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Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 12/01/2022
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Compte tenu de nos échanges et en l'absence d'expression d'opposition ou d'abstention, la publication du présent rapport est autorisée par notre mission d'information à l'unanimité, ce dont je me félicite. Les travaux de notre mission d'information étaient attendus, et le rapporteur a rappelé qu'ils avaient eu pour effet d'accélérer certaines décisions. Nous avons joué notre rôle de parlementaires, qui est de bousculer les choses et de permettre que la loi que nous avons nous-mêmes votée soit réellement appliquée.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 12/01/2022
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Six mois après sa réunion constitutive, notre mission d'information achève ses travaux. J'ai eu l'honneur d'orchestrer plusieurs mois d'un travail dense – plus de quarante entités ont été auditionnées – et riche d'échanges avec les professionnels du secteur de la presse, mobilisés depuis toujours pour la défense du droit d'auteur et du droit voisin. Nous les avons légitimement entendus afin de dresser l'état des lieux de l'application de ce nouveau droit ; nous avons également honoré vos demandes d'auditions, monsieur le rapporteur. En nous rendant à Bruxelles et en échangeant plus particulièrement avec la presse allemande, nous avons pu constater ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit d'un amendement de clarification. Cependant, je souscris à la rédaction proposée par notre rapporteur dans son sous-amendement, plus globale mais conforme à l'esprit de cet amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des solutions de contrôle parental peuvent différer selon les prestataires, les équipements ou les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les fournisseurs d'accès, activés sur le réseau pour le contrôle parental mobile, sont techniquement différents de ceux fournis par les constructeurs ou les fournisseurs de systèmes d'exploitation, qui sont implémentés directement dans l'équipement. Le décret doit tenir compte de ces disparités techniques pour ne pas imposer aux fournisseurs d'accès une solution unique qui pourrait être techniquement inadéquate.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Dans un souci de clarification, l'amendement a pour objet d'exclure explicitement les équipements terminaux ne servant que d'interface pour accéder à des services de communication au public en ligne.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
L'utilisation des écrans par les enfants est un sujet de société majeur. L'étude réalisée en janvier 2021 par la CNIL sur les pratiques numériques des jeunes est édifiante. Elle révèle notamment que l'utilisation autonome d'internet se généralise et qu'elle a lieu de plus en plus tôt, en conséquence directe de la multiplication des nouveaux équipements permettant l'accès à internet. Il en résulte un phénomène de surexposition aux écrans. Les enfants âgés d'un à six ans passent en moyenne 14 000 minutes par an sur internet, soit plus de quatre heures et demie par semaine. Or il s'agit d'une période cruciale, pendant laquelle l'enfant doit ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 15/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Nous vous remercions pour vos réponses très complètes.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 15/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Vous avez assez peu évoqué les agences de presse, alors qu'elles sont à l'origine de nombreux contenus sur les plateformes. Est-ce plus difficile de formaliser un contrat avec elles ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 15/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Compte tenu de l'enjeu démocratique qui sous-tend notre problématique, du soutien public à la presse et de la future redistribution de ces revenus aux auteurs, que pensez-vous de la suggestion formulée notamment par Edwy Plenel consistant à rendre publics les accords de rémunération ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 15/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à cette table ronde dans le cadre de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse. Avec mon collègue Laurent Garcia et d'autres élus, nous vous avions déjà auditionnés à huis clos sur ce sujet. Par souci de transparence, nous avons souhaité que vous puissiez refaire l'exercice dans un cadre public. Nous vous donnerons la parole durant une dizaine de minutes chacun, avant de vous poser une série de questions, notamment celles des internautes qui nous ont saisis. Le rapport sera présenté le 12 janvier 2022 à ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Merci à vous trois. Cette audition s'est tenue à huis clos parce que certains montants ont été évoqués et qu'il convenait de protéger le secret des affaires, mais, compte tenu de l'importance du sujet et de l'intérêt que nos concitoyens y portent, il nous paraissait utile d'organiser une table ronde publique. Nous vous reverrons donc dans quinze jours. Dans l'intervalle, n'hésitez pas à nous envoyer des contributions écrites ou tout autre élément susceptible d'éclairer la mission d'information.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Le barème de rémunération que vous souhaitez instaurer afin d'assurer une certaine équité entre les partenaires sera-t-il le même dans le monde entier ou modulable suivant les pays ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Employez-vous des journalistes pour vos services Google News et Google News Showcase ? Un travail d'éditorialisation est-il effectué ou s'agit-il seulement d'agrégateurs de contenus ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Vous avez évoqué les différents accords individuels que vous avez conclus ou qui sont en cours de formalisation. Que pensez-vous de l'OGC ? Êtes-vous déjà entrés en contact avec Jean-Marie Cavada, qui le préside ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Google s'est-il acquitté de l'amende prononcée par l'Autorité de la concurrence le 12 juillet 2021, faisant suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 2020 ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller M. Fabrice Fries, président-directeur général de l'AFP, lors de son audition ce matin par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, a expliqué que l'accord avec Google ne comportait pas de barème mais un montant sur cinq ans, sous la forme d'un forfait.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller J'entends que vous tenez à préserver le secret des affaires, mais un sujet d'une telle importance demande aussi de la transparence.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Je vous remercie pour ces indications qui précisent la spécificité de votre modèle. Nous espérons vous recevoir à nouveau pour une table-ronde, publique cette fois, que nous envisageons d'organiser le 15 décembre et au cours de laquelle les internautes pourront vous interroger.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Quelle logique éditoriale préside à la publication des widgets ? Par exemple, comment est fait le choix de privilégier l'extrait d'un article du Monde ou du Point plutôt que celui d'un autre éditeur de presse ? N'est-ce qu'en fonction de l'actualité ou existe-t-il des partenariats ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Avez-vous des contacts avec Jean-Marie Cavada, président de l'organisme de gestion collective chargé de négocier les droits voisins de la presse ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Pourriez-vous dresser le panorama des accords que vous avez passés au titre de la rémunération du droit voisin ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Pourquoi cette décision ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 16/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Nous recevons, à huis clos, M. Sébastien Gros, directeur des relations stratégiques d'Apple pour l'Europe, Mme Julie Lavet, responsable des affaires publiques pour Apple France, et M. Daniel Matray, responsable de l'Apple Store et des services media Apple en Europe, venus nous exposer l'activité de partage de contenus de presse par Apple et le cadre du téléchargement d'applications d'éditeurs de presse dans l'Apple Store. Nous souhaitons savoir si des discussions ont lieu à ce sujet entre ces derniers et Apple, quelle est la base de rémunération des contenus ainsi mis en ligne et comment Apple traduit dans les faits la loi tendant à créer un droit voisin au ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 09/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Quelles sont les grandes lignes de l'accord avec les quatre associations européennes de médias ? Quelles modalités de calcul ont été retenues ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 09/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Savez-vous chiffrer les revenus directs et indirects issus de l'exploitation des contenus de presse ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 09/11/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller L'audition se tient à huis clos, comme celles des autres opérateurs du numérique. Dans la mesure où nous souhaitons que les citoyens aient accès aux informations, nous organiserons en décembre une table ronde publique réunissant tous les acteurs de ce dossier, à laquelle vous serez naturellement invités. Notre mission d'information a pour objet d'évaluer l'application de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et celle de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 27/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller . Merci. Si vous souhaitez ajouter d'autres éléments, vous pourrez nous les communiquer par voie écrite.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 27/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Vous avez évoqué l'amendement d'Aurore Bergé pour prévenir ce double paiement. Pensez-vous qu'il est nécessaire de l'inscrire dans la loi ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 27/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Pouvez-vous estimer le montant que représenterait cette deuxième rémunération ? Pouvez-vous revenir sur l'accord de licence de droit voisin avec l'audiovisuel sur lequel vous avez progressé ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 27/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Bonjour, nous poursuivons nos auditions dans le cadre de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse. Nous recevons M. Denis Gaucher, président de la Fédération des entreprises de veille média (FeVeM), CEO de Kantar Media France, et M. Christophe Dickès membre de la FeVeM, directeur de la gestion internationale des droits d'auteurs chez Kantar. Merci d'avoir accepté ces demandes d'audition. Cette mission fait suite à la loi adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat qui transpose la directive droit d'auteur, sous l'impulsion de M. Patrick Mignola. Un peu plus de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Je salue la qualité des travaux menés par nos rapporteures. Avec ce projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement affiche sa constance dans le rabotage des crédits attribués à l'audiovisuel public. Sans doute en a-t-il fait un objectif du quinquennat. Nous assistons en effet, cette année encore, à une baisse généralisée : France Télévisions perd 15 millions, Radio France 3 millions, et Arte 2 millions. Seules les dotations de TV5 Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) restent stables. La dotation de France Télévisions, à 2,4 milliards d'euros, est en baisse de 145 millions par rapport à 2021. C'est d'autant plus préoccupant ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Avec le groupe Les Républicains, nous tenons à saluer les efforts que vous avez réalisés pour garantir aux Français, durant la pandémie, une information fiable, en temps réel, ainsi qu'une offre éducative et culturelle étoffée. Les chiffres d'audience, historiquement bons, s'expliquent par les confinements successifs mais également par la qualité des programmes diffusés par Radio France. Ces confinements ont été l'occasion pour un public nouveau de découvrir les radios publiques, comme en témoignent les bons chiffres d'audience chez les jeunes de France Culture et France Musique. Ce public jeune a sans doute été sensible à l'offre numérique de ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Vous pourrez nous transmettre une contribution écrite si vous le souhaitez, car nous avons encore quelques mois de travail devant nous.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Selon votre expérience, quelle serait la forme de contrat la plus adaptée au nouvel OGC ? Un accord-cadre spécifique aux relations particulières entre chaque éditeur, agence ou professionnel de la presse et les plateformes et agrégateurs de contenu serait-il envisageable ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller L'objet de la mission d'information est de travailler sur la mise en œuvre de la directive du droit voisin et sur la proposition de loi portée par Patrick Mignola il y a un peu plus de deux ans. Nous constatons des freins à son application effective. Nous accueillons M. Hervé Rony, directeur général de la Société civile des auteurs multimédias (Scam), et Mme Nathalie Orloff, adjointe au directeur des affaires juridiques et institutionnelles en charge du répertoire de l'écrit et des journalistes à la Scam. La Scam est un organisme de gestion collective des droits d'auteur créé en 1981. Dans tous les pays, vous administrez les droits relatifs à la ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller La date précise n'est pas encore arrêtée. Nous avons encore plusieurs auditions à conduire. La mission pourrait s'achever mi-décembre. Nous avons des contraintes à respecter du fait de la fin de la session parlementaire, en février.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Je pense aussi que vous avez une expertise et un rôle à jouer dans la future organisation, mais il me semble qu'il revient au ministère de la culture de travailler à la formalisation et à l'articulation de cet organisme. Vous pourrez nous faire parvenir d'autres éléments écrits.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Le rôle de notre mission n'est pas de proposer un schéma.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Oui.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Comment l'idée d'une organisation tripartite que vous avez proposée a-t-elle été reçue ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller De quels outils disposez-vous pour déterminer l'assiette de rémunération en matière de reprographie ? Comment adapter ces méthodes dans le cadre du nouvel organisme de gestion collective ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 19/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Nous recevons M. Dominique Bernard, directeur général-gérant, et Mme Sandra Chastanet, directrice du département Ayants Droit du Centre français d'exploitation du droit de la copie. Je rappelle que vous êtes un organisme de gestion collective (OGC) des droits de copie papier et numérique du livre et de la presse. Vous êtes le seul organisme qui délivre des autorisations de reproduction de copie papier, depuis 1996, en vertu d'un agrément du ministère de la culture. En matière de numérique, l'adhésion des éditeurs à l'OGC est volontaire. Une partie de vos revenus doit financer des actions d'aide à la création et à la diffusion des œuvres. En ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Nous vous transmettrons le rapport dans quelques mois, une fois terminé. Au revoir.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Effectivement. Merci beaucoup. Si vous avez d'autres éléments à nous faire parvenir sous forme de contribution écrite, nous sommes preneurs.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Merci à tous les deux pour votre éclairage.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Oui.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Nous sommes d'accord. Pour l'instant, il n'y a pas de mise en œuvre concrète, à l'exception de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Si nous prenons le cas des journalistes non rémunérés par Google, ils cèdent leurs droits d'auteur aux entreprises de presse.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Non, pas spécifiquement.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 13/10/2021
Virginie Duby-Muller, présidente
Virginie Duby-Muller Monsieur Bentata, souhaite-vous réagir ou compléter les propos du professeur Derieux.
