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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/03/2022
À chaque crise, l'Europe progresse ; comme elles sont nombreuses, elle progresse vite. Grâce à la présidence française de l'Union européenne, le président Macron est à l'avant-garde de la crise actuelle. Au-delà des qualités humaines du Président, le fait est que la France est une puissance militaire et qu'elle a probablement une certaine crédibilité aux yeux de Poutine. Mais la durée d'une présidence du Conseil, qui est de six mois, soulève la question de la gouvernance face à des crises longues. On peut en effet imaginer que plusieurs présidents se succéderont face à Poutine. Certes, la solution la plus immédiate consiste d'abord à prolonger ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/02/2022
J'aborderai deux points : les exportations et l'attractivité. S'agissant des exportations, Mme Lagarde, lorsqu'elle était ministre déléguée au commerce extérieur, avait créé le dispositif Cap Export, qui permet de réunir les professionnels d'un secteur pour qu'ils chassent en meute, en quelque sorte, et adoptent les stratégies d'exportation les plus payantes. En matière d'attractivité, la France a obtenu de bons résultats : elle est le pays le plus attractif de la zone euro. À mon sens, il y a une corrélation entre ces résultats et les politiques publiques menées par le Gouvernement et l'ensemble des acteurs – puisqu'il s'agit d'une compétence partagée ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/01/2022
La crise de la covid a permis en Europe des avancées majeures, que l'on n'espérait peut-être pas aussi tôt, notamment les plans d'investissement et de relance massifs, et la dette commune. Toutefois, aux yeux des citoyens, ces avancées n'ont de sens que si des ressources propres les accompagnent, qu'aucun pays à lui seul ne serait à même de mobiliser. Tel est bien le cas du mécanisme d'ajustement aux frontières : aucun pays seul n'est capable de le mettre en place, ce serait économiquement suicidaire. La France a un rôle particulier à jouer pendant cette présidence, puisqu'une avancée significative pourra être obtenue dans le domaine des ressources propres ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/01/2022
La préoccupation de notre collègue M. Dominique Potier est tout à fait légitime, mais il ne faut pas se tromper de sujet. La différenciation doit venir du territoire. Je nous mets en garde : il ne faut pas prendre des décisions depuis Paris pour d'autres territoires, sans se préoccuper en amont du travail réalisé localement – le rapporteur l'a bien expliqué. On ne parle pas ici d'une grande vague de décentralisation, mais de différenciation. Il ne faut pas généraliser à tous les territoires les dispositions prévues pour la Collectivité européenne d'Alsace, au nom de l'égalité. Ce serait une erreur et cela reviendrait de dire qu'à Paris, on décide ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/01/2022
Je suis favorable au projet de loi et félicite ses initiateurs et rédacteurs. Dès qu'il sera adopté, il importe qu'il se traduise rapidement dans les faits. La loi 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace constitue une avancée majeure en termes de différenciation des territoires. Elle a répondu au désir de l'Alsace. Il faut désormais que les territoires s'emparent pleinement, et rapidement, des compétences que leur accorde la loi, afin que nos concitoyens saisissent la réalité de la différenciation.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2022
Mes concitoyens de Strasbourg m'ont parlé spontanément du réseau diplomatique français à deux reprises au cours de mon mandat. La première fois, c'était lors de la crise de la covid et des rapatriements massifs ; nos concitoyens ont alors touché du doigt l'importance vitale de disposer d'un réseau diplomatique fort. La seconde, c'était en rapport avec la crise afghane – j'ai eu en effet l'occasion de suivre quatre familles, deux Franco-afghanes et deux Afghanes ; trois d'entre elles sont en France aujourd'hui et elles savent qu'elles le doivent à ce réseau et à cette action diplomatique. Ma question porte sur le cas de la quatrième famille, composée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je me réjouis que ce projet de loi permette l'entrée de collectivités étrangères au capital des SPL. Cette disposition va répondre à des problèmes qui se posent concrètement aux collectivités. À Strasbourg, par exemple, alors que les trams traversent le pont pour aller jusqu'à Kehl, cette ville n'avait pas la possibilité d'entrer au capital de la compagnie des transports strasbourgeois, parce que c'est une SPL. Ce sera désormais possible. Il me semble toutefois important de prévoir un garde-fou, en limitant la part des capitaux étrangers. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Madame la ministre, puisque c'est le dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je retire ces amendements pour les retravailler en vue de la séance, mais je voudrais revenir sur un point. J'ai trop souvent entendu dire que si on fait quelque chose à un endroit, il faut le faire partout. Je comprends cette logique mais en l'occurrence je la conteste, non pas seulement du fait de mes convictions mais parce que nous avons signé un traité avec l'Allemagne, celui d'Aix-la-Chapelle. Il prévoit des convergences entre la France et l'Allemagne, y compris par des accords sur la frontière dérogeant au droit national, dans un cadre naturellement validé par la loi. De tels traités n'existent pas avec l'Espagne, le Luxembourg ou la Belgique, mais j'en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La foire européenne de Strasbourg, qui est connue et existe depuis des décennies, rassemble beaucoup de PME françaises et allemandes. Tout se passait très bien jusqu'au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait une descente et a infligé une contravention à tous les stands allemands dont les documents n'étaient pas traduits en français. Je suis un ardent défenseur de la langue française, mais je pense qu'elle ne serait pas en péril si un artisan allemand de la foire européenne de Strasbourg continuait à avoir un stand en allemand. Nous proposons qu'avec l'accord du préfet, car on ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Mon amendement traite d'un problème crucial et concret qui concerne de jeunes apprentis en zone frontalière : si leur organisme de formation se trouvait à Strasbourg, par exemple, leur entreprise ne pouvait pas être de l'autre côté du Rhin, ce qui les privait de débouchés. Brigitte Klinkert, qui siège au comité de coopération transfrontalière, a donc essayé de voir avec vous, madame la ministre, et avec la ministre du travail, quelle pouvait être la solution. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a permis d'y travailler. Ces amendements visent à clarifier la situation. Les perspectives de croissance de l'apprentissage ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il ne s'agit pas de légiférer pour ajouter une norme, mais d'enlever des verrous qui existent dans notre droit. Quand l'organisateur d'une course se heurte à un problème tout simple comme celui-là, on lui répond à la préfecture que la loi interdit clairement d'apporter les solutions que nous proposons. Nous allons corriger des effets de bord qui se produisent aux frontières du fait des dissonances entre les droits. Je regarderai d'ici à la séance la question du problème qui pourrait se poser entre plusieurs GECT. Je vais retirer mon premier amendement. Les clarifications qui ont été apportées sont très importantes : il y a encore des doutes sur le terrain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Vous en riez, monsieur Jumel, mais tous ces problèmes concrets de la vie quotidienne des citoyens frontaliers ne doivent pas être pris à la légère. C'est parce qu'on a toujours tendance à considérer qu'ils doivent passer après tout le reste qu'on ne s'y est jamais intéressé. Mes deux amendements visent à résoudre les problèmes des sportifs. Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération allemande, ils pourront s'inscrire dans une course française au même titre que les licenciés français, et les conditions d'inscription pourront dépendre du lieu de résidence, ce qui permettra de s'affranchir du problème. Je vous propose pour cela deux amendements : mon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Le projet de loi comporte un titre consacré à la coopération transfrontalière. Je crois que c'est le premier texte qui le fait depuis le début de la législature. Le traité d'Aix-la-Chapelle, dont nous avons autorisé la ratification, prévoit la création d'un comité de coopération transfrontalière, qui fonctionne réellement depuis l'arrivée des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande en décembre dernier. Quel est le but ? Il s'agit d'apporter des réponses aux problèmes concrets dans la vie des gens qui habitent dans les territoires frontaliers, les « irritants du quotidien ». Ces amendements sont les premières réponses issues des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Trois villes ont une ceinture verte définie par une loi de 1990, qui prévoit que les constructions ne doivent pas y dépasser un seuil maximum fixé en pourcentage. L'un des problèmes rencontrés est que la mesure du pourcentage des constructions déjà effectuées fait défaut. C'est le cas à Strasbourg, où les constructions se poursuivent. Faute de document opposable précisant la surface encore constructible, il est difficile d'attaquer les permis de construire ou de démontrer que la collectivité abuse en bétonnant de manière excessive. L'amendement prévoit qu'un arrêté précisant la part de la ceinture verte pouvant être encore urbanisée soit publié ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La décision à la majorité est la règle en démocratie. Combien de fois vous ai-je entendu dire qu'il fallait faire confiance aux élus locaux ! Certes, il ne faut pas aseptiser les débats, et ceux-ci impliquent des contacts, mais faisons confiance aux élus locaux – certaines réunions de commissions permanentes sont peut-être moins importantes que d'autres. La France ne peut rester l'un des rares pays à interdire un tel fonctionnement. Je suis favorable à cet amendement, et je mise sur la confiance dans les exécutifs locaux, qui savent très bien comment faire vivre la démocratie locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Faites confiance aux élus ! Faites confiance aux présidents des exécutifs locaux pour décider s'il est opportun d'utiliser l'outil numérique ! En l'occurrence, il s'agit bien de laisser la possibilité de prendre cette décision à un président d'exécutif local de décider, avec sa majorité, avec le bureau de son assemblée…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Cet amendement vise à inscrire le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte dans l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Ce rapport devra être élaboré à partir des remontées d'informations transmises par les autorités externes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 qui n'est plus utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome. Un décret en Conseil d'État précisera les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, conformément aux exigences de la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman L'amendement tend à clarifier la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'imposera pas au juge, prendrait la forme d'un avis dont le lanceur d'alerte pourra se prévaloir au cours de ses différentes démarches.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il s'agit de tenir compte d'une recommandation du Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Suite aux recommandations du Conseil d'État, cet amendement tend à définir précisément les missions du Défenseur des droits en matière d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte. Il retire la mention du traitement des alertes qui se rattache à ses autres compétences. En revanche, il précise sa mission d'information et d'orientation des lanceurs d'alerte, prévue dans la directive et non mentionnée en l'état. Quant à la mention du rapport, elle est plus pertinente à l'article de la loi organique faisant référence au rapport annuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman J'ai bien saisi l'importance du sujet mais vous ne pouvez pas dire qu'il ne restera rien de ce texte si cette disposition n'est pas prise. N'oublions pas que les frais de justice restent le principal obstacle. Nous y répondons. Par ailleurs, un préjudice appelle réparation. Reste cette période intermédiaire durant laquelle le lanceur d'alerte est fragilisé. Nous devrons trouver une solution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman L'amendement tend à assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation. Le Conseil d'État a en effet relevé qu'en tant qu'elles s'appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution. Le dispositif le plus puissant, cependant, est celui qui consiste à faire porter le coût de la défense à l'attaque. Cela videra de sa substance la procédure-bâillon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il s'agit de préciser la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman J'entends votre appel mais cette préoccupation s'intégrera dans le cadre de l'évaluation globale à laquelle nous devrons procéder. Un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman C'est effectivement un point très important. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors des auditions – auxquelles vous avez assisté, et je vous remercie de votre assiduité –, la protection du secret des sources est un régime propre au métier de journaliste et va de pair avec l'existence d'un conseil déontologique, d'une déontologie, d'une formation. De mon point de vue, les associations n'ont pas vocation à en bénéficier, même lorsqu'elles aident un lanceur d'alerte. Je ne suis pas favorable à son extension. Je suis bien conscient que je n'apporte pas de réponse au problème que vous soulevez. Je rappelle néanmoins qu'il existe déjà un garde-fou : la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il vise à établir une distinction entre les mesures de représailles et les procédures bâillons. En effet, si les procédures bâillons étaient considérées comme des mesures de représailles, les sanctions pénales qui s'y rattachentpourraient porter atteinte au droit au recours, qui est un principe constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il n'y a pas de contradiction. Le lanceur d'alerte doit avoir respecté l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, qui préserve effectivement ces cinq secrets. Mais il est question ici des autres secrets protégés par la loi, par exemple le secret des affaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman L'article 122-9 du code pénal prévoit l'irresponsabilité pénale de la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi pour lancer une alerte. Afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État, l'amendement vise à étendre l'irresponsabilité pénale à la soustraction, à la révélation et au recel – c'est-à-dire à la dissimulation, à la détention ou à la transmission – de données soumises au secret ou de données confidentielles dès lors que ces faits sont commis dans le but de réaliser un signalement. Conformément à la rédaction actuelle de l'article 122-9, les éventuelles infractions commises devront être nécessaires et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Selon moi, il n'y a pas lieu de rappeler qu'il n'est pas légal d'invoquer ainsi le devoir de réserve. En revanche, je pourrais admettre que le législateur remette en cause, à cet égard, une éventuelle jurisprudence avec laquelle il serait en désaccord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Si vous avez été confronté à un cas où on s'est appuyé sur le devoir de réserve pour contester la qualité de lanceur d'alerte à une personne ayant procédé à un signalement dans les conditions prévues par la loi, veuillez m'en faire part, et nous l'examinerons d'ici à la discussion en séance publique. Je le dis clairement : le devoir de réserve n'est pas opposable à un lanceur d'alerte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Je vous confirme que cela aurait été le bon endroit pour introduire cette disposition, mais j'y demeure défavorable. Il revient bien sûr au juge d'apprécier chaque cas d'espèce. Mais, si la personne a agi conformément aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016, qui fixent un cadre très précis, le juge ne lui déniera pas la qualité de lanceur d'alerte au motif qu'elle est soumise à un devoir de réserve. Il n'existe aucun fondement juridique en ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il vise à préciser que l'irresponsabilité civile vaut uniquement pour les dommages ayant un lien avec l'alerte, et non de manière générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Je n'y suis pas favorable. La formule « au vu des éléments » est souvent utilisée dans le droit français. Je suis d'avis de la conserver.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman La suppression des avantages est clairement incluse. Je vous diffuserai à tous le tableau de correspondance. Si, d'ici à l'examen du texte en séance publique, l'un d'entre vous relève que l'une des quinze mesures de représailles n'est pas couverte par mon amendement, je proposerai de l'ajouter au texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Cet amendement a pour objet de clarifier la liste des mesures de représailles contre lesquelles la loi protège les lanceurs d'alerte. Les quinze mesures qui figurent actuellement dans le texte sont reprises exactement de la directive. Nous avons eu des débats à ce sujet avec les différents ministères, et il y a deux écoles de pensée : certains souhaitent s'en tenir à cette liste ; le ministère du travail, pour sa part, préfère renvoyer aux dispositions pertinentes du code du travail. Je privilégie cette seconde solution : par mon amendement, je propose de supprimer onze des quinze points de la liste et de faire référence aux articles pertinents du code du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 10‑1 nouveau de la loi du 9 décembre 2016. Il tend à introduire la notion de mesures de représailles dès le début de celui-ci, dans la mesure où il y est fait référence par la suite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman J'émets un avis très défavorable, pour deux raisons. S'agissant d'une proposition de loi, il nous incombe d'en évaluer l'application. Nous n'allons certainement pas demander au Gouvernement de le faire, soit dit en forme de boutade ! Par ailleurs, le Défenseur des Droits, qui publie un rapport annuel, a la responsabilité de statuer sur le fonctionnement global du système, qu'il faut laisser tourner un ou deux ans. Chaque autorité devra rendre des comptes sur la façon dont elle traite les alertes. C'est à nous de demander des comptes au Gouvernement et de réfléchir à l'évaluation globale du dispositif. Demander au Gouvernement une évaluation des dispositions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Avis défavorable. Contrairement au sportif de haut niveau, qui participe à des compétitions et se reconvertit, le lanceur d'alerte bénéficie de son statut pour une durée variable, de quelques semaines ou de quelques mois. Pendant combien de temps les dispositions proposées seraient-elles applicables ? Certes, la question se pose de savoir quoi faire après avoir lancé une alerte, surtout en cas de représailles, mais la solution proposée ne me semble pas bonne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Les recours de droit commun, applicables à toute décision prise par un juge, suffisent. Surtout n'en inventons pas de nouveaux pour les lanceurs d'alerte ! Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Sur le fond, je suis tout à fait d'accord : l'information est fondamentale. Cependant, si la communication de ces informations est une obligation et un enjeu majeur, elle relève, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Mme Toutut-Picard, qui est très impliquée dans la CNDASPE, avait déposé un amendement identique et regrette de ne pouvoir le défendre. Il me semble tout à fait pertinent, ainsi qu'à la CNDASPE, de tenir compte de la spécificité des enjeux de santé et d'environnement. Le sous-amendement CL154, de coordination, ne modifie pas le cœur de l'amendement et assure sa cohérence avec l'amendement immédiatement suivant, CL153, que je rectifie en supprimant son dernier alinéa.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Je confirme qu'il s'agit d'une idée particulière, et même compliquée. Monsieur Bernalicis, vous êtes peut-être trop visionnaire ! Peut-être pourrons-nous prendre cette mesure lorsque le système aura tourné deux ou trois ans. Une mise en conformité suppose l'existence de référentiels. L'amendement nous amènerait un cran plus loin dans leur normalisation. Il est trop compliqué de prévoir la saisine des autorités sur la base d'une mise en conformité à l'aune d'un référentiel qui n'existe pas. L'idée est bonne, mais elle vient trop tôt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman L'amende me semble inopérante. Il n'y en aura quasiment aucune. Dans le cas des référents harcèlement, il n'y a pas de sanction, mais l'absence de désignation d'un référent harcèlement engage la responsabilité de l'entreprise en cas de problème, et des sanctions lourdes sont prévues en cas de représailles. J'ai pris le parti de ne pas alourdir les contraintes pesant sur le canal interne. La meilleure sanction est le recours direct des salariés au canal externe, qui fera rapidement comprendre au patron de l'entreprise concernée qu'il a tout intérêt à disposer d'un canal interne performant, et qu'à défaut il se pénalise lui-même. Par ailleurs, outre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman La sanction est possible par l'AFA.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Avis défavorable. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) peut sanctionner l'absence de canal de signalement interne. En outre, de même façon qu'il peut le faire lorsqu'une entreprise n'organise pas d'élection des représentants du personnel, tout salarié peut saisir le juge, qui constatera le défaut et prononcera une sanction. La mise en concurrence du canal interne et du canal externe, c'est la réponse absolue. Ce serait pure folie pour une entreprise de ne pas se doter d'un canal de signalement interne. Faut-il prévoir une amende ? La sanction est immédiate : les gens passeront par le canal externe, ce qui nuira à la fluidité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Nous avons beaucoup échangé avec le président de la CNDASPE. La commission est dans un entre-deux et il convient de clarifier sa position. Toutefois, ce texte n'a pas vocation à modifier ses compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Sylvain Waserman Il est important d'informer les salariés sur leurs droits. L'amendement propose de compléter le règlement intérieur avec un rappel des dispositions applicables aux lanceurs d'alerte. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui prévoit de retirer du règlement intérieur la présentation de la procédure d'alerte interne à l'entreprise, celle-ci devant faire l'objet d'une procédure de consultation spécifique.
