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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement veut assurer une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), suffisamment en amont dans les projets locaux, afin d'articuler les objectifs poursuivis par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime Il s'inscrit dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration du texte de l'article 60. Il renforce aussi la compatibilité entre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
Le secteur des transports représente 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait une priorité pour atteindre l'objectif européen de baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Au-delà des différentes mesures évoquées, le transport public de voyageurs devra également jouer un rôle, et pas seulement dans les grandes villes, car une offre de transport de qualité évite aussi bien des trajets en voiture que les émissions de CO2 qui en découlent. La crise de la covid-19 est venue priver nos autorités organisatrices de la mobilité des recettes nécessaires au bon fonctionnement des services. Face à cela, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/06/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « Des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l'énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction, afin d'en faciliter l'emploi. En effet, la dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l'ensemble des outre-mer. La Martinique, par exemple, importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l'habitat et la totalité des produits pour les corps d'état secondaires, essentiellement depuis l'Union européenne. Afin d'atteindre l'objectif de réduction des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Cet amendement, en cohérence avec l'étude d'impact – page 155 –, vise à expliciter le fait que, lorsque l'employeur doit consulter le CSE, en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, cette consultation doit porter également sur l'impact environnemental de la décision visée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 12/03/2021
Il s'agit de substituer l'année 2023 à l'année 2022, à la fin de l'alinéa 5. Reporter l'entrée en vigueur d'un an n'a rien d'insurmontable et donne à la filière le temps de s'organiser.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la vente en vrac, nous sommes contre cet article. Comme l'a dit ma collègue Beauvais, la loi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d'État estime que l'article est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action de l'État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l'a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Le point de départ d'un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client. Il arrive fréquemment que, dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser ou de prendre l'échantillon. Or la rédaction actuelle du projet de loi, en plaçant le consommateur à l'origine de la relation contractuelle par cette demande expresse d'échantillon, réduira fortement l'efficacité de ces opérations de marketing, au point ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Mon amendement CS4691 vise à ce qu'un bilan mesurant l'efficacité dissuasive de l'infraction prévue au regard de l'objectif de réduction des distributions des imprimés concernés soit dressé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Il faut arrêter de légiférer à court terme. Donnons plus de temps à la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il existe déjà un dispositif permettant de se prémunir contre les publicités : l'article 47 de la loi AGEC. Le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus d'une personne physique ou morale de recevoir de la publicité imprimée n'est sanctionné que depuis trois mois, et on veut déjà revenir dessus. La publicité est importante pour certaines personnes : celles qui cherchent à profiter de réductions – et d'autant plus en ces temps de crise sanitaire et économique –, ou encore les personnes âgées et celles qui ne sont pas familières du numérique. Interdire cette pratique à tout le monde est donc dangereux et éloigné des réalités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'amendement CS5038 tend à ne viser que les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
La disposition prévue à l'alinéa 3 porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d'intervenir sur l'aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. Elle peut également engendrer des discriminations suivant la manière dont elle sera localement appliquée. C'est pourquoi il doit être fait expressément référence aux exigences du droit de propriété et du droit de la concurrence. De plus, il doit être précisé que seuls sont visés les dispositifs consommateurs d'énergie, c'est-à-dire les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses, et non les publicités et les enseignes en général, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d'un EPCI d'imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial, dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, puisqu'elle vise à réglementer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 pour préciser que « le bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés », et garantir une transparence accrue aux citoyens. Par exemple, on peut se demander si une entreprise comme EDF, dont le cœur de métier est le nucléaire, est concernée. Les avis divergent sur l'impact environnemental de cette énergie bas carbone.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Il vise à ajouter, après la dernière phrase de l'alinéa 2, la phrase « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises ». En laissant le Conseil supérieur de l'audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur risque de se couper d'une partie de nos concitoyens vivant hors de la métropole. Nous entendons nous assurer que les collectivités d'outre-mer ne subiront pas de censure. Le tourisme présente un impact carbone élevé, du fait des vols en avion. La rédaction actuelle laisse penser qu'aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
L'énergie nucléaire n'étant ni renouvelable ni carbonée, la question se pose de savoir si la publicité pour les entreprises qui la distribuent demeurera autorisée. Le groupe Les Républicains tient à rappeler par cet amendement d'appel, CS3209, que l'énergie nucléaire émet très peu de CO2 et qu'elle contribue, comme les énergies renouvelables, à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire présente plusieurs avantages : il a un fort potentiel de production électrique – un seul réacteur nucléaire fournit autant d'électricité qu'un millier d'éoliennes ; il fournit une énergie disponible ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021
Effectivement, on peine à voir le lien entre cet article et le dérèglement climatique. Ajouter une mission d'ordre environnemental au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est un non-sens. L'éducation à l'environnement et au développement durable doit passer par l'enseignement ou par diverses activités organisées par l'établissement scolaire. Ajouter le développement durable aux missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, c'est essayer de colorer celui-ci en vert, mais cela ne répond pas aux difficultés que rencontrent les élèves, ce qui est pourtant l'objectif de cet organe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021
Il convient de compléter cet alinéa par les mots : « et à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif ». Cet amendement vise en effet à rétablir une cohérence juridique au sein du marché unique européen et une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : le caractère obligatoire d'un affichage ne peut être effectif avant l'entrée en vigueur d'une disposition européenne ayant le même objectif. Comme Valérie Beauvais l'a rappelé, nous sommes en train de revenir sur une disposition votée ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021
L'amendement CS4679 tend à compléter l'alinéa 2 par deux phrases expliquant aux consommateurs les autres composantes de l'empreinte environnementale. On peut citer, par exemple, l'utilisation raisonnée d'un produit phytosanitaire, inévitable dans certaines cultures, comme nous l'avons vu récemment avec la betterave. Les Français ont peut-être envie de mesurer si leur agriculture est plus consommatrice de tels produits que d'autres pays. Le coût de la ressource en eau constitue également un élément important, notamment dans la fabrication des vêtements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 08/03/2021
Il s'agit de compléter l'intitulé du titre Ier par les mots « et éclairer », afin de cadrer les débats du Parlement. Tel quel, cet intitulé est incomplet, car il réduit les dispositions relatives à l'apprentissage des enjeux du développement durable à la seule consommation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 08/03/2021
Madame la ministre, vous avez indiqué que le présent projet de loi était le fruit du travail des membres de la Convention citoyenne. Je persiste à émettre de grosses réserves sur ce mode de fonctionnement mais, quitte à aller au bout de cette démarche, pourquoi avoir autant retravaillé le texte ? Élaborer la loi relève de la compétence partagée entre le législateur et l'exécutif. Or, lorsque l'on vous écoute, il semble que les parlementaires prennent vos remarques comme des invectives qu'il faudrait suivre à la lettre. Le législateur ne serait-il qu'une chambre d'enregistrement, chargé de valider des mesures que cent cinquante citoyens tirés au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/02/2021
En novembre 2019, vous indiquiez qu'en aucun cas il ne faudrait scinder le groupe. Le projet Hercule est-il toujours en adéquation avec votre déclaration ? Nous ne pouvons nous empêcher de constater qu'il s'agit d'un projet uniquement financier organisé pour nationaliser les pertes et privatiser les profits. J'ai tendance à croire que ce projet va à la fois porter atteinte au portefeuille de nos concitoyens et renforcer leur dépendance énergétique. Rappelons en effet que cette opération n'est possible qu'en cas d'augmentation des prix de l'ARENH de 42 euros le mégawattheure à 48, voire 53 euros. À ce propos, pouvez-vous indiquer l'état des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
En novembre 2019, vous indiquiez qu'en aucun cas il ne faudrait scinder le groupe. Le projet Hercule est-il toujours en adéquation avec votre déclaration ? Nous ne pouvons nous empêcher de constater qu'il s'agit d'un projet uniquement financier organisé pour nationaliser les pertes et privatiser les profits. J'ai tendance à croire que ce projet va à la fois porter atteinte au portefeuille de nos concitoyens et renforcer leur dépendance énergétique. Rappelons en effet que cette opération n'est possible qu'en cas d'augmentation des prix de l'ARENH de 42 euros le mégawattheure à 48, voire 53 euros. À ce propos, pouvez-vous indiquer l'état des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021
Traiter des enjeux environnementaux au niveau européen est essentiel pour agir rapidement contre le réchauffement climatique. La France a déjà passé un cap en décarbonant très majoritairement son électricité, grâce au nucléaire et à l'énergie hydraulique. Ce n'est pas le cas de nos voisins européens qui dépendent encore beaucoup trop du charbon, par exemple. Avec un nouveau président américain qui vante l'énergie nucléaire, pilotable et faible émettrice de gaz à effet de serre, le Gouvernement français compte-t-il faire entendre sa voix auprès de la Commission européenne pour opérer le virage énergétique ? Sans cela, je pense ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021
Comme vous l'avez indiqué, la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne est effective depuis le 1er janvier 2021. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les difficultés liées au transport de voyageurs n'apparaissent pas encore au grand jour. Or nos voisins britanniques étaient nombreux à venir profiter du château et de la forêt de Fontainebleau, du château de Nemours, des abords du Loing et de tous les sites touristiques du sud de la Seine-et-Marne – et français bien sûr. En ce sens, votre ministère a-t-il réalisé des projections sur la baisse de fréquentation dans le tourisme ? Si c'est le cas, êtes-vous également en lien avec ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/09/2020
Madame la ministre, je souhaite revenir rapidement sur le soutien à la filière betteravière. Nos agriculteurs, particulièrement ceux de Seine-et-Marne, se souviendront longtemps de l'impact dévastateur qu'ont eu les pucerons et la jaunisse sur leurs betteraves. En 2016, vous avez porté en tant que secrétaire d'État la loi pour la biodiversité interdisant les néonicotinoïdes alors même que l'efficacité des alternatives plus respectueuses de l'environnement n'avait pas été prouvée. Tirerez-vous les leçons de cette position idéologique de l'époque pour accompagner à l'avenir nos agriculteurs plus efficacement dans la transition écologique ? Pour ...
