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Résultats 1 à 6 sur 6 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39743 du 22/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Christelle Dubos interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux de réflexion relatifs à une éventuelle harmonisation des prérogatives des gardes particuliers assermentés. Il existe en effet de nombreuses disparités en matière de droits et de compétences entre les différentes catégories de gardes particuliers, notamment en ce qui concerne le relevé d'identité, le pouvoir de requérir la force publique, l'inspection du matériel et la saisie des instruments et des produits des infractions. Cette situation juridique suscite chez certaines catégories de gardes particuliers de l'incompréhension et de la colère, fait naître en elles le ...
Question Écrite N° 37448 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Christelle Dubos attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude que suscite la réforme de la première année commune aux études de santé chez les élèves primants de la promotion 2020-2021. Les chances de réussite de ces derniers sont en effet fragilisées par la présence des derniers élèves redoublants, pour lesquels des places en seconde année d'études de santé sont réservées, et la faible augmentation des capacités d'accueil en seconde année dans la grande majorité des universités françaises. L'incertitude est d'autant plus forte dans certaines facultés que les arbitrages censés répondre ...
Question Écrite N° 42890 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christelle Dubos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants à trouver un médecin traitant et sur les conséquences financières pouvant en résulter. Les étudiants sont en effet amenés à changer de lieu de vie plus ou moins régulièrement sur des périodes plus ou moins courtes au gré de leur parcours scolaire. Cette mobilité, parfois contrainte, les oblige à trouver un nouveau médecin traitant pour pouvoir bénéficier d'un parcours de soins coordonnés et d'un meilleur remboursement des consultations. Il arrive cependant que certains étudiants ne trouvent pas de médecin traitant sur leur ...
Question Écrite N° 2732 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des retraités au sein de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cette commission, qui a pour mission d'analyser les comptes des régimes de sécurité sociale, est à l'origine de décisions susceptibles d'impacter le pouvoir d'achat des retraités modestes, comme la fixation du montant des retraites, gelées depuis 2013. Mme la Députée s'interroge ainsi sur la composition de cette commission, dans la mesure où aucune organisation représentant directement les intérêts des retraités n'y est représentée. Au moment où une réforme structurelle de ...
Question Écrite N° 4333 du 02/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept ...
Question Écrite N° 3441 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
Mme Christelle Dubos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce nouveau régime mis en place par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, prévoit en effet une nouvelle distinction entre des organismes dits « habilités à l'aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n'est que partiellement pris en charge par la collectivité. Or ce second cas occasionne un reste à charge ...
