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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 18874 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 sur le bail cessible hors du cadre familial. Le preneur peut céder son bail sous réserve de notifier au bailleur ce projet. La cession s'opère sous réserve que le bailleur n'y oppose aucun motif légitime dans les deux mois. Un droit de préférence peut être prévu au profit du propriétaire pour la cession isolée du bail. L'article L. 411-74 du code rural est inapplicable aux cessions de baux cessibles hors du cadre familial, ce qui permet de donner une valeur à ce bail. Le bailleur peut également demander au preneur un prix en ...
Question Écrite N° 39591 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des engrais phosphatés à teneur en cadmium élevée. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé que l'alimentation est la source dominante d'exposition au cadmium. Le cadmium est largement présent dans certains engrais phosphatés utilisés en France, provenant principalement d'Afrique du Nord. Lorsqu'il est appliqué dans les champs, le cadmium s'accumule dans les sols, puis est absorbé par les cultures et finit à terme dans l'assiette du consommateur. La pollution des sols par le cadmium est un problème en Bretagne par exemple, comme l'ont ...
Question Écrite N° 23974 du 22/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/02/20)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le décret du 27 mars 1997 autorisant la construction des pistes 3 et 4 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et notamment à l'article 3-2. Il est dit que, afin de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, « Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation ...
Question Écrite N° 20426 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention de tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers féminins, il touche environ 55 000 femmes par an. Parmi ces 55 000 femmes, 20 000 seront obligées de subir une mastectomie. Après le combat contre la maladie, commence alors un autre combat, celui de la reconstruction psychologique et physique. Afin de pouvoir retrouver leur sein, les femmes ont accès à plusieurs options de reconstruction, allant de la simple prothèse, à la greffe du mamelon effectuée en prélevant de la peau de l'aine et de la vulve, pour pouvoir recréer un ...
Question Écrite N° 17376 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Appartenant au corps des personnels scientifiques, les agents de police techniques et scientifiques sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et exigeantes en particulier s'agissant des risques auxquels ces 2 500 fonctionnaires sont soumis dans le cadre de l'exercice de leurs missions dont certaines relèvent de la procédure judiciaire. Il lui demande si une réflexion a été engagée afin que ces fonctionnaires puissent bénéficier d'un statut de catégorie active et qu'ils puissent être ...
Question Écrite N° 15959 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture des prestations d'action sanitaire et sociale servies par le régime minier. Il s'agit de prestations extralégales servies par l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et qui sont principalement constituées d'une aide à domicile. Les fédérations nationales de mineurs s'inquiètent de la baisse de 10 % de la dotation actée au titre de l'année 2018 à l'ANGDM, potentiellement supérieure à la baisse démographique de cette corporation, et susceptible ...
Question Écrite N° 8649 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Christian Jacob alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation solidarité maladie (CSM) due par toutes les personnes dont les revenus salariés ou ceux de leurs conjoints ou partenaires sont inférieurs à un seuil fixé par décret (10 % du PASS actuellement), à l'exception des personnes percevant une pension de retraite ou une allocation chômage, et des étudiants. Cette cotisation (créée par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) est assise sur les revenus du capital et du patrimoine (notamment les revenus fonciers). Outre le fait que cette cotisation pose plusieurs problèmes de rupture du principe d'égalité ...
Question Écrite N° 7162 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides allouées aux exploitants agricoles suite à la mise en place, au sein de leurs structures, de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou d'une conversion à l'agriculture biologique. En effet, de très nombreux agriculteurs convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental, font face à des retards de versement des aides PAC. Ainsi, les aides bio et MAEC dues au titre de l'année 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017. Et s'agissant des aides dues pour 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été ...
