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Question Écrite N° 41573 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du nombre de médecins urgentistes insuffisant en France pour maintenir l'activité hospitalière notamment au cours de la période estivale. Cette année encore, une trentaine de services hospitaliers d'urgences ont été fermés, faute de personnel. La crise structurelle menace l'hôpital public depuis des années et la crise sanitaire, on le sait, n'est pas venue arranger ce constat alarmant. C'est ce que confirme Jean-François Cibien, vice-président de Samu-urgences de France, qui reconnaît que la crise sanitaire a accentué cette tendance. Le mal-être au sein de la profession a été renforcé par ...
Question Écrite N° 39276 du 01/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la crise touchant la construction de logements neufs. En effet, en France, en 2020, selon la principale fédération du bâtiment, seuls 380 000 logements neufs ont été autorisés, un chiffre en baisse de près de 15 % par rapport à l'année 2019. Le recul actuel est bien plus marqué encore pour les logements collectifs, avec une baisse de plus de 24 % sur un an. En 2021, les prévisions annoncent une nouvelle baisse des autorisations de permis de construire de près de 10 %. Malheureusement, ce n'est pas nouveau mais la situation s'aggrave et il est plus ...
Question Écrite N° 40158 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du rapport d'évaluation spécifique de la Cour des comptes, publié le 1er juillet 2021. En effet, la Cour des comptes, dans ce rapport, juge que le modèle relatif à la sécurité routière en France, adopté au début des années 2000, est efficace mais s'essouffle. Depuis 2013, le nombre de personnes tuées sur la route par million d'habitants est tombé à 52,2 contre 69,4 en 2008 mais, pour autant, la place de la France dans le classement européen continue de se dégrader (14e sur 28). La Cour des compte note également que la règle budgétaire qui consiste à verser le produit des recettes des amendes routières à ...
Question Écrite N° 36820 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en 1ère année de médecine, qui sont aujourd'hui confrontés à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi prévoit un changement majeur dans l'organisation des filières d'études supérieures en santé, notamment en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par la possibilité pour les bacheliers de choisir entre un parcours d'accès spécifique santé (PASS) et plusieurs licences avec une option accès santé ...
Question Écrite N° 41379 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée, d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette ...
Question Écrite N° 34430 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'affectation des 650 millions d'euros d'investissements du quotidien dédiés aux hôpitaux décidés lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, les hôpitaux sont confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, sans que les moyens affectés évoluent dans des proportions suffisantes. À l'occasion du Ségur de la santé, les soignants avaient ainsi ...
Question Écrite N° 42874 du 30/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou ...
Question Écrite N° 42833 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du bilan à tirer de la grande consultation du Beauvau de la sécurité. Fin 2020, cette consultation avait été initiée afin de répondre au malaise de la profession des forces de l'ordre et à cette époque le Président de la République avait lui-même annoncé qu'il y avait urgence à agir. M. le député souhaiterait savoir quel bilan tirer de ces huit mois de consultations. À Roubaix, le Président de la République, au cours de son discours de clôture, a notamment annoncé une hausse de près de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'intérieur, afin de donner plus de moyens en vue d'obtenir plus de ...
Question Écrite N° 39473 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de ...
Question Écrite N° 38371 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychiatriques du Sars-Cov-2 sur les personnes ayant contracté la maladie. En effet selon une étude britannique sur le bilan mental d'anciens patients touchés par la covid-19, publiée le 7 avril 2021 dans le journal The Lancet Psychiatry, 34 % des malades ont eu un diagnostic de troubles neurologiques ou psychiatriques dans les six mois suivant l'infection. On sait également que le risque s'accroît en fonction de la gravité de l'infection. L'étude révèle que les diagnostics les plus fréquents sont l'anxiété, les troubles de l'humeur et l'insomnie, tandis que l'incidence des atteintes ...
Question Écrite N° 37211 du 16/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le 8 mars 2021, jour de la journée internationale des droits des femmes, le ministère du travail a publié la troisième édition de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'écart de salaire brut entre les femmes et les hommes est à ce jour de 28 %. À poste égal et pour le même nombre d'heures travaillées l'écart est de 9 %. Alors que le Président de la République a souhaité ériger ce sujet, en grande cause du quinquennat, force est de constater que les choses évoluent encore trop lentement. L'index ...
Question Écrite N° 41624 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la revalorisation du tarif de la visite à domicile pour les médecins de SOS Médecins. Malgré le fait que la soixantaine d'implantations locales ait progressivement fait évoluer ses pratiques, en développant notamment la téléconsultation, en augmentant les capacités pour le conseil téléphonique ou encore en réorganisant les gardes, la visite à domicile reste le socle de l'activité de ces médecins et une revalorisation de la visite à domicile s'avère aujourd'hui indispensable pour ne pas décourager les professionnels qui œuvrent quotidiennement. De surcroît, la ...
Question Écrite N° 43901 du 01/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire des Baumettes. En effet, depuis quelques semaines, de nouveaux brouilleurs téléphoniques ont été installés pour éviter aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Cette solution technique, si elle a du sens, a conduit malheureusement à priver les résidences environnantes d'une couverture téléphonique mobile et des services associés. En ces temps de covid et de télétravail, cette situation a une véritable incidence sur le quotidien des riverains. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette ...
Question Écrite N° 33157 du 20/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières liées à la crise du coronavirus pour les organismes d'habitation à loyer modéré. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont directement impacté l'état financier des bailleurs sociaux. En effet, les règles de confinement et les mesures générales prescrites pour la lutte contre la propagation du virus ont engendré d'importants retards sur les chantiers en cours à cette période, retardant de fait les dates de mises en location prévues. Un nombre certain de relocations de logements ...
Question Écrite N° 34797 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait d'inscrire la covid-19 comme maladie à déclaration obligatoire (MDO). En mai 2020, le Gouvernement avait déclaré que la covid-19 avait « le goût, la couleur et l'odeur d'une maladie à déclaration obligatoire, MDO ». La covid-19 fut placée dans cette catégorie, portant à 34 le nombre de MDO, avant de disparaître comme par enchantement quelques heures seulement après y avoir été introduite. Aujourd'hui, force est de constater que l'intention première du Gouvernement n'a pas abouti, laissant place à un forfait complémentaire de 55 euros, attribué via les caisses d'assurance maladie aux ...
Question Écrite N° 18594 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guy Teissier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation actuelle des modalités de calcul du coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire. La stratégie française pour l'énergie et le climat dote la France d'une trajectoire visant à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Or le secteur du bâtiment est aujourd'hui le 1er secteur consommateur d'énergie et le 2e émetteur de CO2 en France. La consommation en énergie primaire est l'indicateur retenu pour déterminer l'exigence des réglementations thermiques françaises. Mais le coefficient de conversion de ...
Question Écrite N° 16830 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il ...
Question Écrite N° 21879 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. La France aura à accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024, notamment à Marseille. À ces occasions, des dizaines de milliers d'agents de sécurité seront recrutés. Or le seul criblage fait à l'embauche est celui du casier B2, sur lequel apparaissent les seuls délits de droit commun. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cet enjeu de sécurité majeur. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 34970 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur ...
Question Écrite N° 29801 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a modifié les conditions d'accès au concours de recrutement des enseignants. Si, pour les candidats présentant le concours externe, l'admissibilité à l'épreuve écrite, sans avoir à passer l'oral, leur suffira pour réussir le concours et obtenir ainsi le statut de fonctionnaire-stagiaire en connaissant dès septembre leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les ...
Question Écrite N° 34705 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de ...
Question Écrite N° 37544 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impératif de traitement égalitaire qui doit être mis en place entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. Les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, sont aujourd'hui très fortes. Ils font malheureusement partie des grands oubliés du Ségur de la santé. Pourtant, la « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur », écartés des premières ...
Question Écrite N° 39023 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Aujourd'hui, ces personnels préfèrent quitter leur fonction au sein des SSIAD afin de rejoindre des Ehpad, qui eux bénéficient des accords du Ségur de la santé. Pourtant, les soignants en SSIAD ont montré leur abnégation depuis mars 2020. Il apparaît donc injuste qu'au vu des mêmes conventions, des mêmes diplômes et qualifications, ...
Question Écrite N° 39867 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 17 février 2021, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) - un statut nouvellement créé pour les paramédicaux - a été reconnu par le Sénat aux IADE. Cette reconnaissance a pu mettre en avant leur engagement tout comme leurs compétences, d'autant plus que leur exercice en pratique avancée a déjà fait l'objet d'une reconnaissance antérieure au niveau international. Toutefois, ce statut a récemment été remis en cause. La majorité parlementaire a voté un amendement le 18 ...
Question Écrite N° 40518 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le besoin plus qu'urgent de défendre l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « champagne » face à la décision du président russe du 2 juillet 2021. En effet, la nouvelle loi vitivinicole russe, adoptée le 2 juillet 2021, oblige les distributeurs de champagne français à troquer le titre prestigieux et protégé de « champagne » contre celui de « vin pétillant » sur la contre-étiquette des bouteilles écrite en cyrillique, réservant la dénomination « champanskoïe » aux producteurs russes de vins effervescents. Cette décision unilatérale sans concertation préalable remet en cause plus de ...
Question Écrite N° 40477 du 27/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/08/21)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (dit « Américains accidentels ») à une situation bancaire et fiscale délicate, puisqu'ils sont soumis à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Depuis la réunion informelle qui s'est tenue en mars 2021 entre l'administration américaine et la présidence du Conseil de l'Union européenne et au cours de laquelle l'administration américaine s'était engagée à faire des propositions pour les « Américains accidentels ...
Question Écrite N° 37879 du 06/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les stages étudiants de formation en milieu professionnel, qui déterminent la validation de leurs diplômes universitaires. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis un an, a entraîné une crise économique qui a impacté de nombreuses entreprises en France, ce qui réduit les offres et les opportunités de stages pour les étudiants. On sait que, avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont réticentes à accueillir des étudiants, qui ont pourtant besoin de cette expérience pour valider leurs diplômes. En effet, entre les équipes en télétravail et la ...
Question Écrite N° 38108 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur d'une étude menée par des chercheurs de l'Institut des sciences biomédicales de l'Université de Géorgie, aux États-Unis d'Amérique, portant sur un médicament administré par voie orale. Selon cette étude de phase 2a, le Molnupiravir aurait réduit, voire supprimé la charge virale chez les patients au bout de cinq jours de traitement et son innocuité chez l'humain a été confirmée. Ce médicament a également fait l'objet d'expériences préliminaires chez l'animal qui se sont révélées très concluantes. Il est présenté par les scientifiques comme un candidat très intéressant pour guérir les ...
Question Écrite N° 38533 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'individualisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Depuis des années déjà, les associations de personnes handicapées mais aussi beaucoup de concitoyens rencontrés sur les territoires réclament la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Actuellement, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap, vivant en couple. En effet, cette allocation est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal. Ainsi, ce calcul peut jouer sur les montants alloués et ...
Question Écrite N° 31737 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/05/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le maintien de la fermeture des discothèques suite au plan de réouverture des commerces dans le cadre de la pandémie de la covid-19. Depuis le 22 juin 2020, la grande majorité des commerces ont pu reprendre leur activité après trois mois de fermeture stricte, sous réserve du respect des mesures sanitaires comme la distanciation sociale et le port du masque. Cependant, cette réouverture demeure toujours incertaine pour d'autres secteurs ; c'est le cas des discothèques et clubs, dont la date de reprise est pour l'instant fixée au 21 septembre 2020. Pourtant, la fermeture de ces ...
Question Écrite N° 36432 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Comme de nombreuses professions de santé, elles (98 % des sages-femmes sont des femmes) font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Cette profession est aujourd'hui mal connue par le grand public et n'est pas considérée à sa juste valeur. Pourtant, les missions qu'elles assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité primordiale dans la société française : surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, soin post-natalité pour la mère et l'enfant, mais ...
Question Écrite N° 36234 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus ...
Question Écrite N° 31471 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabagh. Cette province arménienne, autoproclamée indépendante à la chute de l'Union soviétique en 1991, est rattachée à l'Azerbaïdjan et est au centre d'un conflit régional avec l'Arménie. Cette région du monde demeure ainsi dans une impasse confuse, sans pouvoir envisager, un jour, trouver la paix. Les efforts du groupe de Minsk, créé en 1992 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et coprésidé par la Russie, les États-Unis et la France, qui devait trouver une issue pacifique à ce conflit, sont restés sans effets ; un immobilisme qui ...
Question Écrite N° 31636 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/11/20)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nouvelles dispositions prévues pour soutenir financièrement la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors même que le Gouvernement martèle que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-crise ainsi que pour l'enjeu écologique que cela porte, les professionnels du secteur sont très inquiets suite à la publication d'une note diffusée le 14 juillet 2020 par l'ANAH. En effet, l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), établissement public placé sous la tutelle de Mme la ...
Question Écrite N° 31594 du 04/08/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des lycéens n'ayant toujours pas reçu d'affectation sur la plate-forme universitaire Parcoursup. En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu’avait déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui 9 500 lycéens ...
Question Écrite N° 30190 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la ...
Question Écrite N° 19261 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des ...
Question Écrite N° 27586 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro spécifique ou d'une ligne dédiée au sein du Samu suite à l'épidémie de covid-19. Depuis plusieurs semaines l'épidémie de coronavirus s'étend, ainsi que l'inquiétude de la population ; cela provoque l'augmentation des appels téléphoniques d'urgences. L'épidémie de covid-19 a conduit à une saturation des communications et une forte sollicitation des agents au 15 et au 18. Aujourd'hui, la plateforme téléphonique du SAMU est saturée et il n'existe pas de ligne dédiée, ou de chemin spécifique une fois la connexion au 15 établie, pour traiter plus spécifiquement des ...
Question Écrite N° 21880 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. En effet, selon ce récent rapport, les remontées d'informations pénitentiaires deviennent efficaces, celles dans l'éducation nationale s'améliorent. Cependant, il semblerait que la remontée de signalement depuis le milieu médical ou hospitalier s'avère plus aléatoire. Le constat est le même sein du secteur universitaire, très inertiel dans ce domaine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre concrètement à ce défi. Ministère de ...
Question Écrite N° 21759 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affection et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...
Question Écrite N° 19658 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de calcul du taux du livret A. En effet, pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 %, avec un taux du livret A gelé à 0,75 %, le rendement sera de plus d'un point inférieur à l'inflation. Cela signifie que pour des milliers de Français, la valeur réelle de leur épargne va se dégrader. Maintenir ce taux à un niveau totalement déconnecté de l'inflation c'est menacer volontairement le pouvoir d'achat des Français. C'est également l'aveu d'un renoncement à la protection de l'épargne de millions de citoyens. De nombreuses associations, dont ...
Question Écrite N° 24444 du 12/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 07/04/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ ...
Question Écrite N° 21051 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour ...
Question Écrite N° 24461 du 12/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/03/20)
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre ...
Question Écrite N° 23666 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO). Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur une directive européenne du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite de l'apprentissage d'une autre langue. Or la société française a ...
Question Écrite N° 26605 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Guy Teissier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle politique visant à mettre en place un « nouveau réseau de proximité » des directions des finances publiques. Le service gestionnaire des impôts des entreprises des 9e et 10e arrondissements de Marseille est actuellement installé rue Borde dans le 8e arrondissement de Marseille. Ce service est compétent sur l'ensemble du dossier fiscal des entreprises. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une commerçante, ou d'une personne mandatée, le service est en capacité de répondre immédiatement à toute demande d'information ou de sollicitation. Au motif de la mise en place ...
Question Écrite N° 23715 du 15/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/03/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des organismes publics de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine, à titre gratuit ou à l'euro symbolique et dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) procurés par les travaux. Or les travaux que l'entreprise propose sont effectués pour répondre à un besoin de la collectivité. L'abandon de recettes que constituent ...
Question Écrite N° 26067 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce type de transport dédié aux patients souffrant d'un IMC très élevé implique une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Une ambulance bariatrique nécessite un équipement spécifique de quatre, six voire huit personnes ainsi qu'un brancard adapté. Les personnes souffrant d'obésité ou en situation de handicap y ont recours, parfois plusieurs fois par semaine, afin de pouvoir être hospitalisées ou se rendre en consultation. Nécessairement, les coûts y afférents sont plus élevés. Pourtant la prise ...
Question Écrite N° 23324 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La ...
Question Écrite N° 22666 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert, prévu au 31 décembre 2019, des compétences de proximité, principalement la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence. Une écrasante majorité des maires membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés. La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien. Si la métropole doit être compétente ...
