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Résultats 1 à 50 sur 88 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14201 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à assumer des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Bras droit des chirurgiens-dentistes ou des médecins stomatologistes, ils effectuent dans ce cadre de nombreuses tâches essentielles en matière d'hygiène et d'asepsie. Alors qu'inscrite par la loi du 26 janvier 2016, dite loi Touraine, dans le code de la santé publique, cette profession reste peu reconnue et pas assez développée. En effet, actuellement on estime que pour 45 000 cabinets dentaires, il y a ...
Question Écrite N° 45654 du 14/06/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des modifications apportées pour les cartes grises des conducteurs handicapés. En effet depuis 2018, une nouvelle loi impose aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant de déclarer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) les modifications apportées sur leurs véhicules, afin d'obtenir sur la carte grise la mention « handicap ». Cependant, selon ces usagers, cette démarche, qui devait être à la base simple et presque automatique, s'avère plus que compliquée et administrativement lourde. En ...
Question Écrite N° 45587 du 31/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les revendications « des oubliés » du Ségur de la santé. En effet, même si l'interfédération FNAT-Unaf-Unapei (IP-JPM-NA) Nouvelle-Aquitaine salue la reconnaissance de l'engagement des professionnels et a pris acte de la revalorisation des salaires pour une partie des professionnels de ses établissements, elle alerte sur l'ensemble des autres métiers qui sont importants et capitaux au bon fonctionnement. Pour la plupart, ces professionnels supportent l'action des mandataires et leur rôle est fondamental : accueil du public, gestion administrative, gestion financière et patrimoniale mais aussi les ...
Question Écrite N° 42971 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des ...
Question Écrite N° 42186 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes des mesures issues de la loi Rist promulguée le 26 avril 2021. En effet, l'entrée en application en octobre 2021 de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique issu de l'article 33 de cette loi prévoit une perte de 40 % de la valeur du salaire des intérimaires employés dans le secteur médical, « médecins / soignants / urgentistes ». Cela fait 40 ans que les différents gouvernements qui se sont succédé optent pour le recours aux « médecins / soignants / urgentistes remplaçants » plutôt qu'à la mise en place de mesures adéquates permettant au système hospitalier ...
Question Écrite N° 40866 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. En effet, le ministère de la transition écologique interrogé à plusieurs reprises, depuis quelques années, ne répond pas et ne fournit pas de solution dans ce conflit qui oppose ces associations et les fédérations. Et il semblerait que la situation devient urgente. Le permis de pêche délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA comporte, d'une part, une taxe piscicole ...
Question Écrite N° 43196 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jean Lassalle interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les résultats de la campagne de vaccination des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, le 5 août 2021, le Gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d'organiser la vaccination des enfants placés de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021 et ce, sous réserve de l'accord de leurs parents. Ce dispositif prévoyait qu'une communication devait être établie avec les familles pour connaître leur avis sur la ...
Question Écrite N° 23821 du 22/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, le référé de la Cour des comptes n° S 2015-1670 du 26 février 2016 a rappelé que : « Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi ». Elle a souligné dans le même document que cette époque est révolue et que le secteur du BTP ne présentait plus de ...
Question Écrite N° 32115 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. En effet, le permis de pêche délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA comporte, d'une part, une taxe piscicole prélevée au nom de l'État et, d'autre part, deux cotisations statutaires, l'une en faveur de la fédération départementale, l'autre bénéficiant à l'AAPPMA. Ainsi, tout pêcheur est adhérent de la fédération départementale. Toutefois, en l'absence de ...
Question Écrite N° 45649 du 14/06/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la résidence parentale en cas de séparation parentale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Lors des travaux préparatoires, le législateur a démontré sa volonté de donner la priorité à ce mode de résidence. En effet, dans son rapport, la commission des lois de l'Assemblée nationale a exprimé son souhait de privilégier « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, ...
Question Écrite N° 45646 du 14/06/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour l'instruction en famille de la promulgation de loi « confortant le respect des principes de la République » le 24 août 2021. En effet, par son article 49 qui modifie de manière substantielle la condition de dispense de l'école à la maison, de très nombreuses familles voient leur droit de libre choix d'instruction de leurs enfants remis en question. Ainsi, la simple « déclaration effectuée au maire et au DASEN chaque année avant la rentrée » se transformera dès la rentrée 2022 en une « autorisation délivrée par l'État ». Alors que, jusqu'à présent, il ...
Question Écrite N° 41868 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de revalorisation du statut des sages-femmes et de reconnaissance pour leur métier. En effet, jeudi 7 octobre 2021, pour la cinquième fois en 2021 à travers un mouvement de grève suivi dans des très nombreuses maternités et cabinets libéraux et des manifestations dans toute la France, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur leurs préoccupations et la pénurie de ces professionnelles, ainsi que sur les dangers que cela représente. Aujourd'hui, elles déclenchent le « code noir » tant la situation leur paraît désespérée. Alors qu'elles déplorent le fait que depuis 20 ans leurs conditions ...
Question Écrite N° 31681 du 04/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une situation très inquiétante des chrétiens vivant aux confins sud-est de la Turquie et plus précisément concernant tous les actes de violence envers cette population. En effet, alors que le monde est occupé à lutter contre la pandémie de covid-19, à faire face au chômage de masse et à une récession mondiale, tout laisse à croire que le gouvernement turc profite de la situation pour faire pression sur les minorités, et plus particulièrement sur la population chrétienne. La région de Tur'Abdin au sud-est de la Turquie a toujours été habitée par des chrétiens. Il s'agit d'Araméens de ...
Question Écrite N° 37278 du 16/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise démocratique profonde que traverse le peuple gabonais. En effet, les manifestations populaires ne cessent de croître au Gabon face à la politique répressive et violente du régime de M. Ali Bongo Ondimba, occasionnant parmi ses opposants, depuis sa première élection en 2009, des centaines de morts, de blessés, de disparitions ainsi que d'incarcérations. Le Gabon, notamment par l'intermédiaire de sa jeunesse, se bat aujourd'hui dans les rues pour sauver sa dignité et son honneur face à des dirigeants qui ont recours à la violence pour conserver leur place au pouvoir. Aussi, le 31 août ...
Question Écrite N° 35148 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins, enseignants...), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, ...
Question Écrite N° 11110 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats du rapport d'information du député, rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, concernant la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités. Tout d'abord, d'après ce rapport, sur les 14 millions de retraités que compte la France, seuls 7 millions seront concernés par l'augmentation de CSG, ceux qui paient le taux plein de 6,6 %. Le taux réduit n'évoluera pas, ni le seuil d'exonération. Ces 7 millions de retraités subissent la hausse de CSG de 4,5 milliards d'euros depuis le début de l'année 2018. Alors que les conséquences financières de cette ...
Question Écrite N° 37735 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. En effet, les crises sociales et sanitaires depuis 2019 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA (Mutualité sociale agricole) est l'un des derniers services à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...
Question Écrite N° 34406 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. En effet, selon les dispositifs de ce projet transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat 17 novembre 2020, le Gouvernement souhaite mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l'enfant ou à celle de sa famille », et plus précisément pour des raisons médicales. ...
Question Écrite N° 32392 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves conséquences de la restructuration pour l'entreprise Earta, société de traitement des invendus de la presse. En effet, les postes de 250 salariés, dont 220 en situation de handicap, sont menacés depuis le mois de juillet 2020, date à laquelle le mandat d'Earta avec France Messagerie, ex-Presstalis, en dépôt de bilan depuis mai 2020, n'a pas été renouvelé. En conséquence, cette société est privée de 30 % de son chiffre d'affaires annuel, soit 2,3 millions d'euros. Après l'échec des discussions cet été avec M. Sandro Martin, directeur général-adjoint de France Messagerie et ...
Question Écrite N° 10495 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences considérables de la suppression des APL Accession pour les primo-accédants. En effet, avec la loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprimait ce dispositif peu connu mais très efficace qui accordait une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux plus modestes. Depuis le 1er février 2018, date d'entrée en vigueur du texte de la loi de finances pour 2018, la suppression de cette aide a eu un impact très négatif sur les primo-accédants qui pâtissaient déjà de la hausse des prix dans les zones tendues. Cela a conduit à exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui ...
Question Écrite N° 34766 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne ...
Question Écrite N° 25846 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les graves conséquences des mesures de la future réforme des retraites pour des régimes autonomes. En effet, il est prévu dans ce projet au nom du principe d'universalité, souhaitée par le Gouvernement pour le nouveau système, de supprimer les régimes autonomes. Cela conduira tout d'abord à la spoliation de leurs réserves, l'augmentation de leurs cotisations, la baisse de leur rendement, la perte de la solidarité vis-à-vis de leurs collègues aux revenus les plus faibles et surtout, la perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à ...
Question Écrite N° 28799 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 dans le secteur des brasseries indépendantes. En effet, alors que depuis le début de la crise, le Gouvernement tient compte de l'impact de cette dernière sur l'activité de l'hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel et prévoit des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels de ces secteurs, les 1 800 brasseurs indépendants sont laissés au bord du précipice. Cependant, c'est un secteur qui dépend étroitement d'un bon fonctionnement de ces premiers et qui depuis le 16 mars 2020, pour une période qui ira bien au-delà du 11 mai 2020, subit ...
Question Écrite N° 25844 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 24/11/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes des Français quant aux conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. Tout d'abord, alors que réformer un système existant depuis des décennies (système par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des ressources et la volonté d'assurer à tous avec un esprit solidaire un socle minimal de revenus) relève d'un travail gigantesque basé sur le respect des principes républicains, le peuple a le sentiment que le Gouvernement souhaite une réforme ...
Question Écrite N° 25646 du 31/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur la position de la France et son implication militaire dans la guerre en Libye. Le 18 novembre 2019, devant le conseil de sécurité des Nations unies, Ghassan Salamé, l'émissaire de l'ONU pour la Libye, a dressé un tableau accablant de la situation dans ce pays qui depuis l'offensive lancée sur Tripoli le 4 avril 2019 ne cesse de se dégrader. En effet, depuis l'intervention militaire française en 2011, décidée par Nicolas Sarkozy, la Libye comme tout le Sahel, pâtissent d'une déstabilisation durable, alimentée par la guerre par procuration que se livrent certaines puissances étrangères comme la Russie, l'Égypte ou les ...
Question Écrite N° 26111 du 28/01/20 (Premier ministre) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le Premier ministre sur un constat alarmant concernant le dysfonctionnement du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis maintenant bien trop longtemps. En effet, le 17 juillet 2018, dans une question écrite numéro 10731, M. le député alertait le Gouvernement sur les graves conséquences d'une politique décentralisée défaillante de la protection de l'enfance. Dans sa réponse du 28 août 2018, Mme la ministre des solidarités et de la santé rappelait les droits et les obligations des familles basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, mais ne semblait pas du tout considérer les éléments apportés dans sa question sur des ...
Question Écrite N° 28040 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, ...
Question Écrite N° 27420 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation économique inquiétante de la filière équine française depuis maintenant trop longtemps. En effet, elle a été pénalisée par une politique chaotique et diverses mesures injustes mettant fortement en danger son avenir. Tout d'abord, le taux de la TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis, avec la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à 20 % en 2014. C'est ainsi que, malgré un soutien inestimable d'un « fonds équitation » entre 2014 et 2016, ces ...
Question Écrite N° 28498 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences particulièrement inquiétantes de la crise sanitaire du covid-19 pour la filière des AOP laitières (des appellations d'origine laitières). Alors que la crise sanitaire que la France traverse est sans précédent, la crise économique qui l'accompagne est particulièrement grave et les producteurs de la filière des AOP laitières subissent très fortement ses conséquences. En effet, après la fermeture de la restauration hors domicile (5 % des ventes des fromages AOP) le 15 mars 2020, ce sont progressivement les grandes surfaces qui ont fortement réduit voire fermé les rayons à la ...
Question Écrite N° 24899 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des inégalités de traitement dans l'enseignement des langues dites régionales en France. En effet, dans une circulaire de l'éducation nationale du 7 novembre 2018 sur la mobilité des personnels enseignants du second degré pour la rentrée 2019 et reconfirmé dans une note de service n° 2019-161 le 14 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé la création de postes spécifiques nationaux uniquement pour l'enseignement de la langue régionale corse et bretonne. Or la France possède dans la liste de ses langues régionales également l'occitan-langue d'oc, le basque, le breton, le ...
Question Écrite N° 21252 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le danger que représente la concentration des naissances dans les plus grandes communes françaises au détriment des communes rurales. En effet, les nouveau-nés ne peuvent être enregistrés que dans 511 des 39 479 communes françaises. Ainsi, 98,5 % des villes et villages se trouvent spoliés de leurs naissances et ont donc un registre d'état civil quasi vierge de naissance chaque année. Cette situation s'explique, d'une part, par le fait que les progrès de la médecine ont conduit à favoriser l'accouchement hospitalier et, d'autre part, par le regroupement et la suppression des petites maternités. Il n'en reste plus, ...
Question Écrite N° 18084 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de la défense du pastoralisme face aux grands prédateurs. En octobre 2018, deux ourses étaient réintroduites dans les Pyrénées-Atlantiques, à la suite d'une consultation publique organisée par la préfecture concernée le 25 juin 2018. Néanmoins, la forme de cette consultation n'a pas permis d'interroger véritablement ceux qui sont en contact direct avec les prédateurs. En effet, en vallées d'Aspe et Ossau, où il s'agit d'élevage pour faire du fromage de brebis qui implique généralement la présence d'un berger permanent et le regroupement du troupeau chaque soir ...
Question Écrite N° 24788 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/04/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves conséquences du conflit sans précédent au Cameroun sur ses populations. En effet, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, une terrible crise et un conflit meurtrier qui oppose indépendantistes anglophones à l'armée et la police, ont causé plus de 3 000 morts en deux ans, selon des ONG. Ces deux provinces abritent environ 16 % de la population camerounaise. Ailleurs, dans l'extrême-nord, une des régions les plus pauvres où vivent environ un dixième des Camerounais, les djihadistes du groupe nigérian Boko Haram, bien qu'affaiblis, poursuivent leurs attaques. Depuis ...
Question Écrite N° 26836 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des confédérations paysannes concernant l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC. En effet, depuis 2015, les prairies et pâturages permanents (c'est-à-dire les surfaces semées en herbe depuis plus de 5 ans mais aussi les landes, les estives et les parcours) bénéficient des aides directes du premier pilier dont le montant, dans le cadre de la convergence interne, doit comme pour tous les hectares de SAU progressivement s'homogénéiser pour atteindre un montant identique par hectare. Mais pour ne pas sur-doter les surfaces difficilement ...
Question Écrite N° 11914 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation concernant la gestion des dossiers administratifs des agents publics. Le dossier administratif d'un agent de la fonction publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour conservant les documents relatifs à la carrière des agents publics dans un dossier administratif conformément à l'article 18 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dossier constitue un document de référence très important et c'est la seule source d'information ...
Question Écrite N° 18833 du 16/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi pour une école de la confiance. En effet, ce projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, et plus particulièrement ses articles 6 quater et 2, suscitent de très nombreuses inquiétudes de la part du corps des enseignants et des parents d'élèves. L'adoption de l'article 6 quater donnerait la possibilité, si tous les acteurs locaux le souhaitent, de créer des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), à savoir, un regroupement des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles ...
Question Écrite N° 25324 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les graves conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites concernant le régime autonome de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Alors que, après plusieurs mois d'attente des français, le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de cette réforme, le Conseil national des barreaux et les bâtonniers alertent le Gouvernement que les concertations avec leurs représentants ont été tardives et vaines et ils estiment que leur position n'a pas été entendue. En effet, de ...
Question Écrite N° 23672 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves conséquences de la politique menée par les gouvernements successifs depuis maintenant trop longtemps. En effet, entre le suicide de Jean Willot le 15 mars 2019 et celui de Christine Renon le 23 septembre 2019 dans son école, plusieurs agents de l'éducation nationale se sont donnés la mort pour des raisons touchant à l'exercice de leur mission de service public. Ces drames pointent du doigt la hiérarchie, mettant en lumière une énorme souffrance professionnelle et d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress, la ...
Question Écrite N° 21146 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soupçon de fraude et l'authenticité douteuse du miel importé en France. En effet, les représentants des apiculteurs français alertent le Gouvernement depuis maintenant bien trop longtemps sur le fait que le miel importé, surtout en provenance de Chine et d'Ukraine, ne présente pas les conditions d'authenticité requises et de fait, représente une concurrence déloyale pour ces apiculteurs français qui ne parviennent pas à écouler certains stocks à des prix rémunérateurs. En effet, le prix de vente d'un kilogramme de miel chinois est de 1,30 euros et le coût de revient de la production de 1 ...
Question Écrite N° 19906 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil d'État qui, dans un avis rendu public le 6 mai 2019, autorise les formations politiques européennes à soutenir la campagne des partis français dans les élections européennes. En effet, cette décision du Conseil d'État intervient à trois semaines du scrutin et contredit la règle dictée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son guide du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen publié le 10 janvier 2019. Depuis le début de cette campagne diverses formations, en s'appuyant sur les ...
Question Écrite N° 17972 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la légalité des autorisations d'exportations d'armes vers les pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. En effet, le 7 mai 2018, l'association Action sécurité éthique républicaines a saisi le tribunal administratif dans le but de demander au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services de l'État, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG). Alors que depuis plus de trois ans la situation ne fait qu'empirer au ...
Question Écrite N° 16022 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, le 30 décembre 2017, le Gouvernement, dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, a décidé de supprimer l'ISF et le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure, selon le Gouvernement à l'époque, devait permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros pour l'économie productive, donc pour les entrepreneurs qui créent des emplois. Pourtant, selon la Cour des comptes, la création de l'IFI n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards ...
Question Écrite N° 19108 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en danger de l'avenir des professionnels des auto-écoles traditionnelles. En effet, le 1er avril 2019, ces professionnels de l'éducation routière ont manifesté pour faire savoir leur désarroi et leurs inquiétudes bien réelles sur le devenir d'une profession qui participe depuis plusieurs décennies maintenant à la réduction du nombre de tués sur la route et cela grâce à un travail considérable sur le terrain. Tout d'abord, depuis 4 ans ils luttent face à une concurrence féroce des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance, en augmentation croissante et qui créent ainsi une ...
Question Écrite N° 16205 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place en 2019, par l'Office national des forêts (ONF), des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration qui s'est tenu le 29 novembre 2018, l'ONF a présenté une proposition de budget 2019, à laquelle les représentants des communes forestières ont voté contre. En effet, si ces élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain, la mesure des nouvelles modalités d'encaissement s'ajoute aux décisions qu'ils dénoncent depuis un certain temps, ...
Question Écrite N° 17304 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance des dérogations pour l'admission des élèves âgés de trois ans dans les classes uniques. En effet, le nouveau projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale pour une école de la confiance prévoit d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, contre six ans actuellement. Or, jusqu'à présent, dans les classes uniques, une dérogation devait être demandée au directeur académique pour scolariser les enfants de trois ans dans ladite classe. Le projet de loi ne précise pas si cette demande de dérogation persistera malgré l'obligation de scolarité des ...
Question Écrite N° 16278 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa ...
Question Écrite N° 15199 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des ...
Question Écrite N° 18620 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit. En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union ...
Question Écrite N° 17874 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan pour l'année 2019. En effet, la suppression des moyens alloués à cet enseignement réduit considérablement et dévalorise les possibilités d'enseignement des langues régionales. De plus, avec la réforme du lycée réduisant elle aussi les moyens matériels, temporels et financiers, cela risque de causer la fin de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges de l'académie de Toulouse et pour les 11 000 élèves qui le suivent. Alors que ...
Question Écrite N° 2815 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de définition légale de la notion d'établissement industriel au sein du BOFIP. En effet ce manque engendre une confusion au sujet des entreprises artisanales, dont le statut peut être faussement requalifié, alors même qu'elles correspondent en tout point à la définition légale qui en est faite à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette requalification entraîne pourtant une hausse notable des taxes et contributions, pouvant mettre ces structures en grand péril financier. C'est dans le but de corriger ...
