers des allocataires, et notamment les renouvellements de droits. Bien qu'ayant eu un renfort temporaire de ses effectifs, le délai de traitement déjà conséquent des dossiers s'est accru, passant de six à huit semaines. De plus, le projet de réforme de la justice ayant été ...
Question Écrite N° 16914 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Dépositaires de l'autorité publique, ces derniers sont quotidiennement victimes de violences verbales et physiques, incluant menaces de mort, jets de projectiles ou encore attaques à l'arme blanche. En 2017, on comptait en moyenne six pompiers agressés pour 10 000 interventions. Un taux d'agression en nette augmentation, comme le démontre la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce climat de violence est d'autant plus inacceptable qu'il vise ...
Question Écrite N° 18935 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des étudiants boursiers poursuivant des études au sein de l'Union européenne en médecine vétérinaire. À l'heure actuelle les étudiants français qui poursuivent leur scolarité en Union européenne peuvent bénéficier de la bourse sur critères sociaux, bourse au mérite et aides à la mobilité de la part du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture. A contrario le ministère de l'agriculture ne permet pas ces aides financières, de sorte que les étudiants, hors parcours ERASMUS, ayant fait le choix de faire l'intégralité de la formation de ...
Question Écrite N° 20982 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et ...
Question Écrite N° 17492 du 05/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les courses spéciales de rallye organisées dans les territoires ruraux. Il s'agit de reconnaître que ces courses sont polluantes et énergivores, qu'elles dégradent l'environnement et perturbent les écosystèmes. Il est délicat de mener des réflexions à l'échelle nationale sur la transition écologique, mettre en place des mesures incitatives pour réduire l'empreinte carbone de chacun et sensibiliser les citoyens à l'impérieuse nécessité d'agir et de réagir, tout en laissant ces mêmes citoyens faire le constat que d'aucuns peuvent polluer et détruire pour le ...
Question Écrite N° 22606 du 03/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers d'actions mis en place pour l'accomplissement de l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable. A l'échelle internationale, le Forum politique de haut niveau (FPHN) occupe la place centrale du suivi de la mise en œuvre des ODD en offrant chaque année une plateforme de discussion à l'ensemble des acteurs, institutionnels ou non, du développement durable. A l'occasion du Forum politique de haut niveau des Nations Unies (ONU) qui s'est tenu du 9 au 18 juillet 2019 à New York, la France a pu présenter son point d'étape pour l'année 2019 sur l'état de la ...
Question Écrite N° 17898 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces personnels de l'éducation nationale impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont vu leurs missions évoluer dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités. Le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 crée un certificat qui atteste de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire. L'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification est paru Bulletin officiel n° 23 du 29 juin 2017. Dans ce même Bulletin ...
Question Écrite N° 25030 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale à la frontière franco-belge en matière d'élevage et d'agriculture. Aujourd'hui de plus en plus d'exploitants belges viennent cultiver des terres ou développer des élevages intensifs en France au détriment des agriculteurs français. Afin d'approvisionner l'industrie agroalimentaire du pays, les agriculteurs belges recherchent de plus en plus d'hectares à exploiter en France. Pour ce faire ils compensent de manière très généreuse les agriculteurs français qui accepteraient de sous-louer leurs terres. Bien que la pratique de « sous-location » ne soit pas ...
Question Écrite N° 26863 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les ambulances bariatriques nécessitent un équipement spécifique et un équipage d'au moins 4 ambulanciers. Faire appel à ce type d'ambulance entraîne nécessairement un surcoût qui n'est, à ce jour, ni pris en charge par l'assurance maladie ni par les organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées). Les personnes souffrant d'un handicap ou d'obésité, sont atteint de pathologies qui les amènent à se rendre fréquemment en établissement hospitalier. Il ...
Question Écrite N° 11901 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société ...
Question Écrite N° 20190 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réévaluation des peines appliquées aux conducteurs reconnus coupables d'homicide involontaire après avoir fait usage de stupéfiants et ayant une alcoolémie positive. Le code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque l'homicide ou les blessures involontaires ont été causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Un conducteur impliqué dans un accident mortel sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants encoure notamment 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cependant, l'effet dissuasif de ces mesures s'avère insuffisant puisque les chiffres ...
Question Écrite N° 7936 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d'un citoyen. Il existe aujourd'hui un dispositif à l'initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l'entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur ...
Question Écrite N° 18002 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription ...
Question Écrite N° 22674 du 10/09/19 (Premier ministre) (Réponse le 27/10/20)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et l'implication du Gouvernement et de l'ensemble des politiques publiques françaises pour contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Les objectifs de développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'ensemble des États de ONU définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, d'un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Les ODD ont de nombreux atouts : un cap chiffré, un agenda universel, un cadre holistique, un langage commun nécessaire à la réalisation des ...
Question Écrite N° 31347 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités territoriales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. Les collectivités locales sont prioritairement concernées par cette crise sanitaire et devront également assumer des conséquences financières qui en découlent. Elles font face à une baisse des recettes et la survenance de dépenses qui n'auraient pas eu lieu en temps normal. Pour cette année, la baisse des ressources fiscales est très inquiétante. Au même moment, les collectivités doivent ...
Question Écrite N° 33753 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la gestion à venir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info ». Créée en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), puis devenue le 3919 en 2007, la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. Elle a par ailleurs démontré son efficacité et sa nécessité lors du confinement débuté en mars 2020. Cependant, le lancement d'un marché public destiné à gérer cette plateforme téléphonique inquiète les ...
Question Écrite N° 33997 du 17/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la belligérance dans la région du Haut-Karabakh et sur les actions entreprises par le Conseil de l'Europe pour apaiser les tensions. Depuis septembre 2020, le conflit latent concernant le statut de la région du Haut-Karabakh a été ravivé par des activités militaires. Le nombre de morts et de blessés est déjà très élevé. Le 29 septembre 2020, estimant que la situation faisait naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, elle a ...
Question Écrite N° 26721 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois ...
Question Écrite N° 28261 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa réponse publiée au Journal officiel le 3 mars 2020 à la question de Mme la députée sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique publiée au Journal officiel le 25 février 2020. Ainsi, dans la réponse, il indique : « Dès 2013 les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Or, il s'avère que l'ensemble de ces centres ne seraient pas pourvus de ces ambulances ou que les centres possédant une ambulance bariatrique ...
Question Écrite N° 35112 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 27/04/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour la prise de compétence, et notamment pour la compétence mobilité. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont jusqu'au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence, à la suite de l'ordonnance du 1er avril n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de ...
Question Écrite N° 21953 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/05/21)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sècheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires, les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin ...
Question Écrite N° 22981 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/05/21)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sécheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe ...
