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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Je voudrais vous parler des hôpitaux labellisés « de proximité ». J'ai eu la chance, avec les professionnels de santé de mon territoire, de porter et d'obtenir la labellisation de l'hôpital Lour Picou à Beaugency ; j'en suis ravie. Ces hôpitaux labellisés constituent une réelle avancée vers le décloisonnement tant attendu entre la ville et l'hôpital, améliorant ainsi l'accès aux soins pour les habitants de nos territoires. Si la gouvernance et le financement de ces établissements ont été précisés par décret, il reste la question du financement des professionnels libéraux qui viendront y intervenir. Je voudrais donc vous interroger sur les modes de ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner de nouveau les deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes contiennent de véritables avancées politiques, aussi bien pour les parlementaires que pour nos concitoyens. En premier lieu, ils offrent plus de pouvoirs au Parlement en renforçant sa capacité de contrôle et en améliorant l'examen annuel du budget de la sécurité sociale. Nous avons déjà avancé sur le sujet en instaurant, dès 2019, le Printemps social du l'évaluation, ce dont nous pouvons être fiers, mais cette proposition de loi organique va plus loin en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Dès le début de notre mandat, nous avons mis fin à la baisse des investissements dans les établissements de santé. Pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, nous nous sommes engagés, dans le cadre du « Ségur de la santé », à investir 19 milliards d'euros dans les hôpitaux. La LFSS pour 2022 accorde 2,6 milliards supplémentaires aux établissements de santé. Vous l'avez rappelé, pas un euro d'économie ne sera demandé à l'hôpital. Nos concitoyens sont exigeants et prêtent une attention particulière au financement des établissements de santé, mais aussi à la maîtrise de la dette. Quelle trajectoire de financement proposez-vous pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Dès le début de notre mandat, nous avons mis fin à la baisse des investissements dans les établissements de santé. Pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, nous nous sommes engagés, dans le cadre du « Ségur de la santé », à investir 19 milliards d'euros dans les hôpitaux. La LFSS pour 2022 accorde 2,6 milliards supplémentaires aux établissements de santé. Vous l'avez rappelé, pas un euro d'économie ne sera demandé à l'hôpital. Nos concitoyens sont exigeants et prêtent une attention particulière au financement des établissements de santé, mais aussi à la maîtrise de la dette. Quelle trajectoire de financement proposez-vous pour les ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Il vise à supprimer l'article 2. Il prévoit d'envoyer des étudiants – les internes en dernière année d'internat sont en effet des étudiants et non pas encore des professionnels de santé – dans des zones où l'on sait que l'exercice est encore plus difficile, parce qu'éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Ils y suivraient donc seuls leur dernière année d'études, sans encadrement. Non seulement je trouve cela inadmissible, mais cela aurait pour seule conséquence de les inciter à s'installer ailleurs par la suite. Cette mesure, qui se veut efficace immédiatement, produira peut-être des effets pendant un an, mais ces jeunes se tourneront ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Ben non, justement !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Non loin de ma circonscription, à Gien, une CPTS a ainsi instauré un numéro d'appel qui bénéficie à des patients privés de médecin traitant depuis plusieurs années. Continuons à appliquer ces solutions qui sont rapidement efficaces et avançons. Nous demandons la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Comme notre collègue Thomas Mesnier l'a redit, nous préférons donc continuer à prôner l'incitation et chercher à libérer du temps médical. De telles mesures sont efficaces et permettent d'obtenir des résultats rapides.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…depuis qu'il est apparu qu'elle est inefficace quand le nombre global de médecins est insuffisant.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
J'insiste : faute d'un nombre suffisant de médecins en France, le conventionnement sélectif aggraverait encore la situation. Il est vrai que cette mesure a été appliquée dans les pays qui ont été cités tout à l'heure, mais ils reviennent dessus…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Ce n'est pas une question de dogme, ou d'idéologie, mais un problème mathématique – notre collègue, le célèbre mathématicien Cédric Villani, pourrait nous l'expliquer aussi bien. Entre les zones sur-dotées et sous-dotées, la différence est de 0,5 médecin généraliste pour 100 000 habitants. Qu'importe l'idéologie, avec une différence aussi faible, l'obligation d'installation ne marchera pas ; elle étendra seulement la pénurie partout. C'est mathématique ! Par ailleurs, cette solution susciterait le déconventionnement de certains médecins, obligeant certains patients à payer pour obtenir des soins.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…au développement des pratiques avancées – il faut aller encore plus loin en matière d'accès direct – ou encore aux coopérations avec les pharmaciens, les kinésithérapeutes et d'autres professionnels de santé, qui permettent aux médecins de libérer du temps. Chaque patient doit pouvoir obtenir une réponse efficace et adaptée à son besoin de santé, dans la sécurité et avec la qualité nécessaire, sans pour autant que cela ne nécessite la mobilisation d'un médecin à chaque étape de son parcours de soins. Cette proposition de loi poursuit donc un objectif primordial, que nous partageons, celui de l'amélioration de l'accès aux soins. Cependant, vous ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
L'article 2 de votre proposition de loi crée une obligation exceptionnelle de présence pour les jeunes médecins en zones sous-dotées pendant leur dernière année d'internat et les deux années suivantes. Mais les internes en médecine ne sont pas des professionnels de santé, ce sont des professionnels en formation, dont l'exercice nécessite un appui pédagogique, en lien avec une structure académique. Les spécialités de leur choix ne sont pas disponibles partout. Obliger nos internes à exercer à un endroit déterminé, c'est les contraindre à ne pas suivre la formation dont ils ont besoin, parfois impossible à recevoir dans des zones sous-denses, là où, en ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d'accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces. Le conventionnement sélectif proposé dans l'article 1er serait une solution magique pour remédier aux déserts médicaux. S'il convient de lutter contre le manque de médecins en France, c'est en agissant sur tous les leviers de la formation et en soutenant les professionnels que nous y arriverons. Faire croire aux solutions magiques, c'est tromper nos concitoyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
L'évaluation met en évidence la réussite de la réforme de l'apprentissage que certaines régions avaient vivement critiqué à l'époque. Le département du Loiret enregistrait 3 753 contrats d'apprentissage en 2017 contre 5 408 en 2021. Derrière ces chiffres, ce sont près de 2 000 jeunes supplémentaires qui ont bénéficié d'une formation débouchant sur un emploi. Les acteurs semblent satisfaits d'une réforme qui profite notamment à l'emploi des jeunes. Comment selon vous les coûts contrat peuvent-ils évoluer en fonction des besoins ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Nous proposons de supprimer cet article, qui instaure l'obligation d'effectuer dans une zone sous‑dense la dernière année de l'internat et les deux premières années d'exercice. Nous l'avons expliqué, nous préférons l'incitation à la coercition. C'est ainsi que le CESP a été renforcé et que les quatre contrats incitatifs proposés par l'État aux jeunes médecins ont été regroupés en un contrat unique, le contrat de début d'exercice. Ces mesures sont efficaces.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Cet article instaure le conventionnement sélectif des médecins libéraux. Je vais revenir sur les quatre raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression. Je suis étonnée que votre côté de l'échiquier politique ne soit pas inquiet de la charge que le déconventionnement des médecins ferait peser sur les malades. Ils n'auraient pas d'autre choix que d'aller consulter un médecin non conventionné sans être remboursés. Deuxième point : vous dites que le dispositif n'est pas un frein au choix de la spécialité. Mais quand vous êtes étudiant, vous devez choisir, d'une part, votre spécialité et, d'autre part, si vous allez la faire à l'hôpital ou en ville. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Si, depuis plusieurs années, la nécessité de renforcer l'accessibilité à des soins de qualité est collectivement ressentie, nous ne partageons pas votre acharnement à voir par le seul prisme de l'obligation d'installation des jeunes médecins le problème des déserts médicaux. Nous pensons que la question de l'accès aux soins ne doit pas se résumer à celle de l'accès à un médecin mais concerne plus généralement l'accès à une offre de soins. En effet, s'il convient de former plus de médecins, ce que nous avons permis avec la suppression, dès 2019, du numerus clausus, qui portera ses fruits dans plusieurs années, c'est aussi grâce à une meilleure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Vous avez permis à de nombreux professionnels de vacciner. Grâce à cette décision, la campagne bat son plein ; dans le Loiret, il y a plus de monde dans les centres qu'au mois de juillet, au plus fort de la campagne. Je remercie tous les acteurs mobilisés. Cependant, le nombre d'hospitalisations va augmenter. Or les établissements de santé, particulièrement ceux de mon territoire, connaissent déjà de grandes difficultés, notamment du fait d'un manque de personnel, mais aussi en raison de la grande fatigue des soignants face à une crise qui dure depuis deux ans. Ne serait-il pas possible et pertinent d'inciter fortement les infirmières, notamment celles qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Vous avez permis à de nombreux professionnels de vacciner. Grâce à cette décision, la campagne bat son plein ; dans le Loiret, il y a plus de monde dans les centres qu'au mois de juillet, au plus fort de la campagne. Je remercie tous les acteurs mobilisés. Cependant, le nombre d'hospitalisations va augmenter. Or les établissements de santé, particulièrement ceux de mon territoire, connaissent déjà de grandes difficultés, notamment du fait d'un manque de personnel, mais aussi en raison de la grande fatigue des soignants face à une crise qui dure depuis deux ans. Ne serait-il pas possible et pertinent d'inciter fortement les infirmières, notamment celles qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Je vous remercie pour ce rapport sur les GHT, qui ont vocation à aménager le territoire de santé. Vous montrez une grande hétérogénéité dans leur mise en place. Il paraît effectivement indispensable, ou au moins nécessaire, de redéfinir le périmètre de certains de ces GHT. Votre rapport confirme, comme les rapports de l'IGAS et de la Cour des comptes le constataient, que nous sommes vraiment au milieu du gué dans la mise en place des GHT. Cela prend beaucoup de temps aux soignants, aux directions et le coût n'en semble pas neutre d'après votre rapport, même s'il est difficile d'estimer précisément combien coûte la création des GHT. Vous proposez de ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est fatigué, M. Bazin !
Question orale du 07/12/2021 : Santé des étudiants
En octobre, les distributions alimentaires et de produits d'hygiène ont repris sur le campus d'Orléans ; près de quatre cents étudiants étaient présents. Au total, à ce jour, 1 200 étudiants ont reçu au moins une fois un panier, selon les estimations de l'association O'SEM – Orléans soutient les étudiant.e.s du monde. Je tiens à remercier ces associations, tout particulièrement celles mobilisées à Orléans, dans ma circonscription, qui font un travail remarquable. Ces distributions ont été lancées pendant la crise sanitaire pour aider les étudiants sans ressources. Le confinement n'est plus là, mais la précarité étudiante est toujours présente. Si ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Cet article vise à garantir à tout citoyen qu'un hôpital où s'exercent des activités de chirurgie et d'obstétrique se trouve à moins de trente minutes en transport motorisé de chez lui. Au vu de la démographie médicale, cette disposition est irréaliste : nous manquons de chirurgiens, d'anesthésistes, de gynécologues. Surtout, notre vision diffère de la vôtre. Vous souhaitez une homogénéité territoriale ; or ce qui importe aux gens est que leur demande de soins de proximité reçoive une réponse graduée, ce que nous faisons d'une part avec les CPTS, d'autre part en labellisant les hôpitaux de proximité.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Quant au reste, je vous renvoie à un ouvrage fort intéressant de Frédéric Pierru, Hippocrate malade de ses réformes, paru en 2007 : vous constaterez à sa lecture que le corporatisme médical n'est pas le plus important de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Enfin, nous entendons évoquer doucement l'idée selon laquelle se manifesterait dans l'hémicycle un certain corporatisme médical. Je suis fière d'appartenir à la première majorité qui a précisément combattu ce corporatisme en élargissant les compétences des autres professionnels de santé, les possibilités de leur déléguer des tâches.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec M. Chassaigne lorsqu'il dit que le choix est permis : l'article 4 prévoit de réorienter le financement des incitations à l'installation vers les centres de santé. Ensuite, la proportion croissante de femmes médecins a été invoquée à plusieurs reprises pour expliquer une diminution du temps de travail ; or des études de la DREES montrent qu'il s'agit là d'un effet générationnel et non d'une conséquence de la présence accrue des femmes au sein de la profession.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Oui, en spécialistes, mais pas en généralistes !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Monsieur le rapporteur, je suis effectivement docteur le lundi matin, mais le reste du temps, je suis députée comme vous. Il me paraît important de rappeler que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite Ma santé 2022, prévoit que les ARS acceptent le nombre d'étudiants à former, communiqué par les universités, après consultation de la CRSA (conférence régionale de la santé et de l'autonomie). Dans ma région, on forme deux fois moins d'étudiants en médecine que dans les autres régions ; je suis donc bien consciente qu'il faut en augmenter le nombre. Mais dans l'article 1er , vous retirez des capacités de formation ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
L'objectif du doublement du nombre de maisons de santé pluriprofessionelles et de centres de santé est atteint. Il faut poursuivre le mouvement. Nous avons, depuis le début de la législature, et encore cette semaine, proposé de nombreuses avancées en matière de délégation de tâches et de pratiques avancées – je pense notamment à la possibilité donnée aux orthoptistes de réaliser des bilans visuels, à l'accès direct aux kinésithérapeutes ou aux orthophonistes, que nous sommes en train d'expérimenter, ou encore à l'autorisation de primo-prescription pour les infirmières en pratique avancée. Toutes ces mesures libèrent du temps pour les médecins et ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Nous sommes réunis aujourd'hui afin d'examiner la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. C'est avec beaucoup d'humilité que notre groupe aborde l'examen de ce texte, tant les difficultés d'accès aux soins sont réelles dans nos territoires. Nous sommes nombreux à nous être mobilisés pour l'amélioration de l'accès aux soins mais, si nous partageons votre constat au sujet des difficultés rencontrées sur nos territoires, nous n'adhérons pas aux solutions que vous proposez dans ce texte : exerçant, en tant que parlementaires, notre mandat dans un même objectif, celui d'améliorer la vie des gens, nous le ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le solde de la sécurité sociale reste durablement et massivement affecté par la crise même s'il l'est moins que prévu, notamment en raison d'une reprise économique forte. Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L'ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d'euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l'épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade. Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l'ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l'hôpital. Ce texte prévoit la poursuite des engagements du ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C'est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Nous proposons la suppression du gage financier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Monsieur le rapporteur, je vous rejoins sur l'intérêt des hôpitaux de proximité. Au reste, c'est notre majorité qui a permis la labellisation desdits hôpitaux et entrepris des réformes structurelles, puisque nous avons modifié le financement des établissements en mettant fin au tout‑T2A et impliqué les professionnels de ville dans leur gouvernance. La labellisation permet une gradation des soins, sans laquelle il n'est pas possible d'avoir accès à des soins de proximité de qualité. Ce qui importe, c'est que les patients soient pris en charge au bon endroit au bon moment. Tel est l'objet de la stratégie « Ma Santé 2022 » : réorganiser les soins de ville ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Par l'article 5, vous nous proposez un modèle unique d'organisation territoriale de l'hospitalisation. J'aimerais beaucoup le voter, mais, compte tenu de la faiblesse excessive de la démographie médicale – je continue d'ailleurs d'assurer une consultation, le lundi matin, dans mon hôpital – il rendrait impossible d'assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients. Force est de constater que nous ne sommes pas d'accord sur la manière dont nous pourrions améliorer l'accès aux soins. Nous proposons de supprimer l'article 5.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
L'article 4 tend à revenir sur le contrat de début d'exercice. Or ce dispositif, instauré par la LFSS 2020, contribue à encourager l'installation des jeunes médecins, sans que notre volonté de développer les centres de santé soit pour autant remise en cause : des financements sont consacrés à ces structures, dont le nombre croît. En tout état de cause, il ne me paraît pas pertinent de lier la fin du contrat de début d'exercice à l'augmentation du nombre de centres. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Le rapport pourrait être intéressant, mais il relève davantage du Printemps social de l'évaluation. Je suis donc défavorable, non à l'idée mais à la méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Le rapporteur nous reproche d'être corporatistes et de ne pas vouloir bouger les lignes. Je l'invite à relire le communiqué commun du Conseil national de l'Ordre national des médecins et des syndicats de médecins libéraux du 5 novembre 2021, qui nous reproche d'avoir, dans le dernier budget de la sécurité sociale, permis l'accès direct aux orthoptistes, aux orthophonistes, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux infirmiers en pratique avancée pour les primo-prescriptions. Nous ne pouvons pas être traités de corporatistes si lesdites corporations nous envoient un tel communiqué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Ne soyez pas caricatural : nous ne nous satisfaisons pas de l'état actuel de l'accès au soin dans nos circonscriptions, et nous nous battons tous les jours sur ce sujet. Mais depuis quatre ans, nous avons déjà beaucoup réformé. Nous sommes opposés à cet article pour trois raisons. Les consultations de nombreux patients risquent de ne pas être remboursées par la sécurité sociale puisque nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de professionnels pour appliquer ce conventionnement. De plus, le message que vous envoyez aux étudiants les incitera à choisir une autre spécialité que la médecine générale, ou à se diriger vers l'industrie pharmaceutique ou la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
La loi « Ma Santé 2022 » a contribué à démocratiser les études en santé en réformant la première année de médecine, avec les parcours accès santé spécifiques et licences accès santé. Des étudiants qui ne peuvent pas se loger dans la ville de leur CHU peuvent passer leur première année près de chez eux. Les profils géographiques et sociaux sont donc diversifiés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Les CESP sont positifs, mais leur généralisation, prévue dans cet article, serait une mesure coercitive. Il nous semble préférable, plutôt que de l'obliger, que l'étudiant construise son parcours professionnel lui-même, afin que son choix soit motivé par des considérations positives.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Nous augmentons déjà le nombre de maîtres de stage et de professeurs universitaires en médecine générale, et il faut accélérer. En revanche, une obligation de stage en zone sous‑dense serait inapplicable pour un interne en neurochirurgie ou en chirurgie cardiaque par exemple, car aucun de ces services ne s'y trouve. Nous voterons contre cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Le Centre‑Val de Loire est la seule région à ne disposer que d'un seul CHU. Depuis soixante‑dix ans, nous formons deux fois moins d'étudiants que d'autres régions ayant le même nombre d'habitants. Nous savons donc ce qu'il en est de la difficulté d'accès aux soins, ce qui a d'ailleurs justifié mon engagement en politique. La hausse du nombre de médecins doit se poursuivre – 20 % en plus, ce n'est pas rien – mais il faudrait aussi considérer que la question des soins ne se limite pas à l'accès au médecin, sur quoi se concentre cette proposition de loi. Il y a bien d'autres innovations à faire et mesures à prendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je suis étonnée que le rapporteur, que je pensais communiste, déplore que la loi que j'ai défendue prévoie, pour lutter contre l'intérim médical, de plafonner la journée de médecin intérimaire à 1 200 euros, contre plus de 3 000 euros actuellement. L'article 1er nous semble satisfait. La loi « Ma Santé 2022 » du 24 juillet 2019 a supprimé le numerus clausus, c'est-à-dire la définition nationale du nombre d'étudiants. Depuis la rentrée 2020, les universités et les ARS, après consultation des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, définissent ensemble le nombre d'étudiants en fonction des besoins et des possibilités de formation ...
