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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
L'objectif de mon amendement est de pallier la carence de logements CROUS. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous me confirmer que des logements du secteur privé pourraient, dans un grand nombre de cas et dans les limites évoquées par M. Bazin, pour éviter des effets d'aubaine, bénéficier d'un conventionnement APL qui permettrait aux étudiants de payer un loyer modéré ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Je propose d'inclure les résidences étudiantes dans le calcul du parc locatif social. Certains logements en résidence universitaire sont déjà pris en compte : il s'agit donc d'étendre une mesure qui existe déjà. Alors que nous avons un déficit de 60 000 logements étudiants, nous devons accélérer la construction de ce type de logements et inciter les communes à faire de même.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
L'amendement CE252 vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le périmètre du parc locatif social des communes. Il constituerait une incitation à la création d'aires d'accueil, dont nous manquons. Sur les plus de 33 000 places préconisées, seules 26 000 ont été réalisées ; or nous avons besoin d'un nombre suffisant de places pour éviter que certaines exploitations agricoles soient occupées l'été par des gens du voyage, ce qui occasionne des pertes importantes pour les agriculteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de diminuer le taux de construction de logements sociaux lorsque le taux de rotation de ces logements est faible, comme c'est le cas dans des communes très attractives, à l'image d'Aix-les-Bains : beaucoup de monde veut venir y habiter, et ceux qui occupent des logements sociaux ne les quittent pas. Dans ces communes, le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et les biens disponibles est supérieur au ratio de 4, ce qui les soumet à un taux de construction de logements sociaux de 25 %, au lieu de 20 %. Les collectivités qui offrent une bonne qualité de vie et proposent de la mixité sociale se voient ainsi imposer, de façon assez injuste, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Des communes de 10 000 habitants qui connaissent une augmentation de leur population de 20 % en l'espace de cinq à dix ans doivent construire encore plus de logements sociaux, malgré leur petite taille. Il faut les accompagner pour qu'elles puissent construire les logements nécessaires dans le temps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Ces amendements visent à alléger le taux de construction de logements sociaux dans les communes particulièrement attractives qui connaissent une forte accélération démographique. Dans le département de la Savoie, il n'est pas rare d'observer des hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géographiques fortes, il faut construire beaucoup et vite, pas toujours dans les meilleures conditions du fait d'un afflux d'habitants. Dans le respect de la loi SRU et de l'objectif de mixité sociale, les ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l'effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d'imposition au taux réduit. Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CSG et qui seraient demain assujettis au taux réduit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
La filière bois représente près de 400 000 emplois en France, de la scierie aux charpentiers, et traverse actuellement des difficultés. Qu'est-il prévu pour la soutenir ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
Il vise à apaiser les craintes des enseignants en affirmant clairement que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Madame la rapporteure, quelles précisions pouvez-vous apporter aux instituteurs et institutrices qui nous écoutent, afin de les rassurer sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c'est le cas aujourd'hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d'intimidations à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s'agit ici d'étendre le dispositif actuel afin d'apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d'une mission de service public et qui subissent malheureusement de plus en plus la violence de notre société.
Question orale du 25/05/2021 : Tunnel lyon-turin
Je vous remercie pour vos éléments de réponse. En Savoie, la grande inquiétude, c'est finalement de se retrouver avec un tunnel sans accès et que tout cet argent et tout ce foncier utilisés ne servent à rien. Les acteurs économiques et les acteurs politiques ont besoin de visibilité. Ils demandent qu'on utilise les fonds de l'Union européenne et les fonds du plan de relance afin de bâtir la suite ensemble.
Question orale du 25/05/2021 : Tunnel lyon-turin
Le Lyon-Turin n'est plus un projet, mais bien un chantier. L'enjeu est de taille : en 2019, plus de 46 millions de tonnes de marchandises ont transité par la frontière franco-italienne, mais seulement 7,8 % ont emprunté le rail. Le cap des 3 millions de poids-lourds a été franchi, avec les lourdes conséquences environnementales qu'on connaît. Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d'ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d'accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces. Déclarées d'utilité publique en 2013, les voies nouvelles – soit 190 kilomètres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021
Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom du groupe La République en Marche, de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Je remercie également vos équipes pour leur réactivité lorsque nous les alertons de la situation des entreprises dans nos départements. Je souhaitais précisément vous alerter sur la menace de pénurie de matières premières. Les entreprises constatent depuis plusieurs mois une hausse du coût du transport, mais également un prix de plus en plus élevé des matières premières et une grande difficulté à s'approvisionner en acier, en cuivre, en bois, en placoplatre, en peinture… Plusieurs mois sont même nécessaires pour se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021
Lors du premier confinement, l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les avoirs avait permis de couvrir les annulations de voyage intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Les agences de voyages, particulièrement en difficulté, vont devoir maintenant rembourser les avoirs, dont le coût total est estimé à 1,3 milliard d'euros. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour les aider ? Je vous ai déjà interrogé sur les contre-garanties personnelles mises en œuvre dans le cadre de la garantie financière proposée par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST). Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter aux dirigeants ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19
Les quatre-vingt-dix stations thermales que compte le territoire se trouvent toutes, sans exception, en grande difficulté. L'année dernière, les établissements thermaux n'ont pu ouvrir que quatre mois, cumulant une perte de plus de 110 millions d'euros. Au-delà, la fermeture de ces établissements a touché les stations thermales dans l'ensemble de leur économie, car de nombreux professionnels en dépendent – artisans, commerçants, coiffeurs ou hôteliers –, soit 100 000 emplois directs et indirects. Les thermes sont aux stations thermales ce que les remontées mécaniques sont aux stations de ski. Pourtant, alors que seule une infime partie de la saison 2020 a ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d'un énième droit revenant à sacraliser l'individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d'intérêts particuliers, sans avenir.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Jusqu'où allons-nous aller ? Les tenants de l'aide au suicide et de l'euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d'enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d'une illusoire autonomie souveraine ? Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n'est pas le rôle du Parlement ou de l'État de traiter des souffrances et des bonheurs inhérents à toute vie. Avec de telles lois, nous entrons dans la dictature de l'émotion.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
À l'heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer – , nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre.
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/03/2021
Nous ne pouvons que saluer l'accélération de la production, de la livraison et du déploiement des vaccins, tant l'attente dans nos territoires est grande. Sur les 300 millions de doses disponibles d'ici au mois de juin dans l'Union européenne, combien seront livrées en France ? Plusieurs sites de production doivent être implantés en France. Auriez-vous des précisions sur le calendrier ? Quant au certificat de vaccination, s'il peut être salutaire pour relancer le tourisme, il ne doit pas devenir une contrainte supplémentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/03/2021
Madame la ministre, le plan de relance est bien engagé en Savoie. Je m'associe aux propos de Vincent Rolland touchant l'entreprise Ferropem et vous remercie de votre implication personnelle concernant cet enjeu majeur pour notre territoire. Je souhaite vous interroger sur l'envolée du prix du fret maritime. L'indice qui mesure le prix du transport par conteneurs entre la Chine et l'Europe est passé d'un peu plus de 2 000 dollars en novembre dernier à plus de 7 800 dollars ces derniers jours, et plusieurs études indiquent que le prix des importations en provenance de la Chine devrait continuer d'augmenter ces prochains mois. Bien sûr, cette flambée des prix trouve son ...
Question orale du 16/02/2021 : Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains
Merci pour ces précisions. Nous avons besoin d'effectifs en Savoie, comme cela a été rappelé hier au ministre, qui était en visite dans le département dans le cadre du Beauvau de la sécurité. La population du département double l'hiver ; 120 réservistes y sont normalement affectés, mais, en raison des manifestations, ils sont déployés dans les métropoles et non chez nous. Si je devais insister sur un point, ce serait pour demander que la politique de la ville n'enlève pas de crédits aux territoires périurbains.
Question orale du 16/02/2021 : Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains
Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l'ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c'est la réalité. Aujourd'hui l'intolérable insécurité qui touche les métropoles s'est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger. En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Je souhaite appeler votre attention quant aux établissements thermaux. En 2020, la perte cumulée du secteur est estimée à 110 millions d'euros. La saison thermale ne pourra pas démarrer du fait des conditions sanitaires. Au-delà des établissements thermaux, tout leur écosystème économique est en danger. Entendez-vous intégrer les établissements thermaux dans la liste des entreprises éligibles au fonds de compensation des frais fixes dont vous avez annoncé la création et qui est à saluer ? Le cas échéant, quels critères envisagez-vous de retenir ? La condition d'un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros risque d'exclure de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'apporter le soutien ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république
Le projet de loi vise à renforcer la neutralité du service public. C'est également le sens de cet amendement, qui tend à étendre le principe de neutralité aux accompagnateurs de sorties scolaires. Alors que les élèves comme les enseignants ne peuvent manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques au sein de l'école – ce qui est une très bonne chose – , la situation des accompagnateurs fait l'objet d'un vide juridique. Différentes décisions de justice ont cependant estimé que les parents d'élèves accompagnant une sortie scolaire participaient bien au service public de l'éducation, contrairement à ce que j'ai pu entendre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/02/2021
Depuis le 1er janvier, 420 cadavres de cétacés ont été recensés sur les côtes françaises. La majorité d'entre eux présentait des traces évoquant des accidents de pêche. En juillet 2020, la Commission européenne a demandé expressément à la France d'appliquer les mesures requises par la directive concernant la conservation des habitats naturels et par la politique commune de la pêche afin de limiter les prises de dauphins et de marsouins par les navires de pêche. Dans une résolution européenne adoptée le 1er novembre dernier, l'Assemblée nationale a demandé de rendre obligatoire le remote monitoring, c'est‑à‑dire l'installation de caméras à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2021
Quelles seront les conséquences du Brexit sur le tourisme ? Les Britanniques sont de fidèles visiteurs de la France. La Savoie en reçoit 500 000 chaque année. Le Brexit compliquera-t-il la circulation des touristes britanniques, à l'heure où nous avons cruellement besoin de relancer notre économie ? De plus, quelle sera la place du tourisme dans l'accord conclu ? Les formalités nécessaires pour accéder à l'Union européenne ne détourneront-elles pas les Britanniques vers d'autres destinations, comme les États-Unis, pour les sports d'hiver notamment ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/02/2021
Quelles seront les conséquences du Brexit sur le tourisme ? Les Britanniques sont de fidèles visiteurs de la France. La Savoie en reçoit 500 000 chaque année. Le Brexit compliquera-t-il la circulation des touristes britanniques, à l'heure où nous avons cruellement besoin de relancer notre économie ? De plus, quelle sera la place du tourisme dans l'accord conclu ? Les formalités nécessaires pour accéder à l'Union européenne ne détourneront-elles pas les Britanniques vers d'autres destinations, comme les États-Unis, pour les sports d'hiver notamment ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/02/2021
Quelles seront les conséquences du Brexit sur le tourisme ? Les Britanniques sont de fidèles visiteurs de la France. La Savoie en reçoit 500 000 chaque année. Le Brexit compliquera-t-il la circulation des touristes britanniques, à l'heure où nous avons cruellement besoin de relancer notre économie ? De plus, quelle sera la place du tourisme dans l'accord conclu ? Les formalités nécessaires pour accéder à l'Union européenne ne détourneront-elles pas les Britanniques vers d'autres destinations, comme les États-Unis, pour les sports d'hiver notamment ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Le perroquet gris du Gabon, dont on considère qu'il a disparu dans son pays, est protégé par la convention de Washington. Pourtant, en France, il peut faire l'objet d'une transaction commerciale. Cela soulève aussi des enjeux sanitaires, car on importe des animaux dont on ne sait rien. L'amendement vise à créer – sans aucun coût pour la collectivité – une liste positive d'animaux dont l'importation est autorisée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Il s'agit de lutter contre le trafic de chiens. Chaque année, entre 50 000 et 100 000 chiens, le plus souvent en provenance de l'Europe de l'est, entrent illégalement en France, sur présentation de papiers falsifiés. En général, leurs vaccins ne sont pas à jour. Cet amendement vise donc à faire respecter la loi mais surtout à prévenir tout risque sanitaire. Les derniers cas de rage constatés en France l'ont été chez des animaux importés de l'étranger. Par ailleurs, ces animaux n'étant pas sevrés, leur comportement pose souvent problème, ce qui multiplie les risques d'abandon. Les douaniers doivent disposer d'une procédure assortie de critères objectifs ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19
Des vaccins ont été trouvés pour lutter contre la pandémie ; mais des vaccins, les entreprises en ont aussi besoin pour faire face au mur de la dette auquel elles sont confrontées après un an de difficultés économiques. Elles ont accumulé 178 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2020, ce qui a porté leur endettement à plus de 85 % du PIB à la fin du mois de juin. La baisse d'activité des entreprises a lourdement affecté leur trésorerie, déjà bien malmenée avant la crise sanitaire. Cette année, une entreprise sur quatre pourrait être en situation de crise de paiement. L'octroi de prêts garantis par l'État, les délais pour les charges ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/12/2020
Face à une menace toujours présente, l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la prévention de la radicalisation, notamment en ligne. Bloquer la propagande en ligne est en effet essentiel pour lutter contre la radicalisation islamique. La Commission européenne a d'ailleurs été invitée à approfondir cette question, et plus particulièrement la responsabilité des plates-formes, dans le cadre du Digital Services Act. Sur quels moyens comme l'Union européenne compte-t-elle s'appuyer – je pense notamment à Europol ? Quelle est la position défendue par la France en vue d'assurer la sécurité de nos compatriotes ?
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
… je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d'éclairer beaucoup de consciences. Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l'industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l'année prochaine et c'est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article. Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l'adoption de celui de M. le rapporteur général…
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/11/2020
Pour anticiper les enjeux de demain et garantir notre souveraineté et notre indépendance, nous avons besoin d'investir dans les nouvelles technologies. Je pense à l'intelligence artificielle, à la cybersécurité ou encore à l'informatique quantique. Certes, il existe déjà des outils, comme le programme Horizon 2020, le Conseil européen de l'innovation (CEI) ou, en matière d'hébergement, le projet GAIA-X, destiné à concurrencer Amazon et Google. Ces initiatives sont évidemment bienvenues mais, face aux investissements massifs de la Chine et des États-Unis, nous n'arrivons toujours pas à développer des entreprises européennes comparables aux GAFAM (Google, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2020
Pour anticiper les enjeux de demain et garantir notre souveraineté et notre indépendance, nous avons besoin d'investir dans les nouvelles technologies. Je pense à l'intelligence artificielle, à la cybersécurité ou encore à l'informatique quantique. Certes, il existe déjà des outils, comme le programme Horizon 2020, le Conseil européen de l'innovation (CEI) ou, en matière d'hébergement, le projet GAIA-X, destiné à concurrencer Amazon et Google. Ces initiatives sont évidemment bienvenues mais, face aux investissements massifs de la Chine et des États-Unis, nous n'arrivons toujours pas à développer des entreprises européennes comparables aux GAFAM (Google, ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l'on confie encore trop souvent aujourd'hui aux forces de l'ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l'ont dit mes collègues, il s'agit d'une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l'ordre et de faire en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2020
Je souhaite aborder deux sujets. Le premier est l'attribution des fréquences 5G. Maintenant que les procédures d'enchères sont terminées, la question de la mutualisation entre les opérateurs des fréquences 5G émerge, et peut apparaître pertinente pour accélérer le déploiement de l'ultra-haut débit mobile. De telles synergies permettraient une meilleure couverture, notamment dans les zones rurales, comme vous l'avez évoqué. Envisagez-vous alors d'avoir recours à une mutualisation des réseaux 5G ? Le deuxième sujet est celui du marché des entreprises. Le groupe Iliad a engagé le plan Odyssée 2024, qui prévoit entre autres un développement sur le marché ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2020
Je souhaiterais vous alerter sur la situation préoccupante des agences de voyages, et notamment des agences indépendantes, puisque nombre des chefs d'entreprise risquent d'engager sous peu leurs biens personnels. La plupart des frontières étant fermées, les voyages sont annulés. Aujourd'hui, les agences de voyages doivent en conséquence rembourser les avances payées par leurs clients. Or, elles n'ont plus forcément la trésorerie le permettant, surtout après huit mois avec un chiffre d'affaires égal à zéro. Si elles n'arrivent pas à rembourser, leurs assurances, comme l'APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme), se chargeront certes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2020
Notre balance commerciale sera déficitaire cette année. Le contexte économique a renforcé l'un des traits structurels de notre économie : son déficit de compétitivité à l'exportation. Il est donc plus que jamais nécessaire, si nous voulons réellement soutenir nos entreprises et préserver le pouvoir d'achat des ménages, d'accroître notre compétitivité par une baisse des impôts de production et un soutien à l'innovation. L'impôt de production le plus injuste est la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), une taxe assise sur des facteurs qui n'ont rien à voir avec la création de valeur ou la performance de l'entreprise et qui vient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Typhanie Degois, rapporteure pour avis
Typhanie Degois Le soutien à la jeunesse est en effet primordial, personne ne dira le contraire. Il faut préserver notre jeunesse et l'encourager à entreprendre. Les investissements d'avenir portent surtout sur les technologies. En revanche, le plan de relance prévoit une enveloppe de plus de milliards d'euros pour des actions à destination des jeunes et de formation. J'ai rencontré plusieurs jeunes qui avaient créé leur entreprise au sortir de leurs études. Il faut les inciter en ce sens. Bpifrance propose de nouveaux financements pour aider les jeunes entreprises à se développer et à grandir – on pourra vous en soumettre des exemples, Monsieur Corceiro. Le traitement du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Typhanie Degois, rapporteure pour avis
Typhanie Degois La prochaine loi de finances sera, à bien des égards, hors norme et les investissements d'avenir en sont une illustration intéressante. Pour tirer les leçons de la crise sanitaire, soutenir la relance et préparer notre pays aux enjeux de demain, un quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA4) a été présenté par le Premier ministre, le 3 septembre dernier. Je commencerai par vous présenter les principales caractéristiques de la mission « Investissements d'avenir », qui intègre ce nouveau programme, avant d'aborder trois domaines technologiques qui me semblent stratégiques pour la France, puisqu'ils sont cruciaux pour notre souveraineté et que nous y ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020
L'exploitation des animaux sauvages dans les cirques a vocation à être interdite d'ici à cinq ans. Je salue cette proposition, les conditions de vie dans ces établissements étant incompatibles avec les besoins physiologiques, mentaux et sociaux de ces mammifères, comme l'a confirmé la Fédération des vétérinaires d'Europe. Afin d'amorcer cette transition, il faut arrêter de délivrer des certificats de capacité et d'autorisation d'ouverture aux établissements itinérants recourant à des animaux non domestiques. Tel est le sens de l'amendement CE26.
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d'énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l'électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d'autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d'au moins dix ans. J'appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu'elles maillent le territoire et qu'elles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/09/2020
Le plan de relance compte un volet relatif au développement du fret. Le chantier du tunnel Lyon-Turin se poursuit, du côté français comme du côté italien. Pourtant, notamment en Savoie, nous manquons encore de visibilité quant au financement des accès. Pour un report modal effectif et une lutte active contre la pollution de l'air, nous avons besoin de construire de nouveaux accès pour accueillir les nouveaux trains. La France a déjà pris beaucoup de retard dans ce projet européen, comparé à nos voisins suisses et autrichiens. Quelle est la position du Gouvernement s'agissant des accès ? Comment le plan de relance pourrait-il se traduire pour le chantier du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/09/2020
Typhanie Degois . La directive actualisée de 2010, qui vise à protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques, a comme objectif premier de réduire le nombre d'animaux utilisés. De ce point de vue, nous sommes dans une situation de stagnation : il y a environ 9 millions d'animaux concernés tous les ans. De plus, on ne prend en compte ni les animaux génétiquement modifiés, ni la répétition d'expériences sur de mêmes animaux. Il faudrait donc réaffirmer l'objectif de la directive de 2010 en fixant des indicateurs précis. Mon avis est donc défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/09/2020
Typhanie Degois . Une expérimentation privée relative à l'étiquetage est actuellement conduite en France mais rien n'a été officiellement lancé par l'État alors que le Conseil national de l'alimentation recommande d'instaurer un tel étiquetage des produits. Il s'agit de permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur travail par rapport à la concurrence étrangère, dont nous savons que les produits sont de moins bonne qualité. Un tel étiquetage est expérimenté en Allemagne. L'amendement proposé représenterait donc un recul par rapport à la position européenne. J'émets un avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/09/2020
Typhanie Degois . Je propose donc de remplacer le terme « bien-fondé » par « application ».
