Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 122 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 42354 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'absence de réaction du Gouvernement à la suite des différents courriers de la Cour des comptes mettant sévèrement en cause la gestion financière de la Fondation agir contre l'exclusion (FACE). En effet, alors que le premier président de la Cour des comptes a alerté à plusieurs reprises le ministre des comptes publics sur la non-conformité des comptes de la Fondation, aucune mesure n'a été prise afin de régulariser cette situation. La Fondation agir contre l'exclusion a cependant fait l'objet d'un rapport pointant de nombreuses anomalies budgétaires et la quasi ...
Question Écrite N° 43537 du 18/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant les règles de vote en assemblée générale des copropriétaires afin de transformer l'installation de chauffages dans un immeuble en copropriété. En effet, la règle de l'unanimité peut compliquer, voire rendre impossible la prise de certaines décisions au sein de l'assemblée générale des copropriétaires. Cela concerne notamment les votes pour la transformation de l'installation de chauffages lorsque l'immeuble en question a la particularité d'avoir une production d'eau chaude collective avec des chauffages individuels pour chaque ...
Question Écrite N° 40178 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des dangers que représente le trafic d'armes pour la sécurité intérieure française. En effet, encore ces derniers mois, d'importants réseaux fournissant illégalement des armes à feu ont été démantelés. De plus, le compte-rendu produit pour le compte de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) dénonce le classement de la France sur le podium des pays destinataires d'armes à feu provenant d'Europe de l'Est (Balkans, Ukraine et Moldavie). Les techniques utilisées par les trafiquants deviennent par ailleurs de moins en moins détectables puisqu'au-delà de la ...
Question Écrite N° 35352 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des problèmes liés à la solitude et à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux durant les périodes de confinement qui se sont succédé. En effet, à la suite du reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu à nouveau leur quotidien être fortement impacté. Les protocoles sanitaires, le contrôle et l'encadrement des visites extérieures ont été renforcés, ce qui a entraîné une perte des interactions sociales et de plus en plus d'isolement chez les aînés. Or, on a pu le ...
Question Écrite N° 34471 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, s'agissant des faux profils qui se rendent coupables de fraudes sur internet et plus particulièrement sur les réseaux sociaux. En effet, l'essor des réseaux sociaux durant ces dernières années a favorisé l'apparition d'une nouvelle forme de cybercriminalité. De plus en plus de faux profils sont créés sur ces réseaux avec pour objectif principal de tromper et d'escroquer les utilisateurs. ...
Question Écrite N° 32297 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des Ehpad. En effet, avec le report des débats sur la loi « Grand Âge et Autonomie », au mieux au début de l'année 2021, la question des EHPAD tant au niveau de leur fonctionnement qu'au niveau de leur financement reste d'actualité. Dominique Libault, auteur d'un rapport à ce sujet, a rappelé l'état d'urgence dans lequel sont actuellement les Ehpad. L'accent est notamment mis sur l'attractivité des métiers du grand âge puisque ces derniers rencontrent des problèmes de recrutement et d'effectif. De plus, à ce problème s'ajoute également la question du reste à charge à régler ...
Question Écrite N° 21633 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du coût de la médecine du travail que les employeurs publics ou privés doivent acquitter alors que la fréquence des visites a été fortement diminuée par la loi travail de 2016. Tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l'effectif, ce service est assuré par un médecin intégré dans l'entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés. Actuellement en France, 5 200 médecins du travail exercent dans des Services de ...
Question Écrite N° 40776 du 24/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'agissant des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lorsqu'elles résident dans un département différent de celui de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles dépendent. En effet, selon l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, un foyer d'hébergement n'est pas acquisitif de domicile de secours. Ainsi, de part ce principe, lorsqu'une personne en situation de handicap est hébergée, pour diverses raisons, dans un autre département que celui de la MDPH dont elle dépend, elle ne ...
Question Écrite N° 42482 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des problématiques engendrées par les bots informatiques qui s'emparent des créneaux d'examens proposés en ligne pour le permis de conduire. En effet, dans le cadre du second volet de la loi sur la libéralisation du permis de conduire, la plateforme Candilib a été mise en service pour permettre aux candidats d'accéder à cet examen sans forcément avoir recours à une auto-école. Cependant, malgré cette libéralisation et la création de cette plateforme d'accès à l'examen du permis de conduire, on constate que les candidats rencontrent des difficultés pour obtenir un créneau, devant patienter ...
Question Écrite N° 30096 du 02/06/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la place que va accorder le groupe France Télévisions au sport féminin à la suite de l'arrêt programmé des chaînes France 4 et France Ô. En effet, avec le projet d'arrêt définitif des diffusions des chaînes France 4 et France Ô, la question de la visibilité du sport féminin sur les chaînes du groupe France Télévisions risque de devenir problématique. Ce sont d'ailleurs ces deux chaînes qui diffusent en majorité le sport féminin sur le service public, notamment France 4 qui y a consacré 25 % de sa programmation sportive en 2019. Or les autres chaînes du groupe France Télévisions n'ont ...
Question Écrite N° 36169 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement introduite récemment dans le Ségur de la santé entre les praticiens hospitaliers. Alors que depuis un an la crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur hospitalier et que ses praticiens sont en première ligne contre la pandémie, la nouvelle grille indiciaire issue du « Ségur de la santé » devait permettre des avancées satisfaisantes pour l'ensemble du corps médical hospitalier. Cependant, si cette mesure permet aux jeunes praticiens hospitaliers d'intégrer directement cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire, elle apporte un coup de ...
Question Écrite N° 44928 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la présence de représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL). En effet, l'article 1650B du code général des impôts prévoit que chaque commission comprend deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, dont deux sont issus du conseil départemental et neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département. Cependant, depuis la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier ...
Question Écrite N° 43790 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles. En effet, M. le ministre a adressé dernièrement au directeur de la CNAM une lettre visant à cadrer les futures négociations conventionnelles qui doivent débuter à la mi-janvier 2022. Dans ce courrier, M. le ministre a limité les négociations à la télésanté, au renouvellement des prescriptions médicales datant de moins d'un an, à l'optimisation du zonage et à l'évolution de la nomenclature avec une revalorisation ciblée de certains actes lourds ou complexes. Or bien ...
Question Écrite N° 44061 du 08/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour ...
Question Écrite N° 33231 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du délai d'obtention des résultats du test covid. En effet, à la suite du déconfinement, le Gouvernement avait annoncé vouloir réaliser des tests massifs de dépistage du coronavirus avec une jauge placée à 700 000 tests par semaine. Bientôt cinq mois après, et ce malgré des débuts compliqués, les Français sont aujourd'hui en capacité de se faire dépister. On constate d'ailleurs, depuis septembre 2020, que les laboratoires font face à un afflux de patients qui souhaitent se faire tester au covid. Cependant, cet accroissement du nombre de personnes à tester engendre ...
Question Écrite N° 42249 du 02/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant des problématiques engendrées par l'application des arrêtés préfectoraux portant sur le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries. En effet, des arrêtés préfectoraux datant de 1919 imposent aux boulangeries de fermer un jour par semaine. Deux circulaires de 1995 et 2000 ont réaffirmé ce principe du repos hebdomadaire qui s'applique aux seuls boulangers-pâtissiers. Or cela peut poser problème car les grandes surfaces, qui sont soumises à la même législation s'agissant de la vente de pain, ont la possibilité d'ouvrir tous les jours de la semaine et ne sont que très ...
Question Écrite N° 30162 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'utilisation de l'enveloppe budgétaire non consommée, à la suite de la crise sanitaire, par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Cette enveloppe initialement prévue pour financer des parcours en insertion professionnelle pourrait aider à la relance du secteur. En effet, avec l'épidémie liée au coronavirus, qui a conduit au confinement de la population et au recul de l'activité économique en France durant deux mois, les SIAE ont subi un ralentissement de leurs missions qui consistent à mettre en place des parcours d'insertion par l'activité professionnelle. De ...
Question Écrite N° 39991 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la vaccination contre le covid-19 dans les officines. En effet, soucieux de rétablir au plus vite une situation sanitaire normale, les pharmaciens d'officine se sont engagés et mobilisés massivement depuis le début de la pandémie. Ces derniers ont obtenu en mars 2021 le droit de vacciner au même titre que les médecins. Trois mois après cette autorisation de vaccination, le syndicat des pharmaciens d'officine du territoire de Belfort FSPF 90 a pris l'initiative de réaliser une enquête auprès des pharmaciens du territoire de Belfort afin d'évaluer leur état d'esprit, une ...
Question Écrite N° 39163 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du refus opposé aux infirmières et infirmiers en retraite souhaitant participer à la campagne de vaccination contre la covid-19. En effet, les personnels de soins infirmiers retraités font face à l'interdiction qui leur est faite de participer à la campagne vaccinale, malgré une volonté établie d'apporter un soutien qui permettrait de sortir au plus vite de cette crise sanitaire. En cause, l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers dont l'obligation est effective depuis le décret n° 2018-596 entré en vigueur le 13 juillet 2018. Ainsi les infirmiers, dont le départ à ...
Question Écrite N° 43855 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la hausse des taxes sur les cotisations aux complémentaires santés mutualistes. En effet, les adhérents font aujourd'hui face à une nouvelle augmentation de 3,4 % des cotisations pour leur complémentaire santé mutualiste. En cause, la réforme du 100 % santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui vise à rembourser intégralement certains soins et équipements optiques, auditifs et dentaires des assurés. La mise en place de cette réforme a provoqué une forte augmentation de ce type de soins. Cette hausse s'explique également par un rattrapage de soins post-covid ...
Question Écrite N° 33328 du 27/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant de l'accès à certaines formations et études supérieures. En effet, les frais d'inscription élevés de certaines écoles post-bac représentent une réelle contrainte à la formation des jeunes étudiants. C'est notamment le cas de l'admission en école de puériculture qui implique d'être titulaire du diplôme d'État infirmier ou sage-femme, puis d'être reçu au concours d'entrée et de payer la somme de 7 000 euros correspondant aux frais de scolarité, une somme relativement élevée qui peut contraindre dans la plupart des cas les jeunes étudiants à abandonner l'idée de ...
Question Écrite N° 22967 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les risques que présente l'expansion du frelon asiatique en France. En effet, arrivée sur le territoire français en provenance de Chine en 2004, cette espèce particulière qui se différencie du frelon européen par ses caractéristiques physiques a connu une expansion rapide en un peu plus de 15 ans. Par le fait, on constate que dans le département de la Manche, le nombre de nids a été multiplié par 7 entre 2016 et 2018. Une expansion qui s'explique par le fait qu'un nid non éradiqué donne naissance à quatre autres nids l'année suivante. De plus, cette espèce de frelon ...
Question Écrite N° 35541 du 12/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents ...
Question Écrite N° 26029 du 21/01/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant l'augmentation des violences physiques et verbales à l'encontre des arbitres de football. En effet, depuis quelques années, on constate un nombre important d'agressions physiques et verbales sur les terrains de football notamment contre les arbitres. En 2017, il y aurait eu 10 309 matchs marqués par des agressions avec pour 41 % d'entre elles, l'arbitre comme cible privilégiée. La plupart du temps verbales (86 % des cas), ces agressions deviennent de plus en plus violentes, avec notamment l'augmentation des agressions physiques conduisant à des interruptions temporaires de travail (ITT). Un phénomène qui ...
Question Écrite N° 23706 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les conséquences que présente la réforme du crédit d'impôts emploi à domicile. En effet, le fait de modifier l'accès au crédit d'impôts pourrait faire diminuer la demande des particuliers envers certains corps de métiers. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les femmes de ménages et les aides à la personne, âgées ou dépendantes, mais aussi d'autres emplois comme la garde d'enfants, le coaching sportif et l'entretien des espaces verts. Clairement, ces métiers seraient largement impactés par les nouvelles conditions d'accès au crédit d'impôt puisque celui-ci finance 50 % des ...
Question Écrite N° 19551 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l'État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce principe n'est pas remis en cause par les citoyens ...
Question Écrite N° 40738 du 17/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant de l'apprentissage des nouvelles techniques d'intervention de la police. En effet, le directeur général de la police nationale a récemment transmis une note dans laquelle il signifie le remplacement de la clé d'étranglement par d'autres méthodes d'interpellation. Cette technique sera effectivement remplacée par trois autres méthodes à savoir « l'amener au sol par pivot », « l'amener au sol par contrôle de ligne d'épaule » et la « maîtrise par contrôle de tête ». De fait, ces nouvelles techniques d'intervention, qui s'avèrent difficile à exécuter, vont nécessiter une formation importante ...
Question Écrite N° 28409 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de médicaments pour anesthésie. Selon un document du ministère de l'intérieur paru dans la presse, les médicaments indispensables aux services de réanimation pourraient rapidement venir à manquer. Si les hôpitaux français ont généralement quinze jours d'approvisionnement, avec l'explosion de la demande due à la crise du coronavirus ils n'en auraient plus que sept. Et pour cause, la consommation de ces médicaments ne cesse de croître car la grande majorité des patients en réanimation en ont besoin quotidiennement et en grande dose. Elle a d'ailleurs été multipliée ...
Question Écrite N° 24324 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce et le braconnage des espèces menacées en France. En effet, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) fait le constat alarmant de la disparition possible à court terme de près d'un million d'espèces animales et végétales dans le monde. Ces dernières, exploitées à des fins commerciales en tant que matière première notamment pour la fabrication de produits pharmaceutiques, sont aussi menacées par le développement d'un trafic lié à une nouvelle mode consistant à posséder des animaux de ...
Question Écrite N° 38008 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les travailleurs saisonniers du secteur sportif. En effet, alors que les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi doivent être durcies à compter du 1er juillet 2021, les premiers concernés par cette réforme sont les travailleurs saisonniers qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Ces derniers, et plus particulièrement ceux exerçants dans le secteur sportif, tels que les moniteurs de ski ou de voile, s'inquiètent notamment de la modification du mode de calcul des allocations qui induirait une baisse de ...
Question Écrite N° 26586 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de réforme du régime des retraites pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de catégorie B. En effet, à la suite de la réforme datant de 2010, la profession d'infirmier s'est vue dans l'obligation de faire un choix entre un passage en catégorie A avec à la clé une revalorisation salariale mais un accès à la retraite à 60 ans, ou rester en catégorie B et ainsi bénéficier d'une prise en compte de la pénibilité pour accéder à la retraite à 57 ans mais sans revalorisation salariale. Ainsi, près de 59 % des IDE ont fait le choix de rester en catégorie B en ...
Question Écrite N° 40709 du 10/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et ...
Question Écrite N° 38171 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/03/22)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse est fixé à 4,5 % depuis 1983. Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le Canton de Genève qui est régi quant à lui par un autre accord datant de 1973. Dans ce cadre, c'est le Canton de Genève qui prélève lui ...
Question Écrite N° 40768 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des problèmes d'addiction des jeunes aux jeux et particulièrement aux paris sportifs. En effet, on constate une hausse importante du nombre de joueurs sur les plateformes de paris sportifs. Alors qu'en 2010, on dénombrait 819 000 personnes qui pratiquaient le jeu en ligne, aujourd'hui ce sont désormais près de 4,5 millions de joueurs. Parmi eux, on retrouve principalement des jeunes puisqu'un tiers des joueurs, en France en 2020, se situe dans la tranche d'âge des 18-24 ans. De plus, les opérateurs de paris sportifs ciblent volontairement cette frange de la population par le ...
Question Écrite N° 40714 du 17/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/12/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation des vignerons français qui ont été privés de foires et de salons durant des mois en raison de l'épidémie de la covid-19. En effet, de nombreux vignerons rencontrent actuellement de graves difficultés financières à la suite de l'interdiction des foires et salons sur le territoire national en 2020 et à leur nombre restreint en 2021. Ces évènements, qui représentent pour certains vignerons près de 95 % de leur chiffre d'affaires, sont également l'occasion de développer leur clientèle. Sans foire ni salon, ces producteurs de vin n'ont pas pu prospecter de ...
Question Écrite N° 40036 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/10/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité. En effet, on constate que les personnes en situation d'invalidité subissent une stagnation, voire une diminution de leur pouvoir d'achat. En cause, l'augmentation limitée des pensions d'invalidité qui ne peut excéder 0,3 % par an. Cela entraîne un évident problème de ressources pour ce public déjà confronté à des problèmes de santé et d'accessibilité à l'emploi. D'ailleurs, en 2020, l'inflation des prix a été estimée à 2,3 %, ce qui amène un recul de 2 % des pension d'invalidités par ...
Question Écrite N° 40730 du 17/08/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 21/09/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au Journal officiel durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces ...
Question Écrite N° 40699 du 10/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 31/08/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque d'information à disposition des citoyens concernant les risques reconnus du radon comme seconde cause de cancer du poumon. En effet, ce gaz qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon devrait faire l'objet d'actions ciblées sur les territoires touchés à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Force est de constater que le radon reste encore très méconnu du grand public, même s'il est considéré comme un réel polluant de l'air intérieur depuis 2016. À ce jour, la sensibilisation du public aux risques d'exposition au radon est ...
Question Écrite N° 27162 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui ...
Question Écrite N° 31900 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation alarmante des laboratoires d'analyse de biologie médicale. En effet, en novembre 2019, il avait déjà alerté sa prédécesseure sur les problèmes qui allaient découler de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). C'est dans ce contexte que les laboratoires de biologie médicale ont dû faire face à la crise du coronavirus. Premier maillon de la chaine de diagnostic, c'est eux qui au quotidien ont testé et testent les patients suspectés d'être atteint de la covid-19. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 700 000 tests par ...
Question Écrite N° 32886 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la nomination des membres au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Selon le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. De plus, d'après le dernier alinéa du même article, au nombre des membres nommés doivent ...
Question Écrite N° 38949 du 18/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant des problématiques rencontrées par les associations de chant choral dans la reprise de leurs activités artistiques. En effet, les associations de chant choral font face à diverses problématiques quant à la reprise de leurs activités à la suite de la pandémie de coronavirus. Sont en cause, un trop grand nombre de décrets qui régissent la reprise de cette pratique et qui n'ont malheureusement pas tenu compte de ses spécificités lorsqu'il a fallu préparer et encadrer son redémarrage. L'une d'entre elles réside dans la pluralité des lieux dans lesquels cette activité peut se pratiquer. Cela implique ...
Question Écrite N° 35489 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/05/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. ...
Question Écrite N° 34365 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 20/04/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, s'agissant des problématiques rencontrées par les syndicats de copropriété dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires. En effet, généralement prévues au printemps, les assemblées générales des copropriétaires n'ont pu être tenues à cause du premier confinement lié à l'épidémie de la covid-19. Cependant, bien que des assouplissements aient été proposés aux syndics avec la possibilité de tenir des assemblées générales par correspondance ou en visioconférence, les moyens de communication posent problème ...
Question Écrite N° 32668 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens alloués à la recherche agronomique pour permettre au monde agricole de s'adapter aux défis du changement climatique. En effet, en France, les sécheresses à répétitions provoquent des dégâts considérables dans le domaine agricole. La FNSEA note que « 30 à 70 % de la stagnation de blé tendre en France seraient imputables au changement climatique ». Pour les agriculteurs le constat est clair : il fait de plus en plus chaud et le blé ne pousse pas. Ainsi, les chambres d'agriculture préviennent qu'un grand nombre de céréaliers sont menacés à cause de la baisse du rendement ...
Question Écrite N° 32210 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action ...
Question Écrite N° 34341 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de ...
Question Écrite N° 34771 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la revalorisation de la grille salariale des aides-soignants qui exercent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis à une partie du personnel soignant d'obtenir une meilleure rémunération. Cependant, on constate que les aides-soignants exerçant dans les SSIAD n'ont pas profité de cette revalorisation alors qu'elle a été attribuée aux aides-soignants intervenants dans les hôpitaux et dans les Ehpad. Or ce choix va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser et de développer le maintien à ...
Question Écrite N° 22579 du 03/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des ...
Question Écrite N° 22472 du 20/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne-Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des ...
