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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Le président Emmanuel Macron a annoncé, lors des « Vingt-Quatre Heures du bâtiment », l'extension du PTZ aux constructions neuves en zones B2 et C, avec un plafond à 20 %, contre 40 % en zone tendue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017
Compte tenu du coût des aides personnalisées au logement (APL) et de leur effet inflationniste, le Gouvernement a voulu recentrer l'effort de la Nation en matière de logement sur le choc de l'offre, sur l'hébergement, l'accompagnement des plus fragiles et des solutions adaptées au parcours de vie de chacun, ce qui permettra d'assurer la mobilité au sein du parc de logements sociaux. C'est pourquoi vous avez souhaité demander aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) un effort assorti de mécanismes de compensation. Le secteur possède des fonds propres supérieurs à ses engagements d'emprunt pour des montants qui s'élèvent à des dizaines de milliards ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2017
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Avis défavorable. Ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. De nombreuses études ont d'ailleurs déjà été publiées sur l'effet inflationniste des APL. La plus récente date de 2014 et a été réalisée par l'INSEE. Elle fait suite à d'autres études comme celle du Conseil général de l'environnement et du développement durable, publiée en 2012, et celle de l'économiste Gabrielle Fack, publiée en 2006. Il est vrai qu'un débat existe entre les économistes pour quantifier avec précision cet effet inflationniste. Mais laissons ce débat académique vivre par lui-même, sans que la loi intervienne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2017
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Avis défavorable. Une nouvelle fois, ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. Une instance est, par ailleurs, déjà chargée d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre de la loi DALO : il s'agit du comité de suivi de la loi DALO, placé auprès du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance est composée de parlementaires, de représentants des associations de lutte contre l'exclusion et de représentants des associations de locataires. Elle élabore chaque année un rapport public. Le dernier en date a été publié en décembre 2016 et concerne justement l'effectivité du droit au logement opposable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2017
Stéphanie Do, rapporteure pour avis
Stéphanie Do Avis défavorable. Certes, ce sujet est important mais ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances et ne fait pas avancer les choses. S'il le souhaite, le Parlement peut procéder à ce travail d'évaluation lui-même via des missions d'information ou des commissions d'enquête sans avoir besoin de passer par la loi et une demande au Gouvernement. Un rapport du CGEDD, de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur les « modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » a, par ailleurs, déjà été rendu public en 2015.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement
Stéphanie Do La politique du logement menée depuis des dizaines d'années n'a pas permis d'obtenir les résultats espérés, malgré son coût important. En zones tendues, l'offre ne parvient pas à satisfaire la demande, de nombreux ménages ne trouvent pas à se loger. En conséquence, le mal-logement et le nombre de sans-domicile-fixe se maintiennent ou augmentent. Les ménages doivent consentir des taux d'effort importants pour se loger ou habitent de plus en plus loin. Par ailleurs, le logement social souffre de déficiences : il ne parvient pas à répondre à la demande. En conséquence, la durée d'attente d'un logement social est beaucoup trop importante. Par ailleurs, la ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do que propose l'article 52, …
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, vous avez tous entendu le chiffre de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel de la politique du logement en France. Ces 40 milliards d'euros sont dépensés tous les ans pour alléger la part des dépenses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d'effort net des ménages continue pourtant d'augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu. Une même hausse du taux d'effort touche ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do … qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu'elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Stéphanie Do Je vais retirer l'amendement visant à maintenir l'APL accession au-delà du 1er janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l'ai expliqué dans mon rapport, l'APL accession permet aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété, rejoignant en cela l'objectif du Gouvernement d'accroître la vente de logements HLM à leurs locataires. Ce dispositif, qui fait actuellement l'objet de négociations, doit être retravaillé. Je veillerai à ce que la question de l'APL accession soit posée de nouveau en deuxième lecture.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour rappel, nous sommes déjà le 17 novembre !
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je le retire également.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, plusieurs invités m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. C'est pourquoi une sortie progressive du dispositif s'impose. Je sais que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, mais il me semble que la rédaction que je ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Elle permettra d'éviter les effets d'aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l'administration, il m'a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu'au 31 décembre 2017 évitera les effets d'aubaine. Pour les projets déposés avant cette date, prévoir une date de signature jusqu'au 30 juin 2019 permettra de disposer d'un délai suffisant, en tenant compte des recours possibles. Ces modalités de sortie progressive me paraissent équilibrées et ne léseront pas les projets déjà en cours.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2017. Cela signifie que les projets actuellement dans les tuyaux seront stoppés nets si les permis ne sont pas délivrés d'ici là.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le dispositif Pinel n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les plafonds de loyer associés au dispositif Pinel sont en moyenne inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Toutefois, une évaluation complète n'a jamais été rendue publique sur les conditions de contrôle et le respect de ces plafonds par les contribuables bénéficiant d'une ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France. Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont ...
Question orale du 23/01/2018 : Prévention des crues et des inondations
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, la Seine-et-Marne est actuellement frappée par de fortes inondations dues aux crues de la Marne au nord et de la Seine au sud. Hier, le département a été placé en vigilance orange. Aujourd'hui, le niveau de la Seine à Melun a dépassé celui de la crue historique de 2016. Et il en va de même pour l'eau de la Marne. Ces inondations, qui touchent aussi bien des territoires ruraux que des territoires urbains, ont des conséquences désastreuses sur l'activité de la Seine-et-Marne. Pour la population, les craintes provoquées sont d'autant plus fortes que le souvenir de la crue de 2016 est ...
Question orale du 22/02/2018 : Fermeture du site de nestlé à noisiel
Le groupe Nestlé France a annoncé, en novembre dernier, le déménagement de son siège implanté à Noisiel, au quatrième trimestre de 2019, afin de regrouper ses six sièges sociaux français et ses 2 500 salariés sur un site unique, situé dans le sud de Paris. La commune de Noisiel et la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne seront directement impactées par ce départ sur les plans budgétaire, économique et social. En effet, le groupe Nestlé France emploie 1 800 salariés sur le site implanté depuis vingt-deux ans à Noisiel, et il est l'un des principaux contribuables de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Le rapporteur a sans doute souhaité marquer son soutien à notre amendement CE224, identique…
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Dans le domaine très particulier de l'urbanisme où existent déjà des dérogations de justice administrative, les spécificités du secteur, les sommes en jeu, les délais nécessaires avant de donner le premier coup de pioche et la nécessité de créer un choc de l'offre justifient pleinement une adaptation des procédures administratives. Cela étant, je retire l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement vise à redonner toute sa clarté logique à un article du code de la construction et de l'habitation modifié par le projet de loi qui y ajoute une condition à d'autres conditions déjà imbriquées. Sur le fond, rien ne change : l'amendement reprend le sens du projet de loi tel qu'il apparaît dans l'étude d'impact.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Le délai actuel de recours contentieux contre un permis de construire est de deux mois, ce qui peut paraître raisonnable. Cependant, l'introduction d'un recours gracieux proroge toute la procédure de la durée nécessaire au traitement dudit recours, la durée totale de la procédure pouvant alors atteindre six mois, ce qui soumet l'opérateur à une longue incertitude et, de ce fait, constitue un frein à la construction. Nombreux sont les acteurs qui attendent une réduction de ces délais. Le plus simple serait de réduire de moitié chaque délai – celui du dépôt d'un recours contentieux, celui du dépôt d'un recours gracieux et celui de l'instruction de ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Depuis la loi du 13 juillet 2006, il est possible de procéder à l'annulation partielle d'un permis de construire pour permettre la régularisation d'un aspect du projet jugé fautif mais régularisable. Cette possibilité est très appréciée par les opérateurs car elle permet d'améliorer un projet contenant des erreurs tout en évitant le couperet d'une annulation complète. Le projet de loi prévoit d'ailleurs de manière tout à fait judicieuse d'imposer au juge cette annulation partielle lorsqu'elle est possible. Il semblerait logique d'ouvrir la même possibilité pour le référé suspensif, une procédure d'urgence qui permet au juge d'ordonner la suspension des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Le projet de loi prévoit de faciliter le versement de dommages et intérêts en cas de recours abusifs et c'est une excellente chose ; encore faut-il en modifier les montants, généralement trop faibles. Il convient donc d'encourager le juge à prendre en compte la question de la dissuasion lorsqu'il fixe le montant des dommages et intérêts, tout en restant fidèle au principe de réparation, puisque le montant réclamé restera lié au préjudice subi. Le préjudice étant parfois très important, le juge pourra ne pas condamner le fautif à verser un montant équivalent au motif qu'une somme trop importante met en cause le droit au recours. Comme à son habitude, il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
La longueur des délais de jugement des contentieux représente un frein et un coût importants qui entravent fortement la construction et provoquent l'abandon de certains projets. D'après l'étude d'impact du projet de loi, un recours dure deux ans en moyenne, à quoi il faut ajouter une année supplémentaire en cas d'appel. À défaut d'encadrer la durée de ces recours, il serait souhaitable d'accélérer l'examen de leur recevabilité en fixant un délai prévisible. La fixation à trois mois du délai d'examen de la recevabilité des recours par le tribunal permettrait d'évacuer rapidement certaines demandes et libérerait les opérateurs d'une gêne inutile sans pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d'administration d'un office.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je précise qu'il n'est pas question ici du rapport complet d'une quarantaine de pages, mais d'un rapport synthétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je souhaite que le renouvellement intervienne dans la limite de dix mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je maintiens mon amendement car je n'ai pas pris connaissance de l'amendement CE1675.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le projet de loi précise que le bail mobilité ne peut avoir une durée de plus de dix mois et qu'il est impossible de contracter un nouveau bail mobilité pour un même logement avec un même locataire. Cette impossibilité de renouvellement comporte un inconvénient. En effet, certaines personnes en mobilité professionnelle ou en formation ne savent pas toujours à l'avance combien de temps elles vont rester dans un territoire. Si elles restent plus longtemps que prévu, elles ne pourront pas renouveler leur bail, ce qui est fâcheux. C'est pourquoi il devrait être possible de renouveler le bail mobilité, à l'intérieur de sa durée maximale de dix mois. Cette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettra de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition qu'il ne soit pas détourné. Les associations de défense des intérêts des locataires craignent que des bailleurs peu scrupuleux n'utilisent le bail mobilité en lieu et place d'un bail classique d'habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce nouveau bail soit bien accepté, il est nécessaire d'anticiper les tentatives de détournement. C'est l'objet de mes amendements CE1602 et CE1603. L'un des abus consisterait à faire tourner les locataires dans plusieurs des appartements que le bailleur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
En l'état actuel du projet de loi, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité et obtenir d'office la transformation du bail mobilité en un bail d'habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée ou une lettre d'huissier lui signifiant sa volonté de récupérer son logement. Pour cela, il lui suffirait de rester dans les lieux le lendemain de la fin du bail. C'est pourquoi il est préférable de laisser au bailleur un délai d'un mois après la fin du bail, afin qu'il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le bail mobilité créé par le présent projet de loi est conçu pour être simple d'utilisation. C'est pourquoi les charges seront payées sous la forme d'un forfait non récupérable. Cependant le texte précise que le montant doit être calculé sur la base des charges acquittées par le précédent locataire. Cette formulation pose question : que se passe-t-il s'il n'y a jamais eu de locataire ? Et si le précédent locataire a quitté les lieux il y a une dizaine d'années ? Il paraît donc plus pertinent de se fonder sur les charges réelles habituelles pour cette période de l'année. Le mot « habituel » permettra au bailleur de se fonder sur les charges des années ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Mon amendement poursuit le même objectif que celui de Mme la rapporteure. Nous souhaitons exempter le bail mobilité de la procédure d'autorisation de changement d'usage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
L'un des objectifs du bail mobilité est d'inciter les propriétaires à mettre à la disposition des locataires en mobilité professionnelle ou en formation des logements jusqu'ici inutilisés. C'est le cas des résidences secondaires. Si les propriétaires décident de louer leur logement quand ils sont absents, cela permettra d'augmenter l'offre de logements de manière notable, en particulier dans les zones tendues. Or la loi impose la déclaration en mairie de toute location de courte durée, dès lors que celle-ci ne constitue pas la résidence principale du bailleur. Afin d'inciter les bailleurs non professionnels à mettre leur bien en location, il serait souhaitable ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d'attribution. Toutefois, il précise que les articles L.442-3-1 et L.442-3-2 du CCH s'appliquent. Or, ces articles prévoient que, dans certains cas, les locataires en sous-occupation ou dont l'habitat est adapté aux handicapés alors qu'il n'y a plus de personnes présentant un handicap, devront quitter les lieux après trois propositions refusées. Il semble donc nécessaire de proposer, en même temps qu'une plus grande vigilance dans le réexamen des conditions d'occupation des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le projet de loi prévoit que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette obligation peut paraître un peu lourde, d'autant que le paiement des charges se fait sur la base d'un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l'utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à transmettre systématiquement la quote-part à chaque conclusion de bail. Par contre, si le locataire l'exige, le bailleur devra lui fournir cette information, afin qu'il puisse vérifier que le montant du forfait n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le texte prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée limite cette disposition aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». L'objet du présent amendement est de permettre une application plus simple et plus complète de la loi car le texte modifié englobera tous les cas possibles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Par souci de simplification, le texte ne prévoit pas d'assortir de diagnostics techniques au bail mobilité. Si nous souscrivons à cette intention de simplification, il ne faudrait toutefois pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail pour proposer un habitat indigne à leurs locataires. C'est pourquoi il serait souhaitable d'annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de cinq ans.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
J'ajoute, pour compléter les arguments de M. Peu, qu'en circonscription, nous recevons beaucoup de demandes relatives à cette problématique et que, lorsque nous nous tournons vers le préfet, celui-ci nous répond que le handicap n'est pas pris en compte dans le dispositif DALO. Et il s'agit vraiment de cas concrets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40, permettant de mieux articuler le surendettement avec les procédures de résiliation de bail, est fixée au 1er janvier 2019. Les créanciers n'ont connaissance de l'existence d'un dossier de surendettement qu'à compter de sa recevabilité. Cet amendement vise à élargir l'applicabilité de l'article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date, mais qui n'ont pas encore été déclarés recevables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Mes amendements ayant été pris en considération par l'amendement de M. Nogal, je les retire.
