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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Je salue la publication du référentiel de qualité destiné aux organismes extérieurs chargés d'évaluer les EHPAD, qui était très attendu ; mais il faut encore le mettre en application. Quel est votre point de vue sur l'efficacité des évaluations ? Dans les travaux que nous avons entrepris à la suite du scandale Orpea, nous avons insisté sur le besoin de mieux tenir compte du degré d'autonomie des résidents. En quoi le nouveau référentiel permettrait‑il d'y répondre ? Par ailleurs, l'évaluation externe des EHPAD est vouée à rester le fait de sociétés d'audit privées, la HAS n'intervenant que dans le cahier des charges. Ce travail ne devrait‑il pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six L'examen consécutif des deux communications des missions « flash » me semble particulièrement heureux : l'humanité et l'ouverture que nous venons d'évoquer sont sans doute indispensables aux EHPAD de demain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six Depuis le début de la législature, de nombreux rapports ont été consacrés à ces questions et nous sommes tous conscients qu'il convient de placer l'humain au cœur des structures qui accompagnent nos personnes âgées. Que nous achevions nos travaux sous cette législature sur ces mêmes questions montre à quel point notre commission s'est impliquée. Tout est question de volonté politique. En l'occurrence, la mise en œuvre de nos vingt‑sept propositions, qui sont autant de marges de manœuvre pour accroître l'humanisation des EHPAD, serait d'autant plus aisée qu'elle ne requiert aucun budget. Le projet de vie est au cœur du parcours individualisé lui‑même, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Valérie Six « La prise en charge de nos aînés nous ramène à notre propre humanité », a écrit Victor Castanet dans son livre. Cette humanité a été mise à mal par ses récentes révélations, ainsi que par celles du reportage de Cash Investigation sur la situation dans certains EHPAD. En tant que parlementaire, je me sens frustrée de ce que nous n'avons pas eu la possibilité de présenter un rapport plus étoffé que ces quelques préconisations, alors qu'une loi sur le grand âge et l'autonomie devra être l'une des priorités du prochain mandat. Dans le temps contraint qui nous a été imparti, nous avons tenu à auditionner tous les acteurs intervenant dans les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six En votre qualité d'avocat, vous représentez un très grand espoir pour les familles en détresse, et vous êtes un peu le catalyseur de toutes ces détresses. L'ouvrage de Victor Castanet a libéré la parole. Quand je vois le nombre de messages que nous recevons depuis sa publication, je me dis que vous devez, quant à vous, recevoir énormément de plaintes. Vous nous avez expliqué que vous alliez lancer des actions collectives en justice, mais je n'ai pas compris pourquoi vous aviez fait le choix de disjoindre les affaires Orpea et Korian. Pourquoi avoir lancé une procédure pour chaque groupe ? Vous avez dit que les familles n'avaient souvent rien fait parce qu'elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six Nous savons que la présence des familles et des proches est un facteur essentiel du bien‑être des résidents ; l'entourage familial joue un rôle fondamental et contribue à une intégration réussie. Ainsi est‑il recommandé, dans un souci de transparence, d'intégrer au mieux les familles dans le cadre des démarches d'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des résidents. En premier lieu, vos associations déplorent le fait qu'en raison de la mauvaise réputation des EHPAD, qui risque de s'aggraver à cause de l'actualité, les cellules familiales subissent une forte pression. Comment tisser des relations de confiance, que ce soit au moment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Valérie Six, rapporteure de la mission « flash » sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD
Valérie Six Nous sommes tous très bouleversés par ce que vous avez présenté, et nous imaginons la difficulté de témoigner et de revivre ces évènements récents. Les questions que nous avions préparées paraissent presque futiles après des témoignages aussi choquants. Comme l'a dit Agnès Firmin Le Bodo, notre rôle est d'essayer de trouver des solutions et de renforcer les moyens de contrôle. Chacun sait que vous avez été confrontés à l'obligation de trouver une structure d'hébergement pour votre parent, le maintien à domicile n'étant plus possible. Si vous deviez, à l'avenir, choisir une structure, à quels éléments seriez-vous attentifs dès la première visite ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je salue la qualité de votre travail et les nombreuses auditions organisées sur cette thématique complexe. Derrière les nombreux aspects du transport sanitaire se cache un enjeu majeur : garantir l'égalité de tous dans l'accès aux soins. Les membres du groupe UDI et Indépendants y sont particulièrement attachés, car nous luttons pour une décentralisation de la santé. Plusieurs propositions sont à saluer dans votre rapport, notamment celles visant à encourager les transports partagés, à revaloriser la profession, ou à publier le décret offrant la possibilité d'inclure les SDIS dans la garde ambulancière sur la base du tarif CNAM. Il est nécessaire d'avancer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
En préambule, je souhaite apporter tout notre soutien aux milliers de soignants qui s'occupent au quotidien de nos aînés dans les EHPAD. Ils réalisent un travail formidable, souvent dans des conditions difficiles. Le scandale provoqué par la publication du livre de Victor Castanet semble avoir libéré la parole ou, du moins, donné un écho particulier aux cris d'alerte et à la détresse des familles de résidents. Ainsi, plusieurs dizaines de plaintes de familles seraient déposées à l'encontre du groupe Korian. Quelles ont été vos actions pour répondre à ces plaintes ? Madame la directrice générale, vous vous êtes exprimée dans la presse pour défendre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je souhaite vous interroger sur des innovations qui représentent de véritables révolutions dans la vie de personnes malades. Je veux ici évoquer l'endotest, nouveau test salivaire développé par une société française, qui améliorera considérablement la prise en charge des femmes atteintes d'endométriose. Une femme sur dix serait touchée par l'endométriose en France et 180 millions de femmes malades au niveau mondial auraient été recensées. C'est dire si l'amélioration de la prise en charge de l'endométriose est un sujet de santé publique. Ce nouveau test permettrait de dépister la maladie en dix jours à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je tiens d'abord à vous remercier pour cette présentation et cet engagement envers une meilleure coordination entre professionnels de santé, interministérielle, ainsi que du public et du privé. Je souhaite vous interroger sur l'utilisation des outils du numérique en santé comme objets de lutte contre le développement des déserts médicaux, soit l'utilisation du numérique pour pallier la distance qui sépare le patient du médecin, même si rien ne saurait remplacer le contact physique. Huit millions de nos concitoyens vivraient dans un désert médical. Ils pâtiraient d'une offre de soins très dégradée, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Parmi les missions du conseil départemental figure celle de l'aide à l'autonomie pour les personnes vivant dans le département. Il est notamment en charge du versement de l'APA et des agents de services hospitaliers, tandis qu'il a pour mission le contrôle des EHPAD. L'enquête menée par le journaliste Victor Castanet a révélé les défaillances du modèle économique des établissements du groupe Orpea. Il a également démontré de graves manquements dans les contrôles de ces établissements. Des contrôles existent, mais peu d'entre eux sont inopinés. N'y a‑t‑il pas eu de contrôles physiques sur place ? Des contrôles des stocks des dispositifs médicaux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je salue l'impressionnant travail de M. Castanet, qui décrit une réalité, indigne, du soin apporté à nos aînés. Même si la situation est particulièrement révoltante, elle est loin d'être étonnante. Depuis des années, les associations et les familles interpellent et les rapports se multiplient, sans que rien n'évolue. Citons par exemple le rapport de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018, ou encore le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019, qui aurait dû constituer une source d'inspiration pour le regretté projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Plus récemment, la Défenseure des droits a formulé des propositions sur les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je voudrais d'abord remercier madame la directrice générale d'être venue aussi rapidement nous donner ces informations. J'ai bien conscience aussi que vous n'avez été nommée à la tête de l'ARS que cet été. Nous avons toutes et tous été choqués par les allégations de maltraitance révélées la semaine dernière à l'encontre du groupe Orpea, mais également par le cynisme des réponses apportées par son PDG. Il nous appartient maintenant de faire la lumière sur les responsabilités sans doute partagées entre l'Etat, le département et l'entreprise. À ce titre, les dirigeants d'Orpea ont pointé du doigt la responsabilité des ARS et des départements sur les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Le rôle de la direction générale de l'offre de soins consiste en l'élaboration du pilotage et l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. L'UDI défend depuis toujours la prévention en santé comme une des priorités de notre système de santé. Lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons critiqué les blocages d'initiatives en matière de prévention. Je pense au dépistage du cancer de la prostate, au renforcement de la santé scolaire et universitaire, à la reconnaissance de l'endométriose ou à la lutte contre les addictions, dont l'usage détourné du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
L'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG est indispensable. Il est néanmoins proposé d'inclure dans le rapport un volet relatif à la prévention. L'exemple des Pays‑Bas est à cet égard instructif. C'est l'un des pays d'Europe où l'on recourt le moins à l'IVG car la prévention et l'éducation à la sexualité y sont très performantes. Assurer le droit des femmes à disposer de leur corps, c'est d'abord éviter la survenance d'une grossesse non désirée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Il revient bien sûr à la femme de prendre une telle décision, en son âme et conscience. C'est en tout cas ce que nous recherchons, tous et toutes. Si nous ne maintenons pas ce délai dans la loi, même le corps médical ne prendra pas le temps de la réflexion. Dès que la femme aura terminé sa consultation, elle sera embarquée dans l'enchaînement des examens médicaux. Vous dites que ce n'est pas de la précipitation, mais je crains que nous ne laissions pas à des personnes déjà fragiles psychologiquement suffisamment de temps pour réfléchir avant de se lancer dans tout le processus médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je souhaite également la suppression de l'article 1er ter. Je ne suis pas certaine qu'il faille à tout prix accélérer le recours à l'IVG. Une jeune fille mineure doit faire l'objet d'une attention toute particulière, aussi bien sur la question de l'IVG qu'en matière de prévention. Avec cet article, vous confondez la procédure d'IVG prévue pour les jeunes filles mineures avec celle qui s'applique aux femmes majeures. Je pense que ce délai de réflexion est indispensable, car il importe de ne pas agir dans l'urgence. Ces deux jours de réflexion sont essentiels, notamment pour les jeunes filles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Ma position est la même que lors des précédentes lectures et je tiens, pour illustrer mon propos, à citer les mots qu'a prononcés Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale : « je veux dire que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Alors que cette proposition de loi vise à « renforcer le droit à l'avortement », je préfère m'inscrire dans la droite ligne de Simone Veil, qui réfutait tout droit à l'avortement. Sur la délicate question de l'avortement, Simone Veil a su instaurer un subtil ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
La crise sanitaire a profondément bouleversé la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Il a été nécessaire de dépenser sans compter pour préserver la santé de nos concitoyens. Toutefois, la dégradation des comptes sociaux qui en résulte est inquiétante. Dans son rapport d'octobre 2021 relatif à l'application des LFSS, la Cour des comptes indique : « À partir de 2024, le déficit ne se réduirait plus et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
La crise sanitaire a profondément bouleversé la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Il a été nécessaire de dépenser sans compter pour préserver la santé de nos concitoyens. Toutefois, la dégradation des comptes sociaux qui en résulte est inquiétante. Dans son rapport d'octobre 2021 relatif à l'application des LFSS, la Cour des comptes indique : « À partir de 2024, le déficit ne se réduirait plus et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Il est prévu que soit annexé à chaque PLFSS un rapport pluriannuel retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Ce rapport ne permet pas aux acteurs économiques des secteurs concernés de disposer d'une vision à moyen ou long terme sur une possible trajectoire définie par l'État. Son manque de précision le rend peu exploitable, alors que les acteurs de la santé ont besoin de visibilité et de stabilité en matière de politiques et de dépenses de santé, d'autant que la crise sanitaire a démontré l'ampleur du travail restant à mener pour réformer notre système de santé. ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, l'UDI milite pour la décentralisation de la compétence santé au niveau des régions. L'hypercentralisation de la prise de décision et la seule déconcentration de l'application des politiques publiques en santé ne sauraient prendre en compte les spécificités de nos territoires. Les régions semblent être le meilleur échelon, car on n'a pas les mêmes besoins en santé dans les Hauts-de-France qu'en Occitanie. Leur meilleure prise en compte passe par un acte de décentralisation ambitieux, ce qui s'est largement vérifié durant la crise sanitaire : l'implication et l'efficacité des collectivités territoriales dans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Je remercie les rapporteurs, qui nous présentent une évaluation complète de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Concernant le financement de l'apprentissage, cette réforme assouplit les conditions de création des CFA. Ainsi, dans les Hauts‑de‑France, cinquante centres ont été créés sur cent vingt‑cinq existants, ce qui a permis de libérer l'offre de formation. Désormais, le financement des centres de formation est proportionnel au nombre d'apprentis formés – le coût‑contrat. Cependant, ce coût‑contrat ne prend pas en charge l'ensemble des dépenses des CFA. En effet, les dépenses d'investissement non liées à des activités ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
La MILDECA, que nous avons auditionnée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi concernant le protoxyde d'azote – le texte adopté comporte d'ailleurs un article relatif à la prévention –, a pour mission de lutter contre les addictions et travaille avec les collèges et les lycées. S'agissant du cannabis, les responsables de la MILDECA nous ont dit qu'on avait banalisé la consommation. Il faut insister sur sa dangerosité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Les arguments évoqués dans l'exposé des motifs de la proposition de loi paraissent négliger la dangerosité de ce produit, qui n'est plus à démontrer : je pense notamment aux conséquences psychiques et cérébrales irréversibles sur les jeunes. Par ailleurs, les effets de la légalisation sur la consommation et l'assèchement des trafics illégaux semblent incertains. Le lien de causalité entre prohibition et consommation n'est pas démontré. Les expérimentations étrangères, souvent citées en exemple, relèvent de contextes particuliers et ne permettent pas de conclure à une réduction significative de l'usage du cannabis. Un changement de paradigme ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Ce débat exige du pragmatisme et non une diabolisation. Mais si l'on peut s'interroger sur l'efficacité de la lutte contre l'usage des stupéfiants, penser résoudre le problème du cannabis par sa légalisation serait négliger la dangerosité de ce produit, pourtant démontrée par la mission d'information commune de notre assemblée. La comparaison avec l'alcool et le tabac, substances considérées comme plus létales, n'est pas pertinente, car elle revient à relativiser la dangerosité d'un produit psychotrope qui a ses effets propres sur la santé : risque cardio-vasculaire avéré, maladies respiratoires, risque de schizophrénie et d'autres psychoses, mais aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'épidémie n'est pas derrière nous ; l'apparition de nouveaux variants continue de nous le démontrer. Avec le vaccin et l'ensemble des gestes barrières, les tests demeureront indispensables pour endiguer les phases de contagion. Pouvez-vous me confirmer que nous n'aurons aucune pénurie dans ce domaine sur le long terme ? Envisagez-vous que les autotests prennent une place plus importante dans notre quotidien ? En effet, il paraît beaucoup plus efficace que chacun se teste chez soi. Les autotests pourraient également constituer une solution alternative pour les enfants : avec un plus grand nombre de tests, il pourrait y avoir moins de cas contacts et de fermetures de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je souhaite remercier à mon tour tous les professionnels de santé et les élus locaux, mobilisés dans la campagne de vaccination et dans l'ensemble de l'offre de soins fournie en ce moment. La crise sanitaire est loin d'être derrière nous ; elle repart même de plus belle avec la cinquième vague. Pour la surmonter, nous devons tracer, tester, isoler et vacciner. Or des craintes se font jour quant à notre capacité à tester massivement la population. La demande de tests antigéniques, en particulier, a explosé au cours des dernières semaines, à tel point que les professionnels craignent une pénurie. En effet, les chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Je souhaite remercier à mon tour tous les professionnels de santé et les élus locaux, mobilisés dans la campagne de vaccination et dans l'ensemble de l'offre de soins fournie en ce moment. La crise sanitaire est loin d'être derrière nous ; elle repart même de plus belle avec la cinquième vague. Pour la surmonter, nous devons tracer, tester, isoler et vacciner. Or des craintes se font jour quant à notre capacité à tester massivement la population. La demande de tests antigéniques, en particulier, a explosé au cours des dernières semaines, à tel point que les professionnels craignent une pénurie. En effet, les chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Comme mes collègues, je tiens à remercier nos collègues Pierre Dharréville et Marc Delatte pour leur travail très en profondeur, qui montre bien l'importance de la MECSS. Cette évaluation montre toute la complexité des différents établissements et leur difficile mutualisation. Je remarque encore une fois que la mutualisation conduit souvent à un éloignement des publics ou tout au moins des politiques de terrain. C'est toute la difficulté que nous avons lorsque nous commençons à mutualiser des établissements. En regardant les recommandations, je rejoins mon collègue Philippe Vigier sur l'importance de travailler avec une gouvernance associant les élus du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Mon amendement pourrait venir compléter celui de M. Da Silva, puisque nous souhaitons qu'un rapport analyse la possibilité d'étendre les dispositifs d'assurance des indépendants contre la perte d'emploi. Ils sont très peu utilisés, et souvent par les personnes les plus à risques. Pourtant, si le nombre d'adhérents augmentait, les cotisations seraient moins élevées et ces assurances seraient plus attractives.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les chefs d'entreprise salariés sont éligibles de droit. Si je comprends votre raisonnement, c'est en raison de leur qualité de chef d'entreprise, et non de salarié ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement CS8 propose de corriger un oubli. L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objet de limiter à une durée de cinq ans l'adoption du statut de conjoint collaborateur, affirmant son caractère transitoire ; il s'agit de limiter l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise et de lui permettre de bénéficier de davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. Toutefois, la rédaction retenue pour cette disposition aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chef d'entreprise, qui sont souvent des femmes. En effet, le statut de conjoint ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Le monde du travail est en pleine mutation, en particulier depuis la crise sanitaire. Les parcours professionnels ne sont plus linéaires et l'entrepreneuriat, même temporaire, séduit de plus en plus. Il doit être plus simple et plus rapide de changer de vie. Le travailleur indépendant recherche la mobilité, la flexibilité et l'autonomie. Nous avons la responsabilité de proposer les meilleures conditions possibles pour qu'ils puissent se lancer : je pense notamment aux travaux d'Alain Madelin, de Renaud Dutreil et d'Hervé Novelli qui, chacun à leur manière, ont agi pour mieux protéger les indépendants. Nous n'avons pas légiféré dans ce domaine depuis plus de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
Je souhaite recueillir votre avis sur trois points. Le premier concerne la relocalisation de l'industrie du médicament. Assurer la souveraineté sanitaire de la France est devenu une priorité depuis la crise du covid‑19. Une commission d'enquête sur la désindustrialisation est d'ailleurs en cours. Comment rapatrier les chaînes de production de médicaments sur le territoire français ? Par ailleurs, il importe de rationaliser les procédures d'autorisation de mise sur le marché, tout en conservant un haut niveau de qualité. Le délai entre l'obtention de l'AMM et l'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament est de 500 jours en moyenne, contre 100 en Allemagne, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi que nous examinons a été adoptée dans le cadre de la niche UDI-Agir de janvier 2020. Les personnes atteintes de diabète se voient imposer des restrictions d'accès à certaines professions telles que celles de gardien de la paix, pompier, marin ou encore pilote d'avion, pour des raisons de sécurité. Autrefois, les crises d'hypoglycémie étaient légitimement redoutées dans la sphère professionnelle ; elles le sont désormais beaucoup moins, grâce à l'utilisation de pompes à insuline. Des initiatives collectives, telle que celle de la Fédération française des diabétiques, ou individuelles, telles que celle du jeune Hakaroa Vallée, avec qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cette proposition de loi déposée par notre groupe met en lumière un angle mort de la politique sanitaire : la prise en charge des malades atteints de covid long. Je tiens donc à féliciter le rapporteur pour son initiative et son investissement sur cette question. La covid‑19 est qualifiée de covid long dès lors que ses symptômes persistent au‑delà de quatre semaines. Or certaines personnes souffrent toujours, des mois après avoir contracté le virus, de symptômes multiples, allant de difficultés respiratoires à des problèmes neurologiques, en passant par des maux de tête et une fatigue chronique. Au‑delà des séquelles physiques, qui les rendent souvent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Dans la lignée de ce que nous avions fait pour le titre du rapport d'information, je propose de remplacer le mot « seniors » par les mots « travailleurs expérimentés » dans celui de cette proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Lors de son audition, la représentante de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire a regretté le manque de données actualisées concernant les bénéficiaires du cumul emploi-retraite. L'étude la plus à jour de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques portant sur le profil des personnes bénéficiant du cumul emploi-retraite date de septembre 2017. Cet amendement prévoit, par conséquent, par un rapport du Gouvernement au Parlement, l'actualisation de ces données.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En vertu des articles D. 161-2-1-3 à D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, tous les salariés à partir de 35 ans et jusqu'à 50 ans doivent recevoir tous les cinq ans un relevé de situation individuelle informant sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels le salarié a acquis des droits. Il faut toutefois reconnaitre qu'en dépit de ces dispositions, l'information sur les droits à la retraite est largement insuffisante. L'information des salariés doit être renforcée pour être rendue effective, et la sous-direction ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six La méconnaissance du dispositif de retraite progressive est en effet regrettable, car il assure une transition plus souple de l'emploi vers la retraite. L'information des salariés est capitale pour mieux anticiper la fin de carrière. Par cet amendement, vous reprenez une proposition de notre rapport d'information, qui s'inscrit tout à fait dans l'intention de cette proposition de loi. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six C'est un amendement d'appel...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Il s'agit d'un amendement d'appel qui tend à augmenter la durée du préavis que doit respecter un salarié pour solliciter son départ à la retraite. Actuellement fixé à deux mois pour une ancienneté de deux ans et plus, à un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans et à un délai fixé par la convention collective pour une ancienneté inférieure à six mois, ce préavis serait respectivement porté à six mois, trois mois et un mois. Il s'agit, non pas de pénaliser le salarié, bien au contraire, mais de lui permettre de bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail en prévenant suffisamment en amont son employeur de sa volonté de partir à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Puisque vous trouvez tous que cet article est à travailler, il est bien dommage que vous préfériez le supprimer plutôt que l'amender.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six En déposant cette proposition de loi, je n'ai pas pensé au calendrier présidentiel. Quant à la réforme des retraites qui m'aurait permis de soumettre cette idée, où en était-elle ? Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. En ouvrant la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées, l'objectif est de faciliter la transition entre emploi et retraite. Cette possibilité offrirait également une solution à certains métiers en tension du fait de difficultés démographiques, comme celui de médecin, notamment. En outre, le caractère créateur de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Ce qui me gêne le plus dans la suppression de cet article, c'est qu'elle aboutit à ce que ce qui existe sur le terrain et qui a besoin d'être encouragé ne soit pas reconnu. Pôle emploi avait ménagé des synergies avec des missions locales, précisément sur le critère de l'âge. L'idée était de les faire reconnaître et prendre en considération dans tous les pôles emploi de France.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Je suis profondément défavorable à cet amendement, car je suis persuadée que le public senior a besoin d'un accompagnement spécifique dès la perte d'emploi. Il n'est pas question ici de remettre en cause la position de principe adoptée par Pôle emploi. Au contraire, l'article 4 prend acte de cette position et s'appuie dessus pour valoriser les nombreuses initiatives locales prometteuses observées à travers le territoire en faveur des demandeurs d'emploi expérimentés. Que cela soit clair : l'objet de l'article 4 n'est pas d'élaborer une stratégie nationale spécifique aux demandeurs d'emploi expérimentés. Il s'agit de formaliser, à travers la convention ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Cet amendement rejoint ma volonté de mobiliser le conseil en évolution professionnelle, dans une rédaction qui me paraît toutefois insuffisante. Mon amendement AS19 tend à instaurer un entretien renforcé avec un CEP, qui est, par définition, mieux équipé pour accompagner et conseiller le salarié dans la gestion de sa seconde partie de carrière. Il s'agit d'un entretien distinct de l'entretien professionnel. À vocation essentiellement préventive, il est couplé avec la visite médicale de mi‑carrière introduite par la loi « santé au travail » de 2021, qui, à défaut d'accord de branche, s'effectue durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Valérie Six Je suis convaincue que les outils proposés dans la proposition de loi – le label et, j'espère un jour, l'index – seront plus efficaces pour l'emploi des travailleurs expérimentés qu'une modification constitutionnelle, avec tout ce qu'elle entraîne de complexité. Avis défavorable.
