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Résultats 1 à 50 sur 257 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 191 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/08/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'espèces animales en voie d'extinction ou menacées qui ne cesse d'augmenter. Ainsi plus de 30 % des espèces de vertébrés sont en déclin, à la fois en termes de population et de répartition géographique. Le déclin des animaux sauvages est attribué principalement à la disparition de leur habitat, à la surconsommation des ressources, la pollution ou le développement d'espèces invasives ou de maladies. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage à l'échelle mondiale, car ...
Question Écrite N° 1528 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l'été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l'emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l'impact constaté suite à la réduction des taux d'aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l'emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d'où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait ...
Question Écrite N° 1583 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la ...
Question Écrite N° 342 du 01/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/11/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'Admission post-bac (APB) très critiqué par les futurs étudiants, qui ne comprennent pas que leur orientation dépende d'un logiciel ou d'un tirage au sort. Sur l'académie de Lyon, 2 822 bacheliers passés par le système APB sont encore aujourd'hui dans l'attente d'une place pour la rentrée. Cette situation se répète sur l'ensemble du territoire français et des milliers d'étudiants sont obligés de s'inscrire dans des filières non voulues ou à des centaines de kilomètres de chez eux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 1592 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la proposition, faite conjointement par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et l'ADMR, de supprimer le délai de remboursement du crédit d'impôt de 50 %, actuellement avancé par les ménages pendant une période pouvant dépasser 12 mois. Ce crédit d'impôt concerne 4,5 millions de ménages qui ont recours en France, chaque année, à l'intervention de professionnels à leurs domiciles. Cette mesure, déjà mise en place depuis 2009 en Suède, vise à favoriser le pouvoir d'achat des ménages et à créer, à court terme, jusqu'à 200 000 emplois dans ce domaine d'activité, sans ...
Question Écrite N° 1557 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 1681 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l'avenir de certains territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l'accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins ...
Question Écrite N° 2665 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, car pour de nombreuses collectivités, malgré la baisse de la natalité, la demande de places d'accueil en crèche reste toujours aussi forte, mais la baisse des dotations de l'État n'a pas permis de créer toutes les places envisagées dans la dernière COG 2013-2017, probablement moins de 30 000 fin 2017 sur les 100 000 annoncées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle situation et sur l'inflation des normes et l'augmentation importante du coût de création d'un berceau de crèche, et demande un état des lieux ...
Question Écrite N° 2062 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'HLM. Ce qui aura pour conséquence un ralentissement très brutal des constructions neuves et des réhabilitations, ainsi qu'une réduction drastique des crédits d'entretien et de réparations. Plus largement c'est l'ensemble de la filière du bâtiment qui va été impactée. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier ...
Question Écrite N° 5419 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) concernant le vieillissement de la population à l'horizon 2060. Selon le scénario établi par l'INSEE, en 2060 le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans et plus représentera un tiers de la population française contre un quart actuellement. Cette augmentation sera d'autant plus notable pour les plus âgés. Ainsi le nombre de personnes de 75 ans ou plus passera de 5,2 millions en 2017 à 11,9 millions en 2060, soit un doublement des effectifs. Chez les 85 ans et plus, le nombre triplera de 1,3 ...
Question Écrite N° 2504 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd'hui dans l'immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d'impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d'acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n'envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l'immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 803 du 29/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude des milliers de bacheliers qui, à l'approche de la rentrée, sont encore sans affectation et attendent une réponse de la plateforme Admission post-bac, 10 000 candidats ayant été refusés dans la licence qu'ils demandaient en premier vœu, et de nombreux étudiants sans issue étant contraints d'abandonner leurs projets d'études. Il lui demande quelle réponse elle entend leur apporter pour la rentrée 2017-2018, comment elle va faire face à l'explosion démographique et à la poursuite d'études supérieures de plus en plus fréquente, et avec ...
Question Écrite N° 3776 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/03/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès ...
Question Écrite N° 242 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude sociale qui correspond aux pratiques illégales visant à percevoir des aides de façon illicite. Ainsi, par exemple, la caisse d'allocations familiales du Rhône a détecté, en 2016, 997 cas de fraude, pour un total de 7,1 millions d'euros. De plus en plus de contrôles sont mis en place au sein des différentes administrations afin de permettre la régularisation de la situation de nombreux allocataires ou bénéficiaires d'aide. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de continuer à intensifier cette lutte contre la fraude sociale, et notamment afin de prévenir ...
Question Écrite N° 5793 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des terres agricoles en France. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'hectares de terres échappent aux agriculteurs français du fait de la poursuite de l'urbanisation et de leur vente à des investisseurs étrangers. Entre 1950 et 2017, la surface agricole utile a diminué de 20 % (de 35 millions d'hectares à 28 millions) et le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 80 % (de 2 millions à 452 000). En parallèle, la surface moyenne des exploitations a, elle, triplé, passant de moins de 20 hectares en moyenne à 62 hectares aujourd'hui. Les agriculteurs sont très ...
Question Écrite N° 5431 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les allocataires en couple. Le montant de l'AAH dépend des ressources du couple. Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond est égal à 1 620 euros (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein). Le Gouvernement a décidé d'abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la première ...
Question Écrite N° 3115 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux aides sociales. Un récent sondage met en lumière que près d'un Français sur deux (49 %) éligible à des aides sociales en ignore l'existence, qu'elles soient versées par les conseils départementaux ou par les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, 16 % des personnes éligibles renoncent à demander une aide en raison de la complexité administrative. Aussi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin que les personnes éligibles soient mieux détectées, que les Français soient mieux informés sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, ...
Question Écrite N° 2945 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/05/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'améliorer l'accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d'urine. En effet, l'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et ...
Question Écrite N° 5814 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des acteurs de l'industrie de la transformation du bois et du chêne. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises quitte le territoire avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations des grumes de chêne prélevées sur les massifs forestiers français prive les scieries nationales de matière première. Ces dernières ne tournent qu'à 60 % de leur capacité. Cette filière est donc menacée malgré un chiffre d'affaires de 4,2 milliards d'euros, et ce sont 26 000 emplois qui sont en danger. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 2419 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays ...
Question Écrite N° 7559 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Pendant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés et ces charges dépassent largement les allocations versées. Aussi comment faire pour concilier travail et maternité pour toutes ces femmes ? Depuis le mois d'octobre 2017, les ...
Question Écrite N° 5461 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés. Aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 %. Il s'agit de la cotisation maladie la plus élevée alors que, dans le même temps, les professionnels ayant opté pour le régime social des indépendants paient une cotisation moins élevée. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette disparité, qui pénalise particulièrement les pédicures-podologues ayant les revenus les moins élevés. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 6064 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules ...
Question Écrite N° 5291 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi ...
Question Écrite N° 6633 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux qui ne cessent d'augmenter. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), produits dont l'absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c'est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l'année précédente (405 en 2016). Si le chiffre 2017 n'est pas définitif, et si signalement n'est pas systématiquement ...
Question Écrite N° 7173 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d'euros était destinée au financement de la vie locale, et sa suppression a pour conséquence de priver des milliers de petites associations d'un sérieux coup de pouce dans leur rôle d'animation des communes et de création du lien social. La suppression de la réserve parlementaire a été compensée par un versement de 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce ne seront donc plus les députés, proches du terrain et qui connaissent les associations qui ...
Question Écrite N° 7417 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides aux stations-service. La France fait figure d'exception en Europe avec 50 % des stations-service qui sont des stations de grandes et moyennes surfaces (GMS), qui pratiquent des prix très agressifs, le carburant étant un produit d'appel vendu à prix coûtant. Les stations dites traditionnelle en pâtissent fortement et lorsqu'elles sont contraintes de fermer, c'est un commerce de proximité, avec les biens de première nécessité, qui ferme. Le comité professionnel de distribution de carburant, permettait, jusqu'en 2015, d'aider les stations-service traditionnelles à faire les travaux ...
Question Écrite N° 7376 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire. Les bureaux carte grise des préfectures et les services du permis de conduire ont fermé définitivement le 6 avril 2017. La dématérialisation a engendré des dysfonctionnements sans précédent, pour les particuliers comme pour les professionnels, avec à la fois des bugs informatiques et des procédures spécifiques qui n'ont pas été anticipés. Plusieurs dizaines de milliers de dossiers d'immatriculation se sont retrouvés bloqués, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises ainsi que des ...
Question Écrite N° 5388 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suicide chez les jeunes. Bien que le taux de suicide diminue en France (régression de 26 % entre 2003 et 2014), l'Hexagone présente, selon le dernier rapport de l'Observatoire national du suicide, toujours l'un des taux les plus élevés d'Europe. Fait marquant pointé dans ce document, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans, après les accidents de la route. Cela représente 16 % des décès de cette tranche d'âge sur l'année 2014, et touche surtout les jeunes hommes (75 %). Près de 3 % des jeunes de 17 ans ont déclaré avoir fait au cours de leur vie une tentative de ...
Question Écrite N° 5849 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens présents dans certains jouets. Dans son dernier rapport, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dresse une liste étonnante de substances chimiques présentes dans des articles de consommation courante, et surtout le phtalate dont la dose autorisée est dépassée dans 20 % des jouets du marché européen. L'enjeu est important puisque ces perturbateurs endocriniens ont un impact sur le développement des tout-petits. Une étude de l'Inserm, datant de septembre 2017, pointe notamment le lien entre hyperactivité, troubles émotionnels et perturbateurs ...
Question Écrite N° 3152 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D'après un rapport dévoilé récemment par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d'agressions dans le cadre d'une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des ...
Question Écrite N° 7216 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir ...
Question Écrite N° 5903 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/06/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement en ligne. Dans son récent rapport, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) prône des mesures fortes contre les agresseurs. Si les adolescents, et notamment les jeunes filles, sont de plus en plus touchés par les insultes, moqueries, chantages et vengeances intimes sur les réseaux sociaux, hélas ils ne sont pas les seuls et le harcèlement en ligne est de plus en plus fréquent. Face à la multiplication des violences en ligne, la justice peut agir puisqu'elle peut relever une vingtaine d'infractions, souvent passibles de prison ferme (injure ou ...
Question Écrite N° 6812 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/07/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la lecture dans les écoles dès les classes primaires. La grande place accordée aux moyens audiovisuels et aux téléphones portables semble avoir fait peu à peu disparaître le plaisir de la lecture, qui est pourtant le meilleur moyen d'apprendre la langue, d'enrichir le vocabulaire et l'orthographe. Alors qu'une étude du Centre national du livre révèle que près de 3 jeunes sur 4 « aiment lire », il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour redonner à la lecture la place essentielle qu'elle doit avoir dans l'apprentissage de la langue au cours de la scolarité. ...
Question Écrite N° 8121 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'insécurité juridique des distributeurs automobiles en France. La distribution automobile française est un secteur attractif, composé de plus de 163 000 professionnels présents dans 7 000 points de vente sur l'ensemble du territoire national qui contribue fortement au dynamisme économique des collectivités locales. Un concessionnaire automobile, pour distribuer les véhicules d'un constructeur, doit être membre de son réseau, se conformer à des objectifs de vente élevés tout en respectant les standards particulièrement exigeants de la marque. Les cahiers des charges des ...
Question Écrite N° 5887 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place par les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour les personnes payées, agents publics ou agents de droit privé, et les élus indemnisés. Responsables des montants reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt qu'ils auront collecté, les employeurs publics vont devoir respecter trois étapes : la sécurisation et la labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018, avec les paramétrages de l'outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP, puis l'authentification de la liste des ...
Question Écrite N° 6594 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d'être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n'étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu'à présent récupérés par l'État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l'État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l'État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d'euros, et il ...
Question Écrite N° 6367 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires du logement où elles résidaient. Un nombre croissant de personnes âgées et dépendantes sont confrontées à cette obligation fiscale qui les plonge dans une situation matérielle difficile, compte-tenu du coût très élevé de l'hébergement en EHPAD. En effet, lorsqu'elles intègrent un établissement, l'administration fiscale continue à exiger le paiement de la taxe d'habitation de leur logement, bien qu'elles ne l'occupent plus, en application de l'article 14084 du code général des ...
Question Écrite N° 7457 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la tentation de la radicalisation religieuse chez les lycéens issus des quartiers populaires au moment où une étude du CNRS observe une inquiétante tentation pour la radicalité notamment chez les jeunes de confession musulmane. En effet, avec ses 7 000 lycéens de 14 à 16 ans interrogés, cette enquête démontre une adhésion de ces jeunes français aux idées radicales dans des proportions inquiétantes. Selon cette étude, un quart des lycéens ne condamne pas totalement les attentats contre Charlie Hebdo et le Bataclan, 80 % estiment qu'on ne doit pas se moquer des religions, un tiers pense qu'il ...
Question Écrite N° 8910 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école, pivots de l'école de la République. Les directeurs d'école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l'accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l'animation de l'équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves. En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d'école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment ...
Question Écrite N° 9255 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès ...
Question Écrite N° 7583 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des anciens exploitants agricoles de voir leurs pensions de retraites revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC contre 75 % actuellement. Les retraites agricoles sont les plus basses de France et s'élèvent à 730 euros en moyenne pour les exploitants, et encore moins pour les conjoints. Ainsi de nombreux retraités de ce secteur sont condamnés à la précarité après une vie de dur labeur. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, lors de sa prochaine réforme globale de toutes les retraites, afin de lutter contre la baisse du pouvoir d'achat des anciens exploitants ...
Question Écrite N° 5958 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de ...
Question Écrite N° 8700 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des moyens alloués aux établissements de santé à but non lucratif. L'hôpital privé à but non lucratif est le modèle dominant dans la plupart des pays industrialisés, il joue dans le paysage hospitalier français un rôle important aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Les atouts et les valeurs de ce modèle sont connus avec autant que possible un reste à charge zéro pour les patients, une approche profondément humaniste des soins, des établissements à taille humaine Il aurait été souhaitable que la réforme du système de santé s'en inspire, mais le ...
Question Écrite N° 5952 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 4ème plan autisme qui doit être présenté dans les prochaines semaines. La France est très en retard, par rapport à ses partenaires européens, dans la prise en charge des personnes autistes. Aujourd'hui, le constat est sévère tant en termes de manque de dispositifs adaptés qu'en termes de diagnostic de ce trouble du développement. Beaucoup d'associations se créent en France afin de pallier le mauvais traitement de l'autisme. La Haute Autorité de santé, dans de nouvelles recommandations, invite à ne pas minimiser les inquiétudes des parents, premiers observateurs des difficultés de ...
Question Écrite N° 8742 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants et des adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, dits troubles « dys », ces troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux concernent 10 % de la population. En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne et déplorent le manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, le dépistage trop long, le reste à charge important pour les familles, la disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé ...
Question Écrite N° 11159 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un ...
Question Écrite N° 5802 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des commerces de proximité en zone rurale. Selon l'INSEE, si neuf habitants des villes sur dix se trouvent à moins de 600 mètres d'un commerce à vol d'oiseau, la moitié des habitants des communes rurales doit parcourir, toujours à vol d'oiseau, 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie, 3,2 kilomètres pour une pharmacie, 3,4 kilomètres pour une supérette et 3,8 kilomètres pour une boucherie. Plus de la moitié des ruraux doit parcourir plus de 6 kilomètres pour accéder à un fleuriste, une jardinerie, un supermarché, un marchand de journaux ou un magasin d'optique. Selon ...
Question Écrite N° 9958 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression de l'infertilité en France. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié d'entre eux en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European Journal of ...
Question Écrite N° 13889 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition ...
