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Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do que propose l'article 52, …
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, vous avez tous entendu le chiffre de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel de la politique du logement en France. Ces 40 milliards d'euros sont dépensés tous les ans pour alléger la part des dépenses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d'effort net des ménages continue pourtant d'augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu. Une même hausse du taux d'effort touche ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do … qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu'elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Je vais retirer l'amendement visant à maintenir l'APL accession au-delà du 1er janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l'ai expliqué dans mon rapport, l'APL accession permet aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété, rejoignant en cela l'objectif du Gouvernement d'accroître la vente de logements HLM à leurs locataires. Ce dispositif, qui fait actuellement l'objet de négociations, doit être retravaillé. Je veillerai à ce que la question de l'APL accession soit posée de nouveau en deuxième lecture.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour rappel, nous sommes déjà le 17 novembre !
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je le retire également.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, plusieurs invités m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. C'est pourquoi une sortie progressive du dispositif s'impose. Je sais que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, mais il me semble que la rédaction que je ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Elle permettra d'éviter les effets d'aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l'administration, il m'a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu'au 31 décembre 2017 évitera les effets d'aubaine. Pour les projets déposés avant cette date, prévoir une date de signature jusqu'au 30 juin 2019 permettra de disposer d'un délai suffisant, en tenant compte des recours possibles. Ces modalités de sortie progressive me paraissent équilibrées et ne léseront pas les projets déjà en cours.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2017. Cela signifie que les projets actuellement dans les tuyaux seront stoppés nets si les permis ne sont pas délivrés d'ici là.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le dispositif Pinel n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, une évaluation complète n'a jamais été rendue publique sur les conditions de contrôle et le respect de ces plafonds par les contribuables bénéficiant d'une ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France. Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Oui.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Actuellement, une déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, dont seul l'un d'entre eux est chargé de l'ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d'expropriation. Or, à l'issue de la déclaration d'utilité publique, il peut être utile que chaque maître d'ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des expropriations exigées par le projet dont il est chargé.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d'espace à dix ans. En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu'au jour de l'approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l'immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d'arrêt du projet.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Parlons de l'article 25, ne faisons pas de hors-sujet.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d'un plan global d'aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement. Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Actuellement, seuls les architectes sont habilités à élaborer le projet architectural, paysager ou environnemental nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l'élaboration des projets, notamment s'agissant de l'organisation de l'espace ou de la création des paysages. Sans remplacer les architectes, les paysagistes pourraient être autorisés à participer à l'établissement du projet lorsque celui-ci ne comporte pas de construction et ne concerne que les paysages, la nature ou la biodiversité.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à faciliter l'aménagement d'un lotissement en créant un permis d'aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues est réel. Il convient de leur permettre de traduire en une seule opération d'aménagement certains projets, dans la mesure où ils font partie d'un programme de rénovation des centres bourgs.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d'aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d'urbanisme – , lorsqu'ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l'environnement. Selon l'ordonnance du 3 août 2016, en l'état actuel des textes, deux procédures de concertation pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont prévues. Ces deux procédures, n'étant pas articulées, peuvent s'appliquer à un même projet. Dans un but de simplification et de sécurisation, il est proposé de prévoir que les ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l'habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l'habitat à la métropole, à savoir le 1er janvier 2019. Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une forme spécifique : les sociétés anonymes de coordination. En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats qui ont eu lieu en commission, et ceux qui ont lieu en ce moment en séance publique, quoique fort intéressants, témoignent que des incompréhensions subsistent à ce sujet. Ces sociétés ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le regroupement des bailleurs sociaux permettra de faire fonctionner un système de péréquation interne, de mutualiser les compétences, d'avoir accès à de meilleurs outils financiers et à de meilleures conditions d'achat. Ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : construire plus, mieux et moins cher, afin de remédier aux inégalités territoriales et sociales, et à la pénurie de logement que nous connaissons depuis trop longtemps.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l'état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu'elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu'ils louent en application de l'article 13.
Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s'il fallait dresser un tableau de l'état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d'euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens. Mais, en même temps, il faudrait mentionner l'augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modestes. En même temps, nous parlerions des zones tendues, notamment en ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété
Je vous engage à travailler avec le cabinet du ministre pour poursuivre les échanges car les réponses ne sont pas nécessairement d'ordre législatif. Pour ces raisons, je ne soutiens pas cette proposition de loi et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter pour la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété
Monsieur le rapporteur, j'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l'information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. L'amendement vise à reconnaître constitutionnellement l'importance et l'impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d'exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu. Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les valeurs d'un numérique plus juste et accessible à tous.
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Non, monsieur le président. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Nous dépensons 40 milliards d'euros pour loger nos concitoyens : c'est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logement. On compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social, alors qu'elles devraient normalement être le public prioritaire. Pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement tend à le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit les principes fondamentaux du fonctionnement de l'État, en ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d'affaires d'une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d'une entreprise justifie qu'il y soit également fait référence.
Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l'expression « relevés individuels d'informations », connue des chambres d'industrie et de commerce et employée dans le code de commerce. En substituant à cette expression celle d'« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d'assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d'interprétation de la part des CCI.
Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement vise à inciter les CCI de régions, lorsque c'est possible, à dématérialiser l'offre des services proposés par CCI France. Cela s'inscrit en effet dans la logique de modernisation des CCI, leurs missions devant tenir compte de la transformation numérique qui accompagne l'évolution des entreprises.
Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Cet amendement vise à fixer un délai pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire et l'indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettra, d'une part, de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions, d'autre part, d'assurer l'efficacité du dispositif.
Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Je retire l'amendement no 1256 .
Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do J'ai l'honneur, pour la deuxième année consécutive, d'être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L'année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, depuis la stratégie pour le logement annoncée en septembre 2017, nous avons participé à l'élaboration d'une modernisation sans précédent de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Il s'agit d'un amendement d'appel visant à rétablir le dispositif de l'aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné en cours d'année 2017. L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants.
Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l'ancien. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes qui permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Ce lundi, une table ronde à l'attention des seniors sur le démarchage, qu'il soit à domicile ou téléphonique, s'est tenue dans une commune de ma circonscription. Organisée à l'initiative d'une association de consommateurs, cette rencontre avait pour objectif de sensibiliser ce public aux pratiques à tenir en cas de démarchage. La nécessité d'alerter et de protéger trouve une traduction concrète dans la présente proposition de loi. Je remercie à cet effet M. le rapporteur de nous permettre de poursuivre le débat que nous avions entamé au premier semestre. Ce texte poursuit une finalité équilibrée, qui va au-delà de la protection des consommateurs. En ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Il vise à encadrer, par voie d'arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l'objet d'un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés. Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l'image auprès des consommateurs s'en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les professionnels soient soumis aux sanctions applicables en cas de non-respect des bonnes pratiques en matière de démarchage. Nous sommes tenus de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Je retire mon amendement au profit de l'amendement relatif à la charte des bonnes pratiques qui sera présenté ultérieurement par M. le rapporteur et dans l'attente des conclusions du CNC à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission. Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
L'encadrement du démarchage vise à protéger nos concitoyens contre les appels non désirés en rendant effectif leur droit de s'y opposer. À cette fin, le service Bloctel, dispositif permettant à tout individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition pour ne plus être démarché par téléphone, a été mis en place il y a près de deux ans. Les professionnels sont tenus, sous peine de sanction, d'actualiser leurs fichiers auprès de ce service, moyennant le paiement d'un abonnement. Bloctel présente un bilan encourageant, mais encore loin d'être suffisant ; en effet, le faible nombre de professionnels abonnés à ce service amoindrit l'efficacité de ...
