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Résultats 1 à 19 sur 19 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45030 du 29/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dérogations possibles aux plans locaux d'urbanisme en matière de rénovation énergétique du bâti existant. L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité pour un maire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon des conditions fixées par décret. Mme la députée ...
Question Écrite N° 38693 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la « liste en sus », qui permet la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de certaines spécialités médicales innovantes, en sus des tarifs d'hospitalisation. Cependant, sur la base d'un rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, l'accès à ces spécialités thérapeutiques innovantes connaît des disparités selon les capacités budgétaires des établissements de santé, ...
Question Écrite N° 2345 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La suppression du RSI est très attendue par les indépendants, du fait des dysfonctionnements qu'a connu ce régime, dysfonctionnements nés lors du passage à l'URSSAF pour les recouvrements en 2008. En effet, les indépendants ont des revenus fluctuants, et le système informatique de l'URSSAF était alors inadapté à cette caractéristique. En conséquence, de nombreux dossiers ont été écrasés et aujourd'hui encore les salariés du RSI font leur maximum pour récupérer cette situation, certains recouvrant encore actuellement des dossiers à la ...
Question Écrite N° 44454 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au ...
Question Écrite N° 42015 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effectivité des mesures mises en œuvre par le décret du 23 octobre 2018 réformant la formation obligatoire des assistants maternels. Cette réforme était rendue nécessaire pour renforcer la formation des assistants maternels, d'un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif, notamment avant l'accueil du premier enfant. Pour ce faire, la formation de ces professionnels est organisée autour de trois séquences, relatives aux besoins fondamentaux des enfants d'une part ; aux spécificités du métier d'assistant maternel d'autre ...
Question Écrite N° 42436 du 09/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des personnes âgées aux tablettes numériques tactiles pour seniors. La numérisation croissante de la société expose davantage les personnes âgées à l'isolement. Or selon une étude de l'Insee de 2019, 53 % des 75 ans ou plus n'ont pas accès à internet et 90 % d'entre eux éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Pour remédier à cette situation d'exclusion ...
Question Écrite N° 44404 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les politiques publiques mises en place par le Gouvernement afin de lutter contre les hépatites virales B et C. En effet, les hépatites virales B et C sont responsables d'1,1 million de décès par an dans le monde, soit une personne toutes les 30 secondes. En France, ce sont plus de 80 000 personnes qui sont infectées par l'hépatite C sans même le savoir. Elle a pourtant des conséquences graves sur le long terme pouvant mener à un cancer ou une cirrhose du foie. Depuis 2017, le Gouvernement porte l'ambition d'éliminer le virus de l'hépatite C d'ici à 2025 à travers la vaccination obligatoire, le ...
Question Écrite N° 44386 du 22/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation présente et à venir de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, l'AFPA est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui son avenir est incertain. En effet, cinq ans après sa création, si ni le budget, ni les missions confiées à l'AFPA n'ont évolué, le paysage de la formation professionnelle et de l'insertion a été considérablement transformé. Dès lors, les missions de service ...
Question Écrite N° 32993 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans ...
Question Écrite N° 5198 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Fabre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation actuelle des gardes chez les professionnels de santé. Comme le pointait d'ores et déjà le rapport d'information n° 2337 de Catherine Lemorton en 2015 sur l'organisation de la permanence des soins, on constate une érosion des gardes volontaires sur le territoire national. Le système de permanence des soins est aujourd'hui mis à mal par un manque criant de volontaires et cela plus spécifiquement dans les zones médicalement sous-dotées. Le mode d'organisation des gardes actuelles basé sur le volontariat ne répond pas aujourd'hui efficacement à l'objectif de santé publique et de ...
Question Écrite N° 39704 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés déclare avoir travaillé, le montant de son allocation est calculé sur la base des ressources perçues deux ans plus tôt. Par conséquent, en ne prenant pas en compte les ressources perçues les douze derniers mois, ce mode de calcul ne permet pas de prendre en considération les revenus perçus en temps réel par les allocataires, ce qui peut pénaliser certains d'entre eux lorsque leur situation antérieure ne correspond plus ...
Question Écrite N° 38698 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès équitable des patients hospitalisés aux traitements de santé innovants. En effet, selon le rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, les nouveaux médicaments innovants nécessitent des coûts de recherche et de développement très conséquents et sont accessibles à peu de patients, ce qui pose des questions de soutenabilité budgétaire ainsi que d'accès à ces traitements pour l'ensemble des patients. Certains d'entre eux peuvent être remboursés à 100 % de la prescription d'un traitement médical innovant, ...
Question Écrite N° 22862 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/06/20)
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la révision des zones de l'indemnité de résidence et plus particulièrement sur le cas de Bordeaux. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique prévoit que la rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses ...
Question Écrite N° 5115 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en ...
Question Écrite N° 5054 du 06/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/08/18)
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » qui institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal. En l'état la loi prévoit cinq exceptions au droit de préemption et notamment l'une des exceptions à l'application du droit de préemption commercial prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 concerne les cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Il existe un débat ...
Question Écrite N° 5036 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d'ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d'entreprise. Ce cas de figure peut notamment se ...
Question Écrite N° 5080 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de personnels, notamment de professeur des écoles. Aujourd'hui pour combler ce manque de professeurs l'éducation nationale recourt à des personnels contractuels qui sont sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçu mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en ...
Question Écrite N° 5106 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 05/06/18)
Mme Catherine Fabre interroge, à la demande du Planning familial, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions relatives aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont en attente de la sortie du nouveau décret visant à actualiser la nature de leurs missions et leurs conditions de fonctionnement, l'ancien datant de 1993. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG ; contraception et questions liées à ...
Question Écrite N° 5072 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Catherine Fabre attire l'attention de Mme la ministre du travail à la demande de l'Union nationale des associations intermédiaire (UNAI) sur la représentativité de cette instance au comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires jouent un rôle important auprès des demandeurs d'emploi puisqu'elles ont, en 2016, accompagné 58 808 demandeurs d'emploi en leur proposant un accompagnement de longue durée. L'UNAI regroupe actuellement 160 structures dont 79 en Nouvelle-Aquitaine et 30 000 salariés et elle est organisée en sept délégations régionales (treize régions). L'UNAI estime aujourd'hui ne pas être suffisamment ...
