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Question Écrite N° 1532 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise par le laboratoire Galderma de supprimer, en 2018, 400 emplois sur 550 sur le site de Sophia-Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Le choix stratégique du groupe Galderma, engendre de dramatiques conséquences pour les 400 salariés et leurs familles. C'est l'un des fleurons de la technopole de Sophia-Antipolis qui fermera ses portes, au détriment de l'économie et des salariés de l'entreprise plongés dans un immense désarroi face à l'annonce faite par leur direction. En conséquence, il souhaiterait que l'État mobilise l'ensemble de ses moyens afin d'accompagner ces salariés et ...
Question Écrite N° 3843 du 12/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/12/17)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l'avenir et quant aux conditions d'exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s'effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets n° ...
Question Écrite N° 3801 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes de niveau bac +5 exerçant au sein des établissements publics de santé. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique à déterminer l'avenir du système de santé français. Alors que le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac +3, ces professionnels titulaires d'un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n'est pas entendue. Ils souhaitent que des grilles spécifiques ...
Question Écrite N° 1968 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 26/12/17)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la baisse drastique de la taxe pour frais de chambre (TFC) applicable aux chambres de commerce et d'industrie. Cette baisse d'un montant de 150 millions (soit 17 % de baisse par rapport à 2017) s'avère très préjudiciable au fonctionnement de ces structures. En effet, il lui rappelle que les CCI, véritables passerelles entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, ont notamment pour missions, d'apporter leur expertise et leur appui aux entreprises. Elles soutiennent aussi les salariés et l'emploi des jeunes. Ces missions essentielles sont financées par la ...
Question Écrite N° 4361 du 02/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une nouvelle pratique funéraire, la « bio-incinération » ou « résomation » qui se présente comme une alternative scientifique et écologique à l'inhumation et à la crémation. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que ladite pratique, peu connue en France, fasse intervenir une solution d'hydrolyse alcaline et n'émette pas de résidus nocifs pour l'environnement. Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des ...
Question Écrite N° 4635 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de 130 emplois annoncée par la direction de l'entreprise Dow Chemical/Dow Agrosciences située sur le territoire de Sophia Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Après le plan de sauvegarde à l'emploi au sein du groupe Galderma, il s'agit encore d'une entreprise de la technopole qui va fermer ses portes pour relocaliser ses activités en Suisse, au détriment de l'économie et des salariés, plongés dans un grand désarroi face à l'annonce faite par leur direction. Il formule le vœu que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour soutenir les employés de Dow Chemical et leurs familles ...
Question Écrite N° 6388 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 20/03/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse données aux questions écrites, éléments utiles au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Nouveau député, il prend conscience que la patience reste l'art d'espérer et qu'il est quelquefois bon de s'en armer pour attendre ce qui n'arrive jamais. Il lui rappelle toutefois la nécessité de répondre aux questions écrites qu'elles soient signalées ou non, laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais rapides. Alors que l'Assemblée nationale a restreint le nombre de questions ...
Question Écrite N° 3883 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices et les dommages importants que subissent les éleveurs à l'occasion des attaques de troupeaux par les loups. Il lui rappelle que ce phénomène de prédation qui touche de plein fouet le pastoralisme va s'accentuant d'une façon inquiétante depuis de nombreuses années et concerne les troupeaux de caprins d'ovins et de bovins. On a dénombré en 2016 plus de 10 000 animaux tués. Ces inquiétantes données chiffrées attestent l'inefficacité de l'actuel plan d'action national sur le loup et les acteurs de ces filières qui vivent cette prédation au ...
Question Écrite N° 3041 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs du monde éducatif au nombre desquels les directeurs d'école maternelles et élémentaires quant aux conséquences de la suppression brutale annoncée en août 2017, des contrats aidés au sein de leur établissement. Il lui rappelle que les intéressés doivent faire face, depuis quelques années, à une augmentation exponentielle de leur charge administrative, à laquelle se sont ajoutées les contraintes liées au contexte sécuritaire dégradé que connaît la France. Aussi, les emplois aidés venaient en renfort de ces directeurs d'établissement, les ...
Question Écrite N° 2359 du 24/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/04/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d'application du chapitre III de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relatif à l'anonymisation de certaines procédures pénales. En effet, il rappelle que, dans un contexte permanent de menaces terroristes pesant sur les citoyens et les forces de l'ordre, l'anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes) est de nature à protéger les policiers et les gendarmes. Toutefois, la disposition précitée permettant l'application de cette mesure n'a toujours pas été signée, alors même que l'État se doit de ...
Question Écrite N° 646 du 08/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/04/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des ...
Question Écrite N° 5068 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante augmentation d'actions violentes contre les Français de confession juive en France comme le rapporte le bilan pour l'année 2017 de son ministère. Très récemment, l'odieuse agression d'un jeune garçon juif de 8 ans à Sarcelles (Val-d'Oise) qui a bouleversé la communauté nationale est illustratrice de ce phénomène très préoccupant. Ces actes ignobles en augmentation menacent les valeurs qui fondent la République au nombre desquelles la laïcité. En conséquence, afin de lutter efficacement contre ces fléaux que sont le racisme et l'antisémitisme, il est indispensable ...
Question Écrite N° 329 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/09/17)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l'application de l'arrêté du 3 mai 2017 sur l'activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l'attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd'hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la ...
Question Écrite N° 2313 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méthode « 3i » (intensive, individuelle et interactive) développée et mise au point par l'association « autisme espoir vers l'école » (AEVE) et appliquée par de nombreuses familles du département des Alpes-Maritimes. Alors que le quatrième plan autisme est dans sa phase de concertation, il lui rappelle l'importance de la pose d'un diagnostic précoce, essentiel pour une bonne prise en charge de ces enfants. En effet, précocement diagnostiqués, les intéressés sont réceptifs aux nouvelles techniques d'apprentissage innovantes telles que la ...
Question Écrite N° 5648 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes préoccupations que suscite l'application différée du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE). En effet, cette disposition normative, s'inscrivant dans le cadre des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), permet très justement à ces agents de catégorie B de pouvoir relever de la catégorie A et de bénéficier ainsi d'un statut en adéquation avec les responsabilités qu'ils exercent de direction des structures de petite enfance ...
Question Écrite N° 10916 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Cette annonce, faite par le Gouvernement, a provoqué une vive inquiétude chez les professionnels de la filière. Alors que la relance de l'économie est au cœur des préoccupations, la suppression annoncée du taux réduit de TVA dans ce secteur représente une réelle menace pour les restaurateurs. En effet, certains d'entre eux n'ont pu maintenir leur activité que grâce au taux réduit de TVA. Cette mesure, si elle était appliquée, serait un sérieux frein à ...
Question Écrite N° 8002 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d'une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de ...
Question Écrite N° 4528 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. ...
Question Écrite N° 6833 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que génèrent les arrivées massives de mineurs non accompagnés (MNA) en France. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène préoccupant. En effet, 791 MNA y ont été accueillis en 2017 (contre 390 en 2016) et, au 1er janvier 2018, on y comptait 235 MNA hébergés en structures d'accueil, soit 14 % du nombre de mineurs confiés au département dans le cadre de la protection de l'enfance. Or les départements ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour réguler en amont ces flux, le contrôle des frontières relevant de la compétence de l'État qui ...
Question Écrite N° 10349 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/10/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des propriétaires résidant dans des lotissements disposant d'un règlement ou cahier des charges organisant leur cadre de vie. Le volet « urbanisme » de la loi ALUR du 24 mars 2014, dont la finalité porte sur la densification de l'habitat, remet en cause l'application des dispositions contractuelles de droit privé qui régissent l'occupation et l'aménagement des lots. Ladite loi substitue, en effet, au travers des modifications apportées au code de l'urbanisme, les dispositions de droit public (règlement et zonage PLU) à celles des cahiers des charges précités. Aussi, dès la ...
Question Écrite N° 10932 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'importance du tourisme pour l'économie française et sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une politique ambitieuse de développement du secteur touristique. Il lui rappelle que le tourisme constitue un atout majeur pour les territoires et un élément économique essentiel, en tant que contributeur positif à la balance des paiements. Dans un environnement évolutif et hautement concurrentiel, il est nécessaire qu'il bénéficie des outils pour son développement et d'un cadre juridique lui permettant de s'adapter aux nouvelles attentes des ...
Question Écrite N° 11155 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'actes d'ostéopathie. Il rappelle que les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n'ont pas suivi de réel cursus médical. En effet, ces derniers suivent une formation théorique mais n'exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d'étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d'être titulaire d'un diplôme d'État. La qualité et la pertinence des soins étant à juste titre au cœur de la stratégie nationale de santé, il lui ...
Question Écrite N° 11157 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État, au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans, contrairement aux deux autres types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé). Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non ...
Question Écrite N° 12542 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement d'un itinéraire de car à haut niveau de service empruntant la voie autoroutière A8, dans le département des Alpes-Maritimes, entre les communes de Villeneuve-Loubet et d'Antibes Juan-les-Pins. Il lui rappelle que la ligne « Nice Sophia Xpress », qui relie le cœur de ville de Nice à la technopôle de Sophia Antipolis participe grandement au développement de la desserte de sites d'activité de première importance et constitue en conséquence un axe stratégique pour tout un territoire. Aussi, sur la ...
Question Écrite N° 11156 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il lui rappelle que certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. À titre d'exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf certificat médical (de non contre-indications pour les nourrissons de moins de 6 mois). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens qui ...
Question Écrite N° 10293 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Si l'AMP donne de l'espoir, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Les techniques médicales de procréation assistée se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes ...
Question Écrite N° 14861 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypnothérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypnothérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant pas fait droit à sa demande de certification au motif que ladite profession n'est pas officiellement reconnue. Or il y a 6 000 hypnothérapeutes en France qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress, d'insomnies, de troubles alimentaires et les enfants et adolescents victimes de ...
Question Écrite N° 14777 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes difficultés générées aux familles par la transmission de la prestation compensatoire fixée sous rente viagère, antérieurement à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. L'article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme une « prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». En principe forfaitaire, elle est versée sous forme de capital ou à titre exceptionnel sous forme de rente viagère. La loi de 2000 précitée a d'ailleurs réaffirmé ce principe, en restreignant ...
Question Écrite N° 13735 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'adapter le système éducatif français aux enfants précoces afin qu'ils puissent s'épanouir, au même titre que les autres enfants, au sein de l'école de la République. Ces enfants précoces ou « surdoués » représenteraient 2,3 % de la population scolaire. Parmi eux, 2 élèves sur 3 sont en échec scolaire, 1 sur 3 redouble et 1 sur 5 est déscolarisé avant même d'atteindre le niveau du baccalauréat. Par ailleurs, le taux de suicide chez ces adolescents est trois fois supérieur à la moyenne nationale et il est donc urgent de prendre en compte la véritable ...
Question Écrite N° 12500 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les lourdes conséquences engendrées par l'annonce brutale de la diminution des crédits alloués au sport en France. Alors même que la France accueillera à Paris les jeux Olympiques en 2024, il semble qu'une lettre de cadrage adressée à la précédente ministre des sports, annonce paradoxalement une baisse du budget de son ministère pour l'année 2019 de 30 millions d'euros, ainsi que la suppression de 1 600 postes sur la période 2018-2022. La réduction de la dépense publique, impérieuse nécessité, est à l'évidence louable. Toutefois, le modèle économique du sport français n'est pas en mesure, sur une ...
Question Écrite N° 14910 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et sur ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Antérieurement à cette mesure, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer cette somme. En effet, la ...
Question Écrite N° 14706 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit ...
Question Écrite N° 11916 du 04/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d'effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l'institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s'engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de ...
Question Écrite N° 5007 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du contrôle d'identité à l'embarquement des avions circulant dans l'espace Schengen par les compagnies Air France, Hop ! et Transavia. En effet, les médias se sont justement faits l'écho de la suppression de cette procédure motivée par une mise en conformité avec le droit européen. En effet, la levée de l'état d'urgence depuis le 1er novembre 2017 rend caduc l'arrêté ministériel du 26 février 2016 qui imposait le contrôle, lors de l'embarquement, de la correspondance entre le nom inscrit sur le billet et une pièce d'identité. Face à l'inquiétude que suscite cette ...
Question Écrite N° 12935 du 02/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessaire prise en compte de la pratique sportive, dans la construction et dans les aménagements des ouvrages publics. Il lui rappelle que le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, dispose que 1 % du budget (dit 1 % artistique) consacré à la construction d'un ouvrage immobilier public doit être affecté à la décoration dudit bâtiment ou de ses abords, par des œuvres d'art. Le sport fait partie intégrante de la vie des citoyens tout comme ...
Question Écrite N° 11307 du 31/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avancée du programme de système de radio navigation par satellite européen Galileo . Galileo, dont le lancement des satellites semblant avoir débuté dès 2011, possède de nombreuses applications. L'une d'entre elles permet notamment aux pilotes de ligne de pouvoir contourner plus aisément les zones d'habitation, réduisant considérablement les nuisances induites par ses survols pour les riverains. La 7ème circonscription des Alpes-Maritimes, avec notamment les communes d'Antibes Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan, est particulièrement concernée par les progrès générés par le programme précité. ...
Question Écrite N° 16862 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit actuellement dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi. En effet, la loi précitée prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités territoriales avec les établissements d'aide par le ...
Question Écrite N° 17425 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les nus-propriétaires de transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé leur acquisition. L'instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 200 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l'usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l'usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée semble n'autoriser le transfert du droit ...
Question Écrite N° 16280 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'éventuel rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) qui anime le débat public. À l'heure du maintien annoncé de l'IFI, il estime qu'il est important de savoir ce que cet impôt, successeur de l'IGF, a coûté à l'économie nationale depuis sa création en 1988. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, le nombre de contribuables français, potentiellement assujettis, qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés. De plus, il souhaiterait qu'il porte à sa connaissance le ...
Question Écrite N° 14727 du 04/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'entretien des grilles d'eaux pluviales. En effet, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi GEMAPI, n'a pas transféré aux intercommunalités les grilles d'eaux pluviales, les considérant comme des accessoires de la voirie qu'elles assainissent. Les communes se trouvent donc dans une situation ubuesque où le traitement ...
Question Écrite N° 14913 du 04/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la place du sport féminin en France, donnée par les éditeurs de services de télévision. La diffusion du sport à la télévision permet des retombées économiques majeures et une exposition médiatique engendre des conséquences positives sur la pratique de certaines disciplines. Certes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime justement que la diffusion de la pratique féminine à la télévision a augmenté ces dernières années (16 à 20 % en volume horaire en 2016 contre 7 % en 2012). Il reste toutefois encore beaucoup à faire, la visibilité du sport féminin est bien loin d'égaler celle du sport ...
Question Écrite N° 19114 du 23/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace de fermeture qui pèse sur le centre des finances publiques de la commune d'Antibes Juan-les-Pins et sur les conséquences qu'une telle décision engendrerait pour tout un bassin de population. Il semblerait que dans le cadre d'une politique de modernisation de l'administration fiscale, le « comité action publique 2022 » dit « CAP22 » préconise la gestion numérique de l'accueil des administrés au sein des maisons de services publics en lieu et place des centres des finances publiques existants. S'il entend bien la volonté du Gouvernement de rationaliser et de maîtriser les ...
Question Écrite N° 17242 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des actes antisémites en France. En effet, leur nombre est passé de 311 pour l'année 2017 à 541 pour l'année 2018, soit une augmentation de 74 %, selon les chiffres communiqués par son ministère. Ces actes sont inacceptables : s'attaquer à une partie de la population du pays, à certains de ses personnages illustres comme Simone Veil, revient à s'attaquer à la France et aux valeurs dont elle est porteuse : la liberté, l'égalité, la fraternité et à l'évidence la laïcité. Les récentes profanations de sépulture, les injures à caractère antisémite qui se multiplient, ...
Question Écrite N° 19583 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement ou, a minima, le maintien des effectifs de police durant la saison estivale 2019, au sein du commissariat d'Antibes-Vallauris. En effet, pour l'année 2018, comme lui avait annoncé son prédécesseur, deux compagnies républicaines de sécurité ont été affectées dans le département des Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, ces effectifs pouvant également être renforcés, si besoin, par ceux de la compagnie départementale d'intervention et de la sûreté départementale. Il lui rappelle l'importance des renforts saisonniers pour les communes touristiques du département des ...
Question Écrite N° 18027 du 19/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme relatif à la prescription administrative. Sous certaines conditions, l'article précité permet de faire bénéficier de la prescription administrative, des travaux réalisés depuis plus de dix ans. Toutefois, il se demande si le législateur n'a pas entendu exclure de l'application de l'article L. 421-9, les travaux, mêmes achevés depuis plus de dix ans, ayant fait l'objet antérieurement d'un procès-verbal pour infraction ...
Question Écrite N° 9673 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération à l'horizon 2019 de personnes radicalisées ayant purgé une peine de prison. Il y aurait dans les prisons françaises plus de 500 personnes incarcérées pour avoir été condamnées dans des affaires liées au terrorisme et 1 200 personnes radicalisées condamnées dans des affaires de droit commun. Ainsi, en 2019, 450 personnes radicalisées pourraient être libérées dans un contexte sécuritaire fortement dégradé avec tous les risques que cela comporte pour les citoyens. Le département des Alpes-Maritimes dont les habitants ont payé un lourd tribu lors de l'attentat du 14 ...
Question Écrite N° 18854 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015 - 2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...
Question Écrite N° 14827 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH ...
Question Écrite N° 22102 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des populations en matière de réglementation du bruit généré par les établissements ou locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les troubles de voisinage engendrés par ce phénomène ainsi que les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées doivent constituer une préoccupation de santé publique. Il lui rappelle que cette diffusion fait l'objet à la fois de mesures réglementaires de restriction et de prévention. En effet, ces dernières fixent aujourd'hui le niveau sonore maximal de diffusion à 102 ...
Question Écrite N° 22821 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes préoccupations exprimées par le réseau des chambres d'agriculture quant au projet de baisse du plafond des recettes fiscales qui lui sont affectées ; baisse envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2020. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'une diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) soit prévue par le ministère. Selon les présidents de ces chambres consulaires, cette baisse programmée du niveau de ladite taxe, privera d'une part importante des recettes ...
