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Question Écrite N° 21402 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'approvisionnement en bitume auxquelles sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures routières et des espaces publics. Faute de bitume, elles ne sont pas en capacité de réaliser les enrobés nécessaires aux chantiers routiers, de voiries et d'aménagements urbains, d'autant plus nombreux que la fin du mandat municipal approche. Les professionnels expliquent que l'obsolescence des raffineries - qui connaissent des opérations de maintenance et des aléas techniques plus récurrents - cumulée à la réduction de leur nombre, en France ...
Question Écrite N° 22611 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes, en particulier au sein de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action pour renforcer les métiers de la rééducation, et notamment celui d'orthophoniste, dans le secteur hospitalier, a été engagé en 2016. Une prime incitative, versée sous conditions, a été mise en place et l'évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique entre 2016 et 2022 concerne également les orthophonistes qui devraient constater, en 2019, une hausse de leur rémunération de 17 % par rapport à 2017. Il n'en demeure pas moins que de nombreux établissements ne ...
Question Écrite N° 15297 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les personnes qui, suite à un accident ou à une intervention chirurgicale, se trouvent temporairement déposséder de leurs pleines facultés. Ces types de pathologies exigent, le plus souvent, des séances de kinésithérapies. Or, il s'avère que la rééducation prescrite ne s'accompagne pas toujours d'une prise en charge du transport en véhicules sanitaires. Or, toutes les personnes concernées ne disposent pas d'un cabinet de kinésithérapie à proximité, ne vivent pas dans des communes desservies par un réseau de transport en commun performant et n'ont pas la ...
Question Écrite N° 18013 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes peu conventionnelles auxquelles se prêtent certains organismes de complémentaire santé pour faire en sorte que des affiliés résilient leur contrat à leur profit. Des assurés ont pu vérifier que l'organisme auquel ils sont affiliés avaient reçu une lettre en recommandé avec avis de réception, annonçant leur volonté d'être radié, à leur insu. Quand les assurés ne sont pas vigilants, le stratagème opère et les assurés finissent par rejoindre l'organisme malveillant. Plusieurs forums de discussion, sur internet, laissent penser que certains organismes semblent avoir ...
Question Écrite N° 17536 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée diminue. Une personne qui bénéficiait du taux plein de l'AAH, lorsqu'elle était célibataire, ne pourra plus percevoir cette allocation si son ...
Question Écrite N° 113 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la gratuité de la vaccination contre la grippe aux personnes en situation de handicap. En effet, cette infection respiratoire très contagieuse touche chaque année nombre de Français. En 2017, le virus a été particulièrement virulent et précoce. En quatre semaines, 784 000 personnes ont consulté un médecin pour une grippe, d'après le réseau de surveillance Sentinelles-Inserm. Cette maladie fait d'ailleurs de nombreuses victimes chaque année. C'est pourquoi la vaccination contre la grippe est donc fortement conseillée, notamment pour les personnes les plus fragiles. La ...
Question Écrite N° 12106 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu'a minima, les pensions ...
Question Écrite N° 27168 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap qui restent cependant en capacité de travailler. En effet, dans le cadre du suivi de son dossier par les services de Pôle emploi, une personne en situation de handicap en capacité de travailler constate que l'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions ...
Question Écrite N° 4312 du 02/01/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits, notamment alimentaires. En effet, la taille des conditionnements ne permet pas toujours d'apposer de façon très lisible la composition précise des produits. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur ...
Question Écrite N° 20876 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la désensibilisation ou nommé immunothérapie spécifique (allergénique) et sur les possibilités de mieux informer la population sur ses symptômes et les modalités de le diagnostiquer. Selon ALK, groupe pharmaceutique et laboratoire spécialisé dans le développement et la production de produits d'immunothérapie allergénique (ITA) pour la prévention et le traitement d'allergies, le principe de la désensibilisation est une pratique médicale désignée par les termes « immunothérapie spécifique ». C'est actuellement l'unique traitement qui permet de se ...
Question Écrite N° 21547 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'homologation droit au logement opposable (DALO), des circulaires du 26 octobre 2012 et du 22 mars 2017, et plus largement sur la question du relogement après expulsion. La trêve hivernale des expulsions est maintenant terminée depuis la fin du mois de mars 2019. Cependant, une nouvelle phase d'expulsions s'engage, consistant à tirer parti des vacances scolaires pour expulser des familles sans solution de relogement. Les associations luttant pour le droit au ...
Question Écrite N° 27145 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction ...
Question Écrite N° 21347 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de prestation dans le cadre du complément du libre choix de garde (Cmg). La réforme du Cmg a été mise en place en mai 2019. Cette dernière a eu pour conséquence que le calcul et le versement du Cmg seront désormais effectués par le centre national Pajemploi et non plus auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA). Cependant, suite à un incident informatique durant ce transfert entre ces institutions, les données informatiques relatives à de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Il en résulte que de nombreux ...
Question Écrite N° 7089 du 03/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un ...
Question Écrite N° 24830 du 26/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui ...
Question Écrite N° 27172 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients contraints d'utiliser des médicaments génériques. En effet, certains patients reconnaissent que certains médicaments génériques n'ont malheureusement pas sur eux les mêmes effets que les médicaments classiques. Certains médicaments génériques entraînent même chez certains patients des effets secondaires qui provoquent dans le meilleur des cas une simple gêne mais parfois peuvent induire une hospitalisation et la mise en place d'un protocole contraignant. La solution du médicament générique, faite pour simplifier et améliorer la prescription faite au ...
Question Écrite N° 24809 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent, comme leurs homologues, la prise en compte réelle de l'inflation dans le calcul de leur pension. Au-delà de cette requête commune à l'ensemble des pensionnés, ceux de la marine marchande regrettent que le décret n° 788 du 23 juin 2009, qui prévoit une majoration pour les petites pensions de réversion ne leur soit pas appliqué. Il demande comment il entend prendre en compte cette revendication, qui s'appuie sur l'exigence d'égalité républicaine entre tous ...
Question Écrite N° 12514 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement du capital décès des assurés atteints d'une maladie professionnelle. Actuellement, pour que les ayants-droits d'un assuré perçoivent un capital décès, il faut que moins de trois mois avant son décès, la personne ait été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %. Dans ce contexte, il arrive que le décès survienne avant que le dossier soit instruit, privant l'ayant-droit du capital décès ...
Question Écrite N° 27572 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des manipulateurs radios et brancardiers. Pour ce qui concerne les manipulateurs radios, leur formation nécessite 3 ans d'études paramédicales. A l'issue de cette formation, ils disposent d'un domaine de compétences large tel que l'imagerie médicale en réalisant les actes de radiographie, IRM, scanner et aide opératoire en radiologie interventionnelle. Mais ils sont aussi présents dans les traitements de radiothérapie et les examens de scintigraphie en médecine nucléaire. Ces métiers sont indispensables aux diagnostics, aux suivis et aux traitements des ...
Question Écrite N° 23290 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de prestation d'aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes en situation de handicap. L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées est une aide financière destinée à la prise en charge d'une partie des frais liés à l'hébergement et l'entretien de la personne accueillie en structures adaptées telles que les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés notamment. Cette aide sociale, attribuée par le conseil départemental qui en décide le montant, est considérée comme une avance de la ...
Question Écrite N° 29151 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la responsabilité des entreprises dans le cadre précis de l'organisation d'événements tels que les mariages. En effet, à cause de l'épidémie de covid-19 qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale, nombre d'événements à caractère public ou privé sont dans l'obligation d'être reportés voire annulés. Il s'agit d'un manque à gagner sans précédent pour de nombreuses entreprises spécialisées dans l'événementiel. Dans le cadre de l'organisation des mariages, la situation est particulièrement problématique tant pour les professionnels que ...
Question Écrite N° 24666 du 26/11/19 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des armées au sujet des ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre les civils. La France a pris la décision d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Toutefois, la vente d'armes françaises à certains pays aux méthodes controversées, notamment l'Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, se poursuit. Pourtant, plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen, depuis 2015, ...
Question Écrite N° 21574 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces structures permettent à « 120 000 personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées ». Beaucoup d'associations craignent que cette mission vienne fragiliser les fonctions essentielles délivrées tous les jours par les 1 400 ESAT en France. Si encourager l'embauche directe des personnes handicapées est un ...
Question Écrite N° 24200 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants mariés ou vivant en concubinage qui ne parviennent pas à obtenir de mutation pour suivre leur conjoint. Ces enseignants choisissent la mise en disponibilité créant ainsi une carence en quittant leur poste le temps de la disponibilité alors même qu'ils souhaitent continuer à occuper un poste plus proche de leur domicile, pour préserver un tant soit peu leur santé et leur vie privée, d'autant plus que le besoin en enseignants dans le département où ils résident est avéré. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les ...
Question Écrite N° 16522 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/12/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des véhicules diesel pour les particuliers. En effet, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens qui ne circulent plus qu'en de rares occasions sur la voie publique ou la plupart du temps sur des circuits dédiés, peuvent être amenés à transporter leur véhicules de collection à l'occasion de manifestations ou concentrations, de rapatriement d'une acquisition, de déplacement d'un véhicule en panne dans des véhicules utilitaires qui roulent souvent au diesel. Ce moyen est souvent privilégié des ...
Question Écrite N° 23440 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de ...
Question Écrite N° 17633 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait légitime des membres de la famille d'une personne placée sous tutelle d'obtenir les informations concernant ce proche. Les juges et les mandataires ne sont pas tenus d'informer les familles des décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, ni à son placement en institution ou ni concernant la gestion de son patrimoine. En principe, le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles, auquel il fournit annuellement un compte de gestion. Pour obtenir copie des comptes de gestion, le proche d'un majeur protégé doit justifier auprès du juge des tutelles d'un ...
Question Écrite N° 7855 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides médico-psychologiques en particulier au regard du statut des aides-soignants à la suite de la revalorisation de ces derniers par l'accord FEHAP du 15 mars 2017. Le rôle de l'aide médico-psychologique (AMP) se situe à la frontière de l'éducatif et du soin. Il prend soin des personnes par une aide de proximité permanente durant leur vie quotidienne, en les accompagnant tant dans les actes essentiels de ce quotidien que dans les activités de vie sociale et de loisirs. À travers l'accompagnement et l'aide concrète qu'il apporte, l'AMP établit une relation attentive ...
Question Écrite N° 4872 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expulsions des ressortissants afghans qui s'effectuent soit directement vers leur pays soit via un autre pays européen. Alors que le nombre de victimes civiles est plus élevé que jamais en Afghanistan, les Afghans sont de plus en plus obligés à repartir dans ce pays en crise. 640 personnes ont été renvoyées en Afghanistan depuis la France en 2016, comparé à 435 en 2015. Cette politique s'est encore accentuée en 2017 : du 1er janvier au 15 septembre, 1 614 Afghans ont été enfermés dans des centres de rétention sur la base d'une mesure d'éloignement. Depuis ces centres de rétention, de ...
Question Écrite N° 13738 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le fait que le recrutement au concours de professeur des écoles n'a pas permis, pour la rentrée 2018-2019, de couvrir les besoins d'enseignants, dans toutes les écoles. C'est le cas notamment dans l'Eure et en Seine-Maritime. Les postes non pourvus sont donc occupés par des enseignants remplaçants, qui ne peuvent donc pas assumer leur mission première, celle de prendre en charge les classes quand l'enseignant est absent de façon ponctuelle, par exemple, pour maladie ou pour suivre une formation. Or l'absence de remplaçant nuit fortement au bon fonctionnement des ...
Question Écrite N° 12833 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le ...
Question Écrite N° 21918 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi créant un article L. 236-1A dans le code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage ...
Question Écrite N° 19491 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Force est de constater que ce dispositif, certes ...
Question Écrite N° 15387 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport d'Amnesty International à propos de la vente d'armes par la France à l'Égypte. Ce rapport presse la France de « cesser immédiatement tout transfert vers ce pays de matériels susceptibles de servir à la répression interne, y compris des véhicules blindés, des armes légères, des équipements à létalité réduite et leurs munitions utilisés pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations et dans les lieux de détention ». En effet, ce n'est pas la première fois que l'État français et d'autres entreprises françaises sont accusées de contribuer à la ...
Question Écrite N° 15314 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur deux mesures que contestent les facteurs normands, salariés du groupe La Poste, et les organisations syndicales : l'introduction du logiciel GéoRoute et la mise en place d'une pause méridienne obligatoire, non rémunérée. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a choisi de s'équiper du logiciel GéoRoute, dont l'utilisation, dans d'autres pays, est pourtant critiquée. GéoRoute est présenté comme un logiciel censé optimiser les tournées postales et la livraison de colis, évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et, enfin, ...
Question Écrite N° 18277 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution des crédits 2019 alloués à la biodiversité, pour répondre aux exigences du ministère des finances. Il s'avère que ce sont les lignes budgétaires destinées à la biodiversité, pour 10 millions d'euros, et aux travaux de reconstruction suite aux dégâts subis dans l'Aude, pour 10 millions d'euros également, qui ont été diminuées. Cette décision présente la particularité d'intervenir moins de 8 mois après l'annonce d'un ambitieux « plan biodiversité » et à la veille de la mobilisation mondiale en faveur de la biodiversité en 2020. Elle est ...
Question Écrite N° 15458 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources ...
Question Écrite N° 17498 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent ...
Question Écrite N° 886 du 05/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés ...
Question Écrite N° 7997 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés. Mais des interrogations subsistent quant à la période transitoire. ...
Question Écrite N° 16641 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, ...
Question Écrite N° 16695 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « ...
Question Écrite N° 15679 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur au sujet du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de certains décrets d'application qui tardent à être publiés, notamment pour les agents des catégories A et B de la filière technique territoriale. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d'emplois. Cela n'est pas sans poser de difficultés, dans la mesure où, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient du nouveau régime ...
Question Écrite N° 15485 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôts appliquée lorsqu'une personne âgée est hébergée en établissement en raison de sa dépendance. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond fixé à 10 000 euros par personne hébergée. En revanche, le crédit d'impôt pour bénéficier d'un emploi à domicile atteint 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). Cet avantage se justifie par la volonté de décourager, au maximum, le travail dissimulé. Au regard des avantages accordés ...
Question Écrite N° 14733 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'employabilité des seniors. Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi, ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi. Cependant, en la matière, la France accuse encore un retard important comparativement aux pays voisins et même si les politiques menées à l'égard de l'emploi des seniors ont permis d'augmenter le taux d'emploi après 55 ans, le taux d'emploi des plus de 60 ans reste faible. Les mesures et dispositifs mis en place en faveur des seniors pour lutter contre les difficultés rencontrées ...
Question Écrite N° 13244 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins ...
Question Écrite N° 12516 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint ...
Question Écrite N° 12515 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite ...
Question Écrite N° 7064 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée ...
Question Écrite N° 14734 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'organisme Pôle Emploi à l'égard des entreprises qui recrutent. On peut en effet s'interroger sur les devoirs et obligations de l'organisme vis-à-vis des entreprises à la recherche de nouveaux collaborateurs et qui de plus en plus se tournent vers des sociétés privées de recrutement mettant souvent directement en contact l'employeur et son potentiel futur collaborateur. À ce stade, il est donc important de se demander comment Pôle Emploi anticipe ces nouveaux procédés. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement comptent mettre en place pour faciliter les échanges entre les ...
