Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 324 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Bien sûr, des voix viendront toujours vous expliquer, ici ou là, qu'il est un recul pour les droits des salariés.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est tout à fait faux, comme je l'ai démontré.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, s'il vous reste un peu d'énergie,
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
consacrer l'essentiel de mon propos à l'article 2 du projet de loi visant à la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social. Le dialogue social, vous le savez, recouvre selon l'OIT – Organisation internationale du travail – l'ensemble des processus, institutionnalisés ou non, de négociation, de consultation et d'information relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise. À ce sujet, je crois utile de rappeler trois points en guise de prérequis. Tout d'abord, l'objectif du dialogue social est non seulement d'encourager la formulation d'un consensus entre les acteurs du monde du travail, mais aussi de soutenir leur participation ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le coût, la complexité et l'absence d'attractivité de la représentation laissent ainsi plus d'un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l'entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l'entreprise. Cette situation est la conséquence d'un dialogue social en panne.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Enfin, en prévoyant de faciliter le fonctionnement de l'instance fusionnée dans les plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social. Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l'expression des salariés et la démocratie d'entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d'expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/07/2017
Au cours des derniers jours, nous avons reçu des signaux économiques et financiers encourageants concernant la Grèce : retour de ce pays sur les marchés, prévisions de croissance encourageantes publiées par la Commission européenne. Vous avez indiqué, Monsieur le commissaire, qu'il était temps de fermer le chapitre de l'austérité et que le pays devait revenir à la normale c'est-à-dire être réformé et doté de structures économiques et sociales solides. Les Européens ont une responsabilité à l'égard de la Grèce, avez-vous également dit. Que devons-nous faire à l'avenir pour soutenir la reprise économique ? Faut-il notamment alléger la dette ? Que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Ma question portera sur la gouvernance. Je voudrais d'abord préciser d'où je parle : j'ai dirigé un centre de recherches portant sur la question de la gouvernance et de la direction d'entreprise ; à ce titre, je suis compétente techniquement sur les questions de rémunération des dirigeants. Je me tiens à la disposition de M. Quatennens pour partager mon expertise : nous avons tous à gagner, en tant que représentants de la nation, à maîtriser techniquement les sujets sur lesquels nous prenons position – surtout lorsque des individus sont mis en cause, alors que la question est d'abord technique et n'est pas résolue. Madame la ministre, que pensez-vous de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Ma question portera sur la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers. Nous savons qu'une augmentation importante et rapide du prix du tabac produit des effets positifs en matière de baisse de la consommation et plus largement de lutte contre le tabagisme. L'évolution de la fiscalité que vous proposez dans le PLFSS vise à fixer le prix du paquet de cigarettes à dix euros en 2020, ce qui est une mesure de santé publique extrêmement courageuse. Elle est aussi susceptible, vous le savez, de provoquer une hausse de la contrebande de tabac et des achats transfrontaliers. Une étude du cabinet KPMG, qui vaut ce qu'elle vaut, estime à 26 % la part du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
La télésurveillance permet aux médecins de procéder à une interprétation à distance des données médicales. La télésurveillance facilite le suivi médical, notamment des patients âgés ou en perte d'autonomie. Elle est aussi une réponse au problème des déserts médicaux. L'article 36 soutient le développement de la télémédecine et prévoit le prolongement, pour quatre ans, du dispositif expérimental de télésurveillance. Nous proposons qu'une évaluation de cette expérimentation soit réalisée à mi-parcours, et qu'un rapport soit remis au Parlement. Ainsi, nous aurions les moyens d'ajuster le dispositif, et éventuellement d'en accélérer la mise en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je suis tout à fait d'accord, et j'accepte donc votre proposition. Étant membre de la commission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, je propose de l'inscrire dans ce cadre. Je retire donc l'amendement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
Quelle sera la stratégie du Président de la République pour faire avancer l'Europe à l'issue des élections allemandes, marquées par la fragilisation de la Chancelière Merkel et le poids du Parti libéral-démocrate, le FDP, dont les positions sont très claires sur le sujet du budget de la zone euro ? Quelles actions, quelle stratégie de conviction sont-elles envisagées, notamment vis-à-vis du FDP ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017
Ma question s'adresse à l'ensemble des représentants des organisations syndicales. La bonne nouvelle est que nous sommes tous d'accord : il était urgent de renforcer le dialogue social dans toutes les entreprises, et c'est ce à quoi s'appliquent les ordonnances. Plus de dialogue social, c'est plus de démocratie sociale, plus de performances économiques, surtout une nouvelle approche des relations au travail, qui fait le pari de la confiance en lieu et place de la défiance ; du dialogue en lieu et place du conflit. Mais pour gagner ce pari, nous avons besoin, comme l'a dit le rapporteur, de grain à moudre et de partenaires sociaux présents et engagés dans l'ensemble ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
L'enjeu de ce projet de loi de ratification n'est pas de rejouer les débats amples et intenses de juillet dernier, mais de répondre à deux questions : d'une part, voulons-nous que ces ordonnances entrent dans le domaine de la loi et, d'autre part, comment nous assurer que les conditions d'application et d'évaluation permettent d'atteindre les objectifs, à savoir le renforcement du dialogue social, la lutte contre le chômage de masse et l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises ? Le groupe La République en Marche répond « oui » à la première question, pour trois raisons importantes. La première, que vous avez soulignée, est que ce projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais, ce faisant, mes chers collègues, je crois que nous trahirions l'esprit de notre démocratie sociale.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Mes chers collègues, Pierre Mendès France disait : « L'amour de la démocratie est d'abord un état d'esprit. » Aujourd'hui, c'est l'esprit de notre démocratie sociale qu'il s'agit de soutenir et de raviver. Voilà pourquoi je vous invite à voter ce projet de loi de ratification et à faire de ces ordonnances une loi de démocratie sociale.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l'enjeu, ce soir n'est pas de rejouer les débats, nombreux et intenses, qui se sont déroulés cet été lors de la discussion et du vote de la loi d'habilitation, mais plutôt de décider si nous, représentants de la nation et des Français, souhaitons que ces ordonnances entrent à présent dans le domaine de la loi. Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
S'agissant de la méthode tout d'abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l'ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en oeuvre l'article 1er du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au coeur de la réforme. Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale. Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 14/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement porte sur l'évaluation de ce projet de loi. Mieux évaluer, c'est mieux agir. Une évaluation sérieuse des politiques publiques, c'est le gage d'une action publique plus légitime et plus efficace. Nous serons tous d'accord sur ce point ; membres du Gouvernement ou parlementaires, nous avons tous affirmé au moins une fois avec force, la main sur le coeur, qu'il fallait mieux évaluer les politiques publiques. Cet amendement vous offre la possibilité de le faire vraiment, pour ce projet de loi. Nous proposons une évaluation plus rigoureuse, qui serait la base d'une action publique rénovée ; cela me semble être aussi l'objectif de la présente loi. ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/03/2018
Valérie Petit (disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 03/04/2018 : Questions sur la politique du gouvernement en matière de pouvoir d'achat des français.
Ma question porte sur le pouvoir d'achat des femmes retraitées. Aujourd'hui ces huit millions de femmes touchent une pension inférieure de 25 % en moyenne à celle de leurs alter ego masculins et subissent un taux de pauvreté de trois points supérieur. Ces femmes âgées de plus de 60 ans ont vécu et travaillé dans une France où à travail égal, elles touchaient à peine 60 % du salaire des hommes ; une France où le couple marié stable prévalait et ou être célibataire ou divorcée tout en élevant dignement ses enfants demandait un grand courage. La France a bien changé depuis et c'est une bonne nouvelle. C'est sans doute l'une des réalisations les plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Ma question portera sur les allocataires du RSA. Le département du Nord, où je suis élue, compte plus de 115 000 allocataires du RSA dont 45 000 n'étaient pas engagés dans un processus d'insertion professionnelle. Le département s'est mobilisé, a innové, a créé des plateformes de retour à l'emploi. Dans votre projet, nous retrouvons cette conviction qu'il faut innover et avoir l'ambition de faire en sorte que le travail reste un vecteur d'émancipation et d'intégration dans notre société. À l'heure où l'emploi repart – ce matin, nous avons eu de bonnes nouvelles à propos des intentions d'embauche – je sais que vous êtes attachée à ce que personne ne ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Mes chers collègues, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais il existe un point sur lequel je crois nous nous rejoignons : il nous faut mieux évaluer les politiques publiques ainsi que les lois que nous votons. Nous partageons cet objectif, et pas seulement parce que le Président de la République a rappelé, lorsqu'il nous a réunis à Versailles avec nos collègues sénateurs, l'importance de l'évaluation des grandes lois du quinquennat. Nous ne le partageons pas seulement parce qu'il est inscrit dans notre Constitution, à son article 24, lequel dispose que l'une des trois missions fondamentales du Parlement est d'évaluer les politiques publiques. Nous le ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 31/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement vise à encourager les employeurs à communiquer sur le CPF et les autres droits dont les salariés bénéficient, en organisant une demi-journée d'information éligible au plan de développement de compétences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Cet amendement propose d'évaluer l'impact de l'ensemble des mesures du titre Ier. Il s'inscrit dans la démarche d'évaluation des politiques publiques. Pour mémoire, une évaluation d'impact n'est pas un suivi de la mise en application d'un texte : elle vise à vérifier – scientifiquement, si possible – si les dispositions votées produisent les effets recherchés, en l'occurrence relancer l'apprentissage.
Question orale du 26/06/2018 : Pensions de réversion
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Question orale du 26/06/2018 : Pensions de réversion
Chaque semaine, dans ma circonscription du Nord, à Lille, à Tourcoing ou à Marcq-en-Baroeul, je reçois des femmes de soixante, de soixante-dix, de quatre-vingts et parfois même de quatre-vingt-dix ans. Ces femmes me racontent leur vie de femme, leur vie de mère, leur vie d'épouse. Certaines ont travaillé, percevant d'ailleurs souvent un salaire inférieur à ceux des hommes ; d'autres ont soutenu leur conjoint et élevé leurs enfants. Mais ces femmes ont un point commun, celui d'avoir connu la douleur de perdre leur compagnon.
Question orale du 26/06/2018 : Pensions de réversion
Madame la ministre, ces femmes me disent chaque semaine leur inquiétude de voir leur pension de réversion diminuer ou disparaître.
Question orale du 26/06/2018 : Pensions de réversion
Elles sont aujourd'hui près d'un million à ne vivre que de cette pension, une pension sans laquelle elles n'imaginent pas mener une vie sereine, voire décente. D'autres femmes ont aussi perdu leur compagnon et vécu la même douleur mais, parce qu'elles ont fait un autre choix marital, elles ne reçoivent pas de pension du tout. Madame la ministre, ces femmes sont aujourd'hui 3,8 millions dans notre pays et représentent 90 % des retraités qui touchent une pension de réversion. Pour l'État, cela représente 35 milliards. Mais aujourd'hui, du fait des disparités de critères d'attribution et de calculs entre les différents régimes de retraite, le système des ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2019
Et les mesures en faveur des handicapés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/09/2018
Je me joins aux félicitations de mes collègues pour ce travail d'une grande pédagogie et d'une haute ambition, ainsi que pour le caractère opérationnel des propositions émises par le rapport. À la suite de Jean-Louis Bourlanges, je vous poserai une question simple et pratique, madame la rapporteure. Vous avez établi une feuille de route précise des actions que nous, parlementaires, pouvons entreprendre. Quels sont, selon vous, les trois combats prioritaires à mener ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Cet amendement propose de supprimer la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. Dans son rapport de 2014, l'IGF avait souligné le rendement modeste de cette taxe. Il avait alors été suggéré de la remplacer par une contribution volontaire de la part des entreprises. Cela peut sembler logique car il est douteux que l'État ait à intervenir directement en faveur de la promotion de ces acteurs économiques.
Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Au vu des efforts demandés aux départements, nous proposons que la dotation de compensation afférente aux dépenses d'investissement consécutives aux transferts de compétences d'un département vers une métropole soit imputée sur la section d'investissement du budget du département et non sur sa section de fonctionnement, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui grève l'épargne nette et avec elle la capacité d'investissement du département. Cette modification, neutre pour les finances publiques et qui ne heurte pas la contractualisation, permettra aux départements d'améliorer leurs capacités d'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Il s'agit d'un amendement d'évaluation des politiques publiques portant sur les contrats financiers signés entre l'État et les collectivités territoriales. Il est prévu que le Gouvernement en dresse un bilan en 2020, juste avant le débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Nous proposons que ce bilan soit transmis au Parlement et fasse l'objet d'un débat sur la reconduction du dispositif. Nous introduisons en fait une clause de revoyure.
