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Question Écrite N° 41281 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et ...
Question Écrite N° 41171 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 25606 du 31/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur statut des ambassadeurs thématiques. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Or il apparaît que de nombreux ambassadeurs thématiques sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au journal officiel. Ainsi, il lui demande de l'informer sur le statut juridique exact de des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ambassades et ...
Question Écrite N° 30785 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Charles de Courson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, que la crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse met en relief les missions essentielles assurées au quotidien par les agents publics. Parmi eux, les agents territoriaux ont toujours été en première ligne pour continuer à servir les citoyens, dans un contexte parfois difficile. Tel a été le cas par exemple des professionnels territoriaux de santé, des travailleurs sociaux, des policiers municipaux ou encore des agents d'entretien. Leurs conditions de travail ainsi que leur santé doivent plus que jamais être prises en compte, il en va de l'intérêt ...
Question Écrite N° 25603 du 31/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des missions confiées aux agents mis à la disposition de l'ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, nommée par décret du 28 juillet 2017. Radio France affirme que les agents contractuels rémunérés par le MEAE ont été aperçus à de nombreuses reprises accompagnant Mme l'ambassadrice à des manifestations n'ayant aucun rapport avec sa fonction (Inaugurations, dédicaces de son livre, actions pour sa fondation). Mme l'ambassadrice ne nie pas ces faits qui sont par ailleurs documentés. Interrogée sur France Inter ...
Question Écrite N° 41282 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garanties dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et ...
Question Écrite N° 40973 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 28/09/21)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie, prévu à l'article 84 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce rapport aurait dû être fourni par le Gouvernement, au Parlement, pour « au plus tard le 1er janvier 2021 », comme prévu dans la loi. Or à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et aucune communication n'a été faite au Parlement sur les raisons de ce retard ou l'état d'avancement dudit rapport. Qui plus est, plusieurs arrêtés découlant ...
Question Écrite N° 33768 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
M. Charles de Courson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « ...
Question Écrite N° 8510 du 22/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/02/21)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et de l'hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d'août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister ...
Question Écrite N° 33786 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une ...
Question Écrite N° 28126 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...
Question Écrite N° 25617 du 31/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. A la fin du mois de novembre 2019, on estime que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. De plus, la croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre +1,5 % et +2 %, on peut ajouter près de 300 000 contrôles non réalisés. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, on peut estimer qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront ...
Question Écrite N° 25605 du 31/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/03/20)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. En 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des AT (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Il lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mise à jour des rémunérations, de frais de de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung. ...
Question Écrite N° 25604 du 31/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des moyens mis à la disposition de l'ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, nommée par décret du 28 juillet 2017. Dans le cadre de son enquête, Radio France a interrogé le MEAE sur les moyens dont disposait Mme l'ambassadrice mais le ministère n'a visiblement pas répondu à cette demande. Radio France affirme que madame l'ambassadrice dispose d'une enveloppe de 100 000 euros pour ses frais de mission et de représentation ainsi que de deux agents contractuels à plein temps et, au surplus, d'un chargé de mission en CDD de 6 mois ...
Question Écrite N° 24012 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP). L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 20673 du 25/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 12/11/19)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de décret précisant les cahiers des charges types qui doivent être annexés à l'acte de cession des biens expropriés, en application des articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, hors des cas limitatifs visés aux annexes 1 à 5 du code susvisé. Or, outre que lesdites annexes dont la rédaction n'a pas été actualisée sont largement obsolètes au regard de la diversité des opérations ...
Question Écrite N° 19008 du 23/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 30/07/19)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la question d'une mesure rendue possible par le « contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 » signé entre l'État, l'Office national des forêts et les communes forestières. Cette mesure, qui devrait prendre effet par décret au 1er juillet 2019, permettrait l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts. La Fédération nationale des communes forestières a d'ores et déjà engagé une action contre ...
Question Écrite N° 19041 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 16755 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 10999 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. Le 16 mars 2018, une lettre d'intention contre la fraude et la contrebande de tabacs, signée entre la France et la Principauté d'Andorre, prévoit un accroissement de la coopération entre les deux pays et, notamment la mise en place depuis le 1er avril 2018, de patrouilles communes de douaniers des deux côtés de la frontière. La Principauté s'engage également à fournir du renseignement aux enquêteurs français qui travaillent sur ces trafics. Enfin, des drones sont autorisés à surveiller les contrebandiers qui franchissent la frontière, en ...
Question Écrite N° 8720 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) et sur la répartition de cette imposition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, notamment en matière d'éoliennes terrestres. M. le député souhaiterait en effet que le Gouvernement précise la fiscalité locale applicable aux communes qui font le choix d'implanter sur leur territoire une ou plusieurs éoliennes terrestres ainsi que les incitations financières qu'il pourrait leur être accordé. Actuellement, en dépit des vertus environnementales que procurent ...
Question Écrite N° 7365 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie. Ministère de ...
Question Écrite N° 5125 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication de l'édition administrative du code général des impôts. Jusqu'en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était ...
Question Écrite N° 8901 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de ...
Question Écrite N° 8578 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France d'un statut d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en ...
Question Écrite N° 2176 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
