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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu J'en viens à présent à la question de Jacques Marilossian. Vous avez raison de souligner que le drone ne constitue en rien une solution universelle capable de nous sauver de l'ensemble des périls et des conflits qui se présenteront devant nous. Il ne s'agit que d'un outil parmi d'autres, un outil utile ayant vocation à être toujours plus utilisé. Il reste vulnérable, vous l'avez dit, en raison de sa lenteur – qui le rend facilement destructible – et de sa sensibilité aux conditions météorologique. Je n'oublie pas non plus la menace cyber, les drones pouvant être attaqués, voire détournés ou la cible de prise de contrôle par un adversaire. Les drones ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu M. Thiériot a soulevé une vraie question en évoquant la motorisation de l'Eurodrone. Je vais faire nôtres les propos du délégué général pour l'armement, selon lequel « une solution qui ne serait pas ITAR-free ne répondrait pas au cahier des charges ». La vigilance est majeure car si l'Eurodrone est le fruit d'une collaboration européenne approfondie, il doit surtout être le gage de notre souveraineté et du soutien à la BITD française et européenne. Il ne faudrait pas que ce soit « un Eurodrone pour se faire plaisir ». Je suis confiant mais j'appelle à la vigilance car cet appareil devra être performant aussi bien en projection qu'utilisé sur le ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Cher Fabien Gouttefarde, s'agissant des essaims de drones, les réponses que j'ai pu apporter aux premières questions posées ne concernaient pas exactement le même sujet. D'une certaine manière, nous pourrions dire qu'il y a finalement deux types d'essaims de drones. D'abord, les essaims de petits drones, susceptibles d'être mis en œuvre sur le territoire national, pour attaquer soit un site sensible, soit une manifestation. Comme je l'indiquais en réponse à M. Ferrara, c'est ce sur quoi nous devons concentrer nos efforts, car les réponses sont insuffisantes. C'est le cas dans d'autres pays, mais ce n'est pas une raison pour nous en contenter. En outre, vous avez ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Enfin, pour répondre au président Chassaigne, oui, il y a une vraie question de dépendance. Aujourd'hui, nous sommes dépendants de notre allié américain pour la mise en œuvre de nos drones stratégiques, même si nous partageons les mêmes objectifs – au Sahel en particulier, dans la lutte engagée contre les groupes armés terroristes. En l'état actuel, le décollage et l'atterrissage de nos drones Reaper sont assurés par des personnels américains. Cette dépendance est la conséquence d'un retard, qui nous force à utiliser des drones de technologie américaine. Elle se réduira à mesure de l'entrée en service du block 5 du Reaper, qui nous offre davantage ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Monsieur Favennec-Bécot, j'ai commencé à répondre à votre question en abordant le SCAF. Je crois qu'il faut en effet ne pas se fixer de limites à la recherche technologique, d'autant que d'autres que nous – forces occidentales – se fixeront moins de limites morales et éthiques. Je rejoins d'ailleurs là aussi les propos tenus par le président Chassaigne. Pour l'heure, la position de la ministre des Armées est très claire – et je la partage totalement – et place l'humain au cœur du dispositif. Cette place ne doit pas changer. Concernant le programme NEURON, conduit par Dassault, j'aurais aimé pouvoir vous en dire plus mais, malheureusement, l'industriel ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Monsieur Larsonneur, il nous faut en effet concentrer les efforts, à tous les échelons et pour toutes les menaces. Les domaines marin et sous-marin présentent des enjeux de première importance. Je ne reviens pas sur la lutte anti-mines ou la reconnaissance et l'identification sous-marine. Concernant la protection des grands fonds marins et de ce qui s'y trouve – et je pense en particulier aux réseaux de télécommunications, nous sommes face à un défi majeur et je ne crois pas que nous devions faire preuve de modestie en ce domaine au cours des prochaines années, tant sur le plan défensif que sur le plan offensif. Gardons-nous de reproduire les décalages que ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Cher Jean-Marie Fiévet, nous partageons le même constant s'agissant de la montée en puissance des drones : les usages augmentent, de même que les frappes à partir de drones. De nombreux pays se dotent de drones – une centaine de pays disposent de drones militaires ou sont engagés dans de tels programmes – et les 21 000 drones que vous évoquez sont sans doute largement sous-évalués tant les informations demeurent parcellaires sur le parc de drones de certains États, dont la Chine. Vous vous posez notamment la question de l'avenir des drones, en particulier sur le plan de leur alimentation en énergie et de l'accroissement de leur endurance. De nombreux travaux ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Pour mieux répondre à la menace, il nous faut donc d'abord relever le défi capacitaire. Je commencerai par les bonnes nouvelles. Les différents acteurs concernés par la lutte anti-drones semblent s'être mis en ordre de bataille afin de rehausser leurs capacités de détection et de neutralisation des drones menaçants. Le temps des balbutiements est aujourd'hui derrière nous, et la France paraît mieux armée en matière de lutte anti-drones, bien que les différents acteurs avancent encore en ordre dispersé. Faisant référence en la matière, la gendarmerie nationale a concentré ses efforts sur la détection des drones de loisir commercialisés par l'entreprise ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu En troisième lieu, le détournement des drones de loisir est porteur de deux grands types de dangers. D'abord, un usage malveillant des drones, y compris criminel. Comme nos collègues Jean-Jacques Ferrara et Christophe Lejeune l'avaient souligné dans leur rapport sur l'action aérospatiale de l'État, l'usage malveillant des drones peut revêtir plusieurs aspects, allant de la perturbation de la circulation aérienne à des activités d'espionnage, sans oublier la livraison de colis en tout genre en prison ou la préparation d'actions criminelles. Nous avons tous en mémoire la série d'incidents survenus en 2018 et 2019 dans plusieurs aéroports européens. Je pense ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Il est à présent temps d'en venir à la seconde partie de notre rapport : la défense anti-drones. Nous avons d'abord tenté de caractériser l'état de la menace pour la France et les Français. De manière schématique, et forcément caricaturale, la menace peut être divisée en trois grandes catégories. En premier lieu, sur les théâtres d'opérations, les drones représentent un danger accru pour les armées françaises. Dans les guerres asymétriques qu'elles mènent au Levant ou au Sahel, les forces françaises font face à un usage croissant des drones. Certes, les groupes armés terroristes ne sont aujourd'hui pas en mesure de développer, d'acquérir ou de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu La montée en puissance du parc de drones militaires est manifeste depuis 2019. L'investissement conséquent du ministère des Armées ces dernières années se traduira, à terme, par un véritable changement d'échelle de la composante « drones », le parc passant de quelques dizaines d'appareils il y a cinq ans à plusieurs milliers d'ici deux ou trois ans. Il faut bien sûr s'en féliciter ! La partie est toutefois loin d'être gagnée, et il est de notre responsabilité de veiller à ce que les programmes annoncés soient réalisés, et à ce que les moyens budgétaires alloués soient conformes aux ambitions affichées. Et ce d'autant plus que le renforcement de la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Car bien que des armements plus classiques aient également été employés par les forces de l'Azerbaïdjan, la guerre du Haut-Karabagh pose de nouvelles questions sur l'emploi des drones, ainsi que sur la menace qu'ils constituent. Car c'est bien de ça qu'il s'agit : où en est la France de sa réflexion quant à l'emploi des drones, d'un point de vue offensif et défensif ? Pour répondre à cette question, nous avons conduit vingt auditions. Nous avons évidemment entendu les représentants des états-majors, ainsi de la direction générale de l'armement et de l'Agence de l'innovation de défense. Nous avons également reçu plusieurs acteurs industriels, ainsi que ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2021
Stéphane Baudu Madame la présidente, chers collègues, merci pour vos mots d'introduction et, en guise d'introduction, je souhaiterais d'abord vous remercier et à travers vous, la commission, pour nous avoir confié la conduite de cette mission. Nous avons été très heureux de vivre cette aventure, d'autant qu'avoir Jean Lassalle comme co-rapporteur est déjà une aventure personnelle en soi ! Je suis donc très heureux d'avoir vécu cette expérience, tant sur la forme que sur le fond. Je remercie également le secrétariat de la commission, y compris Gaston, qui y a effectué un stage, ainsi que nos collaborateurs respectifs, Anaïs et Jacques. Jean Lassalle et moi sommes très ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 02/06/2021
Mon collègue Jean Lassalle et moi-même avons la chance de conduire les travaux d'une mission d'information sur la guerre des drones. Certains événements survenus en 2020 témoignent de la place grandissante de ces derniers dans les affrontements et les conflits récents. Je pense notamment au regain de tension entre les États-Unis et l'Iran, caractérisé par la destruction d'un drone américain Global Hawk par l'Iran et la mort du général iranien Ghassem Soleimani, tué par une frappe de Reaper américain à proximité de l'aéroport de Bagdad. Je pense également à l'utilisation massive de drones par la Turquie en Syrie ou, encore, au conflit entre l'Azerbaïdjan ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Loi de programmation militaire et ses conséquences pour l'indépendance de la france
Hier soir, au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons déjà longuement évoqué la loi de programmation militaire 2019-2025, qui continuera d'être rigoureusement respectée, comme elle l'est depuis plus de deux ans – je salue ce soir cet engagement renouvelé, madame la ministre. Toutefois, vous nous avez aussi annoncé que, en raison des événements survenus pendant la crise sanitaire et surtout des évolutions stratégiques constatées dans le cadre des conflits actuels, la loi de programmation militaire devait être ajustée. Or, jeudi dernier, le comité d'éthique de la défense, dont je salue par ailleurs l'existence ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/03/2021
Vous avez souligné à plusieurs reprises la singularité de notre droit national et, plus généralement, du droit national par rapport au statut spécifique des militaires, qui doivent demeurer continuellement disponibles pour exercer leur mission et assurer les rotations. Cette singularité est encore plus grande pour notre armée, a fortiori depuis le départ de la Grande-Bretagne. C'est pourquoi cette question préjudicielle sur le temps de travail nous touche directement. Vous avez mentionné la responsabilité particulière de la France et de son armée sur le plan international, en matière de maintien de la paix et de la sécurité. Nous sommes l'unique force de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/03/2021
En 2019, la ministre des armées, Mme Parly, annonçait la concrétisation du projet La Fabrique défense, tourné vers la jeunesse, visant à consolider le lien entre les armées et la nation, ainsi qu'à l'émergence d'une culture stratégique européenne commune. Il s'agit de réunir une pluralité d'acteurs du monde de la défense, du secteur industriel universitaire aux institutions elles-mêmes, afin de sensibiliser les jeunes de 18 à 30 ans sur les enjeux propres à ce secteur singulier. En janvier 2020, le premier rendez-vous de La Fabrique défense a réuni au Paris Event Center des intervenants français et européens issus du monde de la défense. Cet ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Territorialisation du plan de relance
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est bien représentée !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/02/2021
Je suis favorable à une division par deux du rythme de l'artificialisation ; l'échelon régional, avec le SRADDET, est la meilleure approche. En revanche, certaines collectivités ont déjà adopté une démarche vertueuse et se sont engagées dans des processus SCOT ou PLUI. La possibilité de différencier les collectivités ou les territoires vertueux doit être affirmée lors des débats ou dans la loi. Les bons élèves doivent être reconnus, l'effort demandé ainsi que le rythme de revoyure des différents documents d'urbanisme, SCOT ou PLUI, adaptés aux efforts déjà fournis.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/02/2021
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Question orale du 16/02/2021 : Compétences gemapi
Je prends acte de la position de l'État concernant l'engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d'être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d'eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l'application de la compétence GEMAPI.
Question orale du 16/02/2021 : Compétences gemapi
Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d'Indre-et-Loire, porte sur la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024. Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d'assurer l'entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Avis favorable. Cet amendement conforte l'esprit initial de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d'État, car cet amendement permet d'aller plus loin dans l'amélioration des délais d'indemnisation.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Nous venons d'apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l'article 5 : sont prévus un cadencement des délais d'instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l'information de l'assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Je m'étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C'est chose faite avec l'amendement no 69, au profit duquel je lui propose de retirer le présent amendement.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l'engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s'appliquer aussi bien à l'architecte qu'à l'assureur, au maître d'oeuvre qu'à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l'habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit. Vous pourrez toujours me dire qu'il ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu'a récemment connu le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Cet amendement traite du même sujet que l'amendement important du Gouvernement que nous venons d'adopter mais avec une rédaction beaucoup plus floue – il évoque « l'ampleur des dommages subis ». Je vous propose donc de le retirer, au vu des engagements forts du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves. Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l'indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j'ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Merci, madame la secrétaire d'État, pour ce commentaire et pour la présentation de cet amendement de clarification auquel la commission est très favorable. Néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, nous voyons bien qu'il y a encore des inquiétudes.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». La proposition de loi initiale visait ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Avis très défavorable. L'ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditionner, auditer le travail de la commission interministérielle et pour modifier, agir, réagir, notamment sur la base des critères évoqués tout à l'heure. Nous partageons votre volonté de simplification, qui peut passer par la fusion ou la suppression de commissions qui ne servent pas ou trop peu, mais je peux vous dire ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Mme la secrétaire d'État ayant pris un engagement très clair au sujet de l'intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Cette proposition portant sur la durée d'exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Cet amendement entre dans le détail du fonctionnement de la commission ; or cela relève du futur décret. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Il est favorable ; la précision apportée est intéressante.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Oui !
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Il est défavorable. Nous partageons les préoccupations exprimées. Mais, si l'on comprend bien ce qu'est une petite commune, monsieur Breton, cette notion n'a pas de validité juridique ; je préfère la rédaction de l'amendement de Christine Pires Beaune, qui évoque une désignation par l'Association des maires ruraux de France. Les petites communes sont en effet souvent – certes pas toujours – des communes rurales. Quoi qu'il en soit, la composition de la commission sera déterminée par décret par le Gouvernement ; je souhaite à cet égard que celui-ci s'engage sur une juste représentation de tous les échelons des collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu'il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l'intensité de la catastrophe naturelle : l'événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d'un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ? Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j'évoquais dans mon propos liminaire, à l'instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-réhydratation. Bien entendu, les inondations violentes ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Très favorable. L'évolution des franchises est un sujet débattu depuis longtemps, ici comme ailleurs. En effet, elles sont fixées à des niveaux différents en fonction du risque de catastrophe naturelle, ce qui est perçu comme une injustice. Une modulation à la baisse va donc dans le bon sens, tout comme le traitement particulier des PME, exclues du dispositif général. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'État, pour ces engagements, qui se traduiront prochainement dans l'arrêté qui sera rédigé après la consultation. J'aimerais cependant que soit intégrée, dans vos réflexions futures, la proposition de Xavier Paluszkiewicz s'agissant de la ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Je comprends votre volonté d'inciter fortement les communes à adopter un PPRN. Pour autant, les PPRN et, plus globalement, les plans de prévention qui concernent le code de l'environnement, dépassent le champ de la proposition de loi. Partant, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Cet amendement prévoit d'instaurer des sessions annuelles de formation. Je pense qu'il faut laisser aux référents départementaux la souplesse de décider, avec les territoires, de la bonne façon de former ou d'informer les élus, les sinistrés, les communes et les collectivités en général. Figer le principe d'une formation annuelle, comme tend à le faire l'amendement, me semble trop contraignant : la formation pourrait suivre un autre rythme, ou prendre une autre forme. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Stéphane Baudu Je comprends très bien que l'actualité dramatique des dernières semaines ait motivé votre amendement. Pour autant, les missions du référent départemental à l'indemnisation des catastrophes naturelles, que nous avons détaillées, visent plutôt la prévention et l'accompagnement des dossiers de catastrophe naturelle. Les missions que vous visez sont importantes, mais elles dépassent, me semble-t-il, celles du référent puisqu'elles peuvent être du ressort des services de la préfecture et de l'État, ou même des collectivités territoriales, lesquelles peuvent se mobiliser pour instaurer des dispositifs d'aide et d'indemnisation pour un territoire ...
