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Résultats 1 à 16 sur 16 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39174 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L'article L. 322-7 du code du sport prévoit que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire ». Ces personnes portent le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (art. D 322-13 du code du sport). Dans leur mission de surveillance, les MNS peuvent être assistés par des personnes ...
Question Écrite N° 25079 du 10/12/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, fixant les modalités d'élection des membres du comité social et économique au sein des entreprises, dans le cadre d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En effet, selon l'alinéa précité, « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou de l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du même sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première ...
Question Écrite N° 23942 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Alexandra Louis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de calcul des ressources personnelles dans le cadre d'une demande de pension de réversion. En effet, les ressources prises en compte pour déterminer le droit à pension de réversion ainsi que son montant sont de diverses natures (R. 815-20 à R. 815-27 du code de la sécurité sociale) : retraite de base et complémentaire, avantages en nature, biens mobiliers et immobiliers, mais également donations lorsque ces dernières sont intervenues précédemment à la demande de pension de réversion. Ainsi, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ...
Question Écrite N° 39173 du 25/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier les compétences respectives des maires et des autorités investis du pouvoir de police portuaire, s'agissant de la sécurité des ports. Si le port de Marseille fait office d'exception dans la prévention et la lutte contre l'incendie dans les ports, étant le seul port en France où la question des responsabilités quant à la sécurité du site est clairement encadrée, la situation des autres ports n'est pas satisfaisante et les évènements récents ont montré l'importance de la sécurité de ces lieux. Il existe en effet une incohérence dans la répartition des compétences entre ...
Question Écrite N° 39684 du 22/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'idée de mettre en œuvre un observatoire du fonctionnement de la justice ayant pour objectif de renforcer les liens entre la justice française et les citoyens. En effet, presque un Français sur deux verrait même la justice avec défiance (sondage IFOP pour L'Express de 2019). Depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement travaillent pour améliorer ce lien de confiance, avec une augmentation inédite du budget de la justice prévue par la loi du 23 mars 2019 de 24 % pour la période 2018-2022. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place des ...
Question Écrite N° 42397 du 09/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des universités et notamment sur ses effets concernant la sélection en master. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. La loi « orientation et réussite des étudiants », Parcoursup ou encore la réforme concernant les études de santé sont autant d'initiatives s'inscrivant dans la bonne direction. Néanmoins, des difficultés organisationnelles ont été signalées concernant la sélection et ...
Question Écrite N° 43942 du 01/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 15/02/22)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la filière du papier, sur son avenir et sur les difficultés rencontrées par cette industrie. Depuis le 1er janvier 2022, la hausse du prix du papier et le risque de rupture d'approvisionnement fragilisent grandement le monde de la presse. Par exemple, La Marseillaise, journal emblématique du sud-est de la France, a été contraint d'augmenter son prix de vente de 10 centimes à cause de la hausse du coût de la tonne de papier, passant de 530 à 745 euros. Ces difficultés ne sont pas propres à La ...
Question Écrite N° 18455 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/07/20)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints survivants de fonctionnaires, titulaires d'une pension de réversion attribuée avant la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les pensions attribuées aux veufs étaient d'un montant inférieur à celles des veuves et les veufs étaient également pénalisés en ce qu'ils ne bénéficiaient pas de bonifications pour avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE (devenue CIUE), par un arrêt du 29 novembre 2001 (AFF C 366/99 Joseph Griesmar c/ ministère de l'économie, des finances et ...
Question Écrite N° 22086 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décret d'application de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007. En 2007, le législateur a souhaité confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle important en matière de publicité d'arrêtés dits « de police administrative ». Le texte de 2007 a prévu, en son article 4, la publication sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, des arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité frappant certains immeubles et abritant des fonds de commerce, notamment aux fins d'hébergement (CCH art L. 541-2 al 2 et art L. 541-3 al 1). Ainsi ces arrêtés provoquent ...
Question Écrite N° 23971 du 22/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)
Mme Alexandra Louis interroge Mme la ministre des sports sur les conditions de choix des sports additionnels proposés au comité international olympique (CIO) pour les jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, le 21 février 2019, le comité d'organisation des jeux Olympiques français a dévoilé les quatre sports additionnels retenus pour faire partie du programme olympique en 2024 (le breakdance, l'escalade, le skateboard, le surf), excluant ainsi de la compétition plusieurs sports candidats dont le karaté, pourtant sport additionnel aux jeux Olympiques de Tokyo 2020 et discipline forte de 5 000 clubs présents sur le territoire et très pratiquée par la jeunesse. Toutefois, les ...
Question Écrite N° 18647 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/19)
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'article L. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article qui attribue au tribunal de grande instance une compétence exclusive pour connaître des actions en réparation des dommages corporels. Or, en vertu de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, relève de la compétence du tribunal d'instance les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. Selon cet article, et conformément à une jurisprudence établie, ...
Question Écrite N° 18446 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conformité des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation au règlement général sur la protection des données personnelles. En effet, lors d'une enquête parcellaire ou d'une enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire, le dossier d'enquête est laissé en mairie, à la libre disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce dossier contient des données personnelles sur les propriétaires réels ou cadastraux : leurs dates et lieux de naissance, leurs situations matrimoniales et leurs professions. En outre, les propriétaires concernés par ces ...
Question Écrite N° 12325 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Alexandra Louis appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage à l'attention des femmes enceintes présentant un risque de trisomie 21. Le recours à un dépistage prénatal non invasif (DPNI) constitue un procédé fortement recommandé pour analyser l'ADN fœtal dans le sang maternel et détecter de ce fait, une éventuelle anomalie chromosomique. Elle constitue également, en fonction des situations, une excellente alternative à l'amniocentèse, réduisant ainsi le risque de fausse couche. Néanmoins, ce dépistage ne fait pas l'objet à ce jour d'un remboursement par la sécurité sociale, alors même que certains ...
Question Écrite N° 9477 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'information dans le processus d'installation des compteurs Linky et sur les éventuels risques sanitaires de ces derniers. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés sur le territoire national. Certains usagers font part de leur étonnement du manque voire de l'absence d'informations de la part des agents mandatés par Enedis s'agissant des conditions et des modalités dans la pose des compteurs. Par ailleurs, le déploiement de ces nouveaux compteurs ...
Question Écrite N° 9482 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les éventuels risques sanitaires des compteurs Linky. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis dans l'ensemble des foyers. Le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l'émission des ondes électromagnétiques. Ainsi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour diminuer les risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, elle souhaiterait aussi savoir si l'État envisage ...
Question Écrite N° 6985 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Depuis plusieurs années, la question relative au bien-être animal constitue une préoccupation légitime des citoyens, notamment au regard de nombreuses études sur les conditions de vie de ces derniers, mettant en exergue les conséquences extrêmement préoccupantes pour la santé des animaux. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en lumière les effets néfastes de l'enfermement, avec la présence récurrente de pathologies chroniques lourdes ou encore d'arrêts cardiaques pour les animaux issus de ces ...
