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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Voilà plusieurs mois que les Français font face à une inflation qui affecte fortement leur pouvoir d'achat. En cause, la hausse des prix de l'énergie, qui touche particulièrement les habitants des zones rurales, plus dépendants de leur voiture, ainsi que les résidents de logements mal isolés. Plusieurs mesures ont été prises pour limiter l'impact inflationniste : vous avez évoqué l'indemnité inflation, le bouclier tarifaire ou encore les 18 centimes de remise à la pompe. Ces dispositions étaient nécessaires, mais elles paraissent insuffisantes pour nos concitoyens les plus modestes. La rénovation énergétique des bâtiments est un autre levier d'action face ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Nous sommes fortement sollicités au sujet des conséquences de la guerre en Ukraine. Le déblocage d'une aide européenne de 500 millions d'euros aux agriculteurs pour faire face aux effets du conflit, dont près de 90 millions pour la France, a été annoncé hier. Pouvez-vous nous préciser les modalités d'accès aux aides et le calendrier ? Des mobilisations ont eu lieu un peu partout sur le territoire au sujet des carburants. À l'annonce, par le Premier ministre, d'une remise de 15 centimes par litre, s'ajoute celle que vous avez faite concernant le remboursement anticipé de la TICPE sur le GNR pour 2021 et le versement d'un acompte pour 2022. Les agriculteurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Nos entreprises, déjà fragilisées par la crise sanitaire, se heurtent à une hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières. Elles font face en outre à des difficultés d'approvisionnement. À cela s'ajoutent les conséquences de la guerre en Ukraine, qui affectent particulièrement certaines filières, entre autres l'agriculture, le BTP et les transporteurs. Toutes les filières nous font part de leurs inquiétudes face à l'augmentation continue des charges. Le plan de résilience que vous venez de détailler vise notamment à accompagner l'ensemble des entreprises touchées. C'est un premier pas essentiel, mais sera-t-il suffisant ? Ces entreprises ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Nos entreprises, déjà fragilisées par la crise sanitaire, se heurtent à une hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières. Elles font face en outre à des difficultés d'approvisionnement. À cela s'ajoutent les conséquences de la guerre en Ukraine, qui affectent particulièrement certaines filières, entre autres l'agriculture, le BTP et les transporteurs. Toutes les filières nous font part de leurs inquiétudes face à l'augmentation continue des charges. Le plan de résilience que vous venez de détailler vise notamment à accompagner l'ensemble des entreprises touchées. C'est un premier pas essentiel, mais sera-t-il suffisant ? Ces entreprises ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d'embûches. Plus d'un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. Je salue une nouvelle fois les rapporteures et je les remercie chaleureusement pour la détermination sans faille dont elles ont fait preuve. L'adoption de cette proposition de loi n'était pas gagnée d'avance. J'en veux pour preuve l'obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l'examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre considération, alors que le sujet touche près d'une femme sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Les aléas climatiques ont toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole. Mais sous l'effet du réchauffement climatique, les phénomènes extrêmes – jusque-là ponctuels et supportables – sont désormais la norme. Chaque année charrie son lot de mauvaises nouvelles. Rien que pendant ce quinquennat, les exploitations ont dû faire face à trois vagues de sécheresse ainsi qu'à des intempéries, sans parler du gel qui a décimé une partie des cultures, des vignes et des vergers en 2017 et en 2021, à quoi s'ajoutent de nombreux épisodes de grêle. Pour faire face à cette nouvelle donne, les pratiques agricoles et les territoires tentent de s'adapter. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
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Question orale du 22/02/2022 : Pouvoir d'achat
Les ménages les plus fragiles nous disent que ces dispositions sont insuffisantes ; elles ne leur évitent pas de renoncer à certains achats. Vous citez les entreprises électro-intensives ; je parlais des PME, des commerçants, des artisans, qui voient leur facture d'énergie augmenter fortement, mais qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez adoptés.
Question orale du 22/02/2022 : Pouvoir d'achat
Plus récemment, vous avez relevé le taux de l'indemnité kilométrique. Mais cela ne concerne que 2,5 millions de ménages salariés. L'envolée des prix est telle que ces mesures sont insuffisantes. Excluez-vous toujours une baisse, même temporaire, de la fiscalité sur les carburants ? Sur le moyen terme, quel est votre plan pour permettre aux Français de se déplacer sans se ruiner ? Êtes-vous prêt à prendre des mesures pour aider les entreprises à supporter ces augmentations, qui fragilisent leur compétitivité et menacent l'emploi dans nos territoires ?
Question orale du 22/02/2022 : Pouvoir d'achat
Le pouvoir d'achat constitue une des premières préoccupations des Français. Les inquiétudes, les privations et les renoncements sont devenus le lot quotidien d'une partie de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Le reste à vivre se contracte en raison d'une inflation galopante. À la hausse des prix de l'électricité et des matières premières s'ajoute désormais celle des produits de première nécessité. Ceux qui dépendent de leur voiture voient les prix à la pompe flamber. Le prix du gazole a atteint un nouveau record en février. Étant donné les tensions en Ukraine, les prix pourraient encore monter. Dans les territoires, il n'existe parfois aucune ...
Question orale du 22/02/2022 : Avenir de l'hôpital public et des secteurs grand âge-autonomie et médico-social
J'entends une réponse partielle : il n'y a pas un début de solution pérenne quant à la nécessité de restructurer les services d'urgence dans le Tarn-et-Garonne, qui constitue une préoccupation très forte non seulement de la communauté hospitalière mais aussi et surtout des populations. Nous attendons du Gouvernement des réponses concrètes en vue d'un retour à la normale. S'agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j'entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les responsables font état de leurs difficultés à recruter des ...
Question orale du 22/02/2022 : Avenir de l'hôpital public et des secteurs grand âge-autonomie et médico-social
Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d'autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui met gravement en péril l'accès aux soins. La réorganisation des services d'urgence, avec la fermeture la nuit des urgences du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM), illustre la pénurie de médecins urgentistes. Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence (DESMU) est-elle envisagée pour rendre le métier plus ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Que l'on puisse prendre le nom de son autre parent, c'est-à-dire le plus souvent celui de sa mère, ne va pas entraîner la destruction de la société ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer à la création d'un état civil à la carte, ou nuire à l'intérêt de l'enfant. Tous ces arguments, avancés pour s'opposer à la présente proposition de loi, sont bien loin de la réalité. Je regrette donc que le Sénat n'ait pas su entendre l'aspiration citoyenne à l'origine de ce texte : l'échec de la commission mixte paritaire en a résulté. Si porter son nom est une fierté pour beaucoup d'entre nous, cela peut être un lourd fardeau pour certaines et pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022
Madame la ministre, je constate un décalage entre vos propos et la perception qu'ont les professionnels du secteur sur le terrain. L'honnêteté aurait conduit à dire que les chiffres de la construction que vous annoncez sont liés aux 437 000 mises en chantier effectuées sous le précédent quinquennat. Depuis 2017, et surtout depuis la mise en œuvre des différentes réformes que vous avez défendues, les chiffres ont montré une baisse constante de la construction, ce qui vous a d'ailleurs conduite à instituer, en fin de quinquennat, la commission Rebsamen. En 2020 et en 2021, la crise sanitaire a certes obéré un certain nombre de projets, mais la baisse tendancielle ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Bien que technique, le sujet de l'assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l'emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. Presque tous vont devoir emprunter pour réaliser leur objectif, et une immense majorité d'entre eux sera dans l'obligation d'assurer son crédit. Nous connaissons les chiffres : l'assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros sur vingt ans, souscrit par un emprunteur ayant entre 18 ans et 30 ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Nous assistons, au sein de l'Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l'avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l'avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l'hôpital, après un refus d'avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop. De tels drames surviennent aujourd'hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l'avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l'examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d'une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s'agit de rendre possible le recrutement d'assistants d'éducation en CDI après six années d'exercice. Le groupe Libertés et territoires s'en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s'agit plus seulement d'étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s'investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s'ouvrir, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
À mon tour, je vous remercie pour votre sens de l'écoute et salue votre engagement. Notre balance commerciale affiche un déficit historique de 84,7 milliards d'euros. L'aggravation s'explique par un rebond plus marqué des importations que des exportations, mais aussi par le fait que des secteurs forts à l'export restent sous leur niveau de 2019. L'aéronautique, notamment, n'est revenue qu'à 57 % de son niveau d'activité d'avant la crise sanitaire, ce qui pèse fortement sur nos exportations, les acteurs de la filière étant fortement dépendants des commandes étrangères. Pour prendre l'exemple d'Airbus, l'international absorbe plus de 95 % de sa production et le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
Après plusieurs années chamboulées par la pandémie, les moteurs de l'industrie redémarrent et les perspectives s'améliorent. La filière aéronautique, notamment, redécolle, mais elle a besoin d'un accompagnement post-crise, en particulier pour les plus petites entreprises. La crise a mis en évidence la fragilité des sous-traitants dépendants d'un seul programme aéronautique, comme celui des avions long-courriers. Ces structures nécessiteront une vigilance particulière et des encouragements à la diversification. L'insuffisante structuration de la filière des biocarburants et le manque d'incitations au renouvellement des flottes appellent également des mesures. ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l'artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d'exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l'agriculteur, qui s'est endetté pour acheter son matériel, ou encore l'architecte, qui subit la baisse de la construction de logements, ou le coursier à vélo, qui collabore avec les plateformes. Tous contribuent au dynamisme économique de nos territoires et sont animés par la volonté d'entreprendre. Tous font preuve de courage, d'abnégation et d'une volonté forte de s'en ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes
Vigilance et intransigeance doivent être la norme lorsqu'il est question d'éthique, de dignité et de vie humaine. Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d'ores et déjà expliqué qu'un faisceau d'indices attestait de l'existence d'un système étatique de prélèvement forcé d'organes. J'aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d'organes et le tourisme de transplantation. Quand nous avons déposé cette proposition de loi, l'an dernier, la France n'avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Au-delà des spécificités de la Corse, qu'a rappelées le rapporteur et qui reviennent régulièrement dans nos débats, il est important de revoir le zonage consistant à distinguer les zones tendues – en l'occurrence, en Corse, les aires urbaines d'Ajaccio et de Bastia – appliquant la taxe d'habitation sur les logements vacants, ce qui oblige à prendre d'autres mesures. En effet, ce zonage commence à dater alors que les tensions du marché ont beaucoup évolué. Cette demande a été formulée ici même, lundi soir, lors du débat sur le mal-logement. Il existe dans notre politique de logement de nombreux zonages désormais obsolètes, parce qu'ils ne reflètent plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2022
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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
Tout d'abord, je remercie le groupe La France insoumise pour l'inscription du débat sur la politique du logement à l'ordre du jour de notre assemblée. Disposer d'un logement décent, c'est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n'ont pas d'habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres. Le retour de l'activité économique à la normale portait avec lui les espoirs d'une ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'une des réponses à court terme, pour réduire les émissions de CO2 du secteur aérien, est bien sûr l'incorporation de biocarburants, notamment de SAF. Nous le savons, l'environnement est concurrentiel. À l'occasion des auditions que nous avons menées, nous nous sommes aperçus que de nombreux pays étaient très offensifs – bien plus que la France – en la matière. D'aucuns ont mentionné, par exemple, le plan Biden, qui prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt. Il est important que, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la question du mandat d'incorporation des SAF soit examinée – c'est ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
« L'homme doit s'élever au-dessus de la terre, aux limites de l'atmosphère et au-delà, ainsi seulement pourra-t-il comprendre tout à fait le monde dans lequel il vit. » Socrate n'a pas assisté à l'avènement de cette fabuleuse invention que constitue l'avion, mais il en percevait déjà la richesse. Libéré de la gravité, l'homme a emprunté les airs pour découvrir d'autres cultures et d'autres modes de vie. L'histoire a démontré, à maintes reprises, lors des crises humanitaires notamment, comment il pouvait tirer profit de ce vecteur essentiel de paix et d'ouverture. La lutte contre le réchauffement climatique et la baisse historique du trafic aérien ces deux ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
En 2022, en France, certains croient encore que l'on peut guérir un individu de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Pourtant – et nous le dirons autant de fois qu'il le faudra –, il n'y a rien à guérir. L'homosexualité n'est pas une maladie, même s'il a fallu attendre bien trop longtemps, 1982, pour que la France le reconnaisse. La transidentité n'est pas une maladie, même s'il a fallu attendre encore plus longtemps, 2010, pour que la France le reconnaisse. Il n'y a rien à guérir, aucune norme religieuse ou sociétale n'a à interdire à des individus d'être ce qu'ils sont. La présente proposition de loi, qui sera bientôt adoptée et ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Enfin, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l'inégale répartition des richesses. La part du salaire dans la valeur ajoutée n'a fait que diminuer ces dernières années. Le sujet des bas salaires et des inégalités salariales est complexe. Il est loin d'être épuisé et appelle assurément une mobilisation collective. Si le groupe Libertés et territoires est favorable à ouvrir le débat en vue d'une augmentation du SMIC et, plus largement, d'une augmentation des salaires, je répète que cela ne suffira pas tant que parallèlement, nous ne nous attaquons pas davantage aux contrats précaires et aux temps partiels subis – mais je sais, ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Plus généralement, il faut s'interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l'ennemi de l'emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l'emploi ne se fasse pas à n'importe quel prix – ni, en l'occurrence, pour n'importe quel salaire, d'autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent in fine au financement de notre protection sociale. Depuis 2019, la part des employeurs dans le financement des organismes de sécurité sociale est minoritaire – c'est une première qui doit nous inviter à ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
La crise sanitaire a mis en relief la situation des travailleurs pauvres et pourtant, leur utilité sociale n'a pas été davantage reconnue. En effet, les professions dites de première ou seconde ligne sont surreprésentées parmi les quelque 3 millions de salariés payés au SMIC. Je pense aux aides à domicile, aux aides ménagères, aux caissières, aux agents d'entretien ou de sécurité – tous ces métiers sur lesquels « tient tout entier notre pays » et que « nos économies rémunèrent si mal », selon les mots du Président de la République. La prise de conscience a été lente et n'a malheureusement pas suffi à corriger ces injustices. Au fond, la présente ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
À mon tour, je salue votre action ainsi que votre sens du dialogue avec la profession, mais également avec les élus, quels que soient les points de vue. Nous attendions beaucoup de la loi EGALIM, qui devait rééquilibrer les relations commerciales entre les exploitants, les industriels et les distributeurs. Il a fallu rapidement la rectifier, avec la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Selon mes informations, les distributeurs ne jouent toujours pas le jeu. Plus inquiétant encore, la baisse des prix de vente affecte désormais les produits bio, notamment certaines cultures telles que la pomme. Que comptez-vous faire pour mettre un ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je vais le retirer car je l'avais déposé par cohérence avec les amendements à l'article 3, qui n'ont pas été adoptés.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l'architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l'indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Permettez-moi, au début de cette intervention, d'avoir une pensée pour les victimes des inondations qui touchent en ce moment mon département et ma région. En Occitanie, le souvenir du gel tardif de mai 2021 est encore vif dans de nombreux esprits : quelques heures avaient suffi à dévaster des centaines de milliers d'hectares de terres agricoles. Les exploitants savent que ce drame, loin d'être exceptionnel, risque de devenir de moins en moins rare. Face aux conséquences du dérèglement climatique, ils tentent de protéger leurs champs autant que possible ; les arboriculteurs, les viticulteurs posent des filets antigrêle afin de limiter leurs pertes. Bien souvent, ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
La loi du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée de onze à vingt-cinq jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et réglementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents publics des CCI n'en bénéficient pas, car ils ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l'offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d'un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n'est ici question que de logements financés par l'ANRU. Cette lecture de l'amendement est-elle la bonne ?
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critères étant particulièrement restrictifs, il convient de les corriger.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée. L'amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu'il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques ». Le loyer de référence majoré pourrait être modulé si deux conditions sont remplies : un loyer médian élevé et un écart moyen important ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d'euros, sans aucune étude d'impact. Il a réitéré cette méthode aujourd'hui, ce qui ne permet pas un examen approfondi en commission et nuit à la sincérité de nos débats, d'autant plus que les amendements gouvernementaux ont régulièrement un coût important. Je ne reviendrai même pas sur les secondes délibérations, une procédure inacceptable et irrespectueuse de la représentation nationale. Sur le fond, ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mais l'amendement a été adopté !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L'Assemblée nationale s'est prononcée en première lecture en faveur de l'amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s'est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix. Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revaloriser le rôle du Parlement et montrer que l'on fait ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je l'ai entre les mains !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J'ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l'accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d'accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques. Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde ...
